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Permis modificatif
Formalités du Permis de construire modificatif
Il est possible au titulaire d’un permis de construire en cours de validité de lui apporter des modifications mineures.
Les modifications concernées par un permis de construire modificatif :
- celles qui touchent à l’aspect extérieur de la construction
- une modification réduite de l’emprise ou de la SHOB de la construction
- un changement de destination d’une partie des locaux
Dossier et délai d’instruction
La demande de modification se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°13411*01 accompagné de tout élément graphique (plans …) permettant de présenter les modifications apportées au projet initial.
Le dossier ainsi constitué doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie où se situe la construction. Vous pouvez le déposer ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai d’instruction est de deux mois pour une modification portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres types de PC ou permis d’aménager.
Si vous n’obtenez pas de réponse de la mairie à l’issue du délai prévu, vous bénéficiez d’un permis modificatif tacite.
Vous pouvez toutefois contacter la mairie pour obtenir un certificat de non opposition à votre projet.
Affichage et recours des tiers
Après obtention de l’autorisation délivrée par la mairie, le permis de construire modificatif répond aux mêmes règles d’affichage sur le terrain que le permis de construire.
Vous devez donc afficher le PC modificatif sur le terrain de manière à être visible depuis la voie publique. A partir de l’affichage, le délai de recours des tiers entre en vigueur et ce pour une durée de deux mois.
Vous pouvez télécharger le formulaire sur notre page dédiée aux formulaires administratifs.
Qu’entendez vous par modification réduite de l’emprise ou de la SHOB.
Quelle est cette limite? Y a t il une limite légale?
La demande de modification d’un permis existant m’a été refusée au pretexte d’une agmentation importante de la SHON (sans plus de précision).
Bonjour
Il n’y a pas à ma connaissance de surface maximum légale pour un permis modificatif. Ce sont les services instructeurs qui restent juges du bien fondé du modificatif.
Il faut cependant bien comprendre que le permis modificatif s’intègre au permis de construire initial et ne vient pas se substituer à lui et à ce titre ne peut permettre que des modifications mineures. En d’autres termes, votre permis de construire modificatif ne peut avoir qu’un impact réduit sur le projet initial sinon c’est un nouveau permis de construire qu’il faudra déposer et non un simple permis modificatif.
Bien entendu, un permis modificatif, de la même manière qu’un permis de construire, doit se conformer à la réglementation d’urbanisme locale (PLU ou POS). Et doit notamment respecter le plafond légal de densité du terrain, c’est-à-dire la SHON maximale autorisée par le COS.
Dans votre cas, il semble que votre permis modificatif soit trop ambitieux et sorte du cadre d’une simple modification de permis en cours de validité. Il vous faudra certainement reposer un permis de construire qui, lui, pourra intégrer des changements importants et remplacer le permis de construire initial.
Le mieux est quand même que vous contactiez les services de l’urbanisme de votre commune, ils vous donneront les raisons de leur refus et vous expliqueront la marche à suivre.
Jean-Luc
Un permis de construire modificatif sur une maison d’habitation, peut il être déposé aprés que les modifications aient été exécuté sans accord? Suppression d’une queue de geai en toiture, modifications d’aspects des menuiseries extérieures, teinte,petits bois supprimées, modifications importantes des profils de terrain au droit des façades, terrasses, accés aux ouvertures d’accés,suppression de lucarnes qui éclairaient des chambres en combles.
Bonjour,
tout dépend si vous disposez d’un permis en cours de validité ou non.
Si oui, c’est-à-dire que vous avez obtenu un permis de construire mais que vous avez apporté des modifications « mineures » en cours de chantier par rapport à ce qui était prévu dans le permis, alors tant que le permis est valide, vous pouvez déposer un permis modificatif pour régulariser les modifications. Avec le risque que celles-ci ne respectent pas les règles d’urbanisme en cours dans votre commune. Et donc que celui-ci soit refusé et qu’une mise en conformité avec le PC initial soit nécessaire.
Si vous n’avez pas déposé de permis pour effectuer les travaux, ce n’est pas un permis modificatif qu’il vous faut mais un permis de construire.
Le risque est le même que plus haut : il faut que les travaux respectent les règles d’urbanisme.
Bonjour
peut-on prendre un permis de construire modificatif pour l’augmentation de la surface de terrain initial
?
Bonjour Corinne,
je ne comprend pas bien votre question.
Quelle serait la finalité du permis de construire modificatif dans votre cas ?
