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Le permis de construire en 2012
A compter du 1er Janvier 2012, les démarches d’urbanisme nécessaires pour des travaux sur constructions existantes sont modifiées par l’application du décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011, avec comme objectif avoué une simplification des démarches actuelles. La réglementation pour les constructions neuves ne change pas.
Les travaux concernés par ces modifications sont exclusivement ceux situés dans les zones urbaines (ZU) des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. En dehors de ces zones, la réglementation reste inchangée.
Les dossiers déposés avant le 1er Janvier 2012 seront instruits selon les règles en vigueur avant cette date et ceux déposés à partir du 1er Janvier 2012 se verront appliquées les nouvelles dispositions.
Ces modifications concernent toutes les personnes désireuses d’engager des travaux sur une construction existante, particuliers comme entreprises.
Nouveau permis de construire à partir du 1er Janvier 2012
Les changements dans les règles qui régissent les démarches d’urbanisme touchent en priorité le permis de construire et portent sur trois points particuliers :
- le seuil de surface hors œuvre brute (SHOB) à partir duquel un permis de construire est obligatoire passe de 20m² à 40m²
- toute extension comprise entre 20 et 40m² (SHOB) et portant la surface totale du bâtiment (SHON existant + projet) à plus de 170m², seuil au-delà duquel il est obligatoire de faire appel à un architecte, est soumise à permis de construire
- les travaux modifiant le volume d’un bâtiment avec percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur ne sont plus soumis à permis de construire
A partir du 1er Janvier 2012, les travaux sur construction existante nécessiteront un permis de construire au-delà de 40m² de SHOB créée.
Entre 2 et 40m² de SHOB nouvelle, il faudra déposer un dossier de déclaration préalable.
En dessous de 2m², aucune formalité n’est nécessaire, ceci restant inchangé.
Le seuil de 170m² de SHON à partir duquel il est obligatoire de faire appel à un architecte reste inchangé. Le permis de construire n’étant nécessaire qu’à partir de 40m² de SHOB nouvelle et une déclaration préalable n’ayant pas à être signée par un architecte, l’administration maintien donc l’obligation de faire appel à un architecte entre 20 et 40m² de SHOB créée et surface totale (existant plus projet) supérieure à 170m² de SHON.
Ceci me semble être la seule vraie simplification des démarches d’urbanisme puisqu’une modification mineure à la fois d’une façade extérieure et de la volumétrie d’un bâtiment n’est plus considérée comme nécessitant un permis de construire.
Une déclaration préalable sera toutefois obligatoire dans la majorité des cas.
! ! ! Attention : à partir du 1er Mars 2012 les surfaces SHON et SHOB utilisées jusque là seront remplacées par deux notions : la surface de plancher et l’emprise au sol.
Notre article sur la suppression de la SHON et de la SHOB fait le point sur ce sujet, défini la surface de plancher et l’emprise au sol et permet de comprendre ce changement.
Et pour approfondir le calcul des nouvelles surfaces, découvrez notre article spécifique sur la surface de plancher ainsi que notre article qui apporte la définition de l’emprise au sol.
Moins de permis de construire et plus de déclaration préalable
Cette réforme du permis de construire n’a finalement pas vraiment simplifiées les démarches d’urbanisme puisqu’il reste bien entendu nécessaire, pour quasiment tous les travaux, d’obtenir une autorisation administrative basée sur les règlements d’urbanisme, que ce soit un permis de construire ou une déclaration préalable.
On constate cependant, à la vue de ces modifications, que la déclaration préalable sera obligatoire dans de plus nombreux cas de travaux en décharge du permis de construire. La réforme précédente, en 2007, ayant rendue cette déclaration préalable plus complète vis à vis du permis de construire et donc plus complexe à réaliser, il semble que la mise en place des nouvelles réglementations ne simplifiera pas vraiment les démarches d’urbanisme.
Attention toutefois à ce que l’on peut lire parfois dans les médias. Il n’est pas question avec cette nouvelle réforme de l’urbanisme de permettre de construire une extension de moins de 40m² sans aucune autorisation. Toute construction est bien entendu censée respecter des règles précises édictées dans le code de l’urbanisme et les divers PLU locaux.
Exemples de travaux impactés par la nouvelle réglementation
Pour visualiser les changements apportés par la nouvelle réglementation selon les travaux entrepris voici trois exemples illustrant chacune des modifications définies ci-dessus.
Ces exemples sont donc valables pour des travaux en Zone Urbaine soumise à plan local d’urbanisme (PLU) ou autre document d’urbanisme réglementant les constructions.
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Exemple 1 – nouveau seuil du permis de construire de 20 à 40m² :
Vous construisez une véranda de 34m² de SHOB en façade Sud de votre maison. La surface nette (SHON) totale de la maison ainsi étendue ne dépasse pas 170m².
Avant le 1er Janvier 2012, vous devez déposer un dossier de permis de construire.
A partir du 1er Janvier 2012, vous n’entrez plus dans le cadre du permis de construire mais vous devez déposer un dossier de déclaration préalable, nécessaire à partir de 2m² de SHOB créée.
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Exemple 2 – extension comprise entre 20 et 40m² et SHON finale supérieure à 170m² :
Vous construisez une extension de 28m² de SHOB, en prolongement du rez-de-chaussée de votre maison. La SHON fait environ 26m², déduction faite des 5% forfaitaires pour l’isolation des murs. Votre maison avant travaux fait 152m² de SHON. Les travaux la porteront à 178m² (152 + 26). Vous dépassez donc les 170m² réglementaires au-delà desquels il est obligatoire de faire appel à un architecte (article R*431-2 du code de l’urbanisme).
Dans ce cas, à partir du 1er Janvier 2012, vous devrez déposer un dossier de permis de construire.
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Exemple 3 – modification du volume avec percement d’un mur extérieur :
Vous aménagez les combles de votre maison en modifiant la pente de la toiture et vous créez une ouverture dans un pignon. Vous ne créez pas de nouvelle SHOB.
Avant le 1er Janvier 2012 vous devez déposer un dossier de permis de construire.
A partir du 1er Janvier 2012, vous n’avez plus de permis de construire à déposer mais une déclaration préalable sera nécessaire (travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment).
Si vous ajoutez de la SHOB supplémentaire en aménageant les combles, votre projet entre dans le cadre de l’exemple 1 ci-dessus et vous devrez déposer un dossier de permis de construire au-delà de 40m² de SHOB créée. En-dessous de ces 40m², il faudra une déclaration préalable.
Comme on le constate à travers ces trois exemples, les cas peuvent se superposer et il vous faudra donc bien vérifier dans quel cadre se situe votre projet et s’il ne cumule pas plusieurs de ces règles.
Quelques rappels
La surface prise en compte pour savoir si un projet de travaux nécessite un permis de construire ou une déclaration préalable est la Surface Hors Œuvre Brute, que l’on trouve communément sous l’appellation SHOB.
La surface qui permet de calculer le seuil au-delà duquel il est obligatoire de faire appel à un architecte est la Surface Hors Œuvre Nette ou SHON. Cette même surface est donnée par le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) qui définit la surface maximale constructible sur un terrain.
Vous pouvez lire nos articles correspondants pour bien comprendre le calcul des surfaces SHOB et SHON et vérifier en images les différences entre la SHOB, la SHON et la SHAB.
Pour en savoir plus sur le permis de construire, consultez notre article décrivant l’ensemble de la réglementation spécifique au permis de construire.
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Références juridiques :
- Article R*431-2 du Code de l’urbanisme : seuil obligation architecte – Version à venir au 1er Janvier 2012
- Article R*421-14 du Code de l’urbanisme : travaux soumis à permis de construire – Version à venir au 1er Janvier 2012
- Article R*421-17 du Code de l’urbanisme : travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable – Version à venir au 1er Janvier 2012
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Articles en relation avec ce sujet
Ecrit par Jean-Luc
Fondateur de moinsde170.com
Publié dans : Permis de Construire, Réglementation · Thèmes: Permis de Construire, Réforme 2012
[...] Les travaux sur construction existante soumis à permis de construire sont régis par les articles R421-14 à R421-16 du Code de l’urbanisme que vous trouverez sur le site de Légifrance et dans nos références juridiques en bas de cet article. Pour une information détaillée sur les modifications des réglementations d’urbanisme du permis de construire, comprenant des exemples précis, vous pouvez consulter notre article spécifique dédié au nouveau permis de construire en 2012. [...]
Au sujet de l’emprise au sol, je me demande quelle sera la réaction d’un instructeur lorsqu’il verra que la surface de la parcelle (en ville au village) sera inférieure à l’emprise du projet ?
Effectivement, avec le débord de toiture et la mise en place éventuelle d’un balcon, le calcul de l’emprise sera supérieur et dépassera la surface cadastrale. Sauf s’il nous impose de se mettre en retrait pour que l’emprise corresponde à celle de la parcelle ?
Pour l’instant je n’ai pas lu une ligne sur cet éventuel problème.
Bonjour Yves,
il est vrai que, à la fois l’ajout systématique de cette notion d’emprise au sol et sa nouvelle définition « officielle », vont créer des surprises à mon avis, tant du côté des déposants que de celui des services de l’urbanisme.
Maintenant, si le PLU ne réglemente pas l’emprise au sol, qu’est-ce qui empêche actuellement un projet de dépasser la surface cadastrale ?
D’autant plus que nombre de PLU en ville permettent des saillies au-dessus du domaine public.
[...] (Ceci prend en compte la nouvelle réglementation mise en place le 1er Janvier 2012). Plus d’informations sur le rehaussement des seuils des autorisations d’urbanisme. [...]
