Votre Permis de Construire en ligne avec moinsde170.com » Démarches particulières, Permis de Construire, Réglementation » Faire un recours contre un permis de construire
Faire un recours contre un permis de construire
En matière d’urbanisme et de droit à construire, il existe une formalité qui permet de porter à la connaissance des services instructeurs une ou plusieurs irrégularités sur un projet de construction par rapport aux réglementations en vigueur.
Il s’agit d’un droit de recours appelé le recours des tiers. Celui-ci peut porter aussi bien sur un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable.
Le plus connu, certainement car le plus fréquent, est le recours contre un permis de construire.
Le recours des tiers ou comment contester un permis de construire
Définition, délai, modalité de dépôt, le fonctionnement du recours des tiers.
-
Qu’est-ce que le recours des tiers
Le recours des tiers contre un permis de construire est un droit qui permet au voisinage concerné par un projet de construction de déposer une action afin de contester la validité de l’autorisation.
-
Qui peut déposer un recours des tiers
Le recours des tiers peut être déposé par toute personne qui estime que la future construction lui porte préjudice. Le déposant doit donc se trouver en prise direct avec le projet de construction.
-
Sur quoi doit porter le recours des tiers
En général, le recours des tiers repose sur des cas précis de non conformité relevés entre un projet de construction et la réglementation d’urbanisme en vigueur dans la commune : PLU ou POS, code de l’urbanisme ou code civil par exemple.
Pour être valide, le recours doit donc comporter des explications précises sur ses motivations et lister les éléments litigieux au regard de la réglementation en s’appuyant sur les articles de loi concernés, cela pour permettre à l’autorité en charge de son analyse de vérifier le bien fondé de la demande.
Avant tout recours, vérifiez donc si la construction autorisée respecte la réglementation.
-
Auprès de qui le droit de recours doit-il être déposé
Le recours des tiers doit être déposé auprès du tribunal administratif.
De plus, la personne qui dépose le recours doit également, sous peine de nullité de celui-ci, le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la fois au bénéficiaire du permis de construire et à la mairie qui a autorisé la construction et ce dans un délai de 15 jours maximum après avoir déposé son recours.
-
Pendant quelle durée est-il possible de déposer un recours
Le délai pendant lequel un tiers peut déposer un recours contre un permis de construire est de deux mois.
Ce délai est compté à partir du premier jour de l’affichage sur le terrain de l’autorisation de construire. Il est important de garder à l’esprit que c’est la date d’affichage du panneau réglementaire sur le terrain qui met en route le délai de recours et non pas la date d’obtention du permis de construire. Ainsi, si la personne qui construit a obtenu son permis de construire le 12 avril mais qu’elle n’a apposé le panneau d’affichage sur son terrain que le 6 mai, c’est cette dernière date qui est prise en compte pour calculer le délai de recours.
Si vous êtes le bénéficiaire d’une autorisation de construire, vous avez donc intérêt à afficher le plus tôt possible sur votre terrain cette autorisation, le délai de recours des tiers en sera d’autant plus vite terminé.
N’oubliez pas que l’affichage répond à une réglementation précise. Pour plus d’information à ce sujet, notre article sur le permis de construire décrit le principe de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme sur le terrain.
-
A partir de quand le recours des tiers n’est plus possible
Un an après la réception de la déclaration d’achèvement des travaux il n’est plus possible de déposer un recours des tiers contre la construction. Il est donc dans l’intérêt du bénéficiaire d’une autorisation de construire de déclarer l’achèvement de ses travaux dès la fin de ceux-ci.
Pour rappel, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est obligatoire auprès de la mairie où se situe le projet (voir notre dossier permis de construire : déclaration d’achèvement des travaux).
-
Quelles sont les conséquences d’un droit de recours
Dans le cas d’un recours des tiers valide, celui-ci peut entraîner un certain nombre d’obligations pour le maître d’ouvrage, parmi lesquelles une mise en conformité vis à vis de la réglementation, une remise en état voire une démolition de la construction.
Tout cela est jugé au cas par cas.
-
En conclusion : si vous ne voulez pas faire l’objet d’un recours des tiers, conformez-vous à la réglementation pour vos projets de construction
On comprend de tout cela que si un projet a été fait en se conformant à l’ensemble des réglementations qui régissent le droit à construire, alors, normalement, il ne devrait pas y avoir de droit de recours possible. Ou en cas de recours des tiers contre le projet, il ne devrait pas y avoir de problème particulier.
Une simple gène occasionnée par une construction ne sera pas prise en compte pour un recours des tiers si le projet se conforme à la réglementation.
Une gène visuelle, une ombre générée par un futur bâtiment sur une maison existante, une vue existante bouchée, par exemple, ne sont pas des motifs suffisants pour obtenir gain de cause en recours des tiers dans la mesure où le projet est réglementaire.
Si vous voulez éviter un recours des tiers, soyez donc sûrs que votre future construction sera en phase avec les réglementations d’urbanisme en faisant, dès le départ, les bons choix. Et si vous avez du mal à comprendre les attentes des services de l’urbanisme ou à traduire la réglementation, faites-vous assister par un professionnel qui saura vous informer des différentes réglementations à suivre, vous aider à réaliser votre projet en fonction et vous guidera dans les démarches administratives.
Références juridiques recours des tiers :
articles R*600-1 à R*600-3 du code de l’urbanisme
–
Articles en relation avec ce sujet
Ecrit par Jean-Luc
Fondateur de moinsde170.com
Publié dans : Démarches particulières, Permis de Construire, Réglementation · Thèmes: Recours des tiers
Bonjour Deletraz,
a priori la mairie a commis une erreur en validant un PC non conforme à la réglementation locale. Sa responsabilité pourra être engagée.
Si vous êtes dans les deux mois suivant l’affichage sur le terrain, vous avez en effet intérêt à déposer un recours gracieux en mairie comme expliqué ci-dessus : lettre en recommandé avec accusé de réception à la mairie et au déposant du PC (obligatoirement dans les 15 jours suivant l’envoi à la mairie).
Le courrier devra comporter l’objet du recours assorti de tout ce qui est nécessaire pour apporter la preuve de l’irrégularité. Copie du texte du PLU en appui.
Bonjour
J’ai affiche mon panneau et l’ai fait constater par voie d’huissier le 9 octobre 2012. A priori si je n’ai pas de recours des tiers avant le 9 decembre 2012 je pourrai construire. D’une part le terrain se situe dans une ZAC, le delai de recours des tiers est il toujours de 2 mois? (ZD de la ZAC). D’autre part, et ce après l’obention du permis de construire j’ai ete informe que le PLU avait ete annule dans cette zone. Mon permis est il toujours valide? Merci pour votre reponse. Mes respectueuses salutations.
Baldin,
Oui votre permis est toujours valide. L’annulation du PLU n’entraîne pas l’annulation du permis de construire, devenu définitif, délivré avant cette annulation. L’annulation du PLU a seulement pour effet de remettre en vigueur le PLU antérieur.
Dans le cas où votre permis de construire fait l’objet d’un recours contentieux (permis de construire non définitif), le principe (hors exception particulière) est le même. L’annulation du PLU n’entraîne pas, de plein droit, celle du permis.
Cordialement,
Un amour de construction.
Bonjour Baldin,
même en ZAC, le recours des tiers est toujours de deux mois suite à l’affichage de l’autorisation sur le terrain concerné.
Pour le reste, effectivement votre permis reste en principe valide après annulation du PLU.
