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L’affichage du permis de construire
L’obligation d’affichage d’une autorisation d’urbanisme est la même qu’il s’agisse d’un permis de construire, une déclaration préalable, un permis d’aménager ou un permis de démolir.
Ceci que l’autorisation soit explicite (c’est-à-dire que le dépositaire de la demande a reçu une notification positive) ou tacite*.
L’affichage du permis de construire est défini par l’article R424-15 du code de l’urbanisme et répond à deux obligations :
- d’une part la mairie doit afficher la décision d’autorisation du permis de construire
- d’autre part le bénéficiaire du permis doit afficher l’autorisation sur le terrain concerné par la décision.
L’affichage d’un permis de construire : principes et réglementation
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L’affichage en mairie
L’affichage à la mairie doit avoir lieu dans les huit jours suivants la délivrance expresse ou tacite du permis et ce pour une durée de deux mois.
L’affichage par la mairie doit permettre aux tiers de prendre connaissance de l’autorisation. Il doit ainsi être informatif, c’est-à-dire permettre d’identifier le bénéficiaire du permis et le terrain sur lequel la construction est prévue, et être visible et accessible dans des conditions normales.
L’affichage sur le terrain concerné par la construction
L’affichage sur le terrain, quant à lui, doit être réalisé au plus tôt dès la notification de l’arrêté d’autorisation.
Dans le cas d’un permis tacite c’est la date à laquelle le permis est acquis qui sert de référence à l’affichage.
Pour rappel, c’est la date d’affichage sur le terrain qui sert de point de départ au recours des tiers.
Modalités d’affichage
L’affichage sur le terrain doit être disposé de manière à ce qu’il soit visible de la voie publique. Il doit être facilement lisible et accessible pendant toute la durée du chantier. Le bénéficiaire doit donc faire en sorte que le panneau d’affichage reste lisible aussi longtemps que nécessaire.
Il est important de tenir compte de la visibilité du panneau d’affichage et de l’accessibilité au site. Par exemple, si la construction doit être édifiée dans une cour non ouverte au public, l’affichage dans la cour ne sera pas considéré comme réglementaire. Il en sera de même si le panneau est implanté au milieu du terrain concerné alors que la distance par rapport à la voie publique ne permet pas de lire ce qui est inscrit sur le panneau.
Apporter la preuve de l’affichage
Il est important de pouvoir apporter la preuve de l’affichage sur le terrain afin d’éviter de se trouver en porte à faux vis à vis de la réglementation. Le manquement du panneau représente, en effet, un cas possible de recours des tiers contre un projet de construction.
Pour se faire, le moyen le plus sûr est de faire constater par un huissier la pose du panneau et les informations obligatoires qu’il contient. L’huissier dressera un procès-verbal qui fera foi en cas de recours à l’encontre de votre projet.
Si vous préférez, vous pouvez réaliser votre propre dossier de preuve en prenant le panneau en photo avec un proche qui présente à côté du panneau un journal à la date du jour de la photo. Cela permettra de dater la mise en place du panneau.
Ce procédé reste bien moins fiable que le constat d’huissier.
Et si l’on n’affiche pas l’autorisation sur le terrain
Comme précédemment expliqué, c’est la date d’affichage sur le terrain de l’autorisation à construire qui sert de point de départ au recours des tiers.
Le bénéficiaire d’un permis de construire qui ne met pas de panneau sur son terrain voit le délai de recours repoussé aussi longtemps que l’absence du panneau est effective. Cela peut aller jusqu’à un an après la réception de la déclaration d’achèvement des travaux (voir le détail à ce sujet sur l’article qui présente le recours des tiers). En d’autres termes, le défaut d’affichage fait courir le risque au maître d’ouvrage de voir son autorisation d’urbanisme annulée alors même que les travaux ont commencés.
Le panneau d’affichage d’un permis de construire en détail
Modèle de panneau d'affichage d'un permis de construire
Le panneau d’affichage est défini très précisément dans les articles A424-15 à A424-19 du code de l’urbanisme.
