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Obligation de faire appel à un architecte : nouveau calcul
Attention, la surface à partir de laquelle il est obligatoire de faire appel à un architecte à changé.
Elle est passée de 170 à 150m² afin de s’aligner sur la réforme du calcul des surfaces et la création de la surface de plancher.
Il peut rester sur le site des réponses aux questions ou des articles faisant référence à ces 170m². Il faut donc lire maintenant 150m² à la place de 170m².
Suite à la réforme des surfaces de référence pour les autorisations d’urbanisme du 1er mars 2012, de nombreux professionnels s’étaient fait entendre pour défendre le maintien du seuil de 170m² 150m² au-delà duquel un permis de construire doit être réalisé par un architecte. La prise en compte de la surface de plancher ET de l’emprise au sol dans la définition de ce seuil avait, en effet, rendu le recours à l’architecte plus fréquent qu’auparavant, la définition de l’emprise au sol étant plus contraignante.
Les professionnels ont été entendus puisqu’un décret vient de paraître réduisant la définition de l’emprise au sol pour le calcul du seuil des 170m² 150m² à la seule partie constitutive de surface de plancher.
En attendant la mise à jour des articles décrivant les obligations de recours à l’architecte, voici ce qu’il faut retenir de cette modification.
Recours à l’architecte
La référence du décret publié au Journal Officiel s’intitule : « Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte« .
Le texte ne modifie pas la définition de l’emprise au sol qui régit les autorisations d’urbanisme mais crée une sorte de sous-classe à la définition générale de l’emprise au sol qui servira uniquement à vérifier la nécessité de faire appel à un architecte.
Le texte définit donc l’emprise au sol qui servira à valider le recours à l’architecte ainsi : l’emprise au sol de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher.
L’emprise au sol étant la projection verticale au sol de toute construction, débords et surplombs inclus (hors les simples débords de toit), cette définition précise donc que l’emprise au sol de tous les éléments qui ne constituent pas de surface de plancher ne sera pas comptabilisée pour vérifier si le seuil de recours à l’architecte est atteint.
Concrètement, cela revient à déduire en particulier de l’emprise au sol relative au seuil de recours à l’architecte :
- toutes les surfaces non closes et non couvertes qui pouvaient être comptabilisées dans l’emprise au sol mais qui ne forment pas de surface de plancher (terrasses surélevées par exemple)
- tous les espaces de stationnement tels que garage ou car-port, qui ne représentent pas de la surface de plancher
- tous les auvents ou appentis soutenus par des poteaux
D’autres cas de déductions sont possibles selon les projets mais ces trois points précis représentent déjà une grande part de la dernière modification.
Application du décret
Le nouveau calcul de l’emprise au sol dans le cas du recours à architecte s’applique à partir de la date de publication du décret : soit le 7 mai 2012. Toutes les demandes de permis de construire déposées à partir de cette date devront donc en tenir compte.
Comme nous le voyons, ce décret ramène plus ou moins l’obligation de recours à l’architecte dans les mêmes niveaux que ce qui existait avant la réforme de mars 2012. Il laisse cependant le calcul des deux surfaces (surface de plancher et emprise au sol) nécessaires, contrairement à l’ancienne disposition qui ne prenait en compte que la SHON.
Les remous engendrés par les nouvelles mesures de surfaces, tant du côté des professionnels de la construction que du côté des particuliers, vont certainement pouvoir s’apaiser et la compréhension des nouveaux calculs de surfaces qui s’appliquent pour le recours à l’architecte facilitée.
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Ecrit par Jean-Luc
Fondateur de moinsde170.com
Publié dans : Architecte, Les surfaces · Thèmes: Architecte, Emprise au sol
Avec ce nouveau Décret du 07 mai 2012, je ne vois plus trop l’intérêt de parler d’emprise au sol…
Pour un bâtiment de plein pied, cela sera pratiquement identique! En plus l’emprise au sol n’étant pas à renseigner dans le formulaire de PC, j’avoue ne pas comprendre pourquoi cela existe encore!
Avez-vous une explication?
Merci.
C’est pour tout ce qui n’est pas de la surface de plancher mais qui forme quand même un volume construit, une « emprise au sol ».
Si l’emprise au sol est supprimée, alors tous les abris de voitures, les terrasses sur pilotis ou toutes les constructions non closes, par exemple, n’auront plus à être autorisés, quelles que soient leurs surfaces.
Finalement on revient à la SHOB/SHON sans les murs?
Avec les mêmes déductions qu’auparavant?
Si votre réponse est non, pouvez-vous alors me préciser les déductions que l’on peut faire? Cellier?
Merci.
On se rapproche de la SHON/SHOB, effectivement, mais avec quand même des différences.
Dont une qui me semble importante : les caves et les locaux techniques en sous-sol ne sont plus déductibles pour une maison.
Cela peut faire une différence importante au niveau de la surface de plancher. Seule la hauteur de ces locaux (inférieure à 1.80m) peut les rendre déductibles.
Par contre les espaces de stationnement (4 ou 2 roues, motorisés ou non) accès et sas compris sont déductibles en totalité.
Un cellier dépendant d’une maison individuelle reste de la surface de plancher ainsi que tous les locaux annexes à cette habitation. Par contre, pour un groupe d’habitation, les celliers et caves sont déductibles s’ils sont uniquement desservis par des espaces communs.
En fait, il y a plus de déductions possibles pour du collectif que de l’individuel.
Merci Jean-Luc.
Une honte, simplement.
Un pas de plus vers l’anarchie paysagère et architecturale la plus totale, que ce genre de site aime à propager.
Quand on en aura fini avec la profession d’architecte en France, je propose que l’on pleure tous ensemble au chevet du paysage français, qui, au fil des lotissements, commence déjà sérieusement à s’étioler et à se caricaturer.
Bonjour Julien,
ne vous méprenez pas sur mon site. Je n’ai jamais « propagé l’anarchie paysagère » que vous semblez dénoncer. Je fais plutôt partie de ceux qui défendent les architectes et l’architecture au quotidien.
Je m’évertue à fournir de l’information claire et détaillée, mise à jour en fonction des réformes régulières, à tous ceux qui peuvent en avoir besoin.
Je ne fait pas les lois, donc je ne suis pour rien dans la publication de ce décret. Je ne fais que tenir à jour les règles en matière d’autorisation d’urbanisme.
Je ne suis pas non plus de ceux qui ont réclamé une modification suite à la réforme des surfaces du 1er mars 2012.
Je pense que vous pourriez en parler à l’Ordre, cela permettrait peut-être de mettre les choses à plat et de comprendre le pourquoi de ce revirement. C’est à vous de prendre la main.
Pour ma part, je pense que ce décret ramène simplement les choses à ce qu’elles étaient avant la réforme de mars dernier. Ni plus ni moins. Avec des avantages et des inconvénients pour tous.
Je ne dis pas que c’est bien ou pas. Je constate et informe.
Bien cordialement.
Bonjour,
Vous confirmez donc que l’extension d’une maison pour faire un garage accolé ne nécessite plus le recours à un architecte même si la surface totale dépassera les 170 m² ?
Car je n’arrive pas à savoir si un garage de 38 m² de SHOB (donc surface plancher car pas de balcon ni de préau) avec 4 murs, un porte de service, une fenêtre et une porte de garage est inclus dans les espaces de stationnement.
Merci pour votre réponse,
Et merci pour ce site Internet.
Bien Cordialement
Bonjour AnnSoSimon,
les garages sont des espaces de stationnement, même s’ils sont fermés.
Par espaces de stationnement, on entend tous les espaces qui servent au stationnement. Ils peuvent être ouverts, couverts, fermés, en sous-sol ou en RDC … Ils peuvent contenir des quatre roues, des deux roues, à moteur ou non (un espace réservé pour les vélos est un espace de stationnement).
Un espace de stationnement (donc votre garage) ne forme pas de surface de plancher et donc, suite à ce nouveau décret, n’entre pas en compte dans l’emprise au sol pour savoir si vous devez ou non faire appel à un architecte.
Par contre, il reste comptabilisé dans l’emprise au sol générale qui permet de savoir quelle démarche est nécessaire (permis de construire ou déclaration préalable).
Donc, si votre maison actuelle ne dépasse pas les 170m², vous n’aurez pas besoin d’architecte pour votre garage.
Si le garage fait 38m² d’emprise au sol et que vous êtes en zone urbaine soumise à PLU ou POS, vous devrez déposer un dossier de déclaration préalable.