Bonjour,
Nous avons effectuer une modification de notre construction qui augmente notre surface habitable de 3m² et modifie le toit. Nous avons donc déposé une demande de modification de permis qui nous a été refusée; notre terrain étant redevenu agricole au dernier PLU, ce que nous ignorions. Nous ne pouvons donc plus modifier notre permis.
Comment le terrain ou l’on a construit peut il redevenir agricole?
Quelle sont nos recours maintenant que les travaux sont fait? Doit-on démolir ou ne rien dire?
Bonjour,
On peut utiliser un permis modificatif pour régulariser des travaux différents de ce qui avait été prévu dans le permis de construire d’origine, mais dans votre cas (comme dans tous les cas d’ailleurs), il aurait été préférable de déposer un permis modificatif avant de faire les travaux. Peut-être n’était-ce pas faisable mais vous vous retrouvez aujourd’hui en tort vis à vis de la réglementation qui a changé.
Il faut savoir que c’est la réglementation en cours au moment du dépôt du permis modificatif qui est considérée.
Votre commune a peut-être remplacé un ancien POS par un PLU et a modifié le zonage de son territoire. Votre terrain, anciennement constructible sur le POS d’origine, peut tout à fait redevenir agricole à la suite de la publication du PLU.
Ceci dit, normalement, un PLU est adopté après enquête publique. Vous auriez donc dû entendre parler de la mise en place d’une nouvelle réglementation.
Il est normalement possible de déposer un recours contre un PLU qui change radicalement l’usage d’une zone, ce qui est votre cas.
Mais ces recours sont limités dans le temps : 2 mois de délai à la suite de la publication du PLU (d’autres recours existent après ce délai), peuvent être longs et fastidieux. Ils nécessitent, de plus, de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme car les démarches sont complexes.
Quoi qu’il en soit, j’aurai tendance à vous conseiller de ne rien dire. Il y a bien peu de risque que l’on vous oblige à démolir ce que vous avez fait pour seulement 3m² de plus. C’est seulement en cas de contrôle de conformité que l’on vous posera des questions sur cette modification. Mais le contrôle est loin d’être systématique.
Si toutefois vous souhaitiez tenter de récupérer la constructibilité de votre terrain, je vous conseille de contacter un avocat spécialisé qui pourra rapidement étudier votre cas et vous dire quelles sont vos chances de réussite.
Bonjour,
Nous construisons un garage et avons obtenu le permis de construire, qui est en cours et valable.
Nous avons du effectuer (pour faciliter la construction qui est faite par « nos soins ») une augmentation de la surface du garage de 10 m2… Une demande de modification du permis de construire est-elle suffisante, sachant que dans notre commune il n’y a ni PLU ni POS ?
et sachant aussi que cette augmentation de surface ne pénalise que nous : notre cour sera plus petite… c’est tout.
Le bâtiment n’est pas terminé, seulement la dalle (qui a coûté cher et qui est la seule chose faîte par une entreprise) est coulée et un des murs est bien avancé.
J’ai cherché sur le web mais les « modifications mineures » que l’on peut déclarer dans cette modifications ne sont pas chiffrées.
Merci de votre aide.
Anne
Complément pour une meilleure réponse : initialement le garage faisait 71 M2 et avec l’augmentation il en fait 80…
Bonjour Anne,
Il n’y a pas de surface précise dans la loi car ce sont les services instructeurs qui décident, au cas par cas, si le permis modificatif est justifié ou si un nouveau permis de construire est nécessaire. La modification est, en effet, intimement liée au projet d’origine.
A priori, dans votre cas, un modificatif sera suffisant. Passer la surface du garage de 71 à 80m² peut être considéré comme une modification mineure. Bien entendu, le garage ainsi modifié doit respecter les règles qui peuvent exister sur la commune.
Pour rappel, à défaut de PLU ou POS, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique. Celui-ci imposera des distances aux limites notamment dont il faut tenir compte.
Mais il serait quand même prudent, avant de faire ce dossier, de demander aux services de l’urbanisme de votre commune les règles qu’ils ont l’habitude d’appliquer en pareil cas.
C’est le plus simple pour éviter de déposer un dossier pour rien ou insuffisant.
Bonjour,
je vous remercie beaucoup pour votre réponse très complète qui nous renseigne vraiment bien.
Votre site est bien conçu et très riche en thèmes.