Pour aider les personnes qui souhaitent construire, le « Ministère de l’écologie, du développement durable des transports et du logement » met à disposition sur son site des modèles de panneaux d’affichage pour tous types de projets de construction. Ces modèles sont téléchargeables au format PDF.
Le panneau doit être rectangulaire et avoir des dimensions supérieures à 80cm.
Il doit indiquer précisément :
- le nom, la raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- le numéro du permis et sa date d’obtention
- la nature des travaux
- la superficie du terrain
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
D’autres informations sont à ajouter selon les projets.
Si le projet prévoit des constructions :
- la surface hors œuvre nette (SHON) autorisée
- la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel (en mètres)
Si le projet prévoit des démolitions :
- la surface du ou des bâtiment(s) à démolir
Si le projet est un lotissement :
- le nombre maximum de lots prévus
Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisir :
- le nombre d’emplacements
- le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir (HLL) le cas échéant
En outre, le panneau doit obligatoirement comporter la mention suivante :
« Droit de recours :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »
Où trouver un panneau d’affichage pour un permis de construire
Les professionnels de la construction peuvent la plupart du temps vous fournir des panneaux réglementaires pour l’affichage sur votre terrain. Votre constructeur, les fournisseurs de matériaux de construction, parfois l’architecte ont souvent des panneaux prêts à l’emploi contenant toutes les informations nécessaires qu’il suffira de remplir.
Si vous vous débrouillez seul pour votre projet, vous pouvez télécharger le modèle sur le site du Ministère de l’écologie dont le lien est donné plus haut et faire appel à un imprimeur qui pourra vous fournir une impression sur support rigide résistante à une exposition prolongée en extérieur.
Important à retenir
Il faut bien garder en tête lors de l’affichage d’un permis de construire sur le terrain concerné par la construction que :
- la date d’affichage sur le terrain sert de point de départ au recours des tiers qui est de deux mois. Plus vite vous affichez l’autorisation sur votre terrain, plus vite le délai légal de recours des tiers est terminé
- le panneau d’affichage et les informations qu’il contient doivent être visibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public et ce pendant toute la durée du chantier. Si les inscriptions disparaissent avec le temps ou si le panneau disparaît (cela arrive fréquemment), il incombe au bénéficiaire de l’autorisation de veiller à remplacer le panneau ou réécrire les informations obligatoires aussi souvent que nécessaire. Il est important, notamment, que le numéro du dossier et le nom du bénéficiaire soient clairement lisibles
- les dimensions et mentions obligatoires du panneau sont clairement établies par la loi. Si vous faites vous-même votre panneau, veillez à le réaliser selon les règles établies.
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Références juridiques
Code de l’urbanisme :
- articles A424-15 à A424-19
- article R424-15
Définition
* Permis tacite : lorsqu’à la fin du délai légal d’instruction, les services de l’urbanisme n’ont notifié aucune décision au dépositaire du dossier, le permis de construire est dit tacite. Il en est de même pour un permis d’aménager ou de démolir. Dans le cas d’une déclaration préalable, on parle de décision de non opposition à la déclaration préalable.
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Articles en relation avec ce sujet
Ecrit par Jean-Luc
Fondateur de moinsde170.com
Publié dans : Permis de Construire, Réglementation · Thèmes: Affichage permis de construire, Réglementations
[...] plus de détail à ce sujet, vous pouvez consulter les articles sur les obligations d’affichage des permis et de recours des [...]
Bonjour j au une question sur l’affichage mon terrain Est totalement enclavé et on y accède par un chemin privé il est écrit :
Déposé l’information de Pc sur le terrain
Panneau visible de la voie publique
Or je ne peux pas faire les 2 le quel je dois privilégier ?? Sachant qu’il va être compliqué de l’afficher autre part que sur mon terrain.
Bonjour Guillaume 83,
l’affichage en bordure de voie privée est possible si celle-ci peut être considérée comme un espace ouvert au public. Si la voie privée qui mène à votre terrain, alors vous pouvez afficher le panneau en bordure de cette voie de manière à ce qu’il soit bien visible.
