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Le permis de construire en 2012
A compter du 1er Janvier 2012, les démarches d’urbanisme nécessaires pour des travaux sur constructions existantes sont modifiées par l’application du décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011, avec comme objectif avoué une simplification des démarches actuelles. La réglementation pour les constructions neuves ne change pas.
Les travaux concernés par ces modifications sont exclusivement ceux situés dans les zones urbaines (ZU) des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. En dehors de ces zones, la réglementation reste inchangée.
Les dossiers déposés avant le 1er Janvier 2012 seront instruits selon les règles en vigueur avant cette date et ceux déposés à partir du 1er Janvier 2012 se verront appliquées les nouvelles dispositions.
Ces modifications concernent toutes les personnes désireuses d’engager des travaux sur une construction existante, particuliers comme entreprises.
Nouveau permis de construire à partir du 1er Janvier 2012
Les changements dans les règles qui régissent les démarches d’urbanisme touchent en priorité le permis de construire et portent sur trois points particuliers :
- le seuil de surface hors œuvre brute (SHOB) à partir duquel un permis de construire est obligatoire passe de 20m² à 40m²
- toute extension comprise entre 20 et 40m² (SHOB) et portant la surface totale du bâtiment (SHON existant + projet) à plus de 170m², seuil au-delà duquel il est obligatoire de faire appel à un architecte, est soumise à permis de construire
- les travaux modifiant le volume d’un bâtiment avec percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur ne sont plus soumis à permis de construire
A partir du 1er Janvier 2012, les travaux sur construction existante nécessiteront un permis de construire au-delà de 40m² de SHOB créée.
Entre 2 et 40m² de SHOB nouvelle, il faudra déposer un dossier de déclaration préalable.
En dessous de 2m², aucune formalité n’est nécessaire, ceci restant inchangé.
Le seuil de 170m² de SHON à partir duquel il est obligatoire de faire appel à un architecte reste inchangé. Le permis de construire n’étant nécessaire qu’à partir de 40m² de SHOB nouvelle et une déclaration préalable n’ayant pas à être signée par un architecte, l’administration maintien donc l’obligation de faire appel à un architecte entre 20 et 40m² de SHOB créée et surface totale (existant plus projet) supérieure à 170m² de SHON.
Ceci me semble être la seule vraie simplification des démarches d’urbanisme puisqu’une modification mineure à la fois d’une façade extérieure et de la volumétrie d’un bâtiment n’est plus considérée comme nécessitant un permis de construire.
Une déclaration préalable sera toutefois obligatoire dans la majorité des cas.
! ! ! Attention : à partir du 1er Mars 2012 les surfaces SHON et SHOB utilisées jusque là seront remplacées par deux notions : la surface de plancher et l’emprise au sol.
Notre article sur la suppression de la SHON et de la SHOB fait le point sur ce sujet, défini la surface de plancher et l’emprise au sol et permet de comprendre ce changement.
Et pour approfondir le calcul des nouvelles surfaces, découvrez notre article spécifique sur la surface de plancher ainsi que notre article qui apporte la définition de l’emprise au sol.
Moins de permis de construire et plus de déclaration préalable
Cette réforme du permis de construire n’a finalement pas vraiment simplifiées les démarches d’urbanisme puisqu’il reste bien entendu nécessaire, pour quasiment tous les travaux, d’obtenir une autorisation administrative basée sur les règlements d’urbanisme, que ce soit un permis de construire ou une déclaration préalable.
On constate cependant, à la vue de ces modifications, que la déclaration préalable sera obligatoire dans de plus nombreux cas de travaux en décharge du permis de construire. La réforme précédente, en 2007, ayant rendue cette déclaration préalable plus complète vis à vis du permis de construire et donc plus complexe à réaliser, il semble que la mise en place des nouvelles réglementations ne simplifiera pas vraiment les démarches d’urbanisme.
Attention toutefois à ce que l’on peut lire parfois dans les médias. Il n’est pas question avec cette nouvelle réforme de l’urbanisme de permettre de construire une extension de moins de 40m² sans aucune autorisation. Toute construction est bien entendu censée respecter des règles précises édictées dans le code de l’urbanisme et les divers PLU locaux.
Exemples de travaux impactés par la nouvelle réglementation
Pour visualiser les changements apportés par la nouvelle réglementation selon les travaux entrepris voici trois exemples illustrant chacune des modifications définies ci-dessus.
Ces exemples sont donc valables pour des travaux en Zone Urbaine soumise à plan local d’urbanisme (PLU) ou autre document d’urbanisme réglementant les constructions.
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Exemple 1 – nouveau seuil du permis de construire de 20 à 40m² :
Vous construisez une véranda de 34m² de SHOB en façade Sud de votre maison. La surface nette (SHON) totale de la maison ainsi étendue ne dépasse pas 170m².
Avant le 1er Janvier 2012, vous devez déposer un dossier de permis de construire.
A partir du 1er Janvier 2012, vous n’entrez plus dans le cadre du permis de construire mais vous devez déposer un dossier de déclaration préalable, nécessaire à partir de 2m² de SHOB créée.
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Exemple 2 – extension comprise entre 20 et 40m² et SHON finale supérieure à 170m² :
Vous construisez une extension de 28m² de SHOB, en prolongement du rez-de-chaussée de votre maison. La SHON fait environ 26m², déduction faite des 5% forfaitaires pour l’isolation des murs. Votre maison avant travaux fait 152m² de SHON. Les travaux la porteront à 178m² (152 + 26). Vous dépassez donc les 170m² réglementaires au-delà desquels il est obligatoire de faire appel à un architecte (article R*431-2 du code de l’urbanisme).
Dans ce cas, à partir du 1er Janvier 2012, vous devrez déposer un dossier de permis de construire.
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Exemple 3 – modification du volume avec percement d’un mur extérieur :
Vous aménagez les combles de votre maison en modifiant la pente de la toiture et vous créez une ouverture dans un pignon. Vous ne créez pas de nouvelle SHOB.
Avant le 1er Janvier 2012 vous devez déposer un dossier de permis de construire.
A partir du 1er Janvier 2012, vous n’avez plus de permis de construire à déposer mais une déclaration préalable sera nécessaire (travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment).
Si vous ajoutez de la SHOB supplémentaire en aménageant les combles, votre projet entre dans le cadre de l’exemple 1 ci-dessus et vous devrez déposer un dossier de permis de construire au-delà de 40m² de SHOB créée. En-dessous de ces 40m², il faudra une déclaration préalable.
Comme on le constate à travers ces trois exemples, les cas peuvent se superposer et il vous faudra donc bien vérifier dans quel cadre se situe votre projet et s’il ne cumule pas plusieurs de ces règles.
Quelques rappels
La surface prise en compte pour savoir si un projet de travaux nécessite un permis de construire ou une déclaration préalable est la Surface Hors Œuvre Brute, que l’on trouve communément sous l’appellation SHOB.
La surface qui permet de calculer le seuil au-delà duquel il est obligatoire de faire appel à un architecte est la Surface Hors Œuvre Nette ou SHON. Cette même surface est donnée par le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) qui définit la surface maximale constructible sur un terrain.
Vous pouvez lire nos articles correspondants pour bien comprendre le calcul des surfaces SHOB et SHON et vérifier en images les différences entre la SHOB, la SHON et la SHAB.
Pour en savoir plus sur le permis de construire, consultez notre article décrivant l’ensemble de la réglementation spécifique au permis de construire.