Bonjour,
je viens de rénover une ancienne ferme qui fait plus de 170m².
Je souhaite réaliser une terrasse bois sur piloti au niveau du 1er étage. Cette terrasse va faire 19 m² au sol . Que dois je déposer? un permis ou une DP ? La SHOB à déclarer est de 19 m² ou 38 m² ????
Merci d’avance
Bonjour Christophe,
votre terrasse va créer effectivement 38m² de SHOB : la surface de la terrasse en elle-même et la surface couverte par cette terrasse.
Si votre maison se situe dans une zone couverte par un plan d’urbanisme (PLU ou POS), votre projet entre donc dans le cadre d’une déclaration préalable puisque vous créez moins de 40m² de SHOB.
Si vous déposez votre demande d’autorisation après le 1er Mars 2012, le calcul sera différent puisque les SHOB et SHON seront supprimées et remplacées par a surface de plancher et l’emprise au sol.
L’article qui précise cela se trouve ici :
http://www.moinsde170.com/blog/suppression-shon-et-shob/
Ceci ne changera pas grand chose pour vous puisque, après la réforme du 1er Mars, vous ne créerez pas de surface de plancher et votre emprise au sol sera de moins de 20m².
Vous serez toujours dans le cadre d’une déclaration préalable.
bonjour je sur le point d amener mon permis de construire( ou autorisation ) a la mairie pour une extension de 39.69 m2 j ai vu un expemple avec la veranda mais pour un garage coller a la maison ? est ce que ca passe j ai entendu dire que non merci de m eclairsir
Bonjour David,
qu’est-ce qui ne passerait pas et pour quelle raison ?
Pour une extension d’un bâtiment existant, si vous êtes en zone soumise à un PLU ou un autre règlement d’urbanisme, la construction de votre garage entre dans le cadre de travaux sur existant avec modification de l’aspect extérieur de la maison et construction d’une surface brute (actuellement SHOB mais prochainement surface de plancher, au 1er Mars 2012) de moins de 40m².
Dans ce cas, entre 2 et 40m² de surfaces de plancher construite, c’est une déclaration préalable qu’il faut déposer et non pas un PC.
Avez-vous posez la question aux services de l’urbanisme de votre commune pour savoir quelles étaient leurs attentes ?
Par contre, attention au seuil de 170m² à la fois de surface de plancher et d’emprise au sol de l’existant + projet, qui vous obligerait à passer par un architecte.
Bonjour,
Nous avons acheté un ancien moulin. Après renseignements aux services des impôts, la taxe foncière était calculée sur 64 m² de SHON, Le reste du bâtiment se compose de : un grenier de 64 m², situé au dessus , un petit 1/2 niveau dessous, de 23 m², puis ensuite, accolé à ce bâtiment, l’ancien moulin où nous avons trouvé la meule, avec au dessus 2 étages de 28 m² chacun.
Toutes ces pièces déclarées non habitables auparavant devraient, grâce à des travaux, le devenir. Nous allons changer, niveau aspect extérieur, les fenêtres (et en agrandir certaines), changer le bardage couleur bois (comme c’est le cas dans beaucoup d’anciennes fermes ou moulins en Haute Savoie) par du pvc couleur crème, et relever une moitié de la toiture côté rue, sans changer la hauteur du faîtage, ni les éléments porteurs de l’habitation.
1è QUESTION : les 2 pièces du 1/2 niveau vont devenir celliers/buanderie : faut-il les déclarer en shon ? L’ancien moulin devient garage/atelier : même question ? les 2 étages de 28 m² deviennent par ailleurs bureau et chambres.
2/ nous allons passer de 64 m² de shab à 184 m², étant donné que toutes ces pièces n’étaient ni habitables, ni déclarées au Trésor public, devons nous passer par un architecte ? (car plus de 170 m² au final).Si nous réalisons les travaux en 2 tranches, y a t-il moyen d’éviter le PC ?
3/ je suis perdue et je ne suis pas sûre de savoir si c’est un permis ou un autorisation préalable, que nous devons déposer, je ne pense pas que ce soit un changement de destination. Si c’est un permis qu’il faut produire, devons nous joindre le document « notice » ? (art R.431-8 code de l’urbanisme), qu’est ce que c’est ? est ce un document sur papier libre ?
4/ que risque de changer pour nous la future loi promise pour le 1er mars 2012 ?
Dernier détail : nous sommes en zone NPR (zone Naturelle de mise en valeur du Patrimoine Architectural, à Risque faible)
Je vous remercie par avance de vos éclaircissements.
bonour merci pour la reponse. oui mais dans bcp de commune ne son pas encore au courant pourtant elle avait appeller la dde ou l organisme qui gere les permis on lui avais parler de ca
peut etre que le garage ne rentre pas . parce qu il est pas habitable et qu il prenne en compte pour les 40 m2 que l habitable .
Bonjour gib,
première chose très importante : les SHON et SHOB seront supprimées à partir du 1er Mars prochain, donc demain. Elles seront remplacées par l’unique surface de plancher.
Le calcul de la surface de plancher étant différent de celui de la SHON, il est nécessaire d’en tenir compte pour votre projet.
La surface de plancher est la somme de l’ensemble des planchers construits mesurés à l’intérieur des murs de façade, clos et couverts et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1.80m. Quelques déductions sont possibles : les trémies et vides, les embrasures des portes et fenêtres sur les murs extérieurs …
Vous pouvez lire mon article à ce sujet pour comprendre la surface de plancher : http://www.moinsde170.com/blog/suppression-shon-et-shob/
Concrètement pour répondre à vos questions, votre bâtiment forme apparemment un seul et même ensemble. Toutes les surfaces seront donc à prendre en compte pour remplir correctement le formulaire CERFA et vérifier si vous avez besoin ou non de faire appel à un architecte.
Donc, dans l’ordre de vos questions :
1/ les celliers et buanderie ont le même usage que toute autre pièce dans une habitation. A ce titre, ils sont comptabilisés dans la surface de plancher.
2/ Vous aurez obligation de faire appel à un architecte si à la fois la surface de plancher globale et l’emprise au sol de l’ensemble dépassent toutes les deux les 170m².
Une seule de ces surfaces au-dessus de 170m² n’est pas suffisant.
De plus, si vous créez plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et que l’ensemble des surfaces concernées dépasse les 170m², alors l’architecte est obligatoire.
La surface habitable n’est pas concernée ici, elle n’est jamais prise en compte dans les autorisations d’urbanisme.
Vous pouvez réaliser les travaux en plusieurs tranches mais cela n’influera pas sur votre obligation de demander une autorisation d’urbanisme.
3/ en zone NPR, vous devrez déposer un permis de construire si votre projet crée plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelle. Il vous faut donc calculer les surfaces créées pour vérifier si vous avez besoin d’un PC.
Le changement de destination est un peu difficile à juger d’ici. Il y a changement de destination lorsque vous passez d’un type d’utilisation à un autre parmi les 9 types définis par la loi.
Voir mon article au sujet du changement de destination pour plus d’infos.
Dans votre cas, il faut savoir quelle est l’utilisation actuelle du bâtiment. S’il a un usage artisanal avéré, par exemple, la transformation en habitation nécessitera un changement de destination.
S’il y avait changement de destination, le simple fait en plus de modifier une façade du bâtiment vous obligerait à déposer un PC.
Pour un permis comme pour une déclaration préalable, vous devez joindre toutes les pièces demandées sur le formulaire CERFA. Elles sont au nombre de 8 et il peut y avoir quelques autres pièces nécessaires selon le type de projet.
La notice, c’est en fait la description de votre projet. Elle présente l’état existant, le projet et le terrain de manière assez précise. Elle fait partie du dossier au même titre que les façades ou l’insertion graphique.
Pour un exemple de notice, voir l’article suivant :
Exemple de notice descriptive
4/ concernant la réforme de la réglementation au 1er Mars, j’ai déjà répondu ci-dessus.
Enfin, je finirai en vous disant qu’il ne faut pas croire que la déclaration préalable serait plus simple à faire qu’un permis de construire. Avec la réforme de 2007, la déclaration est aussi complète et complexe qu’un permis.
Les seules différences importantes : une déclaration préalable n’a pas à être réalisée par un architecte, et les délais sont plus courts (1 mois contre 2 pour un PC classique).
J’espère répondre à vos questions. Si vous avez besoin d’informations complémentaires ou d’aide particulière n’hésitez pas à me recontacter.
Bonjour David,
la surface habitable n’est jamais prise en compte dans les autorisations d’urbanisme.
Seules la surface de plancher et l’emprise au sol (à partir du 1er Mars 2012) sont nécessaires.
Peut-être n’êtes-vous pas en Zone Urbaine soumise à PLU ou POS ?
Dans ce cas, le permis de construire sera obligatoire si vous créez plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelles.
Je ne peux pas vous dire comme cela dans quel cas vous vous situez.
En tous cas, les services de l’urbanisme de votre commune devraient être au courant, la modification à eu lieu le 1er Janvier 2012.
Vous pouvez retourner les voir avec une copie de la réglementation. Voir les liens ci-dessous :
- Travaux soumis à permis de construire.
- Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable.
bonjour donc j apporte la confirmation que le garage n est pas pris en compte .on a appeler la dde ca passe en annexe et sinon ( je suis dans un lotissement communal avec plu ) donc si je resume a 20 m2 on pouvait faire juste une demande a la mairie et depuis le 1 er mars la a 40m2 ca ne fonctionne plu pourtant il ont juste changer la loi du 20m2 pour passer en 40 m2 bizarre donc pour n inporte quel garage a partir de 2 m2 tu doit faire un permis si je conprend bien
Bonjour David,
je comprends le positionnement de la DDT.