Cela veut dire que la voie ne doit pas contenir d’obstacle au passage et qu’elle doit relier une voie publique et donc être ouverte à la circulation publique.
Si ce n’est pas le cas, vous vous exposez à un recours d’un tiers pendant les deux mois d’affichage justifiant de la non imposition du panneau de façon visible depuis la voie ou l’espace public.
Il faudra alors prévoir de déposer un panneau au plus proche du terrain en bordure d’espace publique. A l’entrée de la voie privée si celle-ci est close et donne sur une voie publique par exemple.
Bonjour,
Il y a un panneau près de chez moi apposé sur un immeuble de bureau qui indiquait « réhabilitation d’un immeuble de bureau ». Or le terrain avait 2 accès et sur le 2ème accès (sur lequel il n’y a pas eu d’affichage) je constate la construction d’un immeuble de 7 étages.
L’affichage est-il conforme? N’y a-t-il pas eu une forme de tromperie dans l’affichage afin d’éviter un recours?
Je vous remercie pour votre aide.
Cdt,
le terrain devant être loti longe une voie privée sur laquelle il n’a pas d’accès, l’accès est prévu par un autre chemin privé traversant un lotissement, l’affichage a été fait sur le premier chemin sur lequel le terrain n’a pas de sortie. De sorte que les habitants du lotissement concerné par la circulation n’ont pas vu cet affichage à temps, n’y a-t-il pas volonté de dissimulation?
Bonjour Yohan, désolé d’avoir mis si longtemps à vous répondre.
Difficile de répondre comme cela à votre question.
Il n’y a pas obligation d’apposer un panneau d’affichage sur toutes les voies d’accès au terrain sauf cas particulier.
L’affichage doit indiquer clairement l’intitulé des travaux et donner les coordonnées du PC qui peut être consulté par tous. De plus, il indique en général les surfaces existante, construite et la hauteur finale de la construction.
Ces indications devaient normalement suffire pour se faire une première idée de la nature du projet. C’est bien là tout l’objet de la demande d’affichage sur le terrain d’assiette du projet. L’ensemble des informations données (et non pas le seul intitulé) doit permettre de comprendre le projet et décider d’une consultation du PC voire d’un recours si nécessaire.
Donc, si des informations obligatoires manquent sur le panneau, on peut estimer que la bonne compréhension du projet n’était pas permise.
Seul un tribunal pourrait dire s’il y a tentative de masquer la réalité.
Bonjour De verdelhan,
en général l’affichage du panneau doit être fait de façon à être visible depuis un espace public. Dans les cas de terrain enclavé qui ne présente aucune limite avec un espace public, il est accepté un affichage sur le terrain d’assiette en bordure de voie privée.
Maintenant, savoir si l’affichage sur un chemin plutôt qu’un autre relève d’une volonté de dissimulation reste du domaine d’un tribunal car chaque cas est particulier et doit être vérifié avec toutes les pièces en main.
Vu d’ici, effectivement il semble plus intéressant d’afficher le PC sur le chemin le moins concerné par la construction.
Bonjour,
Je viens de découvrir qu’un PC a été délivré depuis plus de 2 mois à un promoteur pour 2 maisons juste au dessus de chez moi et va complètement me boucher la vue.
1/ Le PC a été affiché sur une voie privée en impasse, créée dans le cadre d’un lotissement de 2007, et barrée à son entrée par un panneau « Propriété privée – Défense d’entrer ». Il est invisible depuis la voie publique et je n’en ai eu connaissance que grâce à un riverain. N’y a t’il pas défaut d’affichage ?
2/ Lors de la consultation du PC en Mairie, je m’aperçois que le promoteur a rajouté une parcelle supplémentaire à son lot de lotissement, rapprochant encore son projet de ma maison et agrandissant ainsi son assiette foncière. Par ailleurs son formulaire de PC ne fait aucune mention au lotissement et indique même qu’il est hors lotissement, alors que l’essentiel de son terrain constitue l’un des lots de ce lotissement. Peut-il ainsi sortir du lotissement et modifier librement son assiette foncière ?