N’oubliez pas, la SHOB n’existe plus.
Merci pour votre réponse.
Oui pour la SHOB je sais bien mais c’est l’habitude.
Et nous ne sommes pas en zone U donc pas de DP mais bien un PC…
Encore merci,
Pourquoi ce décret ferait une anarchie paysagère!!!??? Que je sache bon nombre de maître d’oeuvre, designer, dessinateur en bâtiment, et constructeur fonty de très joli maison! D’aillerus certains particuliers également ont du goût.
Je ne pense pas que l’architecte protège quoique ce soit dans l’urbanisme ou le paysage. Le bon goût ne s’apprend pas!! et c’est pas un diplôme que le fera apprendre!!
Concernant la solidité d’une maison, c’est pas un archi qui la calcule, c’est un ingénieur structure. Donc l’esthétisme, n’est pas le coin carré d’une minorité.
Merci grâce à cette modification de ne pas faire payer à un particulier un permis de construire à 4000 euros pour faire une extension de terrasse de 20m2 et avec depassement d’emprise au sol des 170m2 (Extension, elle coutant 12000 euros)
Toujours cette même guéguerre…
J’aimerai bien voir et comparer les uns et les autres pour un projet de maison individuelle de moins de 100m² (le plus courant), avec un budget mini(le plus courant aussi)… Ca serait à coup sûr une architecture identique!
Après chez les Archis et les autres, il y aura toujours des bons et des mauvais! Le diplôme ne fait pas tout!
L’Ordre des Architectes a été plus qu’inefficace pendant les négociations et la conséquence est visible par ce dernier Décret. Pire après cette période de flottement, elle a fait naître une inquiètude chez les freelances et tous les professionnels concernés par la réforme d’avril 2012(sur la partie du recours l’architecte). Aujourd’hui, cette prise de conscience engendre la création d’une Fédération qui actuellement est en train de recenser et regrouper cette « Communauté » qui ne pouvait pas se défendre jadis.
(« Communauté » plus nombreuse que les 30000 architectes).
Finalement, ce qui était est redevenu et restera… par la force des choses.
Par respect pour Jean-Luc et son site qui en aide plus d’un, je vais éviter de partir sur un argumentaire plus sévère.
Merci Jean-Luc de continuer à éclairer nos questions!
Bonjour Albert,
la question ici n’est pas de s’en prendre à l’une ou l’autre des professions qui interviennent dans la construction mais de tenir informé tous ceux qui le veulent de l’évolution de la règlementation.
Elle existe, il faut en tenir compte, l’on peut s’en plaindre mais il n’empêche qu’elle fait foi en la matière.
Maintenant, l’apport des architectes est important en matière d’architecture, il n’est pas à minimiser du tout et cela n’a pas à voir avec le simple bon goût mais beaucoup plus avec l’intégration de tous les paramètres qui entrent en jeu dans un projet de construction parmi lesquels la structure n’est qu’un de ces paramètres mais loin d’être le seul.
Pour info, les ingénieurs structure qui interviennent sur la construction d’une maison individuelle sont assez rares et très souvent ce sont les architectes qui analysent et estiment les besoins en matière de structure. Ils font appel à un BE quand un cas particulier se présente, mais la plupart des projets ne nécessitent pas de BE, l’architecte est capable de définir seul les besoins.
Donc, les critiques sont recevables mais les remarques infondées me le semble moins. J’ai fais ce même commentaire à Julien ci-dessus. Il n’y a pas besoin d’opposer les différentes professions entre elles. Chacun à son rôle, les prestations sont différentes, et à chacun de faire les choix en toute connaissance de cause qui lui semblent correspondre à ses besoins/envies.
Re-bonjour Germain et merci pour votre commentaire sympathique.
Il y a eu, selon moi, une véritable erreur dans la modification des surfaces en mars dernier et le remplacement de la SHON et la SHOB par la surface de plancher et l’emprise au sol a été à la fois mal mesuré et inadaptée même si des avancée ont été faites.
Comme vous le dites, on revient plus ou moins à ce qui se faisait avant, suite à ce nouveau décret du 7 mai. Ceci pour rassurer la grande majorité : les constructeurs, les prestataires non architectes et SURTOUT tous ceux qui ont un projet d’extension d’un bâtiment existant (ils doivent bien être plus de 100 000 chaque année).
Comme expliqué plus haut, nous sommes obligé de faire avec ce qui existe, donc autant se tenir au courant.
Bonsoir Jean Luc,
Pouvez vous m’aider ? On veut faire construire une maison de plein pied avec sous-sol total. Du coup on a une surface d’emprise au sol de 150 m2 mais une surface de plancher de 184 m2.Le permis vient de nous être refusé car on est au delà des 170m2. Le decret qui est passé le 7 mai nous oblige-t-il à prendre un architecte ?
Merci beaucoup.
Je profite de sa courte absence… (j’espère qu’il ne m’en voudra pas!)
La réponse était un peu plus haut: « les caves et les locaux techniques en sous-sol ne sont plus déductibles pour une maison.
« .
Donc si ces surfaces en sous-sol sont d’une hauteur inférieure à 1.80m ou destinées au stationnement alors vous ne dépasserez pas les 170m².
A l’inverse, vous connaissez la conséquence…
Bonjour Justine et bonjour SPOON (merci d’avoir assuré en mon absence. Vous êtes ici chez vous, je ne vais pas vous en vouloir d’apporter votre aide !!).
Justine, SPOON vous a répondu ci-dessus.
J’ajouterai que le décret du 7 mai ne vous apportera rien de plus que ce qui existe déjà car votre sous-sol entre bien en totalité dans la surface de plancher (sauf déduction liée à la hauteur de plafond ou au stationnement, cf. réponse de SPOON).
Le peu de différence entre votre emprise au sol et la surface de plancher doit provenir de terrasse couverte ou de auvent sur poteaux, je pense.
Êtes-vous sûre d’avoir bien mesurée votre surface de plancher ?
Avez-vous bien déduits les murs de façades, les trémies d’escalier, les espaces de stationnement … ?
Cela vaut peut-être la peine de revérifier cette surface en détail.
Sinon, vous devrez faire appel à un architecte.
Bon, en général, cela se passe bien aussi avec un architecte. Donc, n’hésitez pas, si votre projet le nécessite, à prendre contact avec un ou plusieurs archis locaux pour avoir des conseils et des tarifs.
Et si vous avez besoin d’aide pour re-mesurer votre surface, n’hésitez pas à me recontacter ici ou avec le formulaire de contact :
http://www.moinsde170.com/blog/contact/
Bonjour,
Jean-luc je trouve vos propos assez contradictoires :
- d’abord vous expliquez que l’emprise au sol constitutive de surface de plancher va permettre notamment ne pas prendre en compte notamment les garages ou carpots : et là je suis d’accord avec vous!
- ensuite pour répondre à SPOON qui dit que pour le recours à l(architecte l’utilisation de l’emprise au sol ne veut plus dire grand chose, vous répondez : « si l’emprise au sol est supprimée, alors tous les abris de voitures, les terrasses sur pilotis ou toutes les constructions non closes, par exemple, n’auront plus à être autorisés, quelles que soient leurs surfaces. » : et là vous dites l’inverse : or , ces différentes surfaces seront bien déductibles dans le calcul de la surface utilisée pour déterminer le recours à l’architecte.
Bonjour remymu,
je ne parle pas forcément toujours de la même chose, c’est pourquoi cela peut paraître contradictoire. Je devrai le préciser à chaque fois pour éviter cela.
Avec ce décret, la surface mesurée pour le recours à l’architecte n’est plus la même que celle mesurée pour savoir à quelle autorisation est soumise une construction.
Je répondais à SPOON qui me demandai :
« Avec ce nouveau Décret du 07 mai 2012, je ne vois plus trop l’intérêt de parler d’emprise au sol…
Pour un bâtiment de plein pied, cela sera pratiquement identique! En plus l’emprise au sol n’étant pas à renseigner dans le formulaire de PC, j’avoue ne pas comprendre pourquoi cela existe encore!
Avez-vous une explication? »
SPOON se demandai pourquoi on gardait la notion d’emprise au sol.
Je lui répondait donc que si on la supprimait, toutes les constructions qui ne sont pas de la surface de plancher n’aurait alors plus besoin d’être autorisées (sans se poser de question du recours à l’architecte). Et donc, un garage de 280m² sur 8m de haut devant votre terrasse ensoleillée pourrait être construit sans aucune autorisation du moment qu’il respecte la règlementation d’urbanisme locale.