En fait, ils considèrent que le garage est une annexe, même s’il est accolé à la maison. Et donc, dans ce cas, le garage est considéré comme une construction neuve et non pas une extension.
Il serait intéressant que vous trouviez la définition d’une annexe dans le PLU de votre commune.
C’est assez compliqué dans le principe et cela pose souvent des questions parce que, s’il existe un passage direct entre le garage et la maison (une porte), alors le garage devrait être considéré comme une extension de la maison et non pas une construction neuve. De la même manière que si vous ajoutiez une chambre à votre maison en construisant une extension.
La modification qui concerne votre projet ne date pas du 1er Mars (aujourd’hui) mais du 1er janvier. Aujourd’hui, ce sont les appellations des surfaces qui sont modifiées : les SHON et SHOB disparaissent au profit de la surface de plancher.
En pratique : toute construction neuve qui crée plus de 20m² de surface de plancher et d’emprise au sol doit faire l’objet d’un permis de construire.
Si la surface créée est comprise entre 2 et 20m², c’est une déclaration préalable qu’il faut déposer. Et en-dessous de 2m², aucune autorisation n’est nécessaire.
Il n’y a pas de différence de surface par rapport à avant le 1er janvier.
re bonjour et merci pour la reponse oui j ai une porte qui donnera dans le futur garage apres a voir le plu mais bon il est assez souple
et donc pour les 20 m2 la loi exsiste toujour ou ses une deuxieme loi qui on pondue pour le 40 m2 ?
Oui David, la règle des 20m² existe toujours mais ils l’ont repoussé à 40m² pour les travaux sur existant uniquement.
Je l’ai reprise dans mon dernier commentaire.
Si votre garage est considéré comme une construction neuve, alors vous devez déposer un PC si la surface de plancher et l’emprise au sol créées sont supérieures à 20m².
En fait, le changement depuis aujourd’hui 1er mars c’est l’ajout de l’emprise au sol.
bon ben maintenantje sais.je n est plu qu a faire un permis de construire merci pour tout
Suite à tous les différentes questions posées plus haut, je vous remercie infiniment de vos éclaircissements. Mais j’ai encore quelques questions :
- est ce possible que notre maison se situe sur une zone non couverte ni par un PLU ou un POS ? dans ce cas, est ce que cela veut dire que nous n’avons pas de COS à appliquer ? et que nous pourrions avoir la surface habitable que nous voulons ?
- comment savoir si nous créons de la surface de plancher, puisque toutes les surfaces de la maison (atelier, grange, greniers) sont d’un seul tenant, et existaient déjà ? pour moi,il n’y a pas de CREATION au sens propre du terme.
- Par ailleurs, si nous modifions la couleur des volets, la taille de certaines fenêtres (créations de baies vitrées) et la couleur du bardage, je sais que c’est une DP qu’il faudra, mais comment deviner ce que nous pouvons faire comme couleurs et qui ne sera pas refusé par rapport au caractère architectural de la région, ou le fait d’être en zone NPR ?
Merci d’avance.
BRIGITTE
David, il n’y a pas d’inquiétude à avoir vis à vis d’une permis de construire.
Je peux vous assurer, pour en faire beaucoup, qu’une déclaration préalable est tout aussi compliquée à faire qu’un PC, les deux dossiers demandant pratiquement les mêmes éléments.
Seul le délai d’instruction est différent (2 mois pour un PC contre 1 pour la DP).
Bon courage pour la suite et bon projet.
Bonjour Brigitte,
une commune peut effectivement ne pas avoir de réglementation propre. Dans ce cas, c’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique.
Il peut également ne pas y avoir de COS qui limite la surface maximale constructible sur un terrain.
Le mieux est quand même de poser la question à la mairie pour savoir s’il n’existe pas un POS ancien et s’il existe un COS ou une limitation quelle qu’elle soit.
Sans COS, vous pouvez construire la surface que vous voulez dans la limite du respect des règles qui s’appliquent. A savoir, soit des règles locales, soit le RNU. Vous aurez des contraintes de hauteur, de distance aux limites, peut-être d’emprise au sol … qui limiteront tout de même votre construction.
Pour info, le RNU se trouve sur le site de Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075
La partie réglementaire commence à partir de l’article R111-1.
« Chapitre I : Règles générales de l’urbanisme (Article *R111-1) »
Si toutes les surfaces de plancher existent déjà, vous n’en créez donc aucune. C’est possible.
Pour qu’il y ait création, il faudrait, par exemple, que la plancher actuel du grenier ne puisse supporter un usage d’habitation. C’est la cas par exemple des combles non aménageables qui ne sont séparés de l’étage du dessous que par un plafond insuffisant pour supporter la circulation des personnes. Dans ce cas, en rendant les combles aménageables, vous créez de la surface de plancher.
Dans votre cas, je ne peux vous dire exactement ce qu’il en est mais il y a de fortes chances pour que la surface de plancher des granges et atelier soient existants. Pour le grenier, à voir.
Pour les couleurs des bardage, volets … encore une fois, posez la question à la mairie. Il se peut qu’un nuancier existe dans la commune. Le maire pourra vous renseigner.
En général, il est recommandé de rester en phase avec l’environnement. Des teintes ou nuances qui s’accordent avec le paysage et/ou le bâti existant.
Mais il est tout à fait possible que le maire ne voit rien à redire à une couleur qui tranche.
C’est donc à voir avec lui.
Merci pour toutes vos précisions qui nous permettent d’avancer un peu plus dans notre projet, et de comprendre à qui nous devons nous adresser.
Je vous tiendrais au courant si vous le désirez, des réponses apportées par les instances administratives de la commune.
Brigitte
Si vous voulez bien me tenir au courant ici, Brigitte, des retours que vous aurez auprès des services de l’urbanisme, ça m’intéresse.
Bonne suite dans votre projet.
bonjour
nous allons laisser une déclaration de travaux pour la construction d’une véranda DE 21 M2.
Notre voisin a un mur mitoyen a 2m de la construction de notre véranda même si sa maison est encore en recul…..
Je ne trouve aucun document ou texte de lois sur la délimitation avec le voisinage même si l’urbanisme me parle d’obligation de vitrage opaque…..par contre rien si nous avons des arbres pour cacher le vis a vis…..ect
pouvez vous m’aider?
MERCI
Existe t-il un site pouvant m’aider?
J’ai du mal a envisager des baies coulissantes opaques puisqu’on me dit que le film sur les vitres pour empecher la visibilité avec les voisins n’est pas suffisant…..
De plus notre voisin risque de chercher la petite bête donc il ne s’agit pas de se mettre en infraction…..
MERCI
Bonjour
J’ai 2 projets pour lesquels je me demande quelle autorisation (ou permis) il me faut:
1: une terrasse d’environ 25 m²:
-a) soit en hauteur (sur pouterelles et hourdis) avec un vide d’environ 70 cm dessous
-b) soit au sol
2: J’ai des murs de soutenement en bas de ma descente de sous-sol pour retenir la terre du jardin. Cela forme un rectangle (dont 3 côtés sont existants) d’environ 25 m² que je souhaiterai transformer en garage. Pour cela je dois réhausser un petit peu ces murs et couvrir de bacs acier. Dans ce cas, que me faut-il comme autorisation que je ferme ou non avec une porte de garage
merci d’avance
bonjour
nous allons laisser une déclaration de travaux pour la construction d’une véranda DE 21 M2.
Notre voisin a un mur mitoyen a 2m de la construction de notre véranda même si sa maison est encore en recul…..
Je ne trouve aucun document ou texte de lois sur la délimitation avec le voisinage même si l’urbanisme me parle d’obligation de vitrage opaque…..par contre rien si nous avons des arbres pour cacher le vis a vis…..ect
Existe t-il un site pouvant m’aider?
J’ai du mal a envisager des baies coulissantes opaques puisqu’on me dit que le film sur les vitres pour empecher la visibilité avec les voisins n’est pas suffisant…..
De plus notre voisin risque de chercher la petite bête donc il ne s’agit pas de se mettre en infraction…..
MERCI
Bonjour Florence,
vous devriez normalement trouver, pour commencer, un certain nombre d’informations dans le PLU (réglementation locale) de votre commune.
A savoir les distances aux limites à respecter, les constructions en mitoyenneté …
Vérifiez bien que vous pouvez construire à 2m de la limite du terrain selon le PLU et quelles sont les contraintes vis à vis d’un mur mitoyen.
Ensuite, les vues sur un terrain voisin sont régies par le code civil.
L’article 678 du code civil dit ceci :
« On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions. »
En d’autres termes, vous ne pouvez pratiquer d’ouvertures en vue droites à moins de 1.90m de la limite séparative.
Si vous êtes à 2m, normalement, vous respectez la loi.
Mais attention, encore une fois, le PLU de la commune peut être plus contraignant et vous obliger à davantage de recul.
Bonjour Laurent,
la construction d’une terrasse surélevée crée de l’emprise au sol. Alors que, de plain-pied sur terre-plein, elle n’en constitue pas.
La question se pose de savoir à partir de quelle hauteur peut-on parler de surélévation.
A ce sujet, le législateur est assez flou et précise ceci :
« Les terrasses qui, sans être strictement de plain pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol. »
Donc à la fois ni trop surélevée ni sur fondations profondes.
Ce qui reste suffisamment flou pour que chacun interprète cela à sa manière.