Ai-je encore un recours possible ?
Merci pour votre réponse, cordialement.
Bonjour Eric,
le panneau doit être visible depuis l’espace public et accessible à tous. Il ne peut normalement pas être posé en bordure de voie privée en impasse interdite d’accès. Mais si je comprends bien, le terrain se trouve dans un lotissement. Si l’impasse correspond en fait à la voie d’accès au lotissement, une grande partie des voisins concernés qui habitent le lotissement emprunte cette voie et pouvait donc voir l’affichage.
Un juge pourrait donc considérer que l’affichage était suffisant. Ce n’est pas certain. Le juge prendrait en compte la configuration des lieux et du voisinage avant de se prononcer.
Ce que le promoteur a mis dans son PC fait foi et ce dernier a dû être instruit sur cette base. Je ne comprends pas par rapport à quoi le promoteur a ajouté une parcelle, par contre.
Si son projet se situe dans un lotissement, le PC doit le déclarer puisque des pièces complémentaires sont demandées lors du dépôt de PC pour les projet en lotissement. S’il y a « omission » de ce côté, il peut y avoir volonté de cacher quelque chose, une information qui pourrait être contraignante par rapport au projet (par exemple).
A vérifier donc si rien n’est précisé à ce sujet d’une manière ou d’une autre dans le PC.
Le délai pour un recours gracieux est de deux mois suite à l’affichage du panneau sur le terrain. Vous êtes donc a priori hors délai sauf à faire valider par un jugement l’insuffisance de l’affichage. Ce qui laisserait ainsi courir les délais.
Sachez cependant qu’un problème de perte de vues n’est que très rarement suivi d’effets à l’encontre de la construction en cause. Parfois des dommages et intérêts sont obtenus par les requérants mais, sauf cas rares, cela n’empêche pas une construction conforme à la réglementation.
Mais en fait, si votre demande est uniquement civile (perte de vue), c’est la notion de trouble anormaux de voisinage qui peut être invoquée dans votre cas. Ceci devant un tribunal civil mais sans . Dans ce cas c’est un recours auprès d’un tribunal civil qu’il fait faire.
Vous pouvez quand même tenter de contacter le maire par LRAR lui demandant de venir valider ou invalider l’affichage du PC. S’il l’invalide, vous êtes alors en mesure de déposer un recours sur la base d’irrégularités du PC par rapport au PLU et éventuellement au règlement du lotissement.
Le maire dispose, lui, de trois mois pour retirer un PC.
Bonjour,
Merci pour votre réponse qui m’apporte des éléments précieux.
Concernant le défaut d’affichage, le lotissement ne comprend que 7 lots, dont 5 construits à ce jour, et concerne principalement des résidences secondaires ou des maisons destinées à la location saisonnière. Par conséquent, il y a très peu de passage de résidents sur la voie privée déclarée « interdite au public », qui en plus est est une impasse. Il n’y a donc aucune raison pour un voisin de passer devant le panneau de PC, à l’occasion d’une promenade ou d’un trajet par exemple.
Pour répondre à votre question, le promoteur a rajouté une parcelle hors lotissement à son terrain initial, qui lui est compris dans le lotissement. Il augmente ainsi son CES (il n’y a pas de COS) et se rapproche de moi.
Outre le fait qu’il omet d’indiquer dans son PC qu’il est dans un lotissement, est-il en droit d’agrandir ainsi son terrain. Ne devrait-il pas y avoir un permis modificatif du lotissement dès lors qu’un des lots qui le composent a été agrandi, impliquant ainsi une modification du périmètre d’assiette du lotissement ?
Merci pour votre réponse,
Bien cordialement,
Eric
Bonjour Eric,
pour l’affichage, comme dit plus haut, seul un juge ou éventuellement le maire de la commune si vous lui demandez de constater, trancheront.