D’où l’intérêt de l’emprise au sol qui remplace en cela l’ancienne SHOB.
Avec ce nouveau décret, il faut faire attention de ne pas mélanger emprise au sol et emprise au sol servant de référence pour mesurer le seuil de 170m² au-delà duquel le recours à l’architecte est obligatoire.
C’est pourquoi j’ai parlé, dans mon article, d’une sous-classe à l’emprise au sol générale.
Il reste clair qu’une construction devra être autorisée si elle dépasse certaines surfaces ET devra être réalisée par uni architecte si elle dépasse le seuil de 170m² dont la nouvelle définition d’emprise au sol a été donnée dans ce décret.
J’espère que mon explication est claire.
[...] de 170m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Notre article analysant le texte modifiant le calcul de recours à l’architecte vous permettra de comprendre les modifications et le principe d’emprise au sol constitutive [...]
Bonjour, besoin d’aide pour statuer sur architecte ou pas.
Je souhaite faire un grand garage (69m2) accolé à ma maison qui en compte déjà un mais plus petit.
- Dois-je ne pas remplir le tableau 4.4 du permis de construire qui destine la construction que pour les habitations ?
- Dois-je remplir le tableau 4.4 du permis de construire en ne considérant que l’habitation actuelle.
- Dois-je remplir le tableau 4.4 du permis de construire en prenant compte l’habitation actuelle et les surfaces au plancher de la nouvelle construction annexe.
Bref, comment remplir le tableau 4.4 du PC.
Merci à vous.
Bonjour Dan,
les espaces de stationnement ne sont pas comptabilisés dans la surface de plancher, donc votre garage n’entrera pas dans cette surface et n’apparaîtra pas sur le tableau 4.4 du formulaire 13406*02.
Vous devrez donc remplir le tableau en ne tenant compte que de la surface de plancher existante actuellement.
Il n’y aura donc qu’une surface à inscrire dans la colonne A du tableau.
Pour savoir si votre projet nécessite de faire appel à un architecte, cela dépendra de la surface existante (surface de plancher et emprise au sol), sachant que la surface du garage ne sera pas prise en compte pour vérifier le seuil de 170m² (surface de plancher ou emprise au sol) de recours à architecte.
La construction de votre garage est soumise à permis de construire et donc, si l’existant dépasse les 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, votre projet devra être réalisé par un architecte.
Bonjour,
Après le décret du 7 mai, je repose donc ma question : est ce que un appenti accolé à la maison qui servira de garage rentre dans l’emprise au sol ?
Merci
Bonjour Patou972,
suite à ce nouveau décret, votre appentis reste comptabilisé dans l’emprise au sol générale du projet (comme je vous l’avais dit la dernière fois), par contre, il n’entre pas dans l’emprise au sol qui sert de mesure pour le seuil de 170m² de recours à un architecte.
Bonjour Jean-Luc,
J’apprécie les informations que je trouve sur votre site et je vous trouve bien « généreux » de consacrer beaucoup de votre temps à répondre gentimment aux différents msg.
Il se trouve que j’ai moi-même un projet un peu délicat, enfin en ce qui concerne les règles d’urbanisme et de l’intervention d’un architecte ou pas.
Je précise que la logique pure afin d’éviter tout problème serait l’intervention d’un architecte mais n’ayant pas beaucoup de moyen pour notre projet, nous souhaiterions pouvoir nous en passer si ce n’est pas absolument obligatoire.
Nous avons acheté il y a deux ans une maison d’habitation dans laquelle nous vivons, ainsi qu’un bâtiment « industriel » (loué en bail commercial qui sert d’atelier de couture et qui fut, jadis, un garage). Le bâtiment fait en tout 190 m2 (je n’ai pas exclu encore les murs). Ce bâtiment comporte un très grand atelier donc, et un garage attenant (compris dans les 190 m2. Le garage est clos et couvert et il y a un plancher existant au dessus du garage, ce qui augmente la superficie totale de 23 m2). Le bâtiment est séparé du garage par un mur, sans aucune ouverture (porte ou fenêtre) sur ledit bâtiment.
Notre projet :
- rénover ce bâtiment (changement de la toiture qui est en fibro ciment amianté, création de grands vélux dans la nouvelle toiture, toutes les fenêtres à changer,les murs à isoler, porte d’entrée à changer, bardage bois pour l’extérieur),
- rénover le garage qui finalement est clos et couvert afin d’en faire un atelier (qui sera loué en bail commercial).
Pour cela,
- nous allons demander un changement de destination pour passer d’une utilisation commerciale à une utilisation d’habitation mais seulement pour le bâtiment principal puisque le garage, rénové, restera à usage artisanal ;
- nous allons demander un permis de construire qui est obligatoire au regard de tous les travaux nécessaires.
Question :
1. un architecte est-il lorsque l’on demande un changement de destination et peu importe la superficie ?
2. Si l’architecte n’est pas obligatoire dans le 1., l’est-il à cause de la superficie sachant que l’ensemble fait plus de 170m2 (même si je retire la partie mur et isolation) ?
Alors que sans la partie « garage » qui restera commerciale et surtout qui est séparée par un mur en parpin (sans accès intérieur), le bâtiment « habitation » ferait alors moins de 170 m2 ?
J’espère être claire et merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour Sandrine et merci pour votre commentaire sympathique.
votre projet est effectivement à regarder sous deux angles :
- le changement de destination de l’atelier en habitation ;
- la rénovation du bâtiment dans son ensemble.
Le changement de destination ne nécessite un permis de construire que si vous modifiez les façades du bâtiment ou les structures porteuses.
Ce qui est votre cas (changement de toiture, bardage …) et donc un PC est bien obligatoire.
L’obligation de faire appel à un architecte est liée uniquement à la surface du bâtiment et pas au changement de destination.
Il vous faut donc connaître précisément la surface de plancher et l’emprise au sol du bâtiment. Ce sont elles qui vont définir le recours à architecte ou non.
Je comprends de votre explication que « l’emprise au sol générale » est de 190m². Mais le garage n’est pas compté dans l’emprise au sol (ES) qui sert à vérifier le recours à architecte. Ce sont deux ES différentes.
Donc, aux 190m², il faut ôter la surface du garage, murs extérieurs compris, mur intérieur (entre le garage et l’atelier) non compris.
Il reste la surface de plancher. Le garage n’étant pas de la surface de plancher, vous allez donc ôter l’épaisseur des murs et la surface du garage et ajouter la surface du plancher au-dessus du garage.
A partir de là, vous avez les surfaces de départ.
Si votre projet comprend la création d’une surface de plancher qui, ajoutée à celle de départ, fait passer la surface de l’ensemble du bâtiment au-dessus de 170m², alors vous devrez faire appel à un architecte.
C’est donc la surface du garage qui va compter en priorité puisque le fait de passer d’un garage à une surface commerciale crée de la surface de plancher.
L’atelier est déjà compté dans la surface de plancher et donc sa transformation en habitation ne crée pas de surface.
En conclusion, vérifiez les surfaces telles que précisées ci-dessus, mesurez précisément le garage et additionnez les surfaces existantes à celles créées. Si l’une d’elles dépasse les 170m², vous devrez faire appel à un architecte.
Mon explication est un peu longue. J’espère qu’elle est claire pour vous.
Bonjour Jean-Luc et merci beaucoup pour ces informations claires mais que je dois analyser ….
Si une dernière question me vient à l’esprit quand j’aurai fait le point de tout cela, je me permettrais de venir à nouveau vers vous !
Merci encore et très bon WE
j’ai un projet de construction d’un garage (voiture + camping car) 60m2 complètement indépendant de mon habitaion principale.
habitation principale plus de 170 m2 à la campagne sur un terrain de 5000 m2.
Je dois bien sur demander un permis de construire mais un architecte est il obligatoire ??
merci pour votre réponse.
Bonjour tronel,
si la construction prévue est un bâtiment indépendant de la maison, alors seule sa surface est prise en compte pour le calcul des 170m², seuil de recours à un architecte.
De plus, selon le nouveau texte de loi du 7 mai 2012, les constructions qui ne sont pas comptabilisées en surface de plancher ne sont pas prise ne compte dans l’emprise au sol pour savoir si recours à architecte ou non. Un garage n’étant pas de la surface de plancher.
Donc, votre projet nécessite effectivement un permis de construire mais vous n’avez pas d’obligation de recourir à un architecte.
autre question.
le seuil de 40 m2 pour l’autorisation de travaux est il applicable pour une construction à la campagne ?