Dans votre cas, je dirai que la terrasse sur vide sanitaire de 70cm de hauteur n’est pas de l’emprise au sol. J’imagine que si le vide fait 70cm, la hauteur de la terrasse finie par rapport au terrain fini est bien inférieure à 70cm et donc reste dans le cadre d’une surélévation non significative sur fondations superficielles.
Mais les services de l’urbanisme de votre commune pourraient avoir une autre interprétation que moi.
Si vous la posez au sol, la question ne se pose plus.
Donc, pour répondre à votre première question, votre terrasse ne créant ni surface de plancher ni emprise au sol, elle n’est pas soumise à une autorisation d’urbanisme. Ce qui ne vous empêche pas de respecter les réglementations locales de distance aux limites …
Pour votre deuxième projet, en fermant un espace libre entre deux murs de soutènement, même sans mettre de porte de garage, vous allez créer une surface d’emprise au sol. Mais pas de surface de plancher.
Si votre terrain est situé en zone urbaine réglementée par un PLU ou POS, vous devrez déposer une déclaration préalable dans la mesure où votre projet fait moins de 40m².
Si votre terrain n’est pas en ZU d’un PLU ou POS, alors vous devrez déposer un permis de construire puisque votre projet dépasse 25m².
Attention toutefois à vérifier la surface totale du bâtiment après travaux. Si l’emprise au sol globale (existant + projet) dépasse 170m² vous devrez faire appel à un architecte, puisque votre projet est compris entre 20 et 40m².
Tout cela en considérant votre projet comme des travaux sur existant, une extension en somme.
Bonjour,
je désire réaliser dans mon jardin une dalle de fondation, ainsi qu’un chalet maçonné d’une surface d’environ 25m2 avec un abri à bois attenant (5m2) Ai-je besoin d’un permis de construire ou une simple demande d’autorisation en mairie suffit?
Bonjour Dips,
je suppose que la dalle porte le chalet. Sinon, si elle est sur terre-plein, elle n’entre pas dans le calcul des surfaces.
Pour votre projet, vous êtes dans le cas d’une construction neuve.
Les deux surfaces, surface de plancher (SP) et emprise au sol (ES) doivent toutes les deux être inférieures à 20m² pour que la déclaration préalable soit suffisante.
D’après vos infos, la surface construite (SP et ES du chalet + de l’abri à bois) est supérieure à 20m², vous devrez donc déposer un dossier de permis de construire.
Pour info, un dossier de déclaration préalable dans le cas d’une construction neuve est aussi complet qu’un dossier de PC. Seul le délai d’instruction change.
J’oubliais : vérifiez bien-sûr que votre projet est conforme à la réglementation qui peut vous imposer une emprise au sol maximale possible sur le terrain. Emprise au sol qui n’a rien à voir avec celle que l’on calcule pour savoir à quelle autorisation le projet est soumis. La dalle, même si elle nest pas comprise dans les surfaces des autorisations peut être comptabilisée par l’emprise au sol du PLU local.
Vérifiez le COS aussi s’il existe.
bonjour
mon autorisation de travaux de véranda a échoué car le plu nous oblige un mur plein a 3 m de la limite mitoyenne alors que nous étions a 2m…..dommage mais nous cherchons evidemment d’autres solutions car la dalle a été coulée…
- peut-on refaire un mur mitoyen car ce dernier est un muret sans de réelle fondation pour refaire un mur de 2m(voir plus)et s’appuyer dessus et construire notre véranda sur ce mur plein ou il y a encore une limite a respecter avec le voisin?
-comment faire en sorte que notre véranda rentre dans la législation sans réaliser de mur plein a 2m….peut on l’appeler serre de jardin et éviter la législation……ou faire simplement une terrasse ouverte style ranch avec cette délimitation de 2m?
MERCI POUR VOTRE Réponse?
Bonjour Florence,
je vous avais conseillé de vérifier votre PLU, c’est dommage de ne pas l’avoir fait avant de déposer le dossier.
Si votre PLU autorise les constructions en limite de propriété, vous devriez alors pouvoir effectivement construire un mur en limite sur lequel vous appuyer pour votre véranda. Attention, il faudra qu’il soit réellement en limite et pas à 10cm de celle-ci.
Vérifiez donc ce que vous dit le PLU et les limites qu’il définit. En général, vous devriez trouver ces informations dans l’article 7 qui précise les règles d’implantation aux limites séparatives.
Vous ne pourrez pas réaliser de mur à 2m de la limite ni construire quoi que ce soit puisque la règlementation ne vous y autorise pas. L’appellation ne change rien à cela.
Vous n’avez donc que deux solutions :
- reculer la façade de votre construction à 3m de la limite
- construire en limite si la règle vous le permet.
Bonjour,
Nous avons actuellement un maison de 1950 sur trois niveaux :
- cave semi enterré de 70 m²
- rez de chaussée de 70 m²
- étage sous combles de 60 m²
Nous souhaitons créé une terrasse de 39 m² au même niveau que le rez de chaussée.
C’est à dire que cette terrasse sera construite sur une cave. Pour cela nous devons décaisser le terrain.
Soit une nouvelle cave de 39 m², avec accès à la cave existante. Sur la dalle supérieur de cette cave nous serons alors sur la terrasse.
N’y comprennent rien au nouvelle mesure du permis de construire, devons obligatoirement passer par un architecte et poser un permis de construire?
D’avance merci pour votre réponse.
Philippe.
Bonjour Philippe,
si je comprends bien, vous construisez une nouvelle cave totalement enterrée sur laquelle vous ferez votre terrasse qui sera de plain-pied avec le RDC.
C’est cela ?
Je fais un rappel :
pour savoir si vous devez faire appel à un architecte, vous devez calculer la surface de plancher et l’emprise au sol. Si l’une des deux dépasse le seuil de 170m², alors architecte obligatoire.
Vos travaux seront considérés comme une construction neuve avec création de surface et n’entrent donc pas dans le cadre des travaux sur existant.
Dans votre cas, si l’on part du principe que les surfaces que vous mentionnez sont des surfaces de plancher, le sous-sol semi-enterré, le RDC et les combles (pour les parties dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1.80m) sont de la surface de plancher.
Aux déductions près bien-sûr, à savoir les trémies d’escalier, les hauteurs de moins de 1.80m, les embrasures des portes et fenêtres sur les murs extérieurs, les épaisseurs des murs de façade (les mesures se font au nu intérieur des murs de façade), les espaces de stationnement.
Donc, si toutes les surfaces données sont de la surface de plancher, alors vous avez 70 + 70 + 60 = 200m² de surface de plancher existante à laquelle vous ajouterez celle de la nouvelle cave. Soit 239m² totale.
A voir pour les déductions possibles.
La terrasse n’est pas de la surface de plancher par contre.
Vous êtes déjà au-dessus de 170m² et vous devrez faire appel à un architecte.
Bien-sûr, sous couvert des mesures exactes de la surface.
Pour l’emprise au sol, si la terrasse ne forme pas un volume pouvant être projeté au sol, dans la mesure où elle est de plain-pied avec le RDC, alors elle ne fait pas partie de l’emprise au sol.
Pour le reste, le RDC forme de l’emprise au sol mais le sous-sol de même que l’étage n’en forment pas. Seuls seraient ajoutés les parties de l’étage qui viendraient en débord ou surplombe : balcon, débord de toit soutenu par des poteaux …
Donc, a priori sans avoir vos plans sous les yeux, je dirai que la surface contraignante pour vous sera la surface de plancher.
A vérifier donc précisément.
Bonjour Jean-Luc,
Merci beaucoup pour toutes infos, tout est plus clair maintenant.
Cependant, notre projet est compromis car nous n’avions pas envisagé de permis de construire.
Nous souhaitons faire de « l’auto construction » pour cette cave – terrasse, et le budget était déjà très serré.
Avez vous une idée du coût de ce permis de construire, la encore nous sommes perdu!
Encore merci,
Cordialement, Philippe.
Bonjour Philippe,
je comprends bien votre problème.
Avez-vous vérifiée la surface de plancher réelle de votre maison existante et de votre projet futur ?
Il y a peut-être des déductions possibles qui vous permettrait de rester en-dessous des 170m².
N’y a-t-il pas des espaces de stationnement prévus ou existants en sous-sol par exemple ? Ces espaces seraient déductibles.
A voir.
Pour le coût d’un PC réalisé par un architecte, je vous conseille d’en contacter plusieurs localement qui pourront vous donner leurs tarifs pour une prestation de PC seule. C’est le plus sûr pour avoir une idée précise, les tarifs de chacun étant libres, ils peuvent être assez différents d’une région à l’autre.
Quoi qu’il en soit, précisez bien quel est votre projet, votre démarche d’auto-construction, votre volonté de maîtriser votre budget …
Je pense que vous trouverez des interlocuteurs intéressés par la démarche et qui sauront vous proposer un tarif tout à fait correct.
Bon courage pour la suite.
Bonjour,
je souhaite construire une extension de ma maison. Je suis soumis à un PLU qui me donne droit à 20% de ma SHOB en extension. Seulement voilà jusqu’à présent ma maison représentais environ 230m2 de SHOB, avec la nouvelle loi elle représente 118m2 de plancher (garages et autres déduis) je me retrouve donc avec une possibilité d’extension de 23m2 au lieu de 45m2. Ai je un recours?
Bonjour Jean-Claude,
êtes-vous sûr que votre PLU vous donnait 20% de SHOB en plus ? Il ne s’agissait pas plutôt de SHON ?