Pour le terrain, a priori rien ne l’empêche de s’étendre sur deux parcelles, l’une en lotissement et l’autre non. Sauf mention contraire dans le règlement à la fois de la commune et du lotissement. Donc sous couvert du respect des règles qui s’appliquent dans chacun des cas.
Mais cela reste assez difficile à juger d’ici. Il faudrait connaître l’ensemble des règlements et le PC.
A vérifier.
S’il n’a pas déclaré le lotissement dans son PC, alors il n’a pas fourni les documents demandés expressément dans ce cas là et se trouve donc avec un PC instruit sur une base « volontairement » fausse. Ce qui peut induire des erreurs de jugement des services instructeurs et rendrait le PC irrégulier.
Avez-vous contacté la mairie pour voir avec eux toutes ces questions ?
C’est le maire qui doit, en priorité, être prévenu de ces faits en lui faisant une demande express de venir constater l’affichage et la position du projet en lotissement non déclaré.
Bonjour,
Merci pour toutes ces précieuses informations. Le cas échéant, y a-t-il et auriez-vous des arrêts de juriprudence constatant la non validité d’un panneau non visible depuis l’espace public dans un chemin sans issus, privé ?
Salut Jean luc,
Mon voisin a obtenu il y a plusieurs mois un permis de construire sur une parcelle beneficiant d’un droit de passage sur ma propriété et a installé seulement la semaine derniere le panneau d’affichage a l’entrée du chemin en bordure de voie publique.
Apres consultation du dossier je m’appercois qu’il a déclaré une autre voie d’acces au terrain assiette de la construction que celle ou est installé le panneau.
Dans le dossier du permis figure un rapport d’inspection de cette voie d’acces par les pompiers et son plan. Elle se situe sur un terrain voisin a une autre adresse.
Il se trouve que suite a un litige le propriétaire voisin lui a interdit definitivement l’acces en condamnant l’entrée. Comme aucune servitude n’avait été enregistrée chez un notaire il n’y a aucun recour.
Un troncon de la servitude situé sur mon terrain ne mesure que 2 metres de large alors qu’un minimum de 3 metres est requis dans le plu.
J’ai l’impression qu’il a fait une fausse declaration pour obtenir son permis en indiquant une voie d’acces à laquelle il savait tres bien ne plus pouvoir acceder.
Doit on installer le panneau d’affichage a l’adresse de construction declarée dans le dossier ou peu importe du moment ou l’on a un autre acces?
Lorsqu’une voie d’acces s’exerce via une servitude privé, le service instructeur est il tenu de verifier si le demandeur du permis en beneficie reelement?
la mairie peut elle intervenir et controler si la voie d’acces declarée est conforme au permis accordé?
J’ai l’impression mais je n’en suis pas sur qu’il s’agit d’une fraude?
Je ne sais pas si je dois contester ce permis ou pas?
Merci pour vos reponses.
fabrizio
Bonjour Fabrizio,
le panneau doit être visible depuis l’espace public par les personnes concernées (voisins). Tous les accès n’ont pas à être pourvus d’un panneau. L’objectif est avant tout de permettre à tout voisin de la future construction de connaître l’existence d’un projet.
Donc tant que le panneau n’a pas été placé de façon à être le moins visible possible ou à un endroit qui le mettrait à l’abri des passages publics, il n’y a pas de problème.
La mairie ne vérifie pas la validité des servitudes lors de l’instruction mais elle doit vérifier si le terrain dispose d’un accès répondant aux règles mises en place. Que ce soit par le biais d’une servitude ou autre.
Dans ce cadre, si la servitude ne permet pas l’accès dans les conditions fixées par le PLU, il est probable que le PC serait refusé.
Donc a priori votre voisin a fait en sorte que son PC soit accepté.
Que va-t-il faire maintenant pour son accès, c’est la question.
Son terrain est enclavé ?
La mairie peut effectivement être amenée à vérifier la conformité d’un projet par rapport au PC autorisé.