Bonjour,
le fait générateur de ce seuil de 40m² est l’emplacement du terrain en zone urbaine soumise à PLU ou POS (principalement).
Selon si votre commune dispose d’un règlement d’urbanisme et la définition de la zone dans laquelle le terrain se trouve, cela s’appliquera ou pas pour votre terrain situé à la campagne.
Je vous renvoie à la définition d’une zone urbaine dans le code de l’urbanisme :
« Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »
Par « équipements », il faut comprendre voies et réseaux publics (eau et électricité principalement).
Un terrain à la campagne peut donc tout à fait se trouver en Zone U.
Prenez contact avec la mairie pour obtenir toutes les informations nécessaires.
bonjour,
j’ai un projet d’extension d’une maison en milieu rural, sur le terrain existe des anciens poulaillés, des batiments servant de dépendances ou de rangements. Tout cumulé représente 165 m² d’emprise au sol ( dont 55 pour la maison actuelle ) si je fais une extension de 35 m², dois je prendre en compte une emprise de 200m² ou bien de 90 m², si je créé un stationnement dans le batiment à étage, est-il toujours déductible ?
d’avance merci
Bonjour Seb,
la surface à prendre en compte n’est pas celle de l’ensemble des bâtiments sur le terrain mais de celle du bâtiment sur lequel vous intervenez.
La surface de plancher de la maison sera aussi à vérifier.
Tous les bâtiments qui sont indépendants ne sont pas additionnés pour vérifier le seuil de recours à un architecte.
Par contre on les additionne pour vérifier que la surface de plancher totale ne dépasse pas le seuil autorisé par le COS.
Si vous reliez deux bâtiments entre eux, il faudra dans ce cas là additionner les surfaces de chacun d’eux.
Les espaces de stationnement ne sont pas pris en compte dans le seuil de 170m² de recours à architecte. Si vous créez le garage dans un autre bâtiment que la maison, vous allez supprimer de la surface de plancher (car les garages ne sont pas comptabilisés dans la surface de plancher).
A préciser donc sur le formulaire associé au PC.
Maintenant, si vous faites une extension de 35m², vérifiez auprès de la mairie si vous n’êtes pas en zone urbaine soumise à PLU. Si c’était le cas, une extension de 35m² serait soumise à déclaration préalable et non pas PC.
Bonjour,
Je voudrai juste être sûre de comprendre: pour savoir si j’ai besoin d’un architecte, faut-il que prenne en compte la surface de plancher ou seulement l’emprise au sol de la maison sans tenir compte des aires de stationnement?
Pour être plus précise, j’ai une maison à 2 étages avec garage accolé.
Surface de plancher: 2 x 89,25 m² = 178,5 m²
emprise au sol avec le garage = 98 m²
emprise au sol sans le garage = 116 m²
Je suis un peu perdue !
Merci beaucoup de votre aide.
Marion
Re-Bonjour Marion,
pour savoir si un projet doit obligatoirement être réalisé par un architecte, il faut mesurer la surface de plancher et l’emprise au sol. Si l’une des deux dépasse les 170m², alors le recours à l’architecte est obligatoire.
Mais, l’emprise au sol nécessaire au calcul du seuil de recours à architecte ne prend pas en compte les espaces de stationnement et en général les surfaces d’emprise au sol qui ne sont pas de la surface de plancher.
C’est un peu complexe à comprendre, je l’avoue.
Dans vos calculs, vous avez dû inverser les deux emprises au sol, je pense, puisque celle avec garage est plus faible que celle sans.
Quoi qu’il en soit, puisque votre surface de plancher dépasse les 170m², vous devez faire appel à un architecte.
Bonjour
Toujours une question sur le décret de mai 2012.
Si une maison de 17.60×10.60 en simple RC et sans garage ou surface déductible, a donc une surface de plancher de -de170m² avec des murs extérieurs d’une épaisseur totale de 32 cm.
L’emprise au sol est donc identique à la surface de plancher au sens du recours à l’architecte?
Si cette maison contient un garage de 40m² sa surface de plancher descend donc à 130m²env. Donc l’emprise au sol devrait suivre et descendre à 130m²?
Bonjour PIERREYVON,
ce n’est pas tout à fait cela.
L’emprise au sol, même dans le cadre du seuil de recours à l’architecte, prend en compte les murs extérieurs. Mais elle ne compte pas les locaux qui ne forment pas de surface de plancher.
Donc, votre maison de 17.60 x 10.60m fait 186.56m² d’emprise au sol contre 170m² de surface de plancher.
Vous devez donc faire appel à un architecte puisqu’il suffit que l’une de ces deux surfaces soit supérieure à 170m².
Le principe est le même s’il y a un garage.
Il faudra déduire de la surface de plancher de départ la surface totale du garage. Il faudra déduire de l’emprise au sol la même surface de garage.
La surface de plancher fera donc 170 – 40 = 130m².
L’emprise au sol fera 186.56 – 40 = 146.56m².
Désolé mais je pense qu’il y a erreur…:
Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte
Emprise au sol —> « Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher »
Donc l’emprise au sol ne prend pas en compte les murs extérieurs!!!
Hé oui, la projection constitutive de la surface de plancher est une surface sans les murs puisque la surface de plancher ne les compte pas.
Suite aux propos de SPOON, où est donc la différence entre les 2 surfaces dans le cas d’un simple RC, (exemple mon message du 02 08 2012)? Que deviennent aussi les auvents, porches, non clos et reposant au sol à l’aide de piliers?
Il s’agit de la projection du volume ( c’est à dire « vu du ciel »du batiment) avec les murs dont la partie est constitutive de SDP. On n’integre donc pas l’emprise au sol des garages …
pour un simple RDC il n’y a pas presque pas de différence : épaisseur des murs + complexe isolant.
comme le dit jean-luc.
Bonjour Seb.
Je viens de lire votre commentaire de 11H26. Je trouve une différence d’interprétation avec le commentaire de SPOON. Vous reprenez la position de Jean LUC du 2 août mais l’interprétation de SPOON est différente puisque l’emprise au sol correspond d’après le nouveau décret à la surface de plancher (ce qui est écrit dans le décret)
Je ne sais toujours pas comment sont traitées les autres surfaces non closes (auvent, balcon, porches…°
Tout cela me fait penser que cela va donner lieu encore à contestation et surement à un nouveau décret!
NON…
Pas de nouveau Décret en perspective pour redéfinir l’emprise au sol et la surface de plancher!
Par contre une nième attaque sur les 170m² autorisés vient d’être mis au jour!!! (faite par l’Ordre des architectes). C’est pour cela que nous ripostons (avec plusieurs autres Fédérations) et que nous allons organiser un rdv avec la Ministre.
La FNDI et la FFACB travaille sur le dossier et pourront vous donner plus de renseignement en temps et en heure.
L’emprise au sol du batiment est la surface de la dalle dont les pièces sont constitutives de sdp, c’est à dire la surface de la dalle de la maison sans le garage murs compris ( les débords de toits ne sont plus pris en compte). Ce qui diffère légèrement d’avec la sdp car les murs ne sont pas pris en compte.
Oups… Méa culpa.
L’emprise au sol se compte depuis les murs extérieurs.
Les garages sont néanmoins à déduire…Alors qu’avant ce dernier Décret, c’est l’ensemble du projet qui était compté.
Tout à fait ce qui rendait l’architecte pratiquement indispensable pour tous les projets
Bonjour Spoon, Pierreyvon et Seb,
je réponds à tous en même temps.
Désolé de n’avoir pu répondre plus tôt, j’étais en vacances.
Il est indéniable que l’emprise au sol pose question à beaucoup de monde.
Entre l’emprise au sol qui existe dans les PLU depuis bien avant la réforme de mars dernier, l’emprise au sol qui a été créée et définie à cette même date, enfin l’emprise au sol du décret du 7 mai dernier, beaucoup s’y perde et parfois même dans les services de l’urbanisme de nos communes (j’en ai un exemple récent).
L’emprise au sol se compte TOUJOURS murs extérieurs compris. Que ce soit celle de mars 2012 ou celle de mai 2012.
Ce qui a changé suite au décret du 7 mai c’est que tous les espaces qui ne sont pas comptabilisés dans la surface de plancher ne sont plus comptés dans l’emprise au sol qui sert de référence au seuil de 170m² au-delà duquel l’architecte est obligatoire.