En général, c’est la SHON qui est concernée par ce type d’extension. Et donc aujourd’hui la surface de plancher (qui se rapproche de la SHON).
Est-ce qu’il s’agit de la règle de l’extension mesurée ?
S’il s’agit bien de la SHOB, renseignez-vous en mairie ou auprès de la DDT pour voir sur quelle surface vous pouvez vous baser selon eux pour conserver plus ou moins les mêmes possibilités d’extension qu’avant.
L’emprise au sol vous serait peut-être favorable. A voir avec eux.
Pour le recours, je crains qu’il n’y en ai pas beaucoup.
Mais comme il y a un flottement entre les anciennes surfaces et les nouvelles, le mieux est de contacter la mairie pour voir avec eux ce que vous pouvez faire. Il est possible qu’ils acceptent un pourcentage plus élevé d’extension (30% au lieu de 20% par exemple) pour contrebalancer le changement de surface.
bonjour qui pourrais aide a faire un permis construire souci
PCMI 1 PCMI 2 PCMI 3 PCMI 4 PCMI 5 PCMI 6 PCMI 7 PCMI 8 je suis de la region de lille je vous laisse mes coordonne 06.x.x.x.x vous remerci
(PS) grange mis en habitation cest la 4e fois que le dossier reviens plus quil revien plus il a encore un nouveaux PCMI je vous remercie
[J'ai supprimé votre téléphone pour éviter de le laisser trainer sur internet]
Bonjour David,
de quoi avez-vous besoin exactement ?
Pourquoi votre dossier ne passe pas, est-ce qu’il manque des éléments ?
bonjour Mr jean luc
oui a chaque fois il manque quelque chose a hotel de ville pour vous renseigne cest encore pire j’ais eu a faire au responsable de la voirie hurbanisme sa reponce envoyer !!! par mail je vous et envoyer le courrier don jais recue je vous remercie je vous souhaite une tres bonne journee (ps) pas souci pour avoir suprime mon numero telephone
Bonjour,
C est hyper compliqué, tout ca!
J ai une petite question : Je souhaite mettre un abri de jardin en bois sur des dalles gravionnées, cet abri va faire 5m2 hors tout, à l interieur la surface sera de 2,92m2.
Faut il dans ce cas faire quand meme une déclaration de travaux ? POUR UNE SURFACE SI PETITE
Merci de votre aide.
en zone urbaine, ayant acheté un terrain de 140 m3 attenant à notre propriété,( maison de surface habitable 94.23 m2- surface au sol 107,81 m2- avec garage 27.45m2- surface totale de la parcelle 214m2)
sur ce terrain nous souhaitons construire un garage (avec 2 portes basculantes) de 62m2 ce batiment ne sera pas attenant à la maison, il sera construit sur le terrain attenant à la propriété.
le permis de construire doit-il être signé par l’architecte ?
merci par avance
Bonjour tite.plante,
si votre abri fait 5m² d’emprise au sol (ou de surface de plancher), vous n’aurez pas d’autorisation à demander.
La règle est précise : si l’abri est inférieur ou égal à 5m² de surface de plancher et d’emprise au sol, alors il n’y a pas d’autorisation à demander.
Donc, si votre abri fait 5m² hors tout, que je traduis par emprise au sol, vous n’avez rien à demander.
Par contre, vous devrez vous conformer au règlement d’urbanisme local (PLU ou ancien POS en général).
Bonjour Régine,
si je comprends bien, le terrain sur lequel la garage sera construit ne possède aucune construction. Vous avez deux emprises foncières différentes, donc.
Il n’y a donc pas lieu de tenir compte de votre maison qui n’est pas construite sur le même terrain. Le garage sera considéré seul à la fois pour le seuil de recours à architecte (170m², vous en êtes loin) et pour la surface de plancher définit par le COS (Coefficient d’Emprise au Sol = la surface de plancher maximale constructible sur un terrain) que vous donne le règlement d’urbanisme de votre commune.
Si le garage était construit sur le même terrain que votre maison, les surfaces de plancher seraient additionnées pour vérifier que l’ensemble ne dépasse pas le COS autorisé.
Par contre, pour le recours à architecte, une construction nouvelle indépendante ne s’additionne pas aux constructions existantes sur le terrain. Et donc, dans ce cas là aussi, seule la surface de la nouvelle construction sera considérée.
Vous n’avez donc pas obligation de faire appel à un architecte pour votre projet.
[...] de surfaces qui régissent les demandes d’autorisation d’urbanisme rehaussés (passage de 20 à 40m² pour une permis de construire, par exemple), c’est au tour des surfaces qui définissent un projet de construction [...]
Bonjour.
Merci pour la réponse Jean Luc.
Mon abri va effectivement faire 5M2 hors tout, cela m evitera surement des soucis avec les voisins.
Salutation.
Bonjour,est il obligatoire de détenir un certificat d’urbanisme valide pour déposer une demande de permis de construire?Mon architecte me dit que non alors que le maire de la commune ou je veux construire me dit que oui?
Bonjour Steve,
votre architecte a raison, il n’est pas obligatoire d’avoir un CU pour déposer une demande de PC.
Demandez au maire pourquoi il veut vous obliger à déposer un CU, il a peut-être une raison précise.
bonjour,je veux faire un abri de voiture accolé à mon garage de 18m²
en limite de 2 propriétés dois-je demander une autorisation à la mairie? à mes voisins? les avis divergent. Merci Jean-Luc de m’aider
Bonjour Annette,
pour construire un abri à voiture vous devrez bien-sûr demander une autorisation d’urbanisme.
Dans votre cas, ce sera une déclaration préalable car vous créez plus de 5m² et moins de 20m² d’emprise au sol.
Votre abri ne sera pas considéré comme de la surface de plancher donc la surface construite n’apparaîtra, dans le formulaire, que dans la partie surface taxable.
Bien-sûr, il faudra avant tout vérifier que votre projet est conforme à la réglementation locale.
Faites une demande à la mairie pour obtenir une copie du PLU (Plan Local d’Urbanisme) et vérifiez bien que vous pouvez construire tel que vous le souhaitez.
Vérifiez les règles en matière de construction en limite de propriété : hauteur …
Bonjour,
bravo pour votre site il m’a tres bien informé,j’ai quand meme quelques questions quand à notre projet.
Nous avons une maison de 140 metres carrés et souhaitons faire une extension suffisante pour ne pas dépasser les 170 metres carrés.
Il y aurait une extension de la cave garage et une du 1er étage qui est semi enterré vue que nous habitons en pente…
I y aurait aussi une porte de passage entre les 2 batiments qui serait crée.
La future cave serait pour y mettre la chaufferie.
Si j’ai bien compris,la superficie de notre future cave serait additionnée à la superficie existante ainsi que la superficie de l’extention habitable?
Si c’est le cas cela voudrait dire que nous pourrions créer 15 metres carrés de cave et 15 metre carrés d’habitation?
Une autre question: les embrasure de fenetre et porte sont déductibles, cela voudrait dire que si nous faisions une baie vitrée de 5 metres carrés, ces 5 metres carrés seraient additionnés au 15 metres carrés d’habitation?
Si l’on ne veut pas que la cave soit comprise dans la surface habitable, il faudrait la faire de hauteur d’1,79m,au dessus des plinthes si j’ai bien compris?
C’est pas facile à comprendre tout ça,nous souhaiterions économiser les frais d’architecte qui ne sont pas des moindres…
merci de votre aide,
Clarisse
J’ai encore une question, ou trouver les COS?
Bonjour Clarisse et merci pour votre commentaire sympathique,
il faut dans un premier temps vérifier la surface de plancher et l’emprise au sol de votre maison. La surface habitable n’est pas utilisée en urbanisme.
Les 170m² du seuil de recours à l’architecte sont à la fois de la surface de plancher et de l’emprise au sol, il faut donc bien mesurer ces surfaces.
Attention toutefois, l’emprise au sol que vous devrez mesurer dans ce cas là sera l’emprise au sol constitutive de surface de plancher.
Voir nouvelle règle applicable depuis le 8 mai dernier à ce sujet :
http://www.moinsde170.com/blog/obligation-de-faire-appel-a-architecte-nouveau-calcul/
La cave est bien comptée dans la surface de plancher sauf si, effectivement, elle fait moins de 1.80m de hauteur de plafond (depuis le sol fini, pas depuis les plinthes).
Si vous agrandissez le garage, sa surface ne sera pas comptée dans la surface de plancher ni dans l’emprise au sol constitutive de surface de plancher (seuil de recours à architecte).
Les embrasures des fenêtres et portes, cela représente, en plan, le vide dans lequel se trouve la fenêtre. Pour mesurer un mur au nu intérieur hors embrasure des fenêtres, il faut mesurer de part et d’autre de la pièce sans tenir compte de l’épaisseur du mur dans lequel se trouve la fenêtre le cas échéant.
Pour le COS, il faut demander une copie du PLU à la mairie de votre commune. Le COS pour chaque zone est normalement indiqué dedans.
Le PLU vous permettra aussi de vérifier que le projet que vous souhaitez faire sera bien conforme à la réglementation locale.
J’espère que mes explications sont assez claires et vous permettent de mieux savoir comment orienter votre projet.
Cordialement.