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Références juridiques :
- Article R*431-2 du Code de l’urbanisme : seuil obligation architecte – Version à venir au 1er Janvier 2012
- Article R*421-14 du Code de l’urbanisme : travaux soumis à permis de construire – Version à venir au 1er Janvier 2012
- Article R*421-17 du Code de l’urbanisme : travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable – Version à venir au 1er Janvier 2012
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Ecrit par Jean-Luc
Fondateur de moinsde170.com
Publié dans : Permis de Construire, Réglementation · Thèmes: Permis de Construire, Réforme 2012
Bonsoir Tim,
cette surface de 170m² est curieuse. Elle correspond en général au seuil de recours à architecte.
Si vos deux terrains sont sur la même zone AP, vous serez certainement tenu de respecter la règle de l’extension mesurée. En résumé, vous avez le droit de construire une surface équivalente à un pourcentage de la surface existante. Souvent 20 ou 30% maximum.
Donc si votre maison existante fait 60m² de surface de plancher, une extension mesurée vous permettrait de construire 18m² (30% de 60m²). A vérifier auprès de la mairie.
Chaque commune ayant sa propre réglementation, sans les textes je ne peux vous apporter plus d’information.
Vous devez vous conformer aux règles définies pour la zone dans laquelle vous vous trouvez et pour cela seule la commune peut vous renseigner précisément.
Demandez-leur une copie du PLU de la commune (ou POS) pour voir les règles prévues et une copie de l’arrêté d’extension mesurée s’il y en a un pour savoir ce que vous pouvez faire.
ah oui et j oublier mon voisin lui a construit, il y a 10 ans, une extension qui lui a doubler sa maison donc par rapport a lui je ne pourai pas dir en mairie que je veux faire comme lui ou alors les lois on peut etre changer depuis ,de tout facon je vais allez demain cherche le PLU et j espere qu en mairie il pouront m aider car la fois dernier la secretaire ma dit ben depose votre pc si sa passe sa passe sinon tampis mais vla sa me fait perdre 2 mois mais bon merci encore a vous
bonsoir ,
Je possede une petite foret sur laquel j’ai le projet de construire une petite cabanne de chasse de 7 m2. construction ossature bois sans beton.
j’ai deposse un dossier complet de travaux a la mairie, mon projet a tout simplement ete refuse, car le projet se situe en dehors du perimetre constructible de la commune.
ont il le droit de me reffuse la construction ??
merci
Bonjour Emmanuel,
oui, la mairie a le droit de refuser toute construction en zone non constructible, quelle que soit sa structure, avec ou sans fondations.
Sur un terrain non constructible, c’est la commune qui décide de laisser implanter, ou non, des constructions et quel type de construction elle autorise. Ceci est normalement défini clairement dans le règlement local (PLU ou POS) qui indique les possibilités de constructions selon les différentes zones.
Dans votre cas, il semble que la décision a été prise de les interdire.
Il n’y a pas grand chose à faire.
Sauf à construire une cabane de moins de 5m² d’emprise au sol qui ne nécessite aucune autorisation mais que la mairie pourra vous demander de démonter à tout moment.
Bonjour,
votre site est vraiment super, pour des novices comme moi, il y a beaucoup de choses que j’ai comprises grace à vous !!
je suis dans un pavillon au maximum du cos et de l’emprise au sol. je souhaite faire un « sas » afin de pouvoir aller dans ma cave/garage sans passer par l’exterieur. ce sas serait collé à l’escalier donc ne creerait pas d’emprise au sol (comme une cage d’escalier fermée mais à l’extérieur du pavillon !)et donc ferait moins de 5m². dois-je faire une déclaration préalable ?
je n’ai pas compris si ce genre de travaux rentraient dans la catégorie moins de 5m² ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ? (le SAS pourrait être en bois ou en beton et de ce fait, ce serait une modification de l’aspect extérieur, non ?)
Merci par avance.
Bonjour,
Il y a quand même de bonnes astuces pour tricher! Mon voisin les a presque toutes utilisées:
) !
- Signer un compromis sur un second terrain pour augmenter les surfaces lors de la demande de permis (terrain que l’on achèteras pas par la suite!)
- Déclarer des combles non aménageables au dessus du garage ( qui le seront bien sur )… on ajoute facilement 50 m2 sur une maison (astuce : le garage devais faire 4,5 m sous plafond et n’en fait plus que 1,9
- S’arranger avec la mairie pour acheter les fossés et talus
- Construire en limite de propriété au delà des hauteurs légales (+ 1 pièce )
- Lorsque vous êtes attrapé? Permis modificatifs à tout vas…. et prescription (seule la première date compte)
Mon voisin promoteur a donc transformé 17 maisons de 60m2 en 17 maisons de 130m2 en toute impunité! Bien joué
Bonjour Virginie et merci pour votre commentaire sympathique !!
la surface prise en compte par le COS est la surface de plancher, pas l’emprise au sol.
En créant un escalier enfermé à l’extérieur de votre maison, vous allez créer de la surface de plancher nouvelle sous la partie de l’escalier dont la hauteur est supérieure à 1.80m. Au sous-sol donc.
A vérifier si votre escalier laisse une hauteur de plus de 1.80m en sous-face.
Vérifiez donc bien la surface de plancher existante pour être sûr qu’il n’y a pas de surface disponible sur votre terrain.
Ensuite, pour la construction d’un sas, vous entrez dans le cas de travaux sur existant qui modifient l’aspect extérieur de votre maison.
Vous devrez donc faire une déclaration préalable, si vous disposez de surface disponible.
Bonjour Nicolas01120,
on peut toujours contourner les règles édictées, d’autant plus facilement quand les travaux sont intérieurs et que chacun fait ce qu’il veut chez lui.
Les services de l’urbanisme ne sont en général pas dupes mais les permis étant déclaratifs, ils ne peuvent que faire confiance, sauf lorsque la volonté de tricher est trop flagrante.
Ensuite, et bien le temps passe et l’on régularise quand c’est possible, ou l’on revend et l’acheteur se trouve dans l’impossibilité de modifier/agrandir sa maison.
Il doit bien y avoir des milliers de constructions illégales en France, d’aménagements de garages sans autorisation …
Il doit aussi y avoir pas mal de tribunaux encombrés pour résoudre des problèmes qui auraient pu être évités si les choses avaient été faites correctement.
Bref, contourner la loi n’est pas à conseiller et je suis bien désolé pour vous que votre voisin ai pu faire ce qu’il veut sans se soucier des règles ni du voisinage.
Il n’y a eu aucun recours déposé contre son projet ?
Je rappelle quand même que l’on peut faire un recours durant deux mois contre un PC modificatif. C’est la date du modificatif qui est prise en compte, pas du PC initial.
Bonjour,
Nous possédons un abri de jardin d’environ 6 m², et nous souhaitons entreposer du bois sur le coté, nous allons donc faire une dépassé de toit de 2,50 m par 2,50 m.
La mairie nous demande d’effectuer une déclaration préalable….
Est ce vraiment nécessaire pour ce genre de travaux ???
(Je trouve cela très compliqué, a savoir : plan façade, toiture, sens du faitage, plan a l’echelle….; plan masse….etc pour quelques planches …)
Merci de votre réponse
Cordialement
Céline
Bonjour Céline,
en effet, cela peut paraître beaucoup, mais la réglementation impose une déclaration préalable (DP) pour toute modification d’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
C’est le cas pour vos travaux qui vont modifier l’abri existant.
De même, si votre toit est supporté par des poteaux, celui-ci va donc créer de l’emprise au sol nouvelle qui, si elle dépasse les 5m², doit être autorisée également par une DP.
Bon, rassurez-vous, les formulaires ont été modifiés en mars dernier et votre dossier devrait être relativement réduit, d’autant plus si votre abri n’est pas visible de la rue ou d’un espace public ni en secteur sauvegardé.
