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Transformer un local d’habitation en local professionnel
Après avoir défini récemment le « changement de destination » comme le fait de passer un local d’une utilisation à une autre au sein des neuf statuts précisément désignés par le code de l’urbanisme, changement qui nécessite une autorisation d’urbanisme au regard de ce code, il est important de s’intéresser à la notion de « changement d’usage » qui ne concerne qu’un seul statut, à savoir l’habitation, et dont l’autorisation est soumise au code de la construction et de l’habitation. … Lire la suite »
Publié dans : Démarches particulières
Changer la destination d’un local
Dans certains cas de travaux sur un bâtiment existant, vous pouvez être amené à effectuer une demande de changement de destination. Cette demande permet de faire passer le bâtiment d’une utilisation à une autre, par exemple d’une utilisation commerciale à de l’habitation. … Lire la suite »
Publié dans : Démarches particulières, Permis ou Déclaration
Démarche d’urbanisme : le cas du transfert de permis
Il existe une démarche d’urbanisme un peu particulière qui permet au titulaire d’un permis de construire d’en céder les droits à une autre personne. Il s’agit du « transfert de permis ». Le transfert n’est pas réglementé comme peuvent l’être les autres démarches liées à la construction ou démolition d’un bâtiment mais il répond à des exigences précises. … Lire la suite »
Publié dans : Démarches particulières, Permis de Construire
Augmenter la surface constructible d’un terrain
Lors d’un dépôt de permis de construire, il est possible de demander à bénéficier d’un dépassement de COS (Coefficient d’Occupation des Sols), c’est-à-dire obtenir la possibilité de construire une surface supérieure à celle autorisée sur le terrain par le règlement d’urbanisme de la commune. Pour cela, le projet doit répondre à des critères précis de performance énergétique. … Lire la suite »
Publié dans : Démarches particulières, Règlement d'urbanisme : PLU-POS-COS-CES ...
Faire un recours contre un permis de construire
En matière d’urbanisme et de droit à construire, il existe une formalité qui permet de porter à la connaissance des services instructeurs une ou plusieurs irrégularités sur un projet de construction par rapport aux réglementations en vigueur. Il s’agit d’un droit de recours appelé le recours des tiers. Celui-ci peut porter aussi bien sur un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable. Le plus connu, certainement car le plus fréquent, est le recours contre un permis de construire. … Lire la suite »
Publié dans : Démarches particulières, Permis de Construire, Réglementation
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