Qu’est ce qu’une ZAC ?
Une mairie a t-elle le droit de délivrer un permis dans une zone qui normalement aurait dû faire l’objet de création d’une ZAC prévue dans le P.O.S de la commune ?
Bonjour Zen,
une ZAC est une Zone d’Aménagement Concertée.
C’est une forme de réorganisation d’une zone par une instance publique compétente dans le but de favoriser un développement. En y créant les infrastructures et équipements nécessaires. La collectivité prend en charge l’aménagement de la zone.
Charge ensuite aux personnes qui souhaitent construire dans cette zone de déposer les demandes d’autorisation nécessaires.
Si la ZAC n’est pas encore créée, il n’y a pas forcément gel des procédures d’autorisation et un PC peut a priori être validé s’il respecte la réglementation en vigueur au moment de son dépôt.
bonjour,
la mairie ne veut pas faire constater les irrégularités du permis
d un voisin.(non respect du plu et non conformité du permis de construire).
dans un mois cela fera un 1 an que le bâtiment est habité ( pas de déclaration de fin de travaux).
quelle est la meilleur procédure dans ce cas?
Où peut-on se renseigner pour savoir quand le panneau de construction a été affiché sur le terrain?
Bonjour Michel,
auprès du propriétaire de l’autorisation d’urbanisme.
Il n’y a pas d’autres moyens, sauf à l’avoir constaté par vous-même le jour de l’installation.
Bonjour,
j’ai déposé un permis de construire récemment, d’après le dossier et les « échos » que j’ai pue avoir, le permis devrait être accepté sous peu. Le problème est qu’actuellement la commune est au POS et a réalisée il y a plusieurs mois une demande pour passer au PLU.
Dans le projet de PLU, le terrain devient non constructible. Jusque là pas de problème étant donnée que l’obtention du permis va avoir lieu avant la mise au PLU. Par contre ma voisine va j’en suis sur à 99,9% déposé un recours sur mon permis (pour des raisons de mauvais voisinage), alors ma question est la suivante :
Si pendant le recours (qui peut durée plusieurs mois j’imagine), la règlementation de la commune change (passage du POS au PLU) que se passe-t-il ? Et si son recours abouti ?
J’espère que j’ai été clair.
Merci pour ceux qui rendront le temps de répondre.
Olivier
Bonjour Olivier,
votre PC sera regardé en fonction de la réglementation en vigueur au moment de son dépôt. En cas de recours, même si le POS a été remplacé à ce moment là par un PLU, c’est le POS qui servira de référence.
On ne peut vous reprocher de ne pas être conforme à une réglementation qui n’existait pas au moment de la validation de votre PC.
Le recours est possible dans les deux mois qui suivent l’arrêté d’autorisation de votre permis. Si votre projet est conforme au POS vous n’avez pas de souci à vous faire a priori.
Bonjour Jean-Luc,
merci pour votre réponse.
Bonjour,
Une entreprise a déposé un dossier de Permis de Construire pour édifier un hangar agricole (pour stockage de blé) dans un champ, donc en zone agricole, non constructible.
A ce jour, le permis est toujours en cours d’instruction. Peut-on déjà effectuer un recours ou comment peut-on exprimer son désaccord, le critère « zone agricole donc constructible » ayant été opposé à ma famille pour le refus d’un Certificat d’urbanisme opérationnel dans la parcelle située de l’autre côté de la route, il y a moins d’un an.
merci d’avance pour vos conseils.
Jocelyn
correction : « zone agricole donc non constructible »
Bonjour Jocelyn,
un terrain en zone agricole n’est pas non constructible mais les seules constructions possibles sont celles qui sont liées à une exploitation agricole.
Ceci semble être le cas du projet déposé : « hangar agricole ».
S’il est donc bien lié à une exploitation et qu’il respecte les règles d’urbanisme attachées au terrain et aux constructions agricoles, il n’y a normalement pas de problème.
Un recours me paraît donc compromis dans ce cas.
Sinon, vous ne pourrez déposer un recours qu’une fois le permis accepté. A ce moment là vous aurez deux mois pour le faire sur la base d’irrégularités aux règles d’urbanisme.
Il faut vérifier la destination de ce champ sur le PLU ou POS de votre commune et notamment les utilisations du sol possibles.
C’est au tout début du règlement, article 1.
Bonjour
Merci Jean-Luc
Le projet est un bâtiment de stockage de blé, par une société privée, et non un hangar agricole par l’agriculteur exploitant. Cet agriculteur prend sa retraite et le terrain changera de propriétaire seulement si le permis est accordé.
Je retournerai à la mairie pour consulter le POS/PLU
Jocelyn
Bonjour,
Un voisin a transformé une maison d’habitation en 8 ou 9 studios meublés pour location à des étudiants. Actuellement, ces logements sont proposés à la location par une agence immobilière. Au rez de chaussée, il y a un garage et le propriètaire a fait percer le mur du fond pour accéder au jardin,jardin dans lequel, toutes les plantations ont été arrachées, le sol a été nivelé et il a matérialisé des places de parking sur la terre nue par des bastaings.
A noter que poutr le percement du mur du fond de garage, il n’y a pas eu de permis de contruire ou d’autorisation. Que faut-il faire pour s’opposer au parking ?
Cordialement
J M DELIEGE
bonjour et merci pour votre site qui est très instructif.
Je viens vers vous car un voisin en limite de ma propriété a obtenu il y a deux mois un PC pour transformer et améliorer une maisonnette située sur le terrain qu’il a acquis.
Jusque là tout va bien, sauf que les travaux ont demarrés tambour battant dès l’affichage du PC et ont s’est rendu compte avec un autre voisin de l’autre côté de son terrain d’un certain nombre d’irrégularités qui semblent violer les règles du PLU en vigueur dans notre commune.
en vrac :
- Surface plancher dépassant le COS autorisé sur notre secteur (plus de 10% de dépassement)
- Hauteurs déjà construites non conformes au vu des plans
- terrain en pente et vide sanitaire qui devait mesurer 50cm de haut sur les plans se transforme en VS de 2,60m de haut ! équipé d’une porte accès jardin et d’une surface d’environ 20m2.
La construction alors qu’elle n’est pas finie est déjà très imposante en hauteur et dépassera de toute évidence les hauteurs annoncées sur le plan ! Ce qui au final me donnera une terrasse sur toit située plus haute que la mienne, à moins de trois mètres de distance et une vue plongeante sur mon jardin et ma terrasse.
Au vu de tous ces éléments, nous avons entamé un recours gracieux auprès du maire de la commune et deux personnes de l’urbanisme sont venues constater les irrégularités, qu’elles n’ont pas réfutées, en tout cas pour certaines.
Aujourd’hui j’apprends qu’un PC modificatif va être déposé, ce qui me surprend, car étant donné la somme d’irrégularités, je ne vois pas comment un PC modificatif pourra résoudre tous les problèmes. Il ne pourra de toute évidence que modifier des éléments mineurs du PC initial.
Ma question : dois-je attendre tranquillement l’instruction du PC modificatif, au risque qu’il ne résolve pas toutes les irrégularités? ou bien dois-je dès maintenant me protéger et entamer un recours auprès du tribunal administratif avec l’aide d’un avocat à l’encontre du PC initial ? j’ai encore un mois et demi pour le PC initial, mais si j’attends la fin de l’instruction du PC modificatif il ne sera peut-être plus temps de faire un recours ?
Si vous pouviez m’éclairer sur ce point précis, je vous en serais très reconnaissante.