Dans ce cas (non visible depuis l’espace public), vous devrez présenter uniquement les pièces DP1, DP2 et DP4 du formulaire CERFA n°13703*02.
Voir pages 4 et 5 du formulaire.
Bonjour,
Nous souhaitons acquérir un bien d’une surface de 150 m² habitable avec une dépendance attenante de 120 m² le tout sur un terrain de 680 m².
Notre interrogation est la suivante : peut-on aménager la dépendance en diverses pièces, ou est-ce impossible car la surface de plancher maximale autorisée a de fortes chances d’être déjà atteinte ?
Si oui, doit-on demander un permis de construire ou une autorisation ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, je connais qqn qui a construit deux grandes maisons sur leur terrain, pouvez vous me dire ce qu’il risque, car çà a été construit sans permis ? Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bonjour ma femme et moi venons d acquérir une maison de 100m2 avec grange attenante de 60m2 sur une parcelle de 186m2 COS de 0,4 regie par les architecte de france etant dans un perimetre de moin de 500 m d une eglise.nous avons pour objectif d habiter dans la grange qui possède déjà un plancher béton et d une porte donnant sur l extérieur notre question et la suivante quelle sont les démarche à suivre et si elle ne sont pas accepter pour cause de COS dépasse que risque t on ,et si personne ne se rend compte de rien a partir de combien de temps l administration n à plus de recours. Je précise que nous n apportons aucune modification extérieur et que à l intérieur de la grange il n y aura que la salle à manger et le salon . Dernière question est ce que le fait de remplacer à l identique de aménagement existant demande également des autorisations. Merci de votre réponse cordialement
bonjours je vais agrandire ma maison de 37 m carre et la mairie de mon village du departement 28 me dit que la nouvelle loi des 40 M carre a etait annules par le nouveau couvernement
Bonjour Fred,
désolé je vous réponds un peu en retard, je manque de temps en ce moment.
pour connaître la surface de plancher maximale autorisée sur votre terrain, il faut demander à la mairie une copie du PLU ou POS (réglementation d’urbanisme) sur lequel vous trouverez normalement le Coefficient d’Occupation des Sols (COS). Chaque commune possède un COS propre.
Ce dernier vous permettra de savoir si votre terrain possède de la surface résiduelle.
En général, les dépendances d’une habitation possèdent la même destination : l’habitation.
Il faudra donc vérifier s’il y a création de surface supplémentaire ou non et, en fonction des travaux envisagés, vous saurez si vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable.
Je ne peux vous donner une réponse plus précise, cela dépend principalement des travaux prévus.
Bonjour Francesca,
comme écrit juste au-dessus, je manque de temps pour répondre plus rapidement, désolé.
Une construction sans permis est illégale. La personne risque donc un recours d’un voisin ou de la mairie qui pourrait lui demander soit de régulariser la situation par le dépôt d’un permis (si c’est régularisable), soit de remettre le terrain dans son état initial (démolition des maisons).
Il peut aussi écoper d’une amende.
Bonjour Vincent,
en général, une grange est considérée comme telle lorsqu’elle fait partie d’une exploitation agricole.
Si ce n’est pas le cas et qu’elle se trouve sur une parcelle comprenant une maison d’habitation, alors elle possède la même destination que la maison : l’habitation, et forme une dépendance.
Dans ce cadre, sa surface est existante et doit être ajoutée à la surface de plancher de la maison. Ce qui vous placerait effectivement en surdensité par rapport au COS.
Les surfaces étant existantes et anciennes, on ne peut vous demander de les réduire. A priori, il y a prescription (3 ans).
Par contre on peut vous interdire de faire des travaux importants sur cette dépendance.
Il faut donc vérifier dans un premier temps auprès de la mairie la possibilité de conserver les surfaces actuelles, voir si elle vous autorise le « COS de fait ».
Valider aussi le fait que la dépendance est bien déjà une habitation et donc qu’il n’y aurait pas changement de destination.
Seuls les services de l’urbanisme de la commune pourront vous dire si vos travaux seront autorisés ou non.
En l’état, le simple aménagement de la dépendance sans travaux modifiant l’aspect extérieur, ni création de surface, ni changement de destination ne serait soumis à aucune autorisation préalable.
Par contre, dès que vous modifiez l’aspect extérieur, vous devez déposer une déclaration préalable.
Et si vous créez de la surface nouvelle, à partir de 20m² (ou 40m² selon les zones) ce sera un permis de construire.
Bonjour Foubert,
non, le gouvernement n’a pas annulé cette loi permettant de créer 40m² sur un bâtiment existant sans être soumis à PC mais avec une déclaration préalable.
Ce que le nouveau gouvernement a annulé, c’est la majoration de COS qui avait été portée de 20% à 30% par le précédent gouvernement.
Bonjour, avec mon compagnon nous allons acheter une maison, avec une dépendance deja aménagée en deux chambres d à peu près 12 m2. Seulement nous venons de decouvrir qu elles ne sont déclarées comme habitable, comment pouvons-nous faire pour les régulariser afin de pouvoir les louer? Aussi on nous a dit qu’il fallait 20m entre cette dépendance et la rue et nous sommes à 36m. Cela est il possible de trouver une solution pour pouvoir les louer en meublé?
Par avance merci!
supprimer un stationement kel sont les dimension pour ne pa payer
Bonjour Cécile,
pour la distance par rapport à la rue, demandez à la mairie une copie du PLU ou POS de la commune (règlement d’urbanisme) dans lequel vous trouverez toutes les informations nécessaires.
Pour l’aménagement de la dépendance, il y a deux choses à prendre en compte :
- le respect de la réglementation d’urbanisme locale (PLU ou POS) ;
- la déclaration aux services des impôts fonciers.
Il faut donc que vous vérifiiez que l’aménagement de cette dépendance a été fait en respectant le PLU et qu’il ne nécessitait pas une autorisation d’urbanisme. Un simple aménagement intérieur sans modification d’aspect extérieur ni de surface et sans changement de destination ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme.
Si les modifications devaient être autorisées par les services de l’urbanisme, alors il vous faudra obtenir une régularisation des travaux effectués.
En général, il faut déposer le dossier nécessaire comme si aucun travaux n’avaient été faits (déclaration préalable ou permis de construire). En prenant soin de vérifier avant, comme dit plus haut, que ces travaux respectent la réglementation locale et sont donc régularisables.
Ensuite, si tout va bien (travaux régularisés ou autorisation d’urbanisme non nécessaire), vous déclarerez l’aménagement de cette dépendance aux services des impôts fonciers si cela n’a pas été fait.
Bonjour Jean,
je suppose que vous parlez de Taxe d’Aménagement (TA) ?
Il n’y a pas de dimensions précises pour éviter de payer la TA.
Pour les emplacements en extérieur non fermés, vous payerez la TA au nombre d’emplacements prévus.
Pour les garages fermés, la TA sera due selon la surface taxable construite.
bonjour je souhaite construire un garage de 25 m2 doit je deposer un permis de construire merci
Info à tous les particuliers déposant une demande de permis de construire à partir de janvier 2013: Nouvelle taxe!
Ils devront s’acquitter de la redevance d’archéologie préventive.
Bonjour Paulo, désolé d’avoir mis du temps pour vous répondre, je manque de temps en ce moment.
La construction d’un garage de 25m² sera soumis à permis de construire, en effet puisque toute construction neuve de plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol doit être autorisée par un permis de construire.
Bonjour « Un amour de construction ».
Je reviendrai sur la fin de l’exonération de la « Taxe archéologie » pour les personnes physiques plus tard.