Ces espaces forment tout de même de l’emprise au sol selon la définition de mars qui, elle, sert de référence pour connaître le type d’autorisation nécessaire pour un projet donné (PC ou DP).
Nous sommes ici (dans l’article ci-dessus) dans le cadre du recours obligatoire à l’architecte et donc la définition qui nous intéresse est bien la plus récente, celle du 7 mai définie par le décret détaillé dans l’article.
@Spoon, il n’y a donc pas d’erreur. Pierreyvon doit bien calculer son emprise au sol murs compris puis déduire les espaces qui ne sont pas comptabilisés en surface de plancher. Typiquement le garage, par exemple.
L’emprise au sol restera, pour le cas que je calculais dans mon commentaire du 2 août, supérieure à la surface de plancher.
@Pierreyvon : tous les éléments en débords supportés par des poteaux (auvent, porche) ou en surplomb (balcon) font partie de l’emprise au sol définie en mars mais, puisqu’il ne sont pas comptés en surface de plancher, ne font pas partie de l’emprise au sol définie en mai pour le calcul du recours à l’architecte.
Merci à Seb d’avoir apporté des réponses claires à ce sujet !
J’espère que mes explications sont compréhensibles.
Rappelez-vous que l’emprise au sol qui sert à connaître le type d’autorisation d’urbanisme (PC ou DP) à déposer comprend tous les volumes pouvant être projetés au sol, surplombs et débords (hors simples débords de toit) compris, alors que l’emprise au sol qui sert de référence au seuil de recours à architecte déduit de la première les éléments qui ne sont pas de la surface de plancher.
Je ne sais pas si l’endroit est bien placé… On parle bien du seuil, alors voici une actu qui va en affecter plus d’un si ça passe:
« La Fédération Nationale des Dessinateurs Indépendants (FNDI) monte au créneau » titre les medias le 06/09/12.
Voir lien ci-dessous (source: moniteur.fr et autres médias).
Lien:
http://www.lemoniteur.fr/153-profession/article/actualite/18967779-seuil-de-recours-a-l-architecte-les-dessinateurs-independants-montent-au-creneau
Source qui a mis le feu aux poudres:
http://www.lemoniteur.fr/159-culture/article/actualite/18931023-biennale-de-venise-l-architecture-ne-connait-pas-la-crise
Bonjour SPOON,
j’ai vu ces informations, effectivement.
Voilà qui va relancer le débat sur le rôle de l’architecte et son implication dans le marché de la maison individuelle dont il est finalement le grand absent aujourd’hui.
Affaire à suivre donc.
Bonjour,
J’ai un pb pour un projet:
Le chalet que je souhaite créer comporte une base semi-enterrée de 11×16 (côtes ext.) qui sera du stationnement (garage) avec dessus un rdc de 11×13(côtes ext.) et une terrasse de 11×3 (qui surplombe le garage).
Par rapport au recours à l’architecte, c’est 11×16=176m² d’emprise au sol ou 11×13=143m² d’emprise au sol que je dois prendre en compte?
Merci.
Bonjour Vian,
le recours à l’architecte se calcule sur la surface de plancher ET l’emprise au sol. Si l’une des deux dépasse 170m², vous devrez faire appel à un architecte.
Dans votre cas, l’emprise au sol se mesure sur la partie en RDC puisque, pour le recours à l’architecte, les surfaces qui ne sont pas comptées dans l’emprise au sol ne sont pas non plus comptées dans l’emprise au sol. Ce qui est bien le cas de votre garage semi-enterré.
C’est la même chose pour la terrasse.
L’emprise au sol qui vous concerne dans le cas du recours à l’architecte sera donc celle de l’habitation uniquement : 11×13 = 143m².
bonjours jean-luc je trouve votre site très bien fait et on y trouve beaucoup d’information. Je suis entrain de me renseigné sur le dossier de permis de construire car je suis sur le point de construire ma maison mais il y a une information que je ne trouve pas c’est sur la considération d’une mezzanine? je ne sais pas comment la comptabiliser.
et j’avoue que malgré toute vos explication j’ai encore beaucoup de mal a comprendre à quel moment est-on obligé d’avoir recours a un architecte.
merci de votre attention.
Bonjour Alicia et merci pour votre commentaire sympathique !!
la mezzanine est comptabilisée en Surface de plancher si elle dispose d’une hauteur sous plafond de 1.80m minimum.
Dans ce cas, elle s’ajoute à la surface de plancher prévue.
Elle sera donc prise en compte pour savoir si votre projet dépasse le seuil de recours à un architecte (170m²).
L’obligation de recourir à un architecte est faite, pour un particulier qui construit pour lui-même, dès lors que le projet dépasse les 170m² de Surface de plancher ou d’Emprise au sol.
La mezzanine entre dans la surface de plancher (si h>1.80m) mais ne change rien à l’emprise au sol de la construction dans son ensemble.
N’hésitez pas à me requestionner si vous voulez plus de précisions.
Bonjour,
Je souhaite changer la destination d’un garage en chambre avec modification de la façade de ma maison : dépose de la porte de garage et remplacement par un mur au 2/3 et fenêtres complétant le 1/3 de hauteur restant.
Le problème, c’est qu’auparavant, j’avais transformé un atelier non accolé à la maison en studio (changement de destination de bien en déclaration préalable ) que je loue actuellement et j’avais donc créé de la SHON : j’avais dû ajouter cette SHON à celle que j’avais recalculée pour la maison : à noter que ce studio ne colle pas à la maison : il y a simplement un portail qui relie les 2 pignons. Le studio est alimenté en eau et EDF par la maison principale.
Or, avec les nouveaux calculs et les travaux prévus, j’ai une emprise au sol constitutive de SDP (studio + maison principale ) supérieure à 170m2 : je me demande pourquoi j’ai dû et je devrais encore ajouter les emprises au sol du studio et de la maison principale pour le calcul : suis-je obligé de prendre en compte le studio car sans lui, je resterai inférieur à 170m2 dans la maison principale concernée seule par les nouveaux travaux.
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour Stef,
tout d’abord, la transformation d’un garage en chambre ne nécessite pas un changement de destination dans la mesure où ce garage fait normalement partie de l’habitation.
Pour vos travaux, il semble donc que vous ayez besoin d’une déclaration préalable et non pas d’un permis de construire.
Ensuite, pour vérifier le seuil des 170m², vous ne devez prendre en compte que le bâtiment concerné par les travaux si vos deux bâtiments sont bien deux entités distinctes.
Ce qui semble être le cas.
Enfin, une déclaration préalable n’est pas soumise au recours à architecte si la surface créée ne dépasse pas les 20m².
Bonsoir,je souhaite agrandir ma maison (106 m2 surface de plancher,donc sans compter le garage qui lui est de 26.8m2 ) et mon projet d’extansion (comprenant des combles amenageables) est de 63m2 de surface de plancher(comprenant les 2 niveaux).Je souhaiterai savoir si avec le decret du 7 mai 2012 ,je depasse les 170m2,pour avoir recours à un architecte.Car en emprise au sol avec la loi du 1er mars 2012 ,je depasse les 170 m2 en emprise au sol(206m2 en comptant le garage).Je voudrais savoir se qu’il en est avec le decret du 7 mai.Dois je prendre en compte le garage dans mon calcul de l’emprise au sol.
Merci de votre reponse
Merci Jean-Luc pour ta réponse du 18 octobre : ma mairie m’informe que, transformant mon garage, je perds une place de stationnement et le PLU de ma commune m’impose de disposer d’1 place de stationnement par tranche de 80 m2 de surface de plancher. Vu ma surface,j’aurai donc besoin de 2 places : j’en ai déjà une au bout du jardin dans un garage appartenant à une autre parcelle (mais qui continue la parcelle de maison ). De plus, le terrain (terre) entre la façade de ma maison et le trottoir de la voirie et sur le côté du pignon de ma maison semi-mitoyenne me permet de garer assez aisément 3 voitures. Ma question est alors double : rien n’étant spécifié dans le PLU de ma commune, est-ce que je peux remplir ma déclaration préalable en indiquant 5 places avant travaux et 4 après; ou faut-il créer des places délimitées, macadémisées, couvertes, closes,… ? y-a-t-il une règle de calcul pour déterminer un nombre de places à partir de la surface de ce terrain ? Merci encore d’avance pour les réponses.
Bonjour Jean-Luc. Très instructif tout cela !