Nous ne manquerons pas de l’indiquer aux personnes qui recherchent des informations ou de l’aide pour établir leur demande de permis de construire… pas seulement le blog, bien entendu !
Merci encore,
Anne.
Je veux acheter un terrain à bâtir mais j’ai su que le permis de construire est venu à expiration le 30 janvier 2012 après prorogation d’un an.
Le constructeur qui veut me vendre le terrain me dit qu’il y eu un Permis de contruire modificatif en Juin 2010, et que le délai de construire part a compter du permis modificatif et non du permis de construire obtenu le 30 janvier 2009.
Il est à nôter qu’aucun travaux n’a été entrepris sur ce terrain.
Pouvez vous me renseigner, si je peux construire sur ce terrain?
Bonjour Julien,
la délai à prendre en compte dans le cas d’un permis modificatif est celui du permis initial qui doit être en cours de validité pour pouvoir être modifié.
Le permis que l’on souhaite vous vendre n’est plus valable. Le délai de deux ans plus un an de prorogation est malheureusement terminé puisqu’il n’y a eu aucun travaux de commencés durant ce délai.
Le permis modificatif ne fait que modifier (comme son nom l’indique) le permis de construire obtenu antérieurement mais il ne change pas les délais.
Si vous achetez ce terrain, vous devrez redéposer un permis.
bonjour
je suis entreint de construire une villa mon permis de construire ma ete accordé mais les macons non pas fait comme sur le permis l entrée sera derriere la maison et non devant et j ai mis ma cuisine devant la terrasse donc j ai mis une parte fentre en plus que dois je faire es ce grave
merci beaucoup
Bonjour legoof,
la modification est importante. Vous devez déposer un permis modificatif assez rapidement, le déplacement de la porte d’entrée peut être contraint par les règles d’urbanisme locales.
Le PC modificatif doit donc valider la possibilité de le faire.
Pour l’emplacement de la cuisine, cela n’a pas vraiment d’importance au niveau du PC puisque les plans n’ont pas à être présentés dans le dossier. Tant que cela n’entraîne pas des modifications en façade, vous pouvez aménager comme bon vous semble.
Bonjour je vous pose deux question.
1) dans le cas d’un permis de construire modificatif à presenter pour un projet d’une maison déjà en cours de réalisation et avec des petits changement à faire de shon-shob qui est le formulaire à utiliser? c’èst le nouveau ou le vieux où se parle encore de Shon et pas de surface de plancher?
2) Dans le cas le projet initiel prèvoit aussi l’aménagement d’un jardin et nous avons décidé de changer la place de quelques arbre pour raisons d’éspaces et de vie meilleure des plantes…qu’ est que doit faire? merci
Bonjour Ghirus,
pour un permis modificatif, il faut utiliser le formulaire n°13411*02, le nouveau donc, qui prend en compte la surface de plancher.
Vous le trouverez en téléchargement ici :
http://www.moinsde170.com/blog/formulaires/
Pour le jardin, l’emplacement des arbres n’est pas vraiment important au niveau d’un PC. Si vous ne faites que des modifications d’emplacement, ce n’est pas la peine d’en parler dans le permis modificatif.
Si le PLU impose des demandes précises de types et/ou de tailles d’arbres et que que vous modifiez les types d’arbres, dans ce cas il faudra représenter un nouveau plan de masse dans le permis modificatif.
Excusez moi…mais pour remplir le nouveau formulaire je doit convertir aussi tous les valeurs de shon-shob du permis initiel (approuvé avant le 2012) pour avoir une comparison? De cette façon selon moi cette procédure devient très longe pour presenter un simple permis modificatif où il y a seulement à faire de petits travaux d’agencement intérieur, de collocation et épaisseur des cloisons des locaux. Merci beaucoup.
Bonjour Ghirus,
Si le permis modificatif ne modifie pas les surfaces (c’est-à-dire que vous ne créez pas de surface supplémentaire ni n’en supprimez), alors vous n’avez pas à déclarer la nouvelle surface de plancher dans le permis modificatif.
Si les travaux ne se portent que sur des modifications intérieures, vous n’avez d’ailleurs même pas à faire de permis modificatif.
On pose un permis modificatif seulement s’il y a des modifications qui intéressent les services de l’urbanisme.
L’agencement intérieur ne les concerne pas.
Donc, vérifiez bien que vous avez besoin d’un permis modificatif.
Bonjour,
j’ai obtenu un permis de construire le 5 avril 2012.