Merci
Bonjour Jean-Luc ;
Je reçois ce jour un recours des tiers de mon permis de construire parfaitement conforme au règles d’urbanisme et PLU en vigueur ; le courrier, également envoyé à l’identique au maire de la commune, ne spécifie en rien les motifs du recours : est-ce valable ?
Merci de votre retour
Bonjour Jean-Marc,
il faut vérifier si le PLU de la commune permet ces travaux et la réalisation de stationnements et, si ce n’est pas le cas, vous pouvez déposer un recours administratif contre le projet de votre voisin pour non respect des règles d’urbanisme.
Le recours se fait par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’administration qui aurait du autoriser les travaux (mairie a priori), copie en LRAR également au voisin.
Cela ne l’empêchera pas forcément de réaliser les stationnements. A voir selon la réglementation locale.
Bonjour EDA et merci pour votre commentaire sympathique !!
Avez-vous eu un retour sur le recours déposé à l’encontre du PC initial ? Il faudrait attendre la décision.
Votre voisin a semble-t-il pris conscience des problèmes et tente le PCM pour améliorer la situation voire régulariser ce qui a été fait.
Faites un tour aux services de l’urbanisme de la mairie et prenez connaissance du PCM pour voir ce qui est prévu comme modification. Vous pourrez faire un recours contre le PCM si nécessaire dans les deux mois suivants l’affichage de la décision sur le terrain.
Au vu des irrégularités, le PCM serait a priori insuffisant pour régulariser mais il est possible que la mairie lui ai demandé un PCM qu’elle estime suffisant. La décision est de son ressort.
Mais veillez à obtenir une réponse à votre recours. Si la réponse est négative, vous partirez alors sur un nouveau recours éventuellement avec avocat pour mettre toutes les chances de votre côté.
Dans un premier temps, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour avis. Au vu des pièces du dossier, il pourra vous indiquer les possibilités qui vous sont offertes.
Bonjour Olivier,
normalement le recours doit préciser sur quoi il repose, il doit être motivé pour que l’administration puisse juger de sa validité.
En tout état de cause, un recours non motivé sera rejeté par l’administration pour défaut de motivation.
Attendez la décision.
bonjour,
mon voisin a déposé un recours en excès de pouvoir au tribunal administratif, mais celui ci est incomplet il manque les pages 2,4,6 ainsi le certificat d’urbanisme qui prouve que notre terrain est constructible.
Ce recours est-il valide?
Le tribunal peut-il rejeter ce recours?
Merci d’avance pour vos réponse
Bonjour,
Je voudrais donner mon expérience vécu.
Nous avons acheter un terrain dans un lotissement. Ce lotissement est règlementé par un règlement de lotissement.
Notre maitre d oeuvre n a pas respecte l article concernant l implantation de la construction. Le permis a été valide par erreur par l administration et le recours des 2 mois est dépassé.
Le tribunal a condamné le maitre d oeuvre car même si le permis ne peut être attaquer vous avez des obligations contractuelles vis a vis de vos colotis. Sur les permis de construire il est souvent indiqué que le pétitionnaire est tenu de respecter l’ensemble des prescriptions du règlement.
Bonjour Eric,
je suppose qu’il s’agit d’un recours pour faire annuler votre permis de construire. Les pages manquantes correspondent aux feuillets de votre dossier de PC ?
Si le recours est suffisamment motivé et explicite précisément les griefs à l’encontre de la décision, il n’y a pas obligation de fournir l’ensemble du dossier en cause, normalement. Cela peut être un plus mais c’est le juge qui en décidera.
En l’occurrence, il me semble qu’il n’y a pas de raison de rejeter ce recours pour une telle raison.
Bonjour Mika et merci pour votre retour d’expérience.
En effet, un permis validé par l’administration peut être annulé par un tribunal pour non respect des règles d’urbanisme.
Vous pouvez alors vous retourner contre la mairie qui a commis une erreur d’instruction.
Bonjour
nous sommes sur le point d’acquérir un terrain (terrain divisé en 3 parcelles (forme triangulaire nous achetons la pointe 600m²) sur lequel un permis de construire à été déposé et validé par la mairie,l’affichage au nom du vendeur du terrain a été fait mais nous avons du changer le nom (car nous avions fait la demande de transfert de nom sur le PC)le terrain ayant une zone inondable v2 le traversant sur le coté,la maison sera construite en limite de propriété,le problème est que la personne qui a acheté le terrain derrière le notre n’a pas consulté les plans en mairie et n’était donc pas au courant de l’implantation de la maison. Il donc construit sa maison avec sa terrasse donnant sur notre mur(long mais sans fenêtre)en limite de propriété. Nous l’avons prévenu celui ci veut donc faire un recours puisque notre maison lui bloque la vue…
Le délai de recours au tiers étant terminer pour le nom du 1er propriétaire est ce que 2 mois se rajoute pour un transfert?
Peut il obtenir gain de cause?
Bonjour Emilie,
si votre permis a été validé et qu’il est conforme à la réglementation, le recours de votre voisin sera a priori sans suite. D’autant plus qu’il dépose son PC après le vôtre et avait donc possibilité de connaître votre projet.
C’est lui qui vient s’appuyer sur votre mur et qui donc bloque sa vue alors qu’il aurait pu choisir de construire ailleurs sur son terrain.
Il y a donc bien peu de risque que son recours soit pris en compte.
Le transfert est soumis au recours des tiers également. Donc, depuis l’affichage du transfert sur le terrain, un recours est possible pendant deux mois.
Mais ce recours ne peut que concerner le transfert (donc le nouveau titulaire du PC : vous), en aucune façon il peut être déposé contre la construction et son implantation pour laquelle le recours a déjà été purgé.
Son recours pour gêne visuelle, s’il en fait finalement un, portera sur le Code civil et non sur le Code de l’urbanisme. Mais étant donné les circonstances, le tribunal sera à mon avis bien peu enclin à lui donner gain de cause.
Bonjour et merci tout d’abord pour votre réponse
Le problème est que le promoteur qui a vendu les terrains n’avait absolument pas prévenu la personne qui à acheter le terrain derrière notre maison qu’il avait dépose un pc pour notre maison (oui il a déposé lui même un pc au mois de décembre 2012 pour éviter que la construction soit sujette a la RT2012) avec construction en limite de propriété.
La personne voulait a la base notre terrain mais ça maison ne rentrait pas dessus a cause de la zone v2
Nous avons voulu le prévenir plusieurs fois mais il n’a jamais fait suite a nos appels et textos…
Du reste sa porte d’entrée se retrouve à 4 m du mur de l’arrière de notre maison (sans fenêtre lui)
ce qui du coup l’enclave quelque peu (!)
Bonjour Emilie,
cela ne change pas grand chose.
Si votre PC est régulier, votre voisin ne pourra pas faire grand chose dans la mesure où son projet est postérieur au votre. C’est donc lui qui s’est enclavé.
Le vendeur pourrait être inquiété mais là encore cela me semble assez peu probable.
Votre voisin a acheté un terrain dans un petit lotissement ou assimilé, il devait se douter que les autres terrains seraient construits.
De plus, vous dites que le recours des tiers a été purgé, c’est donc bien que votre permis à fait l’objet de l’affichage réglementaire qui doit encore aujourd’hui être en place tant que le chantier n’est pas terminé.
Le panneau lui indiquait donc qu’il y avait un permis en cours qui était consultable en mairie.