Néanmoins, vous dites dans votre réponse du 18 octobre 2012 à 00:13
« la transformation d’un garage en chambre ne nécessite pas un changement de destination dans la mesure où ce garage fait normalement partie de l’habitation. »
Or, si la transformation de ce garage fait porter la surface totale à 170 m² ou plus, il me semble que d’après tout ce que j’ai lu, et si ce garage fait + de 20 m², le recours à un architecte est obligatoire, non ?
(Et si ce garage fait + de 40 m², le recours à un architecte est obligatoire qu’elle que soit la surface de plancher… !?)
Si je vous pose cette question, c’est parce que j’envisage d’acheter une maison ancienne à rénover (sans modifications extérieures à prévoir), et que cette maison est dotée de deux grands garages au rez de chaussée (ancienne dépendance d’une belle maison de maître), garages que je voudrais tranformer en pièce d’habitation.
Or je découvre que si cela fait porter la surface totale de plancher à + de 170 m², je vais devoir faire appel à un architecte ? Même si à priori le PC n’est pas requis pour une rénovation intérieure ?
Et si je garde ces deux garages avec leur destination acutelle, et que je les aménage plus tard, cela peut-il changer quelque chose ?
Et tout comme Stef, je suis dans le cas de figure de la nécessité d’1 ou 2 places de parking (sinon paiement d’une taxe assez lourde), places que je pourrais néanmoins matérialiser sur le terrain sans pour autant construire un abri en dur…
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour Laetitia,
non, depuis le 7 mai 2012 l’emprise au sol qui entre en compte dans le calcul du seuil de recours à architecte doit être constitutive de surface de plancher.
Autrement dit, un garage n’étant pas de la surface de plancher, il n’entre donc pas dans l’emprise au sol que vous devrez calculer pour savoir si votre projet est soumis à architecte ou non.
Bonjour Stef,
par stationnement, les PLU comprennent en général des emplacements permettant de garer des véhicules dans des conditions d’utilisation normales. Souvent une surface par place est prévue (2.5mx5m) plus l’aire de manœuvre nécessaire. Cela peut être un espace engazonné ou recouvert de dalles percolantes, voire l’utilisation du chemin d’accès à la maison, par exemple.
Si rien n’est spécifié à ce sujet dans le PLU, alors il n’est pas nécessaire de présenter des places « construites » et si vous avez la possibilité dors et déjà, sur votre terrain, de stationner le nombre de voitures nécessaires, alors vous avez effectivement tout intérêt à déclarer le stationnement en extérieur existant en quantité suffisante.
En précisant que la suppression du garage n’empêche pas le stationnement obligatoire.
Ceci pour une raison : si vous identifiez des places nouvelles (créées par vos travaux) sur un plan de masse, celles-ci seront soumises à la Taxe d’Aménagement au nombre d’emplacements.
Bonjour Minie,
le changement de destination n’est pas lié à la surface ou au recours à un architecte mais uniquement à la destination actuelle effective des lieux et à celle vers laquelle on les transforme.
Sinon, effectivement, toute extension d’une maison qui entraîne le dépassement du seuil de 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol pour l’ensemble du bâtiment va nécessiter le recours à un architecte si les travaux sont soumis à permis de construire. Donc s’ils dépassent les 20m² comme vous le dites ou s’il y a changement de destination avec modification de façade ou de structure porteuse.
De même s’ils sont normalement soumis à déclaration préalable mais que leur surface est comprise entre 20 et 40m².
Dans votre cas, la transformation des garages en pièces d’habitation va créer de la surface de plancher nouvelle qui dépassera, je pense, les 20m². C’est cette création de surface qui va nécessiter une autorisation d’urbanisme et en l’occurrence un PC.
Vous devrez donc effectivement faire appel à un architecte pour votre projet si l’ensemble dépasse les 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
A vérifier que le COS vous permet cette modification.
Le fait de reporter à plus tard les travaux n’y changera rien.
Pour les emplacements de stationnement, je vous renvoie à ma réponse à Stef juste au-dessus.
Bonjour,
Je vous tiens à vous remercier pour toutes les infos, fort utiles, mises à disposition sur votre site !
J’ai un projet de construction (maison à 2 étages, avec toit en pente, débordant jusqu’à 1,50 m à partir de l’extérieur des murs). J’ai encore quelques questions concernant les éléments rentrant en compte dans le calcul de l’emprise au sol nécessitant un recours à l’architecte:
Si j’ai bien compris, les débords de toitures sont exclus de cette surface, qu’ils soient soutenus par un poteau ou non, étant donné qu’ils ne constituent pas de la surface de plancher ?
Nous avons également un garage accolé à la maison sur lequel nous aimerions faire une terrasse dont l’accès se fera depuis le 1er étage.
Le garage ne fait pas partie de la SDP, donc devrait être exclu de l’emprise au sol nécessitant un archi, mais est-ce toujours le cas avec la terrasse au dessus?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour, merci pour toute les infos que vous donnez!!!
J’ai juste une question car je suis perdu. Je souhaite réaliser une maison de 80m2 environ sur mon terrain ou il y a déjà ma maison principale qui fait 150m2 sur 2 niveau. Est ce que je doit avoir recourt à un architecte?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Je suis surpris des messages précédant, actuellement en train de faire mon permis de construire. Je peux donc déposer moi-même mon permis alors que mon emprise au sol totale (garage, cellier) est supérieure à 170 m², mais ma surface de plancher est < à 170 m². Merci d’avance !
Bonjour,
J’ai un terrain de 1200 M2,cos 0,1, j’envisage de construire une maison en RDC avec un garage de 55 M2, une surface habitable de 120 M2
et une terrasse couverte de 70 M2 le tout accolé. Architecte ou pas ?
Merci d’avance !
Bonjour Marion,
vous avez bien compris, toutes les surfaces qui ne sont pas de la surface de plancher ne sont pas prises en compte dans l’emprise au sol qui sert de référence au seuil de recours à architecte.
Donc une terrasse surélevée, un débord de toit soutenu par des poteau, un garage .. ne seront pas comptabilisés dans la mesure où ils ne forment pas de la surface de plancher.
C’est la même chose pour le garage superposé d’une terrasse. Aucune de ces deux surfaces ne fait partie de la surface de plancher et n’entrent donc pas dans l’emprise au sol.
Bonne suite pour votre projet et merci pour votre commentaire sympathique !!
Bonjour Gérard et merci pour votre commentaire sympathique !!
Le calcul des surfaces se fait par ensemble immobilier. Si votre projet concerne une construction nouvelle indépendante de l’existante, alors la surface à prendre en compte est uniquement celle de la nouvelle construction. Il n’y a pas à additionner les surfaces existant et projet.
Il est nécessaire toutefois de prendre connaissance du PLU de la commune pour savoir si cette construction est possible (parfois une seule unité est autorisée sur une même emprise foncière) et dans quelles conditions.
Bonjour Babass,
comme expliqué dans l’article ci-dessus, l’emprise au sol à prendre en compte pour savoir si vous avez besoin de faire appel à un architecte est celle qui forme aussi de la surface de plancher.
Donc, si votre emprise au sol totale dont vous aurez déduit tous les espaces qui ne forment pas surface de plancher (espace de stationnement, terrasse surélevée …) est inférieure à 170m² et que la surface de plancher totale est également inférieure à 170m², vous n’avez pas obligation de recourir à un architecte.
Si l’une de ces deux surfaces dépasse les 170m² vous devrez faire appel à un architecte.
Bonjour Daniel,
la surface habitable n’entre pas en compte dans les démarches d’urbanisme.
Il faut mesurer la surface de plancher et l’emprise au sol.
L’emprise au sol qui sert de référence au recours à architecte doit également former de la surface de plancher.
Dans votre cas, le garage et la terrasse couverte forment de l’emprise au sol qui sert à savoir quel autorisation d’urbanisme vous devrez déposer mais, comme ils ne forment pas de surface de plancher, ils ne rentrent pas dans « l’emprise au sol architecte ».
Donc vu d’ici vous n’avez pas obligation de faire appel à un architecte puisque « l’emprise au sol architecte » ainsi que la surface de plancher ne dépassent pas 170m².
Bonjour Jean-Luc
Merçi pour votre réponse rapide
Le Décret n° 2012-677 du 07 Mai 2012 était bien explicite mais c’est son article 1 qui me posait problème.
Je vais devoir me battre contre l’architecte de mon vilage ainsi que le service technique de la ville.
De rien Daniel,
prenez un RDV avec un architecte -conseil au CAUE de votre département pour obtenir un avis précis sur votre cas particulier. C’est gratuit.
Ensuite, vous pourrez apporter textes de loi et informations du CAUE lors d’un RDV à la mairie.