Les plans de ma maison ont un peu changé, notamment avec une augmentation de la surface habitable de 9 m². Je dois donc déposer un permis modificatif.
Je me pose donc la question suivante, est-ce que le montant de la TLE, qui va être recalculé, sera calculé suivant les règles d’avant le 1er mars 2012 (comme calculée pour la délivrance de mon permis initial) ou est-ce que le montant sera calculé suivant les nouvelles règles ?
Bonjour NicolasH,
la taxe d’aménagement sera en effet recalculée mais sur la nouvelle surface selon les règles de calcul mises en place depuis le 1er mars 2012.
Puisque vous crée de la surface nouvelle, vous êtes tenu de recalculer la surface de plancher de l’ensemble de votre projet, sinon il ne pourrait y avoir comparaison entre la surface crée et la surface existante, les deux modes de calcul (avant le 1er mars et après le 1er mars) étant différents.
C’est le principe pour les projets dont les permis (PC et permis modificatif) sont à cheval sur deux règlementations différentes.
Bonjour,nous sommes entrain de construire une extension ,et nous voudrions apporter des modifications qui n’etait pas prevues initialement au permis de construire (encore valable),creation de quatres fenetres supplementaires et augmentation de la hauteur des murs (de 1.20m).Dois je deposé un permis modificatif ou un autre permis de construire?
Bonjour Laetitia,
vos modifications semblent assez importantes et, comme il n’y a pas de règles écrites en matière de permis modificatif, la mairie étant seule juge de ce qu’elle accepte ou non, je ne peux vous dire si un permis modificatif concernant les travaux que vous prévoyez sera accepté.
Dans les faits, si vos modifications sont conformes à la règlementation (PLU et Code civil) et que l’augmentation de hauteur des murs ne risque pas de créer une gêne pour vos voisins, un permis modificatif pourrait être accepté.
Mais encore une fois, c’est la mairie qui seule pourra vous renseigner ici car les travaux envisagés sont relativement importants.
Tout d’abord, bravo pour votre site qui est des plus « constructif » et cela n’est pas un jeu de mot ! Les discussions sont éclairées et les réponses apportées claires.
J’ai eu l’occasion d’avoir à ce jour beaucoup de réponses à mes questions sans avoir à les poser.
Cependant, pourriez-vous m’indiquer, dans la mesure où le permis de construire est approuvé,si l’on doit enclencher un permis de construire modificatif pour l’implantation d’une baie vitrée au lieu d’une fenêtre ?
Merci d’avance.
Bonjour Catherine et merci pour votre commentaire qui me fait bien plaisir !!
Concernant la modification d’une fenêtre en baie, vous devez effectivement faire une demande de permis modificatif durant la durée de validité du PC initial.
Le dossier sera réduit au plus simple, il faudra représenter la façade objet de la modification avec le formulaire nécessaire et toutes les pièces déposées sur lesquelles la fenêtre modifiée est visible.
Si vous ne faites pas de PC modificatif aujourd’hui, vous devrez faire un dossier de déclaration préalable plus tard pour modification d’aspect extérieur, dossier qui sera bien plus complet.
Bonjour,
je suis un peu perdu. voilà plus de 6 mois que mon permis de construire à été obtenu. Pratiquement à la fin de la construction de ma maison, lorsqu’on appelle le charpentier, il nous dit qu’il faut établit un modificatif de permis de construire car la charpente accepté est de 33% et le charpentier dit qu’elle doit être impérativement à 33°, il dit que c’est la tradition dans la région et que si nous la faisons tel que le permis de construire nous l’a autoriser, ce même service urbain nous demandera de détruire la charpente et de la reconstruire ou ne nous délirera pas le certificat de la maison. Est-ce vrai ? pourriez vous m’aider en me répondant, merci
Bonjour Corinne,
c’est vrai que la différence entre un toit à 33% et à 33° est importante. Il faut commencer par vérifier ce que dit le PLU de la commune à ce sujet. La tradition est une chose mais la réglementation en est une autre. Vous devez avoir le PLU suite à votre permis, donc vérifiez la pente du toit imposée s’il y en a une. Si rien n’est précisé à ce sujet, vous aviez le droit de présenter un toit à 33% qui a d’ailleurs été accepté.
Si le permis a été accepté depuis plus de 6 mois, la mairie ne peut pas revenir dessus et l’annuler puisque cela ne peut se faire que dans les trois mois après validation du PC.