Bonsoir
j’aimerais tout d’abord vous remercier pour toutes vos réponses qui aide vraiment pas mal de personnes
je viens egalement vous poser quelques questions:
je souhaiterais construire une piscine dans mon jardin , le gars du service de l’urbanisme de mon village me dit que mon dossier sera refuser car il faut imperativement se tenir a soit 3m de la cloture (limite separative) soit me coller à celle ci (je precise que cette limite separative etant un grillage )
j’aimerais savoir si le dallage (le contoure de ma piscine ) fait parti de la piscine lors de la demande de construction ? car dans ce cas je serais bien coller a la limite separative
car mon terrain faisant 6m de large si je me mets a 3m de chaque coter impossible et si je me colle je ne vois pas comment faire une piscine contre un grillage
merci par avance de votre reponse qui m aiderais vraiment car je suis dans une impasse actuellement
Bonjour Sev13 et merci beaucoup pour vos remerciements qui me font très plaisir !
Il faut considérer la construction dans son ensemble. A ce titre, la piscine et la dalle de pourtour forment une seule construction à part entière. Dans ce cadre, la construction doit répondre aux règles d’implantation édictées dans le PLU de votre commune.
Ce sera donc normalement la dalle de pourtour de votre piscine qu’il faudra implanter sur la limite de votre propriété. Sauf avis contraire dans le PLU (très rare).
Par contre, étant donnée la largeur de votre terrain (6m), il faudra prévoir certainement de toucher les deux limites.
Bonjour je fais une modification de mon permis de construire, sur une maison qui fait plus m2 et qui ont à déjà été signé par un architecte.dois je encore passer par L architecte pour la modification? (agrandissement du garage et changements des ouvrants) merci
De 170m2
Bonjour cédric,
si le PC a été réalisé par un architecte, le permis modificatif devra aussi être réalisé par l’architecte d’origine.
C’est souvent le plus simple, d’ailleurs, puisqu’il dispose de tous les plans et du dossier complet qui lui permettent de faire le modificatif assez rapidement.
D accord merci beaucoup
Bonjour , je viens d’essuyer un refus de permis de construire pour une rénovation soumise aux batiments de France.L ‘architecte des batiments de france recommande juste un changement de matériaux des gardes corps.
Mais la mairie refuse 2 choses :
L ‘extension de 2m2 !!! oui oui pour un sas d ‘entrée séparé.La maison faisant 101 m2 de surface de plancher sur un terrain de 268 m2 Le COS de 0,35 nous interdisait d ‘agrandir , du coup nous avons déplafonné de 6 M2 pour arriver à une surface totale de 97 m2. Mais étant toujours au dessus des 93,8 m2 autorisés .Pas d ‘autorisation . Avons nous un recours?
Le second refus concerne une térrasse sur pilotis de 14 m2 que nous créons derriere la maison . le terrain étant en dénivellé celle ci prolonge le RDC et se retrouve au dessus du jardin à hauteur de la cave derrière.
La réponse de la mairie m ‘est incompréhensible : »considérant l ‘article UB 11 du réglement du POS qui interdit les toitures terrasses,considérant que la création du balcon est a considérer comme de la toiture terrasse. »
J ‘ai contacté la mairie mais la personne qui gère mon dossier est en vacances.
Pourriez vous m ‘éclairer?
Je vous remercie beaucoup.
Bonjour Marac,
les attentes des ABF ne sont pas les mêmes que celles de la mairie qui, elle, s’attache à faire respecter les règles d’urbanisme (POS).
Vous n’avez pas le droit de dépasser la surface autorisée par le COS sauf cas particulier d’autorisation de dépassement votée en conseil communal, ce qui ne semble pas être le cas.
Donc soit votre projet reste dans les 93.8m² soit il ne peut être autorisé par la mairie.
Pour la terrasse surélevée.
Est-ce que l’article UB11 du POS précise bien que les balcons sont considérés comme toiture-terrasse ?
Est-ce que votre terrasse est posée sur la cave ou est-elle sur des poteaux ou murets ?
Si l’article est clair, alors vous n’aurez pas de solution sauf à attaquer le PLU.
Si non, il faudra leur demander de préciser très clairement sur quelle règle ils s’appuient pour définir qu’un balcon est une toiture-terrasse. A ma connaissance, il n’y a pas de raison que ce soit ainsi.
Si votre terrasse est posée sur le toit de la cave, alors dans ce cas elle peut s’apparenter à une toiture-terrasse accessible. Mais étant de plain-pied avec le RDC, à mon sens, il n’y a pas de raison que la mairie interdise votre projet de terrasse.
Il faut donc bien vérifier ce qui est écrit dans le POS et attendre le retour de la personne en charge de votre dossier pour avoir des explications claires.
Vous devriez peut-être contacter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour avoir une idée de la procédure possible.
Bonjour et merci pour votre réponse.
J ‘ai relu le reglement du POS qui interdit les toitures terrasses.C ‘est tout , il n ‘y a pas plus de détail et pas de notion de balcon.La terrasse vient en prolongement de la cuisine, sous celle ci se trouve la cave ou garage qui a une hauteur de 2,2 mètres et s ‘ouvre sur le jardin.La terrasse sera sur pilotis (avec un accès exterieur) vu le dénivelé et pour permettre l ‘accès au garage.Pour moi il ne peut y avoir notion de toiture ou balcon…..
Cordialement.
Re-bonjour Marac,
dans le cas que vous décrivez, il n’y a pas, à mon sens, de lien entre votre terrasse sur pilotis et une toiture-terrasse. Il existe peut-être, d’ailleurs, une définition pour la toiture-terrasse dans les annexes de votre POS. Celle-ci pourrait vous être favorable.
Il y a, semble-t-il, une interprétation très personnelle des services de l’urbanisme de la commune qui a peu de chances de tenir face à une plainte, une terrasse sur pilotis ne peut clairement pas être considérée comme une toiture-terrasse.
Vous pouvez essayer de faire comprendre cela aux services de l’urbanisme.
Votre permis restera malgré tout refusé par la mairie à cause du dépassement de surface.
Par contre, si vous arrivez à les convaincre que la terrasse n’est pas une toiture-terrasse, vous pourrez déposer une demande d’autorisation pour la seule terrasse qui devrait être acceptée.
Et si jamais elle était à son tour refusée pour cette même raison, vous seriez en droit de déposer un recours en annulation contre le refus de la mairie.
Bien entendu, ceci est à confirmer au vu du projet final.
Bonjour,
Je vais construire un garage (pas pour voiture) et je voulais savoir si on était obliger de mettre une porte de garage de 2M40 de large.
Peut on faire juste une porte de 180 ou 120.
Merci,
Bonjour Grado,
il n’y a aucune obligation en matière de dimension des portes d’accès à un garage.
Un espace de stationnement peut, en effet, ne contenir que des vélos ou motos, par exemple et dans ce cas la porte d’accès peut être réduite par rapport à celle nécessaire pour un garage voiture.
Il faudra préciser sur votre dossier de PC (ou déclaration préalable) l’intitulé du garage tel que : « Garage à vélos » ou « Garage pour véhicules deux roues ».
Merci pour la rapidité de la réponse
Mais en réalité j’ai déjà fais ma demande préalable
dans mon dossier j’ai appelé le projet « garage » sans préciser de quoi.
Qu’elle son les risques que je prend si je remplace la porte de garage
prévu sur les plan par une porte double battant 1,30m de large.
Merci par avance
Bonjour Grado,
si votre dossier est en cours d’instruction, il est peut-être encore temps de contacter la mairie pour leur expliquer le problème et leur demander d’y apporter une modification. Vous devrez, s’ils sont d’accord, leur donner les nouveaux éléments en remplacement des anciens sur lesquels la porte apparaît (façade principalement et peut-être insertion graphique). Cela repoussera un peu l’instruction mais au moins vous serez tranquille.
Le risque en modifiant la porte sans rien demander est que l’on vous demande de justifier le fait qu’il s’agit bien d’un « garage ». Avec une telle porte vous pourriez être en fait en train de construire une pièce complémentaire à votre maison sans que celle-ci soit comptée dans la surface de plancher.
Vous risquez aussi le recours d’un voisin pointilleux.
Si votre dossier est déjà instruit et validé, soit vous prenez le risque de modifier la porte sans rien dire, soit vous devrez déposer une nouvelle déclaration préalable.
Monsieur, madame bonjour
j’ai acheté un appartement sous les toits avec un toit terrasse j’aimerai supprimer l’inclinaison du toit une dizaine de tuiles sur toute la largeur de la terrasse…
Dois je avoir une autorisation ? Est ce que le faite que je sois dans une zone de monuments historiques change qq chose ?
Merci par avance
Bonjour Guillembet,
à partir du moment où vous faites uniquement des modifications sur l’aspect extérieur d’un bâtiment, sans création de surface, vous devez déposer une déclaration préalable.
Le fait d’être en site de protection des monuments historiques peut nécessiter une demande particulière, ce sera le PLU de votre commune qui vous précisera ceci.
L’Architecte des Bâtiments de France sera normalement consulté sur le dossier.
Bonjour,
Je souhaite faire réaliser une extension de ma maison acheté en 2009 (la construction éxistait à la date d’approbation du PLU -> j’ai pris soin de lire le PLU concerné par la zone où se trouve la maison), j’ai donc pu lire que la superficie de l’extension ne pouvait pas être supérieure à 20% de la SHON ce qui correspond à 26m2 seulement (alors que l’extension souhaitée serait de 60m2 environ) !!
Sachant que l’emprise au sol ne doit pas éxcéder 40% de la superficie du terrain, j’ai de la marge cependant cette limitation de 26m2 est ennuyeuse.
En effet il serait possible de créer d’abord 26m2 pour accroitre la SHON et ainsi pouvoir continuer l’extension, cependant je ne sais pas comment et quelle solution appliquée pour que cela soit fait dans les règles … surtout que je me vois mal demandé à l’entrepreneur de terminer une extension pour en casser une partie en vue de l’étendre 2-3mois après, aussi Je souhaiterais donc savoir s’il est possible de déposer un permis de construire en indiquant que l’extension sera réalisée en plusieurs étapes ?