Bonjour,
Voila nous venons d’acheter une maison avec mon compagnon et nous avons fait une 1ere declaration prealabble pour une extension de 35 m2, la mairie a accepter celle ci. Ma question est combien puis je faire de declaration préalable ? car cette maison est doté d’un garage en sous sol mais nous n’avons pas fait attention au moment de l’achat et ma voiture ne descend pas. Nous aimerions refaire un garage a coté de la maison . merci
Bonjour Justine,
il n’y a pas de règles par rapport au nombre de DP déposées sur un même terrain. Mais le dépôt successif de déclarations préalables dans un délai court pourrait être considéré comme une volonté d’éviter de faire un permis de construire.
Il est donc préférable de prévoir d’espacer suffisamment dans le temps les DP d’autant plus que votre projet, pris dans son ensemble (extension + garage), serait soumis à PC a priori.
Après, vous pouvez tout à fait prévoir une DP pour un garage dans 6 mois, puis une autre pour une piscine dans 18 mois et enfin une nouvelle DP pour modifier l’aspect extérieur de votre maison dans 3 ans.
Bonjour,Je souhaite réaliser une construction qui ressemblera plus à un abri pour 2 voitures qu’à un garage,ni portes ni fondations,bardage 3 faces sur ossature bois et toit mono-pente (5° de pente) sur + ou – 30m².Ma question est DP ou PC?Merci beaucoup de votre réponse.Cordialement.
Bonjour Philippe,
un abri à voiture est une construction neuve, même sans fondations.
A ce titre, si son emprise au sol (ie. la projection verticale sur le sol de son volume) est supérieure à 20m², il vous faudra déposer un permis de construire.
Les simples débords du toit ne sont pas pris en compte. L’emprise se mesure à l’extérieur de la construction, donc bardage compris.
Nous sommes 3 maisons en copropriété. Notre COS est au Maxi. Ma maison dispose d’un abri fermé sur 3 cotés avec un toit. Un des mur est donc celui de ma maison. (il est collé à ma maison) je souhaiterai fermer cet abri par une verrière ou véranda et le faire communiquer avec ma maison donc percer le mur celui-ci fait un peu plus de 20m².Puis-je le faire si oui que faut il que je fasse?
Merci
Julie
Bonjour Julie,
a priori, vous ne pouvez pas fermer cet abri.
Le COS concerne la surface de plancher. Un abri non fermé en totalité n’est pas de la surface de plancher mais dès que vous aller le fermer complètement, vous aller créer une nouvelle surface de plancher qui viendra s’additionner aux existantes.
Malheureusement, vous ne disposez pas de surface disponible sur votre terrain.
Vérifiez bien le COS de votre terrain et la surface de plancher de votre maison. Si celle-ci est ancienne, il est possible que le calcul récent de la surface de plancher vous soit favorable (l’épaisseur des murs n’est pas prise en compte notamment).
Bonjour,
je viens d’acquérir une maison en savoie composée d’une maison d’habitation (75m2 de surface de plancher) à laquelle est accollée une grange que je souhaite aménager en habitation. J’aurai deux fenêtres à faire sur cette grange et des velux. Je prépare donc un permis de construire pour l’aménagement de cette grange. La grange est composée d’un rdc et d’un plancher d’une surface de 65m2 chacun. Je souhaite aménager l’intégralité du plancher et la moitié du Rdc. De plus sous la grange, sont présentes deux écuries enterrées d’une surface globale de 65m2 également.
Dans le cadre de ma demande de permis de construire, quelle surface de plancher dois-je déclarer?
Merci pour votre réponse.
Clément.
Bonjour,
Nous venons de faire construire ,le permis de construire date de juillet 2011, j’aimerais savoir quels délais avons nous pour construire le garage ( il est sur le permis 4m sur 6m).
Merci
Clarisse
Bonjour Clément,
vous devez tenir compte obligatoirement de l’ensemble des surfaces existantes. C’est-à-dire de l’ensemble immobilier maison + grange puisqu’elles forment un tout indivisible.
Il vous faut vérifier si la grange en est bien une car, à ce moment là, la transformer en habitation nécessite un changement de destination. Et donc un PC. Sinon, si la grange est devenue au fil du temps une annexe ou une partie de la maison d’habitation, vous n’aurez pas de changement de destination à faire. Et donc a priori pas de PC mais une déclaration préalable pour modification d’aspect extérieur seulement.
A vérifier auprès de la mairie.
Si vous êtes soumis à PC, étant donné les surfaces existantes (+ de 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol) vous devrez probablement faire appel à un architecte.
Bonjour Clarisse,
un PC est valide pendant deux ans avec possibilité de demander une prorogation d’un an supplémentaire.
Donc jusqu’à juillet 2013 pour l’instant.
Le garage fait parti du PC, donc les travaux de la maison ne sont pas finis. Dans ce cas le PC reste valide durant toute la durée du chantier dès lors que celui-ci n’est pas interrompu pendant plus d’un an.
En d’autres termes, si la maison hors garage vient d’être finie, vous avez un an de délai pour reprendre le chantier.
Merci pour votre réponse Jean-Luc,
le grange étant accollée à la maison, comment savoir si celle-ci est une annexe la maison ou une grange ou comment justifié qu’il s’agit d’une annexe?
Dans mon esprit, afin de rester sous les 170m2, je prévoyais de déclarer la surface non utilisée pour mon habitation en surface de garage( moitié du rdc grange + les deux écuries soit un total de 100m2. cela vous semble-t’il realiste?
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement.
Clément,
une grange fait en général partie d’une exploitation agricole.
Si la maison est une habitation qui n’a plus aucun rapport avec une exploitation agricole depuis suffisamment longtemps, on considère que les anciens bâtiments qui servaient à l’exploitation et qui sont sur la même emprise foncière ont perdu cette usage et cette destination agricole en même temps que la maison. Ils en deviennent des dépendances, remises ou annexes et possèdent la même destination que le principal : l’habitation. C’est ce que l’on appelle la destination de fait.
Si votre « grange » est dans ce cas là, a priori vous pouvez estimer que vous n’avez pas de changement de destination à prévoir et votre dossier déclarera des travaux sur une dépendance ou une remise à une habitation, sans création de surface nouvelle. Une déclaration préalable pour modification d’aspect extérieur devrait suffire.
Si la grange a été utilisée jusqu’à la vente récente par un agriculteur, il y aura par contre bien changement de destination et possiblement création de surface de plancher.
Les services de l’urbanisme de la commune peuvent ne pas être de cet avis, cette règle n’étant pas écrite. Mais en général cela ne pose pas de problème.
La surface d’un garage n’est pas limitée mais doit tout de même rester en phase avec l’usage qui en est fait. Les écuries enterrées doivent de plus être accessibles pour une voiture. Donc à voir selon votre projet mais un garage de 100m² est tout à fait possible.
Pour rappel une déclaration préalable (DP) n’est pas obligatoirement réalisée par un architecte. Si vous n’avez qu’une DP à prévoir, la surface de l’existant importe peu.
Bonjour,
je suis un peu perdu avec la règle des 20m2 passant à 40m2, la notice R.421-9 a)qui continue à donner 20m2 d’emprise au sol créée comme seuil au delà duquel il faut un permis, également votre réponse à Phillipe : ******* »Bonjour Philippe,
un abri à voiture est une construction neuve, même sans fondations.
A ce titre, si son emprise au sol (ie. la projection verticale sur le sol de son volume) est supérieure à 20m², il vous faudra déposer un permis de construire.*******
Mon cas : je veux créer un « abri jardin » de 28 m2 sur mon terrain (5000 m2), cet abri ne sera pas attenant à la maison, permis ou demande.