Pour l’instant, si le PC est conforme à la réglementation, vous n’avez pas beaucoup de possibilités de le contester. Tant que votre voisin n’utilise pas votre servitude, vous ne pouvez pas savoir vraiment ce qu’il va faire même si vous avez une intuition fondée.
Quoi qu’un recours avec preuve de la nullité de l’accès présenté dans le PC pourrait certainement aboutir.
Vous pouvez éventuellement contacter la mairie pour leur poser la question de la possibilité d’utiliser un accès qui fait seulement 2m de large sur un tronçon. Leur réponse vous permettra de savoir à quoi vous en tenir sur l’utilisation de la servitude par votre voisin.
Et envisager un recours sur la base du défaut d’accès.
bonsoir
mon voisin possède une parcelle de terrain similaire à la mienne, le cos dans mon secteur est de 0.25.
mon soucis est le suivant : il a déjà 3 constructions de maisons qui sembleraient être supérieurs à la déclarations des Permis de Construire, de plus pour chacune des habitations, il y a un garage qui est lui-même transformé en habitation. en fait il déclare sur le permis une maison individuel destiné à la location.
En réalité chaque maison est séparé en 3 appartements qu’il loue séparément. Donc je me retrouve actuellement avec 9 locataires (familles) et le comble de l’histoire c’est qu’il est en train de construire une quatrième maison sur la petite surface de terrain restante.
A qui puis-je me plaindre de ce marchand de sommeil ?
Bonjour najib,
si la mairie l’autorise à construire ces maisons successives sur son terrain, on peut supposer que les permis respectent la réglementation, notamment en terme de surface.
De plus, si le nombre de logements sur une même emprise foncière n’est pas limité par la réglementation locale (PLU ou POS), la division d’une maison en appartements n’est a priori pas interdite.
Il faudrait donc vérifier dans un premier temps si ses permis sont conformes à la réglementation (surface de plancher maximale autorisée sur le terrain, nombre de logements autorisés par emprise foncière, règles d’assainissement …).
Vous pouvez normalement obtenir une copie des PC à la mairie.
Si tout est en règle, vous n’aurez pas grand chose à soulever dans le cadre d’une plainte.
Sinon, s’il y a des incohérences, s’il a construit beaucoup plus grand que ce qui avait été autorisé (par exemple la transformation des garages en logement crée de la surface de plancher nouvelle, les garages n’étant pas comptés en surface de plancher), vous pouvez essayer de contacter la mairie pour demander une visite du maire sur place afin qu’il constate l’infraction.
Bonjour
je suis un peu dans le même cas que Guillaume 83, c’est à dire que mon terrain est totalement enclavé et on y accède par un chemin privé mais partagé avec mon futur voisin (on est propriétaire chacun de la moitié du passage avec une servitude de l’autre moitié).
Si je mets le panneau sur la partie constructible du terrain, il ne sera pas visible de la voie publique; et si je le mets sur le chemin d’accès il va gêner le passage pour mon voisin dont la maison est déjà en construction.
Comment faire dans ce cas précis ?
Merci
Bonjour,
un voisin a construit un garage sur un de ses terrains alors que je ne lui ai pas donné de droit de passage (il ne me l’a pas demandé). Comme je ne m’y rends pas souvent sur place, je n’ai pas vu apparaitre cette construction.
Après renseignement auprès des voisins, il semblerait qu’il n’a pas non plus affiché son permis de construire. Par contre, d’après les « On dit », il aurait quand même obtenu une autorisation de construire alors qu’il n’a pas de droit de passage? est ce normal?
Je n’ai pas pu vérifier au panneau d’affichage de la mairie car a priori il y a un an qu’il est construit.
Je ne souhaite pas posé de soucis a mon voisin mais je trouverais normal qu’il me paye un droit de passage.
Merci d’avance pour ces renseignements.
Bonsoir,
Un voisin construit, entre mon habitation et celles des voisins opposés, un groupe de 4 habitations de type F4 avec garages sur un terrain de 1000m2.