Il peut éventuellement y avoir des recours de la part de voisins mécontents de la pente de votre toit mais en tout état de cause, si vous construisez en conformité avec votre PC obtenu, on ne peut vous faire démonter le toit.
Pour le certificat de conformité de la maison, c’est le même principe en théorie. La mairie ne peut refuser un certificat de conformité pour une maison construite en conformité avec un PC qu’elle a validé. Dans les faits elle peut faire trainer un peu les choses.
Donc vérifiez bien la règlementation vous y trouverez ce dont vous avez besoin pour être tranquille.
Vous pouvez aussi contacter la mairie pour avoir des informations précises, en évitant de parler de votre cas en particulier.
Bonjour,
Merci pour votre aide car nous sommes dans une situation désespéré….
Nous avons obtenu un permis de construire en octobre 2009 qui est toujours valable jusqu en octobre 2012. Le coût de la construction dépasse de plus de 100000€ notre budget initial car le sol nécessite des micros pieux. Nous avons donc décidé de déposer un nouveau permis en février 2012 un peu moins ambitieux mais qui rentre dans notre budget. Ce permis vient de nous être refusé car un arrête préfectoral à été approuvé en mars 2012 nécessitant une borne incendie à moins de 150 m de notre terrain alors qu elle se trouve à 200m. La mairie ne veut rien savoir, elle ne mettra pas la borne. Le refus du permis nous précise que nous avons toujours un permis en cours jusqu en octobre 2012 qui ne pourra pas être prolonge d un an pour les même raisons. Pouvons nous modifier notre permis de construire en cours en retirant 50% de la construction sans modifier l aspect de la partie que l on garde afin de faire une maison plus petite sans redemander de permis et sans être touché par la réglementation de la borne incendie.
Merci beaucoup de votre aide
Bonjour,
Je découvre votre site et trouve vos réponses claires et pratiques. C’est la raison pour laquelle je me permets de vous soumettre mon problème . Nous avons prévu de rénover une maison ( isolation et remise aux normes) ainsi que de l’agrandir de 50m² ce qui nous fera une surface totale plancher de 130m² . dans le permis de construire ( accepté et validé par la mairie) nous avons prévu un éventuel plan de piscine en spécifiant que ce n’était qu’un projet « futur » . Le permis accordé , nous avons affiché le panneau réglementaire et nous venons de recevoir 2 recours de voisins qui refusent la piscine et demande que nous ayons recours à un architecte ( c’est un groupe d’artisans qui doit faire les travaux , dirigé par un entrepreneur aguéri)
Si le permis a été validé , c’est qu’il est conforme à la réglementation d’urbanisme de la commune ? si pour calmer les esprits , je renonce à la piscine ( qui n’était pas prévue dans l’immédiat) pensez vous que le recours serait annulé?( En fait les voisins ont surtout peur des nuisances sonores , bien que dans le quartier où nous habitons , presque toutes les maisons possèdent une piscine dans le jardin( bassin d’Arcachon) Si les recours ne sont pas validés , ai-je moi , une possibilité de me retourner contre eux et comment ?
Merci de bien vouloir me répondre , mon mari et moi sommes consternés , nos travaux devaient commencer mi-septembre et nous nous étions organisés pour être logés ailleurs pendant leur durée et jusqu’à fin Mai maximum.A DALBOS
Bonjour,
Dans le cadre de l’installation de ma piscine, je dois déposé une modification de mon permis délivré en cours de validité car je n’ai pas effectuer de déclaration d’achèvement des travaux de notre maison. Le Cerfa 13411*01 doit être déposé en 4 exemplaires accompagné du plan de masse seulement ? doit-on fournir d’autres documents ?
Merci par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
Bonjour Stéphanie,
veuillez m’excuser de vous répondre aussi tardivement, j’étais en vacances.
Apparemment vous avez déjà obtenu un an de prorogation de votre permis.
Vous avez a priori deux solutions :
- réduire le premier projet accepté par la mairie avec un permis modificatif ;
- construire le projet tel qu’accepté mais par étapes, en différant une partie de la construction dans le temps.
Retirer 50% de la construction sur un PC modificatif, c’est une modification importante et il est peu probable que la mairie accepte une telle modification.
Vous pouvez quand même essayer d’en déposer un en expliquant votre situation au maire. Sait-on jamais. Mais je reste assez peu convaincu de la possibilité de réduire votre projet de 50%.
La solution la plus intéressante semble, vue d’ici, la construction par étape. Encore faut-il que ce soit possible techniquement et que cela vous convienne et résolve votre problème.