Rebonjour,
je viens de lire votre article donnant justement l’exemple de l’abri jardin, supérieur à 20 m2 -> permis de construire.
A la fin de l’article *R421-17 : ****** »Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, à l’exclusion de ceux impliquant la création d’au moins vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixés à l’article R*431-2 du présent code. »*****
C’est pourtant bien mon cas, par contre il y a peut-être une différence entre une construction attenante et un bâtiment détaché de la maison, suis-je dans le vrais ?
Cordialement
Jean
Bonjour Jean-Michel,
une construction neuve indépendante de toute construction existante déjà sur le terrain sera soumise à PC dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol dépassent les 20m². Entre 5 et 20m² c’est une déclaration préalable.
Vous êtes donc dans ce cas là et devrez déposer un permis de construire.
La nouvelle règle des 40m² en zone urbaine ne concerne que les travaux sur existant, donc typiquement les extensions.
L’article R421*17 que vous citez fait partie d’une Section du Code de l’urbanisme intitulée « Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions ».
Merci, tout est dans le vocabulaire, extension / construction non attenante. OK, là c’est clair.
Merci pour la qualité de vos explications et de votre site. Les différentes surfaces sont très bien expliquées.
Bonne continuation.
Jean
Bonjour,
Nous avons un projet d’aménagement et sommes un peu perdus.
Nous habitons une maison des années 70 avec pièces de vie au premier étage et chambres au second. Au rdc,nous avons garage, cellier, atelier et chaufferie. Nous souhaiterions aménager ce Rdc en pièce de vie en conservant une place de stationnement uniquement.
Par rapport au COS de la zone où nous habitons, nous n’avons plus que 27 m2 de droit à construire. Or, si nous avons bien compris vos articles, nous pourrions considérer que le cellier, la chaufferie et l’atelier où mon mari bricole sont déjà de la surface de plancher existantes et qu’ils font partie de l’habitation, qu’il n’y a donc pas de changement de destination. Peut-on considérer que nous sommes en situation de surdensité par rapport au COS, que nous ne créons pas de surface supplémentaire ni de changement de destination et que nous pouvons faire ces travaux en toute légalité ? Nous déposerions un PC dans tous les cas puisque nous souhaitons créer un garage double attenant à la maison. Nous souhaitons également remplacer deux vasistas par deux baies vitrées.
Merci par avance de votre aide.
Bien cordialement,
Carole
Bonjour Carole,
attention, vous ne faites pas un changement de destination puisque votre maison, dans sa totalité (RDC compris) est destinée à l’habitation.
Au RDC, actuellement, seul le garage n’entre pas dans la surface de plancher. Vous réaménagez donc des pièces faisant déjà partie de la surface de plancher. Si vous ne modifiez pas la surface destinée au garage, vous ne créez, à l’intérieur, aucune surface de plancher supplémentaire et donc vous pouvez faire votre aménagement comme bon vous semble sans avoir besoin de demander une autorisation quelconque. Par contre les baies créées devront être autorisées.
Donc, a priori, votre PC pour les garages extérieurs ne concernera que ces garages et la création des baies.
Si vous avez deux places à l’intérieur et que vous en supprimez une pour en faire une pièce de vie, vous allez par contre dans ce cas créer de la surface de plancher nouvelle. Il faudra donc qu’elle entre dans le COS et elle devra être autorisée en même temps que le reste.
Bonjour, j’ai une maison a usage d’habitation en zone A et je voudrais la rénover. Je ne veux pas la modifier et les encadrements des fenetres et des portes sont déjà faites. Il y a déjà l’eau et le courant ainsi que le téléphone. Est ce que je dois demander l’autorisation pour la rénover?
Bonjour Boisard,
les bâtiments existants en zone A sont à vocation agricole en principe, donc si vous habitez déjà dans cette maison, tout dépend des travaux de rénovation que vous envisagez.
Si la maison est inoccupée pour le moment, il vous faudra effectivement une autorisation car il faut vous assurer, d’une part, que la commune accepte que cette maison soit habitée en dehors de toute activité agricole, et d’autre part qu’elle autorise les travaux prévus.
Comme chaque commune peut édicter ses propres règles, le plus sûr est donc de contacter la mairie ou les services de l’urbanisme de votre commune qui pourront vous indiquer leurs attentes à ce sujet.
bonjour je desirerais construire un atelier a usage pro en bas de mon jardin quelle est la regle.calcul de shon…merci
Bonjour Laurent,
la SHON et la SHOB n’existent plus, elles ont été remplacées par le surface de plancher et l’emprise au sol.
Ensuite, tout dépend du type d’atelier, de ce que vous y faites.
Mais en règle général, un atelier est mesuré de la même façon que l’habitation, le commerce ou l’entrepôt.
La surface de plancher sera donc mesurée pour les espaces clos et couverts au nu intérieur des murs de façade sous une hauteur supérieure à 1.80m. Vous ne compterez pas les trémies d’escalier.
L’emprise au sol sera, elle, mesurée au nu extérieur des murs de façade.
Je vous invite à à consulter mes articles concernant le calcul de la surface de plancher et celui de l’emprise au sol.
Bonjour,
je veux transformer mon garage en chambre de – 20 m².
La demande de travaux a été refusée en raison d’un PPRI imposant une surélévation du sol de 60cm. La maison construite depuis + 10 ans est de plein pied.
Y a-t-il une possibilité de contourner cette obligation ?
Le PPRI mentionne « changement d’affectation : changement d’utilisation d’une partie de bâtiment dont la destination est inchangée ex :transformation d’un garage en pièce à vivre ».
Je ne trouve pas de texte juridique définissant cette notion : changement d’utilisation.
Bonjour Yves,
il y a plusieurs zones en PPRI normalement avec chacune des interdictions différentes en fonction des facteurs de risques.
Pour votre projet, sauf à répondre aux attentes du PPRI de votre commune, vous n’avez pas vraiment de possibilité pour le contourner. Ce n’est d’ailleurs pas recommandé.
Le changement d’utilisation n’est pas défini dans les textes, en tous cas pas en urbanisme. Mais il est ici pris en compte, je pense, pour vérifier les risques d’aggravation de la vulnérabilité d’un local.
Le fait de transformer un garage en chambre n’est pas un changement de destination, comme indiqué, mais la nouvelle utilisation renforce la vulnérabilité du local puisque l’on vit dans une chambre, pas dans un garage.
Donc a priori votre projet n’est pas possible.
Il faudrait rentrer dans le détail du Plan de protection pour voir ce qui est possible dans votre zone.
Demandez en une copie à la mairie, des solutions sont peut-être possibles moyennant quelques ajustements.
bonjour,
sur un terrain de 694 m²,nous disposons,d’une maison de 140m²,et de l’autre coté du terrain,d’une dépendance (ancienne grange) de 40m²,que nous désirons amménager en habitation.
un permis de construire est il obligatoire (le portail sera remplacé par une baie vitrée)?
et la surface de la dépendance vient elle s’ajouter à la surface de la maison (recourt architecte si superieur à 170 m²).
mesci de votre réponse,mimag.
Bonjour mimag,
cela dépend des travaux entrepris sur la dépendance qui possède la même destination que la maison. Sa surface est donc déjà de la surface de plancher.
Si vous ne créez pas de surface nouvelle et ne faites qu’une modification d’aspect extérieur (portail/baie vitrée), vous devrez déposer une déclaration préalable.
Si vous créez plus de 20m² (ou 40 selon les zones) de surface de plancher ou emprise au sol, ce sera un PC.
Les surfaces des bâtiments indépendants ne s’additionnent pas. Seules les surfaces du bâtiment concerné par la demande d’autorisation seront prises en compte pour vérifier le seuil de 170m².