Cette personne peut-elle se raccorder sur notre regard en modifiant le réseau alors que deux y sont déjà raccordées, soit 6 logements sur un tuyau de diam 25.
Bonjour,
Qu’est-ce que nous pouvons faire ???
Le panneau du permis de construire d’une nouvelle construction en cours derrière chez nous n’est plus affiché dans la rue depuis un certain temps. La date sur le panneau était février 2014.
Nous avions photographié le panneau avant qu’il ne soit retiré, et les informations inscrites sur celui-ci indiquaient une hauteur de maison de 8,64 mètres. En allant (il y a six mois) à la Mairie pour avoir plus d’informations sur la nouvelle construction, nous avions pu consulter les plans (Révision 0), et nous nous souvenions que la hauteur indiquée était aussi de 8,64 mètres.
Au vu de la construction en cours, il parait évident que cette maison va excéder largement 8,64 mètres et sera beaucoup plus haute que les maisons aux alentours, donc ne s’inscrira pas harmonieusement dans l’environnement du quartier.
Nous sommes allés cette semaine à la Mairie et les plans ont changé fin 2013 (Révision 1), ……..9.77 mètres d’hauteur !
Nous avons demandé à la Mairie par écrit de vérifier la hauteur de la construction en cours avant qu’il ne soit trop tard. Pas de réponse !
Aujourd’hui, je suis allé photographier la nouvelle maison de la rue où était l’affiche auparavant.
Miraculeusement depuis ma lettre à la Mairie, la maison a une nouvelle affiche !
Cependant ce n’est pas renseigné. Uniquement le No. du permis de construire et superficie du terrain sont renseignés ! Pas la hauteur.
J’ai demandé à quatre personnes de témoigner que l’affiche est revenue et non renseignée.
Quelques voisins ont pris des photos comme moi de la première affiche et confirment que la hauteur était 8,64 mètres.
Merci.
[...] QUELQUES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES POUR APPUYER NOS DIRES [...]
ma fille a fait un transfert de permis de construire en ma faveur ; en attendant l’autorisation , quel nom dois-je indiquer sur l’affichage du permis . merci
Bonjour,
Un permis de construire a été attribué par la Mairie.
Le promoteur l’a affiché….Il a été posé contre une haie….
Le vent l’a envoyé de l’autre côté de la route…..A ce jour la palette sur laquelle a été affiché le permis est dans le champ à 30 mètres du lieu. Quand au carton qui était fixé sur celle-ci disparue…
Nous avons envoyé un mail à la Mairie pour se plaindre du danger de cette palette.
A ce jour rien n’a bougé….
Est-ce normal….Est-il possible de faire repousser le délais de recours
Merci
Bonjour,
Question simple:
Panneau réglementaire installé le 15 décembre 2015,
Recours gracieux déposé en mairie par l’avocat d’un voisin le 16 février 2016 avec notification au titulaire du PC par LRAR datée du 16 février 2016(reçue le 18 février 2016)Question simple:
Le recours est-il recevable le 16 février 2016?
est ce que la gendarmerie constate le défaut d’affichage d’un permis de démolir
Bonsoir,
je souhaiterais savoir si je suis obliger, de par la loi, d’inscrire sur le panneau, l’entreprise qui va faire les travaux?
merci d’avance pour la réponse.
Bien cordialement, Pierre.
Bonjour
Mon permis de construire est validé et purgé de tous recours mais finalement je vend l’immeuble concerné.
Je vais donc faire un transfère de permis à mon acquéreur…
Est ce que celui ci doit de nouveau afficher le permis vue qu’il est toujours valide et purgé de tout recours quand il était à mon nom?
bonjour
mon voisin entrepreneur en maçonnerie a agrandi sa maison les enduits extérieurs ne sont pas fait et il n’y a jamais eu de panneau d’affichage quand je lui en parle il me réponds quand t’en qu’entrepreneur il n’est pas obligé de le mettre quand au maire apparemment il s’en moque puisque qu’il ne donne jamais suite a mes demandes
pouvez vous me dire si l’affichage d’un permis est valable quand il a été collé sur le coté d’un poste EDF peu visible de la rue?