S’il ne l’a pas fait, il ne peut s’en prendre qu’à lui-même.
en fait son pc est antérieur au notre..
le vendeur du terrain lui a cedé au mois d’octobre 2012.Le vendeur a dépose le pc du 3eme terrain (« le notre ») en decembre 2012..
Je tenais également a vous remercier du temps que vous passez à répondre a nos questions.
Bien cordialement
Bonjour Emilie,
je comprends mieux, votre voisin a acheté un terrain avec un PC déjà établi et validé avant le vôtre.
L’ancien propriétaire a donc déposé les différents PC les uns à la suite des autres avant de vendre les terrains.
Bon, cela ne change pas le fait que si votre PC est régulier (qu’il respecte les réglementations locale et civile), le recours de votre voisin serait assez peu suivi d’effet à mon avis. Il a acheté un terrain dans un lotissement ou assimilé, il devait se douter que des projets seraient ou étaient prévus sur les autres terrains et aurait donc dû/pu se renseigner. Le panneau d’affichage servant à cela (le panneau a bien toujours été présent sur le terrain, n’est-ce pas ?).
Le vendeur aurait dû également le prévenir mais là vous n’y êtes pour rien d’autant plus que vous avez tenté de le prévenir plusieurs fois.
Bref, il fera peut-être un recours au civil pour une gêne de voisinage mais le résultat dépendra du tribunal et de l’avis qu’il se fera du déroulé des faits et de la gêne réelle.
Donc, à part à attendre qu’il fasse son recours, vous n’avez pas grand chose à faire.
mon voisin veut deposer un pc pour faire un atelelier professionel de chaudronnerie et de metallurgie au fond de son jardin le maire veut lui accepter cela va creer des nuisances et peut devaloriser ma maison et decourager des futures acheteurs si je decidai de vendre que puis je faire? merci de votre reponse
Merci pour vos reponses
oui le permis a bien été affiché et l’es toujours d’ailleurs
Nous les avons eu par téléphone et après avoir fait des recherches de leurs cotés ils se rendent bien compte qu’ils n’ont pas trop le choix (malheureusement pour eux et oui on se met quand même a leur place) on va croiser les doigts pour que tout se termine dans les meilleurs conditions!
bonjour – mon voisin a construit un garage en mitoyenneté non conforme au permis de constuire – distance à 68 cms de la mitoyenneté avec décaissement du talus pour une hauteur de 5 m de faitage (la règle est de 3 m) la construction vient d’être achevée – ma lettre en RAR adressée au Maire est restée sans réponse – délai de 2 mois échu -permis de constuire jamais affiché – quel recours pour moi maintenant ? merci de votre attention -
Bonjour Sylvaine, désolé, je n’ai pas vu votre message plus tôt.
Il faut mettre en demeure le maire de venir constater l’irrégularité des travaux. Par LRAR avec copie au préfet.
Si la construction est régularisable, le maire demandera à votre voisin de déposer un PC modificatif. Si elle ne l’est pas, il peut y avoir demande de démolition.
Vous entrez là dans une action plus complexe que l’action administrative. Il vous sera peut-être nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.
merci pour votre réponse – j’ai appris que la la hauteur d’une construction s’évalue par rapport au terrain naturel – compte-tenu du décaissement j’ai une hauteur de dépassement de environ 3 mètres par rapport à mon terrain – le litige porterait sur le non respect du permis de construire délivré en mitoyenneté & surtout le décaissement du talus avec un fossé de 68 cms mal remblayé, avec de la terre végétale, qui fragilise ma clotûre – que pensez-vous de l’expertise d’un géomètre qui vérifiera les cotes pour appuyer ma requête auprès du maire ?
Sylvaine,
c’est bien le terrain naturel avant travaux qui compte.
C’est le non respect du PC et la non conformité au règlement d’urbanisme qui seront regardés. Construire en limite de propriété s’entend directement en limite, à plus ou moins 1 ou 2 cm maxi. Pas à 68cm.
Pour confirmer vos propos, il vaut mieux un constat d’huissier dans votre cas car plusieurs éléments posent problème au-delà des limites et hauteur.
Préparez tout ce que vous avez pu recueillir comme information pour étayer votre dossier : copie du PC, photos avant/après …
encore Merci Jean-Luc – votre attention me conforte dans ma décision de ne pas laisser tomber l’affaire – je vais faire appel à un huissier pour un constat – mon dossier est assez complet – le permis de construire n’ayant jamais été affiché le délai de 2 mois n’est pas valable (je l’avais signalé au Maire dans un premier courrier en RAR) – comme beaucoup ici je voudrais signaler l’indifférence des autorités compétentes, Maire et DTT en la matière – et vive le Forum moins de 170.com -
Bonjour,
merci pour toutes ces infos,
j’ai aussi une question pratique:
permis non encore définitif cause recours, pendant la duré du recours le POS change. Je sais que cela n’annule pas le permis en cours, cela ne fait que remettre en vigueur le POS précédent. Question: Il peut être soutenu devant un juge que le permis a été accordé sous l’empire d’un POS annulé, mais est-ce qu’on peut s’affranchir de l’article L600-1 ? Ou est-ce qu’on démontrer que le POS a été annulé pour un motif autre qu’un vice de forme ou de procédure??? Je sais que si le POS est déclaré illégal avant que le maire octroie le permis le maire est obligé de s’appuyer sur le POS antérieur et non sur le POS illégal, mais si après avoir accordé le permis , sur un POS encore légal, le POS est annulé après accord de la mairie mais avant que le permis devienne définitif… En gros, je ne comprends pas l’articulation entre 121-8 et L 600-1, si vous pouviez m’éclairer…
Merci encore.
BONJOUR VOILA ON VIENT DE ME REFUSER MON PERMIS DE CONSTRUIRE MOTIF /CONSIDERANT QUE LE TERRAIN N EST PAS DESERVI PAR LES RESEAUX PUBLIC D EAU POTABLE ET D ELECTRICITE /ARTICLES L.111-4 ET R.111-9 DU CODE DE L URBANISME /SUITE A UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN MA FAVEUR MERCI DE ME REPONDRE???
Bonjour,
Nous avons déposé un 1er PC pour une construction de piscine hors sol le 7 mai 2013 qui a été refusé le 29 mai 2013.
Nous avons alors déposé un 2ème PC en modifiant nos plans comme nous l’a demandé le Maire de la commune le 06 juin 2013 celui-ci accepté le 1er juillet 2013.
Le 12 août 2013, nous avons reçu un recommandé de nos voisins, ayant pour objet « information », nous informant donc de leur démarche « recours des tiers » auprès des autorités compétentes concernant notre projet. C’est tout ce qu’il avait dans leur courrier.
1ère question : celui-ci est-il recevable dans la mesure où ils ne nous précisent pas qui sont les autorités compétentes et quel est le motif du recours?
Antérieurement, le 6 août 2013, les mêmes voisins ont envoyé en lettre recommandée au Maire de la commune, avec copie à la Communauté d’agglomération, et déposé le courrier en Mairie, ayant pour objet : Recours du voisinage à la construction de Mr B.
Ce courrier fait état d’un certain nombre de points qu’ils qualifient de non-conformités au règles et servitudes du PLU ainsi que des anomalies. (Ce courrier nous a été communiqué le 2 décembre 2013 par la Mairie de façon non officielle, le dossier ne trouvant pas d’accalmies)
La Mairie s’est alors rapprochée de la communauté d’agglomération afin de s’assurer du bien-fondé du PC et cela lui a été confirmé. Le Maire a décidé de ne pas donner de réponse à ce courrier, seulement un courrier simple le 18 novembre 2013 les informant de la reprise de nos travaux (que nous avions interrompus) le 2 décembre 2013.