En tous cas, il faut faire en sorte de conserver le permis qui a été obtenu sinon, vue la situation, vous ne pourrez pas en obtenir un nouveau.
N’oubliez que vous devez attaquer réellement le chantier avant la date butoir (mise en place d’installations de chantier, dépôt de matériaux – palettes de parpaings, sacs de ciment …) mais que vous pouvez ensuite faire des pauses dans le chantier. Du moment que celles-ci ne dépassent pas un an, votre permis reste valide.
Je n’ai pas vraiment d’autre solution à vous apporter dans votre cas.
J’espère quand même que ma réponse tardive vous permettra de mieux envisager la suite de votre projet.
Bonjour Dalbos et merci pour votre commentaire sympathique !!
Comme dit plus haut, je vous réponds un peu tardivement, j’étais en vacances.
Je ne vois pas pourquoi vos voisins demandent que vous ayez recours à un architecte. Dépassez-vous les 170m² d’emprise au sol ?
Ce qui compte pour le recours à l’architecte ces sont les surface de plancher et emprise au sol. Si l’une de ces deux surfaces dépasse les 170m², alors vous devez faire appel à un architecte.
Dans votre cas, il est possible que l’emprise au sol soit plus importante que la surface de plancher. A vérifier donc.
Sachez que la piscine n’entre pas dans l’emprise au sol pour calculer le seuil de recours à l’architecte.
Vous devez donc bien vérifier que, d’une part, vous n’entrez pas dans un cas de recours à architecte obligatoire, d’autre part que votre projet est bien conforme à la réglementation locale (PLU ou POS). Car même un permis accordé peut être entaché d’irrégularité si la mairie a fait une erreur. Ce qui arrive parfois.
Si tout est en règle, alors vous n’avez pas de souci à vous faire quant à ces recours. Si les piscines sont autorisées, ce ne sont pas vos voisins qui vont décidé si oui ou non vous pouvez en construire une.
Donc ne retirez pas votre piscine !
Vérifiez aussi que les recours ont été faits correctement, dans les bons délais et de la bonne façon.
Les recours ne bloquent pas votre projet.
Si vous êtes sûrs d’être en règle au niveau urbanisme, vous pouvez poursuivre votre projet comme prévu. Avec le risque, si vous vous trompez, que les tiers obtiennent gain de cause et que vous soyez obligé de modifié votre permis initial.
De toute façon, le recours touche la piscine, pas la maison si je comprends bien. Donc vous pouvez normalement construire votre maison comme prévu. Au pire, si les recours sont valides, vous n’aurez pas la possibilité de construire la piscine ou devrez la construire différemment.
Si vos travaux doivent commencer mi-septembre, je suppose que c’est la date de fin de recours des tiers (vous ne m’avez pas indiqué les dates de votre permis et de l’affichage sur le terrain).
J’ai le sentiment que vos voisins tentent de vous impressionner.
Restez ferme.
Vous pouvez toujours vous retourner contre un recours abusif mais cela risque d’être long en procédure. Cela vaudra peut-être le coup si vos voisins parviennent à bloquer votre construction et vous faire perdre du temps et de l’argent alors même que vous êtes en parfaite légalité.
Dans ce cas, il faudra vous rapprochez d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour la procédure à suivre.
Bonjour Sonia,
le permis modificatif doit présenter uniquement ce qui est modifié. Donc si la modification ne touche que la piscine, vous devrez en effet présenter que les éléments qui montrent la piscine dans le permis initial.
Le plan de masse bien-sûr et peut-être la coupe sur le terrain si celle-ci présentait la piscine et qu’il y a modification sur la coupe.
Mais aussi l’insertion graphique si la piscine y était représentée et que la modification y est visible (différence de dimensions, par exemple).
Si la piscine n’était pas présente sur le permis initial, alors tous les éléments cités ci-dessus seront à fournir normalement. Pour l’insertion graphique, cela dépendra de sa visibilité ou non sur l’insertion originale.
A chaque fois les modifications doivent être présentées en parallèle de l’état prévu au permis initial.
Bonsoir,
Je vous remercie pour ces informations aussi précieuses que précises.
Bien cordialement.
bonjour,
Nous avons déposé un PC de + 170 m2 qui a été accepté nous avons fait appel à un architecte, les travaux ne sont pas commencés. Nous souhaitons modifier la surface d’un couloir de quelques mètres.
Nous allons déposer un modificatif du PC. Faut il refaire appel à l’architecte. Merci pour votre réponse.
Bonjour Corinne,
est-ce que la modification du couloir entraîne une modification de la surface et du volume de votre maison ?
En fait, les services de l’urbanisme ne se soucient pas de ce que vous faites à l’intérieur de votre maison dans la mesure où vous ne créée pas de surface complémentaire ou ne modifiée pas l’aspect extérieur de la maison (en résumé).
Donc, si la modification de votre couloir n’a qu’un impact sur l’organisation intérieure, vous faites ce que vous voulez.
Par contre, si effectivement pour agrandir le couloir vous devez modifier les dimensions de votre maison, alors là vous devrez déposer un PC modificatif qui devra, lui aussi, être réalisé par votre architecte.
Bonjour Jean Luc
Je vous remercie pour vos réponses du 28 août. Nous avons déposer hier la déclaration d ouverture de chantier pour la totalité des travaux. Pouvez vous me dire si j entreprends de faire la première partie de ma maison conforme au permis et que je ne fais jamais la deuxième partie quels sont les risques encourus?
Merci beaucoup pour votre aide…
Stéphanie
Bonjour Stéphanie,
dans la mesure où vous construisez en conformité avec votre PC, il n’y a aucun problème.
Vous avez le droit de différer une partie de la construction dans le temps, de même que vous pouvez ne pas finir la totalité de la construction.
Il faut veiller à ce que la construction engagée ne contrevienne pas aux règles d’urbanisme.
Bonjour,la suppression d’une voie de secours répondant à l’article R 111-4 du code de l’urbanisme,peut elle être faite dans le cadre d’un modificatif, ou est-ce un autre permis puisque l’une des prescriptions spéciale du permis initial n’est plus respectée.
L’installation de l’eau sur ce même chantier qui avait été arrêté par le Préfet,peut elle être considérée comme une reprise de chantier, qui nous amènerait à déposer un nouveau référé.
Bonjour,
J’ai obtenu mon permis de construire il y a 6 mois.
Première question:
Sur les plans, il était prévu qu’un bout de ma parcelle soit rétrogradé à la commune (pour un parking) et l’implantation de ma maison était à distance réglementaire de celui-ci. Mais ce projet de parking a été annulé depuis.
Dois-je déposer un permis modificatif pour décaler ma maison de 3m ?
Deuxième question:
Je souhaite faire faire en plus une simple symétrie axiale des plans de la maison (cela modifie ni les surfaces, ni les ouvertures, ni l’aspect extérieur). Dois je déposer un permis modificatif?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Olivier
Bonjour Olivier,
vous devez effectivement déposer un permis modificatif pour déplacer votre maison sur le terrain. Les distances aux limites étant modifiées.
Pour la symétrie de vos plans, si cela n’a pas d’impact en façade ni de volumétrie mais touche uniquement l’aménagement intérieur (sans créer ou détruire de la surface), vous pouvez faire ce que vous voulez.
L’intérieur de votre maison ne regarde pas les services de l’urbanisme.
bonjour j’ai reçus mon permis de construire, je construis avec trecobat , cela fait un certain temps que je leur demande de changer de position a une fenêtre de façade ouest a sud. En ne changeant pas la taille et mon conseillé me dit de ne pas m’inquiéter « cela ne changera pas le permis » dit il la vérité
Bonjour penverne,
la modification ou le déplacement d’une fenêtre entre le permis et la construction nécessite un dépôt de permis modificatif. D’autant plus que vous souhaitez déplacer cette fenêtre d’une façade à une autre. la mairie doit en être informée et doit valider cette nouvelle disposition qui doit, bien entendu, être conforme à la réglementation.
Il est donc nécessaire que vous déposiez un PC modificatif avant d’entreprendre la modification pour être sûr de pouvoir la faire.
Bonjour,
Je souhaite déposer un permis modificatif suite à l’achat d’un terrain. L’ancien acquéreur avait obtenu son accord de PC mais n’a pas eu son financement auprès de sa banque. Du coup j’ai racheté le terrain avec le permis accordé.
Je souhaite apporter des modifications mineures (dimensions et positions d’ouvertures, modification de la toiture en 4 pentes) et donc déposer un permis modificatif.
Ma question : dois-je en plus de mes nouveaux plans, rajouter ceux du permis initialement accordé et déposer le tout en mairie ? Ou seulement mes nouveaux plans, la mairie ayant déjà le précédent permis accordé il y a 3 mois ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour Fred,
il faut présenter tout ce qui montre les modifications prévues. Donc le projet initial ET le projet modifié.
C’est sur cette mise en parallèle que la mairie va juger des modifications.
Ne présentez que les parties modifiées : façade sur laquelle vous modifiez une/des ouverture(s) (si vous changez le toit, les quatre façades seront à présenter), plan de masse si vous modifiez le volume …
Bonjour,
J’ai déposé un PC qui a été validé et ma construction est quasiment terminée. J’ai construit sur un terrain légèrement en pente. La partie haute de ma maison est plus bas que le niveau naturel et par conséquent la partie basse est au dessus du niveau naturel. Nous voulons remettre les terres sur la partie basse et pour ne pas qu’elle tombe sur le terrain et la maison du voisin, j’ai construit un mur de soutènement en limite de mon terrain qui fait 1,50m de haut.
Ce mur ne plaît pas à mon voisin et il a fait venir le service urbanisme de la mairie qui me demande (aucun courrier reçu à ce jour) de bien vouloir déposer un PC modificatif car sur les plans (enfin une partie des plans) je n’ai pas mentionné que les terres seraient rapportées sur le terrain naturel en partie basse.
Que dois-je faire ?
D’après le POS (PLU depuis mais après la validation de mon PC), les murs pleins de 1,80m de haut peuvent être tolérés. Les murs de clôture doivent être de 60cm surmontés de grillages ou autre dispositif.
Est ce que je respecte le POS ? Est ce qu’il s’agit d’un mur de clôture ? Puis-je y poser un grillage dessus ? Ou alors mettre un grillage avant le mur ?
Merci de pouvoir m’apporter quelques réponses car je ne sais pas à qui m’adresser.
Cordialement.
Bonjour Arnaud,
vous devez répondre aux demandes de la mairie car un mur de soutènement n’est pas une clôture. En l’état, vous avez crée un rehaussement de votre terrain par rapport à celui de votre voisin, ce qui vous octroie une servitude de vue qui ne peut être admise. Vous devez donc d’une part faire le permis modificatif pour la modification de votre terrain (la coupe sur le terrain et le projet sert à présenter le terrain avant et après travaux) qui doit être validée par les services de l’urbanisme de votre commune et d’autre part prévoir dans ce modificatif la prise en compte d’un pare-vue respectant le PLU et le Code civil en matière de hauteur.
Un grillage n’est pas un pare-vue, cela ne suffira pas pour éviter d’enfreindre le Code civil.
Bonjour, j’ai obtenu un Pc pour l’extension de ma maison, avec la création d’une baie vitrée et de son garde corps. Mon voisin me demande de mettre un brise vue sur ce dernier, type verre sable opaque. Dois je faire une demande de Pc modificatif ? Merci
Bonjour,
Pouvez-vous me dire s’il y a lieu de prendre un architecte pour un permis modificatif ?
Le premier permis à été réalisé par un architecte puisque la maison fait plus de 170 m².
La déclaration d’achèvement n’a pas été déposée.
Le modificatif porterait sur la pose de clin en bois sur une partie de la façade.
Merci
Cordialement
bonjour,
Bravo pour votre site je le découvre et je le trouve très complet, vous faites un travail formidable!!
j’ai obtenu en mars 2012 un permis de construire de plus de 170m2, aujourd’hui je dois faire un modificatif car je devais faire une piscine extérieur que je ne fais plus et donc je modifie la terrasse, je rajoute 4 metres carrés de terrasse mais j’enlève toute la piscine, je ne touche absolument pas à la construction qui reste identique, mais mon problème est que les nouvelles règles depuis mars 2012 ne m’autorisent plus autant de superficie habitable, j’ai peur qu’avec mon modificatif on recalcule toutes les surfaces intérieures et ma construction est très avancée, ma question était comme je modifie que des éléments extérieurs dois je refaire le calcule de toutes les surfaces intérieures, et pour l’agrémentation ont-ils le droit de visiter l’intérieur de ma maison.
merci pour votre aide!
Bonjour Christophe,
si le code civil vous impose effectivement de prévoir un pare-vue, la pose de celui-ci devant être conforme à la réglementation d’urbanisme locale et entraînant une modification de l’aspect extérieur de votre maison, vous devrez obtenir une autorisation pour ce faire. Il faudra donc en effet un permis modificatif. Le dossier sera réduit à la stricte modification.
