Quelles sont les assurances qui couvrent votre construction ?

Lorsque vous faites construire, différentes assurances vous garantissent contre les problèmes que vous pourrez rencontrer une fois les travaux terminés et réceptionnés et ce pendant un délai maximum de dix ans.
Toutes ces garanties prennent effet dès le lendemain de la réception des travaux.

L’assurance dommages-ouvrage (D.O.) (10 ans)

Tout maître d’ouvrage, c’est à dire la personne qui fait construire ou exécuter des travaux sur un bâtiment existant, est tenue de souscrire une assurance « dommages-ouvrage » avant l’ouverture du chantier. A défaut, celui-ci s’expose à des sanctions pénales. Cependant, un particulier qui fait construire un logement pour lui-même ou sa famille n’encourt aucune sanction pénale s’il ne prend pas de D.O.
Cette assurance permet d’obtenir le paiement des réparations qui relèvent de la garantie décennale (voir ci-dessous) et dont est responsable, pendant dix ans, toute personne participant à la construction : architecte, entrepreneur, constructeur, technicien.
Elle prend en charge les dommages sans attendre qu’une décision de justice définisse les responsabilités.
La dommages-ouvrage prend effet dès la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, et se termine en même temps que la garantie décennale. Sa durée réelle est donc de 9 ans.
Votre assureur est obligé d’accepter de vous couvrir en dommages-ouvrage. Si toutefois il refuse, vous devez faire appel au Bureau central de Tarification par lettre recommandée dans un délai de 15 jours. Ce dernier définira le montant de la cotisation et votre assureur ne pourra refuser de vous garantir.

La garantie de parfait achèvement (1 an)

Elle est souscrite par l’entrepreneur.
La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an les désordres ou défauts de conformité de toute nature et quelle que soit leur importance mentionnés lors de la réception des travaux ou durant l’année qui suit.
Le maître d’ouvrage doit faire la demande de remise en ordre auprès de l’entreprise concernée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’entrepreneur est alors tenu d’effectuer les travaux.

La garantie de bon fonctionnement (2 ans)

Souscrite par l’entrepreneur, cette garantie couvre le bon fonctionnement des biens d’équipement dissociables de l’ouvrage sans abîmer le gros œuvre (portes intérieures, volets, chaudière, canalisations …) et ce sur une durée de deux ans.
Le maître d’ouvrage doit faire la demande de remise en état de fonctionnement auprès de l’entreprise concernée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’entrepreneur est tenu de remplacer le ou les équipement(s) défectueux et dont la cause n’est pas due à un mauvais usage ou entretien.

La garantie décennale (10 ans)

Elle est souscrite par tout professionnel qui intervient dans la construction. Elle le garantit contre tous dommages dont il pourrait être responsable.
La garantie décennale couvre les malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination lorsqu’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement est affecté. Les éléments d’équipements considérés doivent faire corps avec « l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert » (art. 1792-2 Code civil), c’est-à-dire ne pas pouvoir être remplacés sans détériorer celui-ci.
Le maître d’ouvrage doit notifier les dommages auprès du constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception

La garantie décennale est couverte par l’assurance « dommages-ouvrage ».

Pour plus de renseignements au sujet de la garantie décennale, reportez-vous à l’article 1792 et suivants du Code civil, notamment l’article 1792-1 qui définit les personnes responsables de plein droit envers le maître d’ouvrage en regard de la garantie décennale.

Articles en relation avec ce sujet

• TVA à 5% pour la rénovation énergétique
• Calculer la Taxe d'aménagement
• Les emprises au sol
• La réglementation thermique 2012
• Majoration des droits à construire : c'est terminé !