2ème question : le délai de réponse est-il bien de 2 mois et si non réponse au bout de 2 mois, le silence de l Mairie vaut-il bien rejet implicite du recours?
3ème question : s’agit-il bien d’un recours administratif gracieux? Si oui, 4ème question, les voisins ont-ils encore bien 2 mois pour saisir le TA, soit jusqu’au 6 décembre 2013? (J’ai appelé le TA le 29 novembre et ils n’avaient aucun dossier concernant cette affaire)
Le 28 novembre 2013, les voisins nous ont adressé un nouveau recommandé pour nous dire que « à toutes fins utiles, ils nous rappellent que l’arrêté de non-opposition qui nous a été délivré par le Maire le 1er août 2013 l’a été sous réserves des droits (civils) des tiers, et que notamment, il nous appartiendra de respecter à leur égard les dispositions des articles 678 et 679 du Code civil en matière de vues droites et obliques. »
5ème question : ils ne nous parlent visiblement pas des points dont ils ont fait grief au Maire, mais d’un nouveau problème jusqu’alors non-évoqué; les dispositions 678 et 679 ne sont-elles pas étudiées pour la délivrance d’un PC? Si oui, faut-il comprendre que ceci ressemble à un nouveau recours pour lequel ils sont hors délais?
Désolée d’avoir été aussi longue mais vous aurez compris que nous avons à faire à un dossier complexe avec des voisins qui ne veulent absolument pas que nous construisions.
Merci de votre aide,
Mademoiselle B.
Bonjour,
J’habite une commune rurale de 600 habitants environ avec mon mari et nos enfants.
Ma maison, comme toutes celles de la rue, est mitoyenne.
En janvier 2013, mon 2ième voisin vers la droite, crée son entreprise individuelle. Vers avril 2013, nous le voyons abattre dans son jardin 3 vieux cabanons en pierre vétustes puis modifier son terrain.
En mairie est affichée une demande de permis de construire : « remplacement de 3 petites habitations en ruine de 90 m² par une dépendance de 160 m² ».
On ne réalise pas à ce moment là que dans le jardin, en limite de propriété, et contre sa façade arrière, il construit un hangar d’environ 5-6 m de hauteur, 16 m de long et 10 m de large.
C’est en août que nous découvrons la hauteur du futur bâtiment quand il pose la première « poutrelle ».
La mairie nous a informés qu’il a le droit de faire ce qu’il veut sur son terrain.
Le bâtiment vient d’être achevé extérieurement en octobre 2013.
Dorénavant, de notre terrasse où nous avions une jolie vue sur la nature depuis 1997, nous avons maintenant la vue sur un mur.
Le voisin entre nos deux maisons a désormais ce mur acollé contre sa façade arrière sur 16 m de long et plus de 5 m de haut. Il a perdu une grande partie d’ensoleillement.
Nous attendions qu’il réagisse contre ce projet puisqu’il est directement concerné par ce problème mais avons constaté stupéfaits qu’il les aidait à monter ce mur mitoyen.
Nous sommes assez choqués par la présence d’un tel bâtiment dans un jardin qui a modifié notre cadre de vie.
Nos façades « avant » donnent dans la grand-rue, l’arrière de nos maisons donnent sur une petite rue où les enfants ont l’habitude de jouer.
Or ce hangar n’est pas une simple dépendance comme indiqué dans le permis, c’est en réalité son entreprise dans laquelle il se fait régulièrement livré du matériel par des camions semi-remorques dans son jardin.
Le maire nous a informé qu’en fait il y faisait du stockage.
Or son travail consistant, en partie, en la création d’escaliers en bois sur mesure et d’aménagement de placards, ce voisin possède automatiquement les machines à bois nécessaires.
Il faut aussi préciser que ce voisin est le neveu d’un conseiller municipal.
A t’on réellement le droit de transformer ainsi une zone de jardins de particuliers en petite zone industrielle ?
Ne doit-il pas déclarer ce bâtiment en tant que local industriel ?
Je ne sais pas si je suis sur le bon site, ni vraiment où m’adresser pour obtenir de l’aide car j’ai maintenant peur que bientôt le bruit des machines crée une nouvelle nuisance sonore cette fois.
Merci de votre aide.
C.
Bonjour,
Je construis depuis 9 mois et la mairie viens de voir que le garage et plus basse de 1 metre que ce que le plu autorise. la mairie n’a rien vu lorsqu’elle a validée le PC car l’architecte s’est trompé sur les courbes de niveau indiqué dans le PC.La mairie me demande de murer le garage ce que je veux pas. Quels sont mes recours? Pouvez-vous me dire ce que je risque? Qui a tord? la mairie peut-elle annuler le PC?
Bonjour Jean Luc, je suis en train de vendre un pavillon pour en acheter un autre, le pavillon que je vends doit devenir un local à usage commercial (profession libérale). L’acheteur me demande en plus du délai d’obtention du permis de construire de 2 mois (modification façade + changement de destination de + de 40 m²) de prendre en compte les 3 mois de délai de recours (tiers+ administration) soit 5 mois avant de signer l’acte final. Evidemment le pavillon que je souhaite acheter sera certainement vendu dans 5 mois. Donc puis je refuser de signer un compromis incluant le délai de purge des recours et uniquement accepter la clause d’obtention du permis. Merci d’avance jean Luc pour votre réponse éclairée.
Bonjour jean claude
Je suis voisin à un lotissement ,le proprietaire mitoyenne a vendu sa maison et procede actuellemnt a la contruction d’une villa.le réglement du lotissement voisin prévoit qu’il ne peut y avoir qu’une construction sur une parcelle et la réglement de la mairie prévoit qu’in faut 1000 m2 pour faire construction.pour pouvoir construiure sa maison, il a vendu son ancienne maison avec 40 m2 de terrain et à donner l’usufruit sur 450m2 de terrain sur une période de 2 ans pour un rachat de cette parcelle, quand la construction sera terminé sa parcelle sera de 750 m2.
Puis je avoir un recour ? et que faire ? MERCI
Bonjour ,
Je souhaiterais avoir un avis sur une question
Voilà mon voisin a acquis le terrain qui est en face d’une n’autre et construire 2 maisons .
Nous avons constater que la maison ne respecter pas le PC en allant le consulter en mairie .
Ia maison devais avoir une dalle plein mais il on changer sans faire de modification de PC .
Il on construit leur maison sur pilotis ne respectant pas la hauteur de construction initiale du PC , elle doit dépasser de 1 m voir 1 , 50m celle ci et presque achevais .
L’autre construction débute juste et nous savons dejas quelles dépassera celle dejas construite .
La haie que nous avons planter ne servira a rien car nous avons planter a 50 cm de grillage et nous pouvons pas dépasser plus de 2 m de hauteur si on respecte la loi . Ce petit quartier et classer par les architecte des bâtiment de France .
On t’il le droit de faire comme bon leur semble ?
( c’est eux même qui construise )
Bonjour,
Le PLU de ma commune ayant changé depuis trois ans passant de lots de 1000m² à minimum 500m² le village se retrouve avec des constructions qui poussent comme des champignons. J’ai acheté ma maison il y a deux ans sans me douter que la végétation et les arbres disparaitraient a une vitesse vertigineuse pour laisser place à des habitations démesurées.