Bonjour,
Lorsque le terrain d’assiette de la future construction est enclavé et que la pose d’un panneau d’affichage légal de DP et de PC, sur celui-ci, ne serait pas visible de la chaussée publique, le Conseil d’État a répondu par un arrêt du 27 Juillet 2015 (CE 370846) :
« L’affichage doit s’effectuer en bordure de la voie publique ».
QUESTIONS
-1/ Est-ce que l’affichage du panneau en « bordure de la voie publique » peut se faire sur une emprise au sol de la dite voie publique ?
-2/ Est-ce que l’affichage légal d’une DP ou d’un PC en « bordure de la voie publique » est légalement considéré ou non comme une « publicité » relevant ou non du règlement RLP ?
Rappel du cadre législatif
Principes généraux
Une des principales caractéristiques du droit de la publicité extérieure est de soumettre la publicité soit à autorisation préalable, soit à déclaration préalable, les deux procédures ne pouvant se superposer.
-a) Commune avec RLP :
L’instruction et le pouvoir de police appartiennent au maire.
-b) Commune sans RLP :
L’instruction et le pouvoir de police appartiennent au préfet.
-3/ Lorsque le seul endroit pour qu’un panneau d’affichage de DP ou de PC soit parfaitement visible du public, est la berge d’un fossé communal où départemental, avec un positionnement latéral ne gênant pas la visibilité des automobilistes ni ne portant atteinte à la sécurité liée au code de la route ; l’autorité compétente peut-elle refuser que le panneau soit posé sur cette emprise publique ?
Y-a t’il un document de type CERFA pour effectuer cette demande auprès de l’autorité compétente du Maire ou du Préfet ?
-4/ Lorsque le chemin d’accès, depuis la chaussée publique jusqu’au terrain d’assiette enclavé où sera situé la future construction, est un chemin en co-propriété par une indivision avec deux voisins, vis à vis de la nécessité d’affichage légal en « bordure de voie publique » obligerait à poser un panneau sur la parcelle d’accès en indivision, un des co-indivisaires co-propriétaire et voisin, a t’il la possibilité légale de refuser que le panneau soit posé pour informer le public passant au bout de ce chemin privé ?
-5/ Lorsqu’un voisin retire volontairement votre panneau d’affichage légal qui était posé sur la berge du fossé communal et ensuite déposé ce panneau 200 mètres plus loin, à l’intérieur du terrain privé enclavé où la future construction est prévue, quels sont les recours contre ce voisin (référé au tribunal ? ou plainte à la gendarmerie ? avec information par lettre R/AR au Maire ? et au Préfet ?)… Voisin qui pourrait profiter de la non continuité légale de l’affichage au public pour contester ce défaut et exercer un recours des tiers, notamment pour défaut d’affichage de la DP et de ce fait la remise en cause du PC et/ou de la date de début des travaux ?
-6/ Dans les cas pré-cités (terrain enclavé et pas de possibilité de poser le panneau en chemin d’accès en co-propriété) afin de ne pas perdre un précieux temps de validité d’affichage, vis à vis du recours des 2 mois pour une DP, est-il indispensable d’obtenir un accord écrit de l’autorité compétente avant de poser le panneau sur la berge d’un fossé communal ou départemental, et de le faire actée par un constat d’Huissier au départ, à 30 jours et à 60 jours ?
Grand merci pour vos réponses !
Cordiales salutations
JPG
Bonjour,
J’ai accroché mon PC sur ma grille d’entrée au fond mon allée, ma maison étant située en 3ème ligne.
De la rue, donc de la voie publique, on voit très bien mon panneau affiché, mais on ne lit pas les infos car trop loin. Je n’ ai pas la possibilité de le mette au début de mon allée car rien comme support pour l’accrocher. L’allée étant accessible pour toute personne qui souhaiterait lire les infos dessus, cela peut il quand même me poser préjudice ?
Merci
Fany