Bonjour,
Je vient d’avoir l’acceptation de mon PC pour une maison en forme de V en RT2005.
Nous souhaitons changer la forme de la maison (en L) et agrandir la pièce à vivre de 3m² tout en restant en RT2005.
Est possible de faire cela avec une modification de permis ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour Guillaume,
si vous changez de manière trop importante votre projet, vous devrez déposer un nouveau permis de construire. Et donc suivre les préconisations de la RT2012 obligatoire pour tous PC déposés aujourd’hui.
Le niveau de changement toléré pour un permis modificatif est à l’appréciation des services de l’urbanisme de votre commune, vous devez donc les contacter pour voir avec eux s’ils considèrent votre changement comme mineur ou non. Il y a la surface mais aussi la nouvelle forme qui seront prises en compte.
Les services de la mairie pourront vous renseigner spécifiquement par rapport à votre projet.
Bonjour, et merci pour votre site, très complet et clair.
Ma maison fait actuellement plus de 170m². Je souhaiterais convertir mon garage (14 m²) en bureau. Au niveau COS je suis OK, et je viens de faire construire un autre garage (donc pas de problème de place de stationnement). Ce que je n’arrive pas à comprendre c’est : dois-je demander un permis de construire ou une simple demande (car moins de 20-40 m²), et me faut-il un architecte (car surface >170 m² mais modification <20m²). Ce n'est vraiment pas clair pour moi.
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement,
bonjour, j’envisage,de refaire un toit en ardoise +tole ondulé,en bac acier,couleur ardoise,des voisins,des appentis pour bois de chauffage qui ne sont,pas sur bornes,et a moins de 3 m,de la propriété,voisine,d’autre ont refait des toits ardoises ,ou tuiles
ainsi que la pose de velux,tout ceci,sans declaration préalable
le maire ferme les yeux,il va aussi les fermer pour moi,la règle etant la même,pour tous (les travaux ont moins de 5 ans)
j’ai une 2ème question la voisine une grange est à moins de 3m de la limite
séparative de ma propriété,elle souhaite la transformer en maison
peut elle faire des ouvertures face à mon terrain merci
Bonjour Laurent et merci pour votre commentaire sympathique !!
Désolé d’avoir pris autant de temps pour vous répondre.
Le garage n’étant pas de la surface de plancher (SP), sa transformation en bureau va entraîner la création de 14m² de SP nouvelle qui doit être autorisée.
En-dessous de 20m² vous n’avez pas besoin d’un PC mais d’une déclaration préalable. Vous êtes dans ce cas.
En conséquence, vous n’avez pas obligation de faire appel à un architecte puisqu’une DP n’a pas obligation d’être réalisée par un architecte.
Bonjour Patrick,
si le maire laisse faire à tout le monde ce qu’il veut, pourquoi pas. Cela n’enlève pas le fait qu’une construction ou des modifications réalisées sans autorisation restent illégales et devraient/devront un jour être régularisé.
Il semble donc plus sûr de faire les choses dans les règles dès le départ.
On ne sait jamais comment les choses évoluent au fil des années.
Pour les ouvertures sur la grange de votre voisine, elle devra d’une part tenir compte de la réglementation locale (PLU ou POS à obtenir en mairie) et du Code civil (CC). Elle est a priori suffisamment loin pour faire ses ouvertures puisque le CC impose un recul par rapport aux limites de propriété de 1.90m pour les vues droites et 0.60m pour les vues obliques. A défaut, les ouvertures doivent être fixes et non transparentes, ou respecter des hauteur d’allège par rapport au terrain.
Si elle est à 3m, elle peut, sauf obligation différente dans le PLU, faire les ouvertures qu’elle souhaite.
bonjour jean luc et merci
tout fait d’accord,mais la législation est la même, pour tous,
si je suis tenu de faire une,déclaration préalable,les voisins,aussi
ou alors les voisins(certains) peuvent me denoncer,mais ils sont les premiers,à avoir fauté,si je doit régulariser,ils devront faire le même,chose ou mr le maire devra s’expliquer avec le tribunal
administratif,car dans certains cas,les constructions,sont visible de la,voie communale,mais il doit regarder ailleur,bien pratique,pour ne pas nuire a ses ami(e)s,son prédecesseur était
encore plus fort,il traversait le lieu dit,les jours de chasse,et la,il regardait avec les yeux du chasseur et non du maire,incroyable,mais vrai,maire oui,mais pas pour tous,protéger ses,amis avant tout,quand la voisine elle,peut faire les ouvertures qu’elle veut,ok et moi je peut planter une haie de tuyas à 2m de la limite separative,et la il n’y a pas de limite de hauteur
bonne semaine
Patrick,
vous avez raison, la règle est la même pour tous.
Vous aurez bien compris que je conseille toujours de faire les choses légalement pour éviter tout problème ensuite. Un changement de maire, un nouveau voisin pointilleux et cela peut devenir très vite compliqué.
Si votre projet est conforme à la réglementation, il n’y aura pas de problèmes. Quant à votre voisine, elle devra quand même suivre la réglementation, comme dit plus haut.
Je vous comprend bien. Il y a malheureusement toujours des passes-droits ou des maires peu regardant, ce qui n’incite pas à suivre les règles mais plutôt à faire comme les autres.
Ce que je ne peux conseiller.
Merci et bonne semaine à vous aussi.
bonjour jean luc
ma voisine suivre la reglementation? elle a construit une serre dans,son jardin env 20m2 sans déclaration préalable,et posé un portail avec poteau en beton,elle a recherché les limites
après,les travaux avec,de mr le maire,sans trouver une borne,qui separe son terrain du chemin rural comme je sais on elle se trouve son portail ne gene rien mais il n’est pas sur son
terrain mais sur l’accotement du chemin rural,elle a trouvé
comme excuse,que j’avais fait disparaitre,la borne,le maire est venu
me voir (pas pour rien! )la il ne s’agit pas d’un maire peu regardant,mais complice,car le certificat de bornage n’a pas été
fournit,si il s’était agit d’une voie communale,avec ou sans bornes
il suffit d’un arrété d’alignement,alors bon nombre de maires donne
des arretés pour des chemins ruraux,ça été mon cas,il a fallut
l’intervention d’un géomètre expert qui a remonté les bretelles au
maire, désolé d’avoir été aussi long mais étant donné le nombre
important de personnes qui consultent votre site ça va peut etre
servir à pas mal de personnes (l’entre aie ça existe )
Bonjour Patrick,
ces petits arrangements entre amis sont effectivement fréquents. Votre témoignage l’illustre bien.
Merci de venir ici et bonne suite dans vos projets.
et encore j’ai fait très….très court,meme si mon message a été long !
Bonjour,
je desire construire une piscine (4×8) ainsi que son local technique, qui celui-ci fera + de 20m². Je suppose qu’il faut dans mon cas un permis de construire, mais comment déclarer les surfaces sur le tableau du cerfa ?
Bonne réception
Cordialement
J’envisage l’achat d’une maison construite sur un terrain de 3000 m2.
Ce terrain est entièrement intégré dans une zone humide .
Aucune construction (extension ou annexes, cabanes) n’est donc autorisée.
Est-il possible :
– de construire une cabane dans les arbres ?
– de mettre en place une serre en tubes + bache plastique ?
– si une cabane est posée sur roues, sera t-elle exclue de tout besoin de permis ou d’autorisation ?
– de monter une petite tente de camping en été,
– de monter une yourte ?
– d’entreposer un mobil-home ?
Merci de votre avis
Bonjour Fabrice,
en fait, les piscines sont un cas particulier dans les autorisations d’urbanisme.