J’ai subi un an de travaux (deux maisons de 162 m² chacune) non stop du lundi au samedi sur la parcelle « zone verte » derrière chez moi et qui est repassé « zone verte » depuis(bizarre) et ensuite aprés le décés de ma voisine (104 ans)son héritier a vendu la maison qui doit être démolie pour laisser place à 4 lots sur une parcelle de 3800m².
Pour moi il y a préjudice quant à la dévalorisation de mon bien et de mon environnement initial. Quel recours ai-je ?
Puis je déposer un recours dès maintenant par rapport aux 4 lots ou dois je attendre le premier permis de construire ?
Je suis juste anéantie…
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Le PLU de ma commune a été approuvé le 18 février 2014.
Ce PLU a classé le village ou j’habite en zone Ah1.
Ayant un terrain de 5000 m2, nous avons déposé un permis d’aménager pour créer 3 lots (nous n’en vendons que 2 le 3ème étant « en réserve » dans l’hypothèse d’un déménagement non prévu à ce jour). Il y aura donc constructions de réalisées.
Ce permis d’aménager a été accepté par les autorités compétentes en date du 29 septembre 2014.
Nos voisins, farouchement opposé à toute construction dans le secteur (ils avaient déjà eu gain de cause pour la suppression d’une OAP prévue à l’élaboration du PLU), ont déposé un recours administratif auprès de la Mairie pour modification du PLU en demandant la reclassification de la zone Ah1 en Ah2.
Ils ont également déposé un recours gracieux contre notre permis d’aménager car ils considèrent que la Mairie a fait une grave erreur d’appréciation en qualifiant la zone en Ah1.
Le recours contre le PLU est hors délai. Par contre le recours contre le PA est dans les délais.
Nous avons déjà 3 mois de recours aux tiers pour le PA, auxquels s’ajoutent 2 mois pour le recours.
Pouvons-nous continuer les travaux de viabilisation (67 000 euros !) même si ces recours ne sont pas suspensif ?
J’ai du mal à avoir un contact avec la mairie.. Et au cas où celle-ci accepte de procéder à une modification du PLU et passe la zone en Ah2, quels recours avons-nous ?
Nous avons déjà engagé des frais (géomètre, étude de sol, huissier pour constater l’affichage du PA).
Nous pensons contacter un avocat.
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour ,
J’´ai un petit souci avec la maison vousine qui ce trouve en face de notre maison
La maison de nos voisins et maintenant terminer depuis septembre
mais nous avons constater au cours de leur travaux ,qu ils avaient tout simplement changer leur pc sans demande préalable en mairie et nous voilà avec une maison sur pilotis qui surélève l’habitation d’environ 1,30 m que ce qui était prévue sur le pc
Mon problème n’est pas qu’il sont surélevé leur maison mais que je ne pourrais pas me cacher ce de vis a vis dominant et qui me gêne énormément (vue sur notre pièce a vivre et nos 2 chambres) et sur la totaliter du jardin .
Nous avons une haie qui est dejas planter chez nous entre nos maison a une distance de 50 cm du grillage mitoyen ce qui veut dire que on niveau de la lois je ne peut pas dépasser 2 m de haie
J’en est parler avec nos vousin qui refuse catégoriquement de nous accorder de faire pousser la haie a une hauteur convenable pour nous cacher
Alors voilà ma question puis je faire un recour au thiers pour nos respet du pc est pour obtenir de manier légale une autorisation pour la hauteur de ma haie
Dans l’attende de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Je viens de recevoir un refus de déclaration préalable pour une extension avec cette raison:
« Vu le porter à connaissance relatif à la zone inondable inscrite dans le projet de PLU arrêté le 30/07/2014
Considérant que le projet est impacté par un aléa fort d’inondabilité qui limite les extensions à 20m² et uniquement en surélévation de l’emprise existante
article unique: déclaration refusée »
Sachant que le PLU n’est pas encore en vigueur, je ne sais pas la valeur juridique du « porter à connaissance »?
Est ce légal ou suis je en droit de contester?
Merci pour votre retour.
Cordialement
bonjour
j aimerais savoir si un locataire gerant a le droit d obtenir un permis de construire pour une extention de commerce sans demander l accord au proprietaire du fond ou des murs ? et est ce que la mairie n a pas obligation de le demander au proprietaire du fond ou des murs aussi ?
cordialement
Bonjour
Un voisin dans un lotissement à bien commencer la construction de sa maison sans respecter le délai de 2 mois le panneau est affiché
le permis accepter le 5 février et la construction à commencer le 9 février après consultation en mairie il ne devait commencer qu’après le 5 mai
pour ma part ce délai n’est pas respecter et je peut déposer un recours des tiers
quand pensez vous ?
merci
Bonjour, super votre site
j’aurais une question a vous poser
j’ai reçus mon permis de construire le 8 avril 2015
je jours on a affiché sur le terrain
mais a ce jour ne n’est pas fait constaté l’affiche par un huissiers
qu’elle sont les risques ?
a priori le risque de recours des tiers est très faible,
car c’est une division et elle à été afficher depuis avril 2014
merci de votre réponse.
bonjour
c’était une question que je poser!
un permis de construire abérrant …
une maison pour terrain plat sur un terrain pentu! => remblais en violation des
règles de droit privé. J’ai fais un site pour expliquer le cas
https://sites.google.com/site/touchespasmonespace/
Bonjour,
nous avons acheté une maison sur un terrain qui a été divisé en 2.
Sur la 2ème parcelle, une maison va être construite ; permis de construire obtenu.
1ère gêne : Cette construction va être pile sur la limite de propriété, limite à 4 m de notre maison et parallèle à la façade sud, et qui montera à 8,5 m (donc va nous cacher la vue de ce côté (même au 1er étage de notre maison)) ; de notre salon/salle à manger nous aurons donc une splendide vue sur un mur aveugle de 8,5m de haut et 5 ou 6 m de large !
2ème gêne : de notre côté, nous avons 2 tilleuls plus que centenaires en bordure de propriété. Ils étaient donc là au moment où le terrain a été divisé en 2 en vue de la vente. La construction de la nouvelle maison (entre ces 2 arbres) menace donc ces 2 arbres que nous souhaitons bien évidemment garder, d’une part en raison de leur âge, d’autre part en raison du fait qu’ils vont nous faire un écran de végétation par rapport à cette maison.
Pourriez-vous nous indiquer quel moyen nous avons d’empêcher la construction au niveau des racines de ces arbres d’une part et s’il nous est possible d’empêcher la construction de monter aussi haut, sachant que le PC respecte les règles de PLU de la ville. Nous avons entendu parler de la servitude par destination du bon père de famille, mais nous ne savons pas à qui nous devons adresser notre demande.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Idec
Un promoteur doit construire une résidence à cote de chez moi. Une reunion de quartier a été organisée par le maire et le promoteur. Pour endormir tout le monde et éviter les recours, le plan de l’immeuble ne pénalisait aucun voisin. Probleme le plan récupéré chez l’huissier de justice payé par le promoteur ne correspond pas au plan proposé. Pire, le plan inscrit dans le permis de construire ne correspond pas non plus à tout ce qui a été vu auparavant. Au final, le batiment qui doit se construire est différent de ce qui a été présenté. Est ce attaquable par un recours et que dois je faire ?
Pour info, nous n’avons pas vu de permis modificatif en mairie, donc depuis le début le promoteur et le maire trompent tous les voisins !!!