D’avance merci. Cordialement.
Bonjour Nicolas,
dans quelle mesure le PLU dispose d’une extension maximum de 20% (de surface de plancher, la SHON n’existe plus) ?
Est-ce qu’il s’agit d’une « extension mesurée » ?
L’emprise au sol citée dans le PLU n’est, elle, pas décisive sur la surface d’extension possible. Elle ne sert qu’à éviter de trop étaler les constructions.
Il faut donc vous référer à la surface maximale constructible sur votre terrain, qui vous sera donnée par le COS (COS x Surface du terrain = surface de plancher maximale constructible sur votre terrain).
Et à la surface maximale autorisée pour une extension dans le cadre d’une extension mesurée ou tout autre cadre réglementaire prescrit dans le PLU.
A ce niveau, je ne sais pas ce qui est possible réellement.
Par contre, si vous ne pouvez agrandir votre maison que de 20% dans le cadre d’une extension mesurée, cela ne peut se faire qu’une seule fois. Il est, en effet, difficile légalement d’étendre chaque année une construction de 20% jusqu’à finir avec une surface qui n’aurait plus rien à voir avec l’état initial et les possibilité de construction du terrain.
Ce qui est logique.
Donc, je ne comprends pas bien ce que vous souhaitez faire.
Si vous n’avez droit qu’à 26m², vous ne pourrez pas aller au-delà, en une une ou plusieurs fois.
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Pour définir un peu mieux la situation, notre terrain fait 450m2, dans le PLU est indiquée que nous pouvons construire jusqu’à 40% la surface du terrain ce qui fait donc une surface maximale constructible de 180m2.
D’emprise au sol actuelle, la maison fait 55m2 + 2garages de 20m2 chacun -> ce qui nous permettrait donc de faire une extension de 86m2 au maximum.
Cependant le PLU indique que pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, toute extension ne peut excéder 20% de la surface de plancher existante, il s’agirait d’une extension mesurée.
Par contre, pourquoi ne peut-elle être réalisée qu’une fois ? car une fois la première extension achevée, la surface de plancher existante se trouve modifiée, non ?
Ceci étant pourquoi ne pourrions nous pas réaliser d’abord une extension de 26m2 puis à nouveau une autre étant donné que nous ne sommes pas encore dans la limite de la surface maximale constructible ? Même si je conçois qu’il est difficile d’étendre en plusieurs fois une construction, la surface maximale
constructible étant de 40% celle du terrain, tant qu’elle n’est pas atteinte, nous ne sommes pas dans l’illégalité ?
Cordialement.
Bonjour
Nous sommes actuellement en construction , nos futur voisins on également commencé depuis peu leurs maison en mitoyenneté avec un vide sanitaire et mettent leurs grilles de ventilation sur notre côté . Craignant des refoulement d odeur et d eau en cas de remplissage de celui ci , nous aimerions savoir si ils ont le droit de les placer sur le mur mitoyen . De plus ils sont déjà beaucoup plus haut que nous d une hauteur de 2 parpaings seuil non fini alors que nous sommes déjà à hauteur de route . Dans nos document ils est indiqué que la personne ayant un terrain plus haut doit placer des plaques en limite de terrain et un drain sur sa parcelle , mais ils ne précise pas dans quel durée il doit le faire .
Est ce normal ?
Que pouvons nous faire ?
Quels sont nos droit ?
D avance je vous remercie
Bonjour pourriez vous me renseigner ? Mon mari est artisan menuisier et il possède un hangar avec des machines bruyantes en zone artisanale, et donc nous avons visite un ancien domaine viticole qui possède une grande remise qui pourrait servir d atelier à mon mari mais malheureusement elle est collée à l autre partie de la grange appartenant aux voisins qui y vivent même en insonorisant le local je voudrais savoir si il est possible de changer la destination de ce bien et auprès de qui ou quel organisme je pourrais avoir ces renseignements merci cordialement karin courteaux
Bonjour Nicolas,
dans un premier temps, ne tenez pas compte de l’emprise au sol. Celle-ci ne vous servira que pour vérifier que votre construction (existant + projet) ne couvre pas plus de 40% de la superficie du terrain. En d’autres termes, vous ne pouvez pas « bétonner » plus de 40% de la surface du terrain, le reste devant rester à l’état végétal.
Dans le « bétonner », il faut entendre toute construction : maison, extension, terrasse en dur …
Ce qui vous limite ce sont les 20%, effectivement, comme vous l’avez bien compris.
Donc, si la maison fait 55m² de surface de plancher (les garages ne font pas partie de la surface de plancher), vous avez la possibilité d’ajouter une extension de 11m² seulement.
C’est donc bien le principe d’extension mesurée comme je vous posai la question précédemment.
Donc, si je comprends bien vos données, vous avez 11m² et pas 26 d’extension possible.
Ce qui vous limite quand même beaucoup.
Il serait intéressant de demander à la mairie de vous préciser très exactement ce que vous pouvez faire sur votre terrain, chiffres à l’appui. Sinon, vous risquez de commettre des erreurs.
Il vaut mieux savoir avant.
Je précisai qu’une extension mesurée ne peut être faite qu’une fois pour éviter de construire plus que possible.
Par exemple : vous avez une maison de 100m² et une extension mesurée de 20% maximum. Vous construisez donc 20m² et votre maison fait maintenant 120m². Dans un an vous demandez l’autorisation de construire à nouveau 20% d’extension mesurée sur les 120m² existants. Vous construisez donc 24m² pour un total de 144m².
Et ainsi de suite … Vous comprenez le principe. dans les faits c’est un peu plus compliqué mais le but est d’éviter d’agrandir continuellement une maison alors même que le principe de l’extension mesurée a été instauré pour limiter les constructions.
Si votre maison est soumise à cette extension mesurée, c’est cette règle qui prévaut et vous ne pouvez pas y déroger. La surface de l’emprise au sol n’a aucun effet sur ce que vous avez le droit de construire.
C’est pour cela que je vous conseille vivement de contacter la mairie pour être sûr de bien comprendre ce qu’elle vous autorise.
Vous pouvez aussi déposer un certificat d’urbanisme pour connaître la règle exacte qui s’applique sur votre terrain.
J’espère que mes explications sont claires.
Sans les documents sous les yeux, je ne peux être très précis ni formel.
Vous serez t’il possible de me faire connaitre s’il est obligatoire de prévoir une rampe d’accés pour handicapé, sur une habitation à étage . merci.
Bonjour Sandrine,
est-ce qu’il s’agit bien d’un mur mitoyen ou est-ce que c’est le mur du vide sanitaire de leur maison construit en limite sur leur terrain ?
Car en fait, un mur mitoyen (construit à égal distance sur la limite séparative) appartient aux deux propriétaires en principe et ne peut donc être touché par l’un sans l’accord de l’autre.
S’il s’agit d’un mur privatif posé sur son terrain (donc un mur qui lui appartient), votre voisin peut percer des aérations dedans.
Mais rien ne vous empêche de construire votre mur séparatif sur votre terrain devant ses aérations.
Le mieux serait peut-être de lui demander de les placer ailleurs pour éviter les désagréments. En cours de chantier il peut encore faire des modifications.
Est-ce que vous avez consulté son PC pour vérifier ce qu’il allait faire exactement ? Vous pouvez en obtenir une copie à la mairie.
Selon son projet, si son terrain est plus haut que le votre et qu’il y a création de vues droites sur votre terrain, il devra normalement faire en sorte de limiter ces vues.
En général cela se fait une fois les travaux finis : pose de pare-vue, par exemple. Il n’y a pas de délai mini, en principe. Le but est que ce soit fait avant que la maison soit utilisée, ou au plus tôt après installation.
Bonjour Karin Courteaux,
il faut connaître la destination actuelle de la remise viticole.
Si la remise fait partie d’une exploitation agricole, elle doit avoir une destination agricole actuellement, il faudra donc effectivement faire un changement de destination pour passer de « exploitation agricole » à « artisanat ».
Pour ce faire, il faut contacter la mairie de la commune concernée qui vous dira, dans un premier temps, si ce changement est possible ou non. Toutes les communes n’acceptent pas le changement de destination sur l’ensemble de leur territoire. Seule la mairie pourra vous dire si c’est possible ou non.
Ensuite, selon les travaux que vous entreprendrez, le changement de destination se fera par le biais d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.
S’il n’y a pas de travaux visibles de l’extérieur, une DP pourra suffire. Si vous modifiez les façades, alors il faudra un PC.
Prenez donc contact avec la mairie, ses services de l’urbanisme pourront vous informer sur ce que vous pouvez faire.
Pour le bruit des machines, cela risque d’être un peu compliqué. Il faut éviter que le bruit ne se transmette aux structures du local (désolidariser les machines du sol et des murs) et éviter aussi qu’il passe par les ouvertures (fenêtres, portes, ventilation).
Bonne continuation dans votre projet.
Bonjour Coppin,
s’il s’agit d’un bâtiment collectif, il y a des règles assez précises à respecter en matière d’accessibilité. Mais les rampes ne sont obligatoires qu’au rez-de-chaussée en cas de besoin. Il n’y a pas d’obligation de construire des rampes sur tous les niveaux.
Pour une maison d’habitation individuelle construite pour votre usage personnel, les règles d’accessibilité ne s’appliquent pas.