Votre piscine est soumise à déclaration préalable mais puisque vous construisez un local technique en même temps, celui-ci dépassant les 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sera soumis à PC. La piscine entrera alors dans le PC du local.
Le LT sera déclaré comme « annexe » à la maison et sa surface entrera, s’il est totalement clôt et couvert, dans la ligne « Habitation » et la colonne « Surface créée » puisqu’il s’agit bien de surface de plancher (SP) (Formulaire CERFA n°13406*03 – Cadre 4.4).
La piscine ne forme pas de SP mais vous la déclarez en cochant la case prévue à cet effet.
Pour la surface taxable, c’est la même chose. Le LT sera déclaré ainsi que la surface taxable de votre maison (pour vérifier les éventuels abattements). La superficie du bassin de la piscine également.
(Cadre 1 – P7/8).
Bonjour Philippe,
par principe, sur un terrain non constructible, on ne peut rien construire. Il peut y avoir des dérogations ou autorisations particulières dans certaines communes qu’il faudra vérifier auprès des services de l’urbanisme locaux et de la mairie.
Donc tout ce qui doit être soumis à une autorisation d’urbanisme sera a priori refusé. C’est le cas des constructions qui créent de la surface de plancher ou de l’emprise au sol : cabane, serre dont la hauteur est supérieure à 1.80m…
Les HLL ne peuvent être implantés que sur des terrains destinés à cet effet (camping, terrain de loisirs). Sauf si l’installation est temporaire (moins de 3 mois).
Une tente de camping peut être installée sans autorisation normalement sur un terrain sauf s’il y a des risques particuliers : inondations, chutes de pierres …
Une yourte peut être assimilée à une tente de camping si elle ne possède aucun équipement tel que cuisine ou sanitaires et doit donc pouvoir être installée mais cela reste souvent difficile. Il faut vérifier le règlement local et se rapprocher de la mairie pour avoir des infos. Pour vivre au quotidien (yourte équipée donc), cela devient vite problématique.
Quelques associations se sont créées à ce sujet pour soutenir et informer les personnes qui souhaitent vivre dans une yourte sur un terrain non constructible.
YURTAO, la voie de la yourte
Encore une fois, ces installations peuvent être autorisées par la mairie mais il peut être demandé, ensuite, de les démonter. Elles n’ont pas de droit légal mais sont simplement autorisées pour une durée (in)déterminée.
Bonjour et merci pour votre réponse.
J’ai encore quelques questions : Mon habitation actuelle est de 165m², il faut donc que j’additionne les 165 + les 23m² à venir (local tec), ce qui implique de passer par un architecte ?
Et j’ai également sur ma parcelle un local viticol professionnel de 300m². Sur le tableau des surfaces, tous les bâtiments doivent apparaître ?
Si je réduis ma surface du local tec (20m² ou moins), une seule déclaration préalable suffit-elle pour la piscine ainsi que le local ?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonne réception
Cordialement
bonjour jean luc ! j’ai bien reçu votre devis mais aussi un méssage qui ne me concerne pas,avec le second devis je l’ai suprimé
cordialement
Bonjour Fabrice,
les surfaces s’additionnent uniquement si l’existant et le projet forment un ensemble (accolé, surélevé…). Si la construction neuve est indépendante de l’existant, vous n’avez pas à additionner sa surface avec la maison.
Donc le seuil de recours à architecte sera, dans ce cas, calculé sur la seule surface de la construction neuve.
Sur le formulaire, dans le cadre de déclaration des surfaces de plancher, vous ne déclarez que la surface de la construction neuve concernée par le permis.
Pour la surface taxable, c’est la surface nouvelle et la surface existante qu’il faut déclarer aux lignes 1.1 pour la première et 1.2.2 pour la seconde.
Si votre LT fait moins de 20m², il sera soumis effectivement à déclaration préalable. Dans ce cas, la DP permet de déclarer à la fois le LT et la piscine. Plus besoin d’un PC.
Bonjour Patrick,
je vous répond par email rapidement.
bonjour jean luc
vous me répondez rapidement ! et quelle est vote réponse ?
Patrick,
vous m’avez demandé la liste des éléments à me faire parvenir pour la réalisation de votre dossier de PC. Je vous l’envoie par email directement.
Merci jean-luc pour cette réponse précise.
Mon principal soucis par rapport à l’achat de cette maison construite sur un terrain déclarée en zone humide est de trouver un endroit où stocker vélo, kayak, tondeuse, motoculteur, outils …
Quels solution pratique mettre en oeuvre ?
Une négociation en tête à tête avec le maire peut-elle aboutir ?
J’ai même pensé à une autre solution (un peu tirée par les cheveux) :
Une remorque de camion (que je pourrais habiller en jolie cabane) qui resterait « garée » sur le terrain, serait-elle à l’abris d’une décision de la mairie ?
J’ai même pensé à un bateau. Dans une zone zone humide c’est plutôt bien adapté !!!
Bonjour j’aimerais savoir si je doit passer par un architecte car ma maison fait environ 120m2 au sol et je veux construire un garage accoler a ma maison de 90m2 environ
Bonjour,
Je voudrai construire un garage non attenant à ma résidence. Sa surface sera supérieure à 20M2 donc il faudra faire une demande de permis de construire. La surface de ma résidence est supérieure à 170M2, dois je faire appel à un architecte?
Merci et bonne soirée
Bonjour Philippe,
c’est difficile à dire d’ici. Une négociation en mairie dépendra du maire et de votre projet/besoin. En tous cas c’est la meilleure solution pour essayer de voir avec le maire quelle solution serait possible.
En fait, il faudrait vérifier les utilisations possibles du sol dans le PLU de la commune. Le stationnement y est peut-être permis. Couvert éventuellement.
A voir sur place.
Bonjour Stéphane,
Les espaces de stationnement ne sont pas comptés dans le seuil de 170m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire.
L’ajout du garage ne fera donc pas dépassé le seuil à votre maison. Vous n’êtes donc pas obligé de faire appel à un architecte.
Bonjour Laurent,
tout d’abord, les constructions indépendantes sur un même terrain ne s’additionnent pas. Seule les surfaces de la construction prévue seront prises en compte.
Ensuite, comme dit juste ci-dessus à Stéphane, les espaces de stationnement n’entrent pas dans les surfaces comptabilisées pour valider le recours à un architecte. Vous n’êtes donc pas obligé de faire appel à un architecte pour le PC de votre garage.
merci beaucoup pour la réponse rapide.
bonsoir j’aurais aime savoir si il ete obligatoire de faire une demande de travaux pour un abrit bois de 4.8m2 cdl
Bonjour manu,
en-dessous de 5m² de surface de plancher et d’emprise au sol, il n’y a pas d’autorisation à demander. Donc ni PC ni déclaration préalable.
Il faudra quand même respecter les règles d’urbanisme locales (PLU ou POS), pour les distances d’implantation par rapport aux limites de propriétés ou les hauteurs maximales des constructions, par exemple.
Je vous remerci cdl
bonjour,
je souhaiterais construire un garage de 30m2 accolé à ma maison de 120m2 dois je faire une simple demande préalable ou dois je déposer un permis de construre
Bonjour,
je souhaite construire un abri de jardin accolé à mon habitation. Pour cela je dépose un permis de construire. Dans les pièces à joindre, je ne vois pas pas le plan à plat du projet. Ce plan n’est-il plus à fournir ?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour lolojuju65,
normalement, un garage simplement accolé est considéré comme une construction neuve et sera donc soumis à PC s’il dépasse les 20m² et à déclaration préalable s’il fait entre 5 et 20m².