Help
bonjour
j’ai obtenu auprès de la maisie un permis de construire en bonne et due forme pour l’extension en hauteur (1er étage) d’un bureau dont je suis propriétaire. j’ai acheté le local auprès d’héritiers. dans l’acte notarié par méchanceté et différend, il est indiqué dans un article qu’aucune extension n’est permise pas même un coup de marteau au dessus de mon local dont la terrasse est inaccessible. je suis pourtant propriétaire avec acte et livret foncier.
puis je entamer la construction sans faire l’objet d’une opposition des héritiers ou suis dans mon droit de construire ?
Merci pour vos précieux éclaircissements.
Bonjour,
Nous souhaitons faire une extension et nous mettre du coup en mitoyenneté d’une maison existante.
Est-il possible que le voisin fasse un recours pour dépréciation et si oui a-t-il une chance d’aboutir?
merci pour vos réponses
Bien cordialement
Bonjour, merci beaucoup pour votre site très utile
Est-ce qu’un permis de construire peut être accordé sur un PLU annulé?
Il semble que c’est le cas du permis de construire qui à été accordé au voisin.
Permis de construire (basé sur un PLU 2015) accordé en 2018, alors que ce même PLU (2015), à été annulé en totalité par un jugement du tribunal administratif en 2017.
Si dans le cas ou ce permis n’aurait pas du être accordé, est ce que l’opposition d’un tier est toujours possible, alors que l’affichage de ce permis est en place depuis plus de deux mois?
Bonjour mon voisin a déposé une demande pour construire un local de 16m2 il commence les travaux avant d’en avoir l’autorisation comment puis je faire rejeter sa demande.
Bonjour,
Un super marché va se construire dans la parcelle mitoyenne de ma maison.le delai de 2 mois d’affichage est depassé. le P.C. presente plusieurs irrégularités par rapport aux documents d’urbanisme qui l’encadrent, par rapport au code de l’urbanisme et au code du commerce.
Comment contester ces irrégularités?
Merci pour la réponse.
Bonjour,
Nous venons de réaliser qu’un voisin a obtenu un PC pour un garage il y a 3 mois quand nous l’avons vu commencé les travaux il y a une semaine… mais aucun affichage depuis l’obtention du permis (01/09), ni avec les travaux en cours. Comment déposer un recours dans le délai d’affichage… sachant que rien n’a été et n’est affiché? Comment faire constater l’absence d’affichage?
Autre point, ce garage va s’ouvrir directement sur un passage piéton..?! Le responsabilité de la mairie n’est-elle pas engagée sur ce point? Et comment y faire recours?
Merci pour vos réponses
Même en étant extrêmement prudent, il me semble que ce genre de problème peut arriver à tout le monde. J’espère sincèrement qu’un professionnel pourra répondre à votre appel.
bonjour
nous avons obtenu un permis de construire pour surélever notre maison
et régulariser la terrasse couverte faite par le précédent propriétaire.
une voisine vient de nous signifier (par lettre remise en mains propres mais ne nous a rien fait signer) qu’elle avait déposer un recours administratif. en fait la copie de la lettre qu’ elle nous a donné est un recours gracieux pour annulation de permis de construire.
l’étage que nous prévoyons de construire serait au même niveau que son appartement. Nous sommes situés dans Nouméa (Nouvelle -calédonie). faut il que l’on prenne un avocat ? quelle probabilité que le permis soit annulé pour perte d’ensoleillement ?
merci
Bonjour mon permis de construire a été accepté à ce jour deux mois après le panneau n’a toujours pas été affiché sur le terrain, aujourd’hui en vue des évènements actuel mon financement c est reduit je dois changer de maison pour que sa rentre dans mon budjet voir même changer de constructeur.
du fait que mon permis était accepté et le panneau n’ai pas été monté ai-je un recours pour pouvoir changer de constructeur sans risquer de perdre le terrain? et sans avoir des frais?
Bonjour, il me semble avoir entendu que la durée pour déposer un recours pouvez être d’un moi. est-ce vrai et dans quelle conditions?
Merci pour ces infos, c’est toujours intéressent d’être au courant de tout ça afin d’être dans les clous le jour ou on en a besoin.
Bonjour, nous avons signer un compromis pour un terrain et y construire, il y a 9 mois. Aujourd’hui, le Pc est accepté, le prêt aussi. Le Pc est affiché depuis 2 mois, mais aujourd’hui le notaire nous apprend que peut-être la vendeuse est alarmer. Certains dise qu’on peut renoncer au recour de tier (quel sera les conséquences ?) Et le notaire nous conseil d’attendre les trois d’affichages pour respecter le recours des tiers. Que fait il faire???
Désoler, pas alarmer, mais alseillmer qui pert la mémoire.
Bonjour, je suis propriétaire d’une habitation,avec un terrain, dont nous avons fait la division,et le bornage,constructible sur 1700m2,nous avions le projet de vendre notre habitation,pour reconstruire une nouvelle fois sur le terrain, ayant 2 enfant malade avec un lourd handicap,avant de déposer le permis de construire nous avions fais une demande de certificat d’urbanisme celui ci nous à était délivré le 13 décembre 2019,mais le 19 décembre 2019 le plui rentrer en vigueur,pas assez de tant pour finaliser le permis donner trop tard ,notre terrain est passer en zone uj,constructible 60m2,j’ai fais demande de recours gracieux auprès du maire de la commune et auprès de la communauté urbaine, qui me refuse,pouvez vous me me conseiller, je suis propriétaire à la base d’un terrain qui etait constructible sur 1700m2 ,je veut demander reclamation car ils mont prit trop sur ma partie constructible
Bonsoir, je vais bientôt acquérir une parcelle viabilisée en lotissement. Je passe par un constructeur. Celui-ci m’indique qu’au vu du lotissement et de l’environnement de ma parcelle (pas de gene particulière), il nest pas nécessaire pour lui, d’appliquer les 2 mois et demi de recours aux tiers et donc je peux éventuellement commencer la maison dès l’acceptation du PC….
Qu’en pensez-vous ? Est ce vraiement risqué de ne pas attendre ce délais ? Sachant que mes voisins directs seront eux même entrain de construire et il y a une rotr qui me sépare des habitations plus anciennes en face.
Pour le recours aux tiers est ce nécessaire de faire appel à un huissier ? (Des frais en plus…) ou juste le délais passé suffit ?
Merci d’avance pour vos observations
Bonjour,
Je vous contacte pour un problème loin d’être simple…
Je suis propriétaire d’une maison dans une zone artisanale qui celle-ci est à 90% mutée en habitation il reste une salle des fêtes de 400m² sinon tout le reste sont des habitations.
Il y a un terrain d’environ 1000m2 devant mon jardin/terrasse/jacuzzi qui vient de se vendre à une SCI celle-ci à déposé un permis qui celui-ci est accepté.
Bâtiment de 10m de hauteur avec des fenêtres donnant sur mes extérieurs et mon jacuzzi. Ainsi qu’un chemin mitoyen au mur de ma maison (salon/chambre) sur ce chemin des camions passeront régulièrement.
J’ai envoyé un recours des tiers en AR au maire hier.
Lui stipulant qu’il est inconcevable que des fenêtres donnant sur mes extérieurs et mon jacuzzi ainsi que le passage de camions le long du mur de ma chambre et de mon salon!
Pensez-vous que j’aurai gain de cause au tribunal administratif ?