Pour aller plus loin sur l’accessibilité des bâtiments d’habitation (textes et règlements ), voir le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.
Bonjour,
Je vous expose mon problème,par avance merci pour vos réponses.
Mon terrain fait 752m2 ,j’y est construit en 1982 une maison avec garage attenant pour une surface au plancher de 145 m2 pour une emprise au sol de 146m2.
En 2002 j’ai construit sur le même terrain avec permis de construire un garage de 36m2 d’emprise au sol non attenant à la maison.
Aujourd’hui je veux construire contre ce garage un carport sans dalle ni mur de 32 m2 d’emprise au sol.
Quelle demande dois-je faire?
- Demande de travaux
- Permis de constuire
- Permis de construire validé par un architecte
Bonjour Raymond,
votre projet porte sur le garage indépendant et donc le dossier ne concernera que ce garage et le carport. La maison existante ne sera pas déclarée dans le dossier.
Je suppose que votre projet prévoit un toit soutenu par des poteaux.
Dans ce cas, il y a effectivement création d’une emprise au sol nouvelle.
Puisque votre projet va modifier les façades d’un bâtiment existant, vous êtes donc dans le cas de travaux sur existant avec création de surface nouvelle (emprise au sol).
Si vous êtes en zone urbaine régit par un PLU ou un POS, ces travaux seront soumis à déclaration préalable (emprise au sol créée inférieure ou égale à 40m²).
Si vous n’êtes pas en zone urbaine régit par un PLU ou un POS, vous devrez déposer un permis de construire (emprise au sol créée supérieure à 20m²).
Vous n’avez pas d’obligation de faire appel à un architecte pour cela puisque le bâtiment l’ensemble (garage existant + carport) ne dépasse pas les 170m² d’emprise au sol.
Bonjour,
j’ai besoin de renseignement concernernant la construction d’un abri de jardin qui sera accolé à une construction existante (160m²net). J’envisage, pour l’abri, qui sera clos, une surface de plancher de 30m². L’abri de jardin aura un toit terrasse qui servira pour l’habitation existante.
Dois-je utiliser une déclaration préalable ( -de 40m²)?
Ou utiliser un permis de construire et si c’est le cas, ai-je besoin de la signature d’architecte (160m² + 30m²)?
Par avance, merci
Bonjour Fabrice,
un abri de jardin étant une annexe à une habitation, il faut vérifier dans le PLU, tout d’abord, la possibilité d’accoler une annexe à votre maison.
Si le PLU le prévoit, alors votre abri de jardin accolé serait normalement considéré comme « annexe » et pas comme « extension » et donc formera une construction neuve. A ce titre, il sera normalement soumis à permis de construire dès lors qu’il dépasse les 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Il est possible que les services de l’urbanisme de votre commune aient une interprétation différente de la mienne car rien n’est défini très clairement à ce sujet, ce seront eux qui trancheront.
Par contre, la surface prise en compte sera ici celle de l’ensemble immobilier, c’est-à-dire la maison + l’abri.
Vous serez donc obligé de faire appel à un architecte puisque le tout dépassera les 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Ce serait la même chose si les services de l’urbanisme considère votre abri comme des travaux sur existant. La surface totale sera considérée et, dès lors que le projet est compris entre 20 et 40m² et que le tout dépasse les 170m², permis de construire et architecte sont obligatoires.
bonjours merci d’avance de votre reponse…suis sur le point d’aquerir un commerce et voudrais faire une ouverture entre deux pieces afin d’avoir un seul et unique magasin…probleme..le mur separateur est un mur porteur..mon idée est de faire une ouverture en forme « d’arche »..le proprio des murs est la mairie alors..question: quelles demarches dois-je prendre? et est il vrai que ces demarches me couteront plus cher que les travaux…bonne journée
je voulais juste rajouter a mon message qu’il y a deja une ouverture style porte batente..et esperais de agrandir cette ouverture…merci de votre reponse
Bonjour Tomas,
dans la mesure où vous souhaitez modifier un mur porteur, vous devez obtenir l’autorisation de la copropriété.
Les murs porteurs sont des parties communes, vous ne pouvez les modifier sans cette autorisation. Si la copropriété a un architecte de copro, il interviendra pour s’assurer que vos travaux sont prévus et réalisés dans les règles de l’art.
S’il n’y a pas de copropriété puisqu’un seul propriétaire, ici la mairie, vous devrez obtenir son accord.
Le mieux est de la contacter directement pour vous assurer de leur accord et voir avec eux les demandes qu’ils peuvent avoir quant à une modification de structure.
Sinon, vous n’avez a priori pas d’autorisation d’urbanisme à demander dans la mesure ou vous ne créez pas de surface supplémentaire ni modifiez les façades.
Le coût des démarches me semble négligeable dans votre cas.
merci jean-luc de vos reponses et d’avoir consacré un temp a mon cas.
Bonjour, Il y a un an nous avons achete une propriété avec une maison de 180m² sur un parc de 5800 m² de terrain. Nous avons l’intention d’installer un chalet (location gite) de 35m² SHON pour une surface de 6.60m x 5.80m + terrasse couverte soit 51.10 m². Nous avons un cos largement suffisant mais je voudrais savoir quelles formalités dois-je prévoir (permis de construire, demande préalable…)
Merci de votre réponse
Cordialement
Gilles DALLA RIVA
Bonjour Gilles,
si votre terrain est constructible et que le COS vous le permet, vous devez vérifier sur le règlement local la possibilité de construire un logement supplémentaire. Un gîte n’est pas la même chose qu’une annexe et vous devez donc vous assurer que rien ne s’y oppose.
Si le règlement (PLU ou POS) ne préconise rien, un coup de fil aux services de l’urbanisme de la mairie vous permettra d’être sûr.
Ensuite, au vu de l’emprise au sol et de la surface de plancher du chalet (environ 35m² de surface de plancher et 51.10m² d’emprise au sol), vous devrez déposer un permis de construire, nécessaire au-dessus de 20m².
Ceci avec le formulaire CERFA n°13406*02.
En suivant les règles le PLU bien entendu.
Bonjour
j’ ai un terrain dans la region bordelaise , je souhaite faire construire une maison d une superficie de 192m2(famille nombreuse), en sachant que ce projet sera fais exclusivement par moi ainsi que des clients avec qui je travaille dans ma vie proffessionnel , ma question et tres simple suis je reelement oblige de passe par un architecte ou dois je faire juste valider mes plans .
en vous remerciant d avance
cordialement
Bonjour Sébastien,
l’obligation de recourir à un architecte pour les projets dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse les 170m² concerne le permis de construire en priorité. Rien n’oblige à une mission d’architecte complète, c’est-à-dire de la conception à la livraison de la maison, en passant par le chantier.
Dans votre cas, si vous construisez vous-même et souhaitez travailler avec des artisans que vous connaissez en supervisant personnellement le chantier, vous pouvez contacter un architecte pour une mission de permis de construire uniquement.
Il réalisera votre projet, validera les choix architecturaux et techniques, éventuellement chiffrera les travaux et réalisera le dossier de permis de construire qu’il déposera et suivra jusqu’à son obtention.
En règle générale, un architecte ne peut pas se contenter de « valider » des plans déjà définis pour des raisons de responsabilités.
Prenez contact avec un architecte proche de chez vous, celui-ci pourra vous expliquer sa manière de procéder.
Merci pour vos reponses qui sont tres clair , et rapide …..
Bonjour je vous demande une petite question car j ai un soucis pour deposer mon permis voila mon terrain fait 6M en facade (largeur) et 140 en longeur il y a une maison dessus qui fait 60m2, donc 6M de large sur 10M de long, au sol au debut du terrain avec un passage de 4 m donc mon probleme est que je voudrai faire une extension qui ferai 60M2, donc elle ferai 6M de large sur 20m de long maison fini, donc a la mairie il me disent que je ne peut pas depasser les 20 m car je suis sur un terrain A P et que mon terrain sur les plans du cadastre sont couper en 2 et que je veux construire une partie de l extension sur une partie de la deuxieme parcelle, merci a vous pour m eclairer sur toutes les demarche
Bonjour Tim,
désolé de ne vous avoir répondu plus rapidement.
Si je comprends bien, une partie de l’extension serait sur une zone non constructible (zone agricole), c’est bien cela ? Ce qui pose donc problème et rend impossible la construction dans son ensemble.
En fait, si cette partie de terrain n’est pas constructible, vous ne pourrez pas construire l’extension. Sauf à obtenir l’accord de la mairie, ce qui ne semble pas d’actualité. Ou bénéficier d’une « extension mesurée » mais qui ne résoudrait pas forcément votre problème. A vérifier si cela existe dans votre commune auprès de la mairie.
Soit il vous faudrait construire sur la partie constructible, soit obtenir une modification de la parcelle afin d’agrandir la partie constructible.
Ce qui n’est pas simple et dépend de la mairie et des possibilités de modification du zonage.
Je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec le maire de votre commune pour voir avec lui les possibilités qui vous seraient offertes.
Bonsoir tout d abord merci de votre reponse , alors depuis mon 1er message j ai etait en mairie il mon dit que j avais le droit de construire mais que je ne pouvez pas depasser les 170 m2 (zone AP) je leur est dit que je ne depasser pas les 170m2 mais apres il mon parlez d extension mesuré comme vous me le dites aussi donc pouvez vous me dir pourquoi une fois j ai le droit a 170m2 et apres je doit passer en extension mesuré pourtant mes 2 terrain sont sur cet meme zone AP vu par le cadastre peut etre que cela je ne doit pas en prendre compte merci encore a vous de prendre du temp pour moi