Cela vous aidera peut-être s’il y a blocage.
Merci Jean-Luc pour vos conseils.
Je vais prendre contact avec le CAUE de mon département.
Bonjour Jean-Luc,
Je pense avoir parcouru l’intégralité des questions-réponses et je ne trouve pas mon cas.
Je souhaite faire une terrasse surélevée, non couverte, en prolongement de la terrasse couverte de ma maison – en cours de construction -
L’emprise au sol actuelle est de 124.27 m²+ porche et terrasse couvertes = 10.16 m².
Si je reste dans la limite des 40 m² de ma zone U du PLU, suis-je obligée de demander un PC?
Il semble que la hauteur de la terrasse par rapport au sol naturel soit aussi prise en compte.
Merci de m’éclairer et surtout un grand merci pour toutes ces explications.
Bonjour Danga, désolé d’avoir tardé à vous répondre, je manque de temps en ce moment.
Une terrasse surélevée non couverte sera considérée, d’après les textes, comme de l’emprise au sol si elle est « significativement » surélevée et si elle repose sur des fondations profondes et/ou importantes (de la même manière que la construction d’un étage, par exemple).
Le terme « significatif » sera soumis à interprétation de la part des services instructeurs, il n’y a pas de règles en la matière. Le principe structurel retenu est important (construction lourde, fondations profondes …).
Donc soit votre terrasse correspond à cette définition, soit elle pourra être considérée comme étant de plain-pied sans fondations profondes. Dans ce cas, sa construction ne nécessite pas d’autorisation particulière.
Elle devra tout de même respecter les règles d’implantation.
Un coup de fil aux services instructeurs de votre commune pourra vous renseigner sur leur façon de voir les choses.
bonjour
merci pour votre site qui donne plus de réponses que certaines administrations! ils se mélangent les pinceaux !
perso, j’ai un projet de maison de 142 m² en surface plancher et donc une emprise au sol ( calculé pour connaitre le recours obligatoire à un archi) de 157 m² ( calcul sans le garage et débords de toit)
si j’ai bien suivi votre explication pas besoin d archi pour mon projet ?
merci pour votre réponse
bonjour,
j’ai acheté une grange de 81 m2 hors murs de 0,55 m. Je voudrais utiliser faire un plancher pour utiliser 1/3 en grenier donc 21 m2 et le reste en habitation (chambres et sanitaire) A l’étage, la hauteur de 1.80 n’étant atteinte qu’ à 1 m du mur, je peux soustraire 18 m2. ce qui me donne 81 + 63= 144 m2. La partie que je conserve en grenier soit 21 m2 compte-t-elle dans la surface qui contraint à avoir recours à un architecte ou seuls les 81+ 42 m2 restants (63-21)? Par ailleurs, je voudrais accoler à cette grange un bâtiment de 63 m 2 hors les murs pour un garage de 41 m2 et 22 m2 pour un sanitaire, 1 salle de bain et un couloir menant de la grange au garage. Quelle sera la surface prise en compte pour l’obligation ou non de prendre un architecte? A part l’escalier que puis-je déduire de cette surface? Les murs intérieurs ? Enfin, Je compte étaler les travaux sur environ 4 ou 5 ans puisque j’habite chez mes parents pendant ce temps afin de me permettre de les financer. Le bâtiment accolé à la grange sera construit d’ici un an. Le permis de construire que j’obtiendrai d’une manière ou d’une autre ne risque-t-il pas de poser problème dans ce délai de 4/5 ans?
Encore une précision. Qu’en est t-il des nouvelles contraintes énergétiques pour les rénovations?
Un grand merci, Jean-Luc, pour cette réponse.
Je trouve regrettable que ces règles soient sujettes à interprétations de la part des mairies (ou autres).
Dans mon cas, la différence peut être considérable – PC, recours à un architecte -
C’est bon de pouvoir communiquer sur nos soucis. Encore Merci.
Bonjour Vanessa et merci pour votre commentaire sympathique !!
d’après votre calcul des surfaces qui semble correct, vous n’avez effectivement pas obligation de faire appel à un architecte puisque aucune des deux surfaces prises en compte ne dépasse les 170m².
Bonjour,
Tout d’abord merci pour votre site.
J’ai déposé une demande de permis de construire en tant que particulier.
Puis après un entretien avec le notaire, j’ai constitué une SCI à trois associés. Donc il me faut faire une demande de transfert de permis.
Ma question est la suivante : en tant que particulier je n’ai pas fait appel à un architecte mais maintenant que je demande le transfert du permis, suis-je obligée de faire avec un architecte ?
Merci de vos conseils.
MAICKA
Bonjour Boucheron,
dans un ensemble immobilier d’un seul tenant, toute la surface qui forme de la surface de plancher ou de l’emprise au sol est prise en compte, même celle que vous n’aménagez pas.
Un grenier dont la hauteur est supérieure à 1.80m est bien de la surface de plancher, il sera donc additionné au reste des surfaces que vous transformez.
La surface du garage ne sera pas prise en compte pour le seuil de recours à architecte mais les 22m² pour le reste (sanitaire …) seront, eux, comptabilisés.
La surface considérée pour le recours à architecte est à la fois ce que j’appelle « l’emprise au sol architecte » (qui semble être plus ou moins de 125m² dans votre cas) et la surface de plancher selon sa définition précise : surface close et couverte mesurée au nu intérieur des murs de façades dont la hauteur est supérieure à 1.80m. Les murs intérieurs sont compris dans la SP. Je vous renvoie à mon article illustré pour approfondir ce sujet : http://www.moinsde170.com/blog/surface-de-plancher-en-images/
Vous aurez donc en SP les 81m² du RDC plus la SP de tous les étages pour la partie dont la hauteur de plafond est supérieure à 1.80m sans considération d’utilisation de ces surfaces.
Vous pouvez réaliser vos travaux sur le nombre d’années nécessaires pour vous dans la mesure où votre PC reste valide. Un PC est valide 2 ans tant que les travaux n’ont pas commencés. Une fois les travaux commencés, il est valide pendant toute la durée de ceux-ci et tant que le chantier ne s’arrête pas plus d’un an. L’extension peut donc être construite dans un an sans souci vis-à-vis du PC.
Il n’y a pas de contraintes énergétiques récentes en matière de rénovation, elles datent de 2007. Par contre à partir du 1er janvier 2013 une construction neuve (une extension est une construction neuve) devra répondre aux exigences de la RT 2012 (Réglementation Thermique 2012).
Je vous renvoie à mon dernier article qui détaille la réglementation thermique 2012.
Bonjour Maicka et merci pour votre commentaire,
pour transférer un permis de construire entre un particulier et une personne morale le PC initial doit avoir été réalisé par un architecte.
Sinon le transfert ne peut être validé.
Essayez de savoir auprès des services de l’urbanisme de votre commune si, en faisant valider le PC initial par un architecte (signature de l’ensemble des pièces du dossier) et le fournissant avec le dossier de transfert, ils accepteraient le transfert.
Mais le résultat n’est pas garanti puisque normalement le PC initial aurait dû être réalisé par un architecte et pas seulement signé une fois celui-ci obtenu.
bonjour,je vais acheter un terrain pour y construire une maison de 145m2 habitables. Sur ce même terrain, il existe une maison de 160m2, qui est inhabitable et que je souhaite démolir en partie pour la transformer en garage.
Ma question est la suivante: ai-je l’obligation de passer par un architecte pour déposer mon permis de construire? est ce que les surfaces des deux bâtiments se cumulent?
Sachant que la maison que je vais construire sera distante de quelques dizaines de mètres de l’ancienne bâtisse qui deviendra donc mon garage.
Merci de m’éclairer sur ce sujet.
Bonjour,
J’ai actuellement une maison sur 2 étages de 148m² habitables et 110m² d’emprise au sol. J’ai également un garage de 42m² non collé à la maison.
J’envisage d’implanter une piscine béton de 8*4 entourée d’une terrasse de 70m² dont 24m² seront couverts mais non clos. L’ensemble sera surélevé de 65cm par rapport au sol naturel
Dois-je avoir recours à un architecte dans ce cas?
Cordialement
Bonjour Nila,
la réponse à votre question n’est pas forcément évidente.
Si vous faites un seul permis de construire pour les deux maisons en même temps (démolition-transformation et construction neuve) en réalisant votre garage dans la première, l’ensemble pourrait être regardé comme un seul bâtiment et à ce titre les surfaces seraient additionnées. L’existence d’un lien fonctionnel entre les deux maisons étant évident, un lien physique n’est a priori pas nécessaire.