Mais il est possible que les services de l’urbanisme de votre commune le considère comme une extension, ce qui le ferait entrer dans la catégorie des « travaux sur existant ». C’est normalement assez rare.
Dans ce cas, si vous êtes en zone urbaine régit par un règlement d’urbanisme, vous devrez déposer un PC à partir de 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelles. Et donc une DP en-dessous.
Prenez contact avec les services de l’urbanisme de votre commune pour valider avec eux le type de demande nécessaire.
A priori, ce sera un PC.
Bonjour Fabrice,
non, le plan de la construction n’est plus à produire pour un PC ou une DP.
Cela a été supprimé lors de la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007. Seul l’extérieur concerne l’urbanisme.
Rebonjour et merci pour cette réponse rapide.
Une autre question :
Mon projet (abri de jardin) atteind une surface de plancher de 25m².
Mon habitation actuelle est de 165m². Ma surface totale sera donc de 190m², ce qui entraine l’aval d’un architecte.
Mais je crois savoir qu’il est possible de déposer, si la commune l’autorise par un document d’urbanisme, une DP pour une surface comprise entre 20 et 40m².
Cela me parait un peu ambigû. Puis-je éviter de passer par un architecte en ne déposant qu’une DP et non un PC?
Merci d’avance
Fabrice,
la règle est la suivante : un abri est considéré comme une construction neuve et sera donc soumis à PC dès lors qu’il dépasse les 20m².
Lorsqu’il est accolé à une maison, il peut s’apparenter à une extension et entre donc dans le cadre de travaux sur existant. A vérifier auprès de votre mairie, les avis divergent parfois.
A ce titre, le projet est soumis à DP s’il fait entre 5 et 40m² de surface de plancher et d’emprise au sol pour les terrains situés en zone urbaine régit par un règlement d’urbanisme (PLU ou POS).
Au-dessus de 40m², il sera soumis à PC.
Mais, s’il fait entre 20 et 40m² et que l’addition des surfaces du projet avec celle de la maison existante dépasse le seuil de 170m², alors il faudra obligatoirement déposer un PC et le faire réaliser par un architecte.
Donc, si votre abri est considéré par votre mairie comme une extension, il sera soumis à PC et donc à architecte.
Et si votre abri n’est pas considéré comme une extension mais comme une construction neuve, il sera aussi soumis à PC et donc à architecte.
Bref, vous n’avez pas vraiment de possibilité pour ne faire qu’une DP sauf à réduire sa surface au-dessous de 20m².
Merci pour ces réponses rapides et précises.
Cordialement
Fabrice
Bonjour,
Nous avons pour projet de construire un bâtiment (gite) de 80m² en contrebat de notre maison. Cette dernière fait 160 m² habitables.
Doit-on faire appel à un architecte pour le permis de construire?
Cordialement,
Sandra
bonjour,
Voilà j’ai un terrain de 2100m clôturer et une maison de 110m2 ,attenant à la propriété j’ai 10hectare de forêt avec une grange cadastré de 130m2 mais elle est en ruine,je voudrais la reconstruire à l’identique est ce qu’il me faut un permis de construire car c’est pour entreposer un tracteur forestier et de nombreux matériel ? et si par la suite j’y met des animaux ,comment ça se passe? Petite précision c’est des terres non constructibles ,est ce qu’une demande de travaux ne suffit pas ? Si la mairie me refuse est ce que je peu monter un petit élevage chèvres ,anes,poules pour reconstruire ma grange ? merci par avance
Bonjour Sandra,
apparemment, je suis passé à côté de votre message. Désolé.
Les surfaces des bâtiments indépendants existant et projet ne sont pas additionnées lors d’un PC.
Donc la surface qui sera regardée pour savoir si vous devez faire appel à un architecte pour votre projet seront les surface de plancher et emprise au sol du seul bâtiment construit.
Si l’une de ces surfaces dépasse les 170m², vous devrez faire appel à un architecte.
Bonjour Christelle,
c’est la mairie qui décidera si l’état actuel de cette grange permet ou non de la reconstruire à l’identique car cela reste à son appréciation, le terrain étant non constructible.
La reconstruction à l’identique répond à des règles précises : le bâtiment doit avoir été détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et avoir été régulièrement édifié.
Ce n’est peut-être pas le cas de cette grange et il faut donc contacter la mairie pour voir avec les services de l’urbanisme les possibilités de reconstruction.
Si la réponse est positive, il faudra déposer un permis de construire et reconstruire rigoureusement à l’identique (formellement et d’aspect – pas d’ouvertures nouvelles …).
Vous déclarerez l’usage de la grange à ce moment là.
C’est un peu compliqué normalement de monter un petit élevage d’animaux pour obtenir l’autorisation de réaliser une construction agricole. Ceci sous-entend également que le terrain permette les constructions agricoles.
Essayez d’obtenir l’autorisation de reconstruire la grange sans avoir besoin d’en passer par là.
bonsoir jean-luc,
merci de votre rèponse ,la grange est encore debout ,il y a qu’une partie qui est tombé ,et je compte la reconstruire à l’identique et comme celle qu’on trouve sur notre commune ,donc on croise les doigts!!!
Merci encore ,je vous tiens au courant .
Bonjour
Les informations que vous donnez sont vraiment précieuses, je me permets donc de vous poser la question suivante.
Nous avons une maison de 87m2 habitable construite sur sous sol complet. Nous souhaitons en aménager la moitié en pièce à vivre, (38,75m2 précisément). Pour cela, nous avons prévu de remplacer la porte de garage par une baie vitrée (même dimensions), et de poser une cloison au fond du sous sol. Il n’y aura pas de point d’eau dans cette pièce, ni de sanitaires.
La commune est couverte par un PLU.
Ma question est donc: Avons nous besoin de déposer un permis de construire ou une déclaration simplifiée?
Sachant que dans le même laps de temps nous allons créer un bâtiment de – de 20m2 au fond du jardin, en remplacement du garage.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Eliette,
si vous transformez un garage en pièce à vivre, vous créez de la surface de plancher nouvelle. Vous devrez donc déposer un PC à partir de 40m² de surface de plancher créée (puisque vous êtes en zone urbaine régit par un PLU).
En-dessous de 40m², ce sera donc une déclaration préalable (DP), ce qui est aussi le cas pour une modification de façade (baie vitrée).
Le garage en fond de jardin est également soumis à DP puisqu’il fait moins de 20m².
Vous pourrez donc déclarer l’ensemble de vos travaux sur la même déclaration préalable qui sera assez complète puisque vous devrez présenter la construction neuve et les modifications de façade de l’existant.
Le formulaire à remplir est le formulaire CERFA n°13703*02 que vous trouverez en téléchargement direct ici :
http://www.moinsde170.com/blog/formulaires/
Merci beaucoup pour la rapidité et la précision de vos réponses.
Bonne continuation !
cordialement
Bonjour,
Nous sommes en train de construire une cabane dans les arbres pour nos enfants et nous ignorions qu’il fallait faire une déclaration préalable (cabane de 10 m²). Le maire est passé et nous a demandé de la démolir. Même si nous déposons une déclaration maintenant, nous craignons qu’elle soit refusée. La cabane n’est pas encore finie, y’ a-t-il une solution pour que nous puissions continuer (car nos enfants l’attendent impatiemment) et qu’elle ne rentre pas dans le cadre d’une déclaration. J’ai vu que les aires de jeux n’étaient pas soumis à la réglementation, par exemple.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
nous souhaitons construire une terrasse (bois ou composite) suspendue sur pilotis (28 m²) à l’arrière de notre maison.
Je ne sais pas si je dois faire une demande de permis ou une simple déclaration de travaux ?
Merci pour votre aide.
Cdt
Fred