Sachant que je ne vais pas lâcher l’affaire c’est pas possible que ce bâtiment ce construise!
Un grand merci d’avance de vos réponses.
Cordialement.
M.PAYEN Jean-Baptiste
Bonjour Jean-Baptiste,
c’est assez difficile de vous répondre.
Pour déposer un recours qui aurait des chances d’être accepté, il faut se baser sur la réglementation en vigueur dans votre commune.
Il est donc nécessaire de bien analyser cette réglementation (PLU) pour vérifier si le projet de construction contrevient aux règles édictées.
Si c’est le cas, vous devez noter toutes ces irrégularités et constituer un petit dossier de contestation.
Ceci viendra s’ajouter et renforcer votre demande, que ce soit auprès du maire de la commune ou auprès du Tribunal administratif.
Vous devez bien appuyer, dans votre demande, sur la gène occasionnée par cette nouvelle construction. Il faut mettre toutes le chances de votre côté en étant le plus précis et factuel possible.
Mais il reste difficile de vous dire si vous aurez gain de cause au Tribunal. Cela dépend de beaucoup de choses et les réponses du TA ne sont pas toujours faciles à appréhender.
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour, mon futur voisin vient d’obtenir l’accord pour son permis de construire, or celui-ci ne respecte pas du tout le code civil car il y a 3 fenêtres sur le mur à 60cm de notre propriété en vue droite en lieu et place des 1,9m imposé par le code civil. Peut-on faire un recours des tiers et si oui doit on passer par la mairie ou directement au tribunal administratif?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour Laurent,
la mairie, même si elle est sensée se prononcer uniquement sur les règles d’urbanisme, n’aurait pas du laisser passer cela.
Vous avez tout intérêt à déposer un recours directement auprès du Tribunal administratif, en informant le maire en lui envoyant une copie du recours en RAR ainsi qu’à votre voisin.
La future construction ne peut contrevenir aux règles du civil. Elle devrait donc, au mieux, faire l’objet d’une modification et donc un nouveau PC.
Bonjour
Mon voisin veut construire un hangar agricole a 19 metre de ma maison et 7 metre de mon terrain bien sur ces tracteur feront le tour de mon terrain pour ensuite au niveau de ma maison tourner pour les entrer dans le hangar
J’étais en rénovation de cette maison car ayant 3 enfants inhabitable dans l’état du coup avec le confinement on a pa pu monter et c est la en montant qu’on s’aperçoit qu’il y a une construction qui est en train de ce faire bien sur on voudrait faire valoir notre droit de tiers j’ai fait intervenir un huissier pour non Affichage du panneau du coup impossible de savoir ce qui ce construisait le terrain et a l’entrée d’une voix sans issu ensuite c est ma maison derrière celle de mes parent et après tout appartient à l’agriculteur l’huissier a constaté que son panneau est bien posé à côté de son entré tout au bout de la voix qui donne que chez lui a t il le droit de faire sa car je trouve que c est un vis caché il a délibérément mis le panneau la en sachant que personne ne ce promène par la et qu’on ne pouvait pas le voir je suis outré de cette situation qui nous causera beaucoup de préjudice est je une chance de pouvoir m’opposer a sa car ce n est pas équitable merci d avance pour vos réponses
Bonjour,
Nous devons acheter une petite maison (construction d’un lotissement avec 7 habitations). Le permis de construire a été accepté par la mairie et affichage sur terrain le 16/03. Les voisins, comme nous nous y attendions ont déposé un premier recours dans le délai des deux mois. Leur requête n’ayant pas abouti ils avaient donc 2 mois supplémentaires pour saisir le tribunal (donc jusqu’au 16/07). À la fin du délai le constructeur nous annonce que les voisins ne donne pas suite et que de toute façon le délai est officiellement passé. Aujourd’hui le constructeur reviens sur ses propos et nous informe que tout compte fait les voisins viennent de prendre un avocat. Est-ce légal une fois le délai terminé? Personne n’a l’air de savoir ce qu’il se passe et pour nous c’est les montagnes russes émotionnelle. Est-il possible d’avoir un avis?
Merci d’avance
Bonjour, je résume ce qui se passe :
Un propriétaire résidant sur le terrain m’a vendu une partie de ce terrain qui était constructible et avec un permis de construire. Une légère modification de ce permis a été validée et le permis a était accepté.
Maintenant à 7 jours de la fin des 2 mois ce voisin qui m’a vendu le terrain fait un recours pour 4 centimètres en erreur relevés sur le plan et surtout pour la hauteur de la construction d’ailleurs la même que sur son permis vendu avec terrain sous prétexte que ça va lui cacher la vue . Ma question donc , vu que je n’ai rien reçu de la mairie je peux continuer à construire ? ou le recommandé reçu de l’avocat du voisin ancien propriétaire suffit ?
Merci pour votre réponse et bonne journée
Bonjour , la mairie de ma commune a accordé un Permis de Construire en limite de ma propriété , le long d’un mur mitoyen . Mon consentement ne m’a pas été demandé ( cf Art 662 du Code Civil)les travaux de terrassement risquent de fragiliser l’assise de ma maison et je subis une perte d’ensoleillement conséquente .Cela relève-t-il du droits des tiers ? Quelle procédure puis-je envisager pour obtenir l’annulation de ce Permis ?
D’avance merci pour vos conseils
Bonjour,
la mairie de ma commune a accordé une autorisation de travaux pour la surélévation d’une maison située dans le terrain contigu au mien. Cette surélevation va créer un vis-à-vis dommageable sur mon jardin et ma maison (vue sur le séjour, la chambre). Cela peut-il faire l’objet d’un recours au tiers ?
La valeur de mon bien va être dépréciée et cela va provoquer des nuisances au quotidien.
Quelle procédure puis-je envisager ?
Merci pour vos conseils
Bonjour et belle année.
Mon voisin dont l’entrée est dans une rue située à 300m de mon entrée a déposé un permis de construire il y a 4 mois sans m’avertir, et ne passant jamais dans sa rue je n’ai pu voir son panneau d’affichage.
Le début des travaux m’ont alerté…
J’apprends par la Mairie qu’il construit en montant un mur contre une fenêtre dormante de mon garage qui donne dans son jardin, qu’il n’a donc pas signalé dans sa demande …
Les délais de contestation de 2 mois étant passés (on doit être à 4 mois) quels sont mes recours sachant que sur mon acte notarié et le sien cette fenêtre est bien spécifiée ?
Je vous remercie vivement de vos conseils, en espérant que la loi nous protège des fausses déclarations !
Bonjour,
J’ai vendu ma maison à un promoteur et il vient de m’apprendre qu’un tiers a porté un recours sur le PC, avant la toute fin des deux mois, au motif que la construction à venir dévaluerait sa maison. Il n’est pas en prise direct avec le PC. Il est à une rue derrière décalé du projet. Son recours peut-il aboutir? Je suis embêté car j’avais une maison en vue et je vais la perdre.
D’avance merci pour votre réponse
Bonjour,
en octobre 2020 on a eu notre PC , pour une surélévation et terrasse d’une maison, notre voisin a fait une requête au tribunal administratif de Melun,le mois d’octobre 2022 le juge a annoncé le rejet de son recours à cause de irrecevabilité dans le delais (15 jours) de son recours et il a été condamné d’une amande de 1500 euro.
je voudrais savoir la situation de notre PC , est ce que on le droit de commencer nos travaux sachant qu’on attend depuis deux années.
Merci pour votre retour
Merci du partage !