La question du recours à l’architecte se pose effectivement et je ne peux vous donner une réponse définitive à ce sujet car le cas peut être soumis à interprétation.
A mon sens, puisque normalement la démolition sera prise en compte en premier et que la surface existante ne dépasse pas les 170m², vous ne devriez pas avoir obligation de recourir à un architecte si la surface finale de l’ensemble ne dépasse pas non plus les 170m².
N’ayant pas d’infos sur la surface finale, je ne peux vous en dire plus.
A vérifier donc la surface finale. S’il s’agit uniquement d’espaces de stationnement, leur surface ne sera pas comptée et donc vous ne devriez pas avoir obligation de recourir à un architecte.
Mais il serait bon de contacter les services de l’urbanisme de votre commune avant tout pour vérifier auprès d’eux leur façon d’aborder un projet comme le vôtre et valider le besoin ou non de faire appel à un architecte.
Bonjour Rémi,
seule la surface de votre projet sera prise en compte pour savoir si vous devez faire appel à un architecte.
Si cette surface (surface de plancher ou emprise au sol) dépasse les 170m², alors vous devrez obligatoirement contacter un architecte.
Par contre, les surfaces que vous construisez ne sont pas comptées dans la surface de plancher puisque non closes et à ce titre n’entrent pas non plus dans « l’emprise au sol architecte ».
Seules les surfaces closes et couvertes peuvent former de la surface de plancher. Ce n’est pas le cas de votre projet.
Donc pas de recours à un architecte obligatoire.
Merci pour ces explications. Me voila rassuré.
bonjour, je vous remercie pour les précieux renseignements que vous m’avez donnés dans votre réponse du 30/10. Finalement je pense que je vais faire les sanitaires dans la grange existante. J’imagine que pour un garage on ne me demandera pas de répondre aux exigences RT 2012? J’ai peur de me compliquer la vie avec ce nouveau truc, peut-être suis-je en train de me noyer dans un verre d’eau… merci par avance.
Bonsoir,
J’ai une maison de 192m2 de surface de plancher avec un un garage de 20m2 non accolé.
J’envisage de transformer et d’agrandir le garage en dépendance pour accueillir de la famille (environ 70/80m2).
Le garage n’étant pas accolé à la maison, est ce que je dois faire appel à un architecte ? Je me demande si seule la surface du bâtiment concerné entre en compte ou si je dois aussi considéré la maison à 192m2 qui naturellement dépasse les 170m2 et m’imposerait le recours à un architecte.
Merci de votre aide.
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Bonsoir,pour calculer la surface taxable d’une maison avec 1 etage, faut-il deduire la tremie à l’etage et aussi deduire l’emplacement de l’escalier au sol ? (donc dans mon cas 2 fois la tremie).je vous remercie de votre reponse.
Bonjour Fred, désolé d’avoir mis si longtemps pour vous répondre, j’ai de gros problèmes de connexion.
Seule la surface du bâtiment concerné par votre projet est prise en compte dans la mesure où la maison et le garage sont indépendants. Les 192m² de la maison ne seront donc pas additionnés à la surface que vous allez transformer/créer.
Bonjour Boucheron, désolé également de vous répondre si tardivement, des problèmes de connexion me bloque pas mal en ce moment.
La RT 2012 doit s’appliquer pour les bâtiments neufs à usage d’habitation dont la température de fonctionnement est supérieure à 12°C.
Un garage indépendant ne sera donc en principe pas concerné s’il n’est pas équipé d’un système de chauffage et qu’il n’est pas destiné à l’habitation.
Ce serait différent pour un garage intégré ou accolé à une maison neuve puisque dans ce cas le garage participe des performances thermiques de l’ensemble.
Bonne continuation dans votre projet.
Bonjour Laetitia,
comme pour la surface de plancher, la trémie d’escalier dans un plancher n’est pas comptée dans la surface taxable.
Pour la partie au sol, seule la surface dont la hauteur sous l’escalier est inférieure à 1.80m est décomptée.
Bonjour cher ami Architecte et merci pour votre commentaire.
Mais vous savez, ici ce n’est pas la peine de crier.
Il n’y a que des personnes qui cherchent de l’information quant aux règles d’urbanisme qui sont, il faut bien l’avouer, pas toujours simples à saisir.
Personne n’a dit que les architectes n’étaient pas des professionnels compétents et respectables.
Beaucoup de personnes, pour des questions de budget très souvent, souhaitent se débrouiller seules le plus possible pour construire leur maison. L’information n’étant pas toujours facile à trouver et surtout comprendre, j’essaie autant que possible de les informer mais ne vous méprenez pas, je n’incite pas à se passer d’un architecte.
Par contre, j’explique la loi. Ce n’est pas moi qui l’a fait, ni vous et puisqu’elle existe ainsi, il est malvenu de reprocher à ceux qui la suivent, simplement, de le faire.
Donc, si vous voulez discuter sereinement de cette question ou de toutes autres règles d’urbanisme, n’hésitez pas à revenir, vous êtes le bienvenu.
J’ai d’ailleurs de nombreux architectes parmi mes abonnés fidèles qui viennent également ici pour trouver de l’information.
Au plaisir donc de vous revoir.
Bonjour Jean-Luc, site très intéressant.Mais je suis perdue dans mon projet, nous avons une maison avec une surface de plancher de 125,10 m2, nous voulons faire un agrandissement de 31,11 m2 toujours en surface de plancher. Mais sur notre terrain nous avons deux bâtiments qui servent de remises, un de 27 m2 et l’autre de 9 m2. Ces deux dépendances comptent elles pour le calcul de la surface de plancher totale ? Besoin d’un architecte ? Merci de nous éclairer
Bonjour Mame et merci pour votre commentaire sympathique !!
Si vous avez comme projet l’agrandissement de votre maison, seule la surface concernée par le projet sera prise en compte (surface de plancher et emprise au sol du projet et de la maison).
Si l’ensemble maison + extension dépasse les 170m² et que votre projet est soumis à PC, vous devrez faire appel à un architecte.
Tous les bâtiments annexes indépendants de la maison ne sont pas pris en compte s’ils ne sont pas concernés par le projet.
Toutes les surfaces existantes sur le terrain sont par contre additionnées pour savoir si l’ensemble de la surface de plancher construite, projet compris, ne dépasse pas le COS maximal autorisé sur votre terrain. C’est la première chose à vérifier.
Merci pour votre réponse, c’est clair, net et précis. Au moins avec ces renseignements, nous savons ce que nous pouvons faire. Encore merci.
Encore une petite chose, pouvez vous nous donner le texte de loi ou le décret correspondant à votre réponse, pour avoir plus de répondant face aux personnes qui veulent nous compter la totalité des bâtiments annexes dans notre projet alors que : maison + extension ne dépasse pas 170 m2,
maison + annexes sont totalement indépendants,
maison + extension + bâtiments annexes ne dépassent pas le COS.
Merci d’avance et bonne fête de Noël.
Bonjour Mame,
les textes de loi sont généraux et ne précisent pas toutes les situations qui peuvent se présenter.
Aussi, dans le cas présent, il existe une référence officielle qui répond à votre question et qui précise que les bâtiments indépendants sur un même terrain sont regardés séparément vis-à-vis du recours à architecte.
Le lien est à cette adresse :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q10/10-16774QE.htm
Il date un peu mais reste toujours d’actualité.
La phrase qui vous intéresse :
« Pour ce qui concerne les recours a l’architecte dans le cas de « groupes d’habitations » ou d’ « unités foncières » comprenant plusieurs bâtiments, l’élément a prendre en considération pour déterminer si le recours a un architecte est obligatoire est la surface du bâtiment faisant l’objet de la demande de permis de construire et non sa situation sur un terrain ou existent déjà d’autres bâtiments ».
Merci et bonnes fêtes de Noël à vous aussi !!
[...] peut en cacher une autre, nous avons aussi vu arriver un décret instaurant une « emprise au sol architecte » (appellation personnelle) qui vint renforcer la suprématie des multiples emprises au [...]
Bonjour,
Nous avons acheté une grange de 150m2 au sol et nous avons aménagé uniquement le rdc. Aujourd’hui nous souhaitons aménagé l’étage en posant des fenêtres en façade. Faut-il déposer un permis de construire ou juste une déclaration préalable suffit ? Faut-il faire appel à un architecte ?
Merci pour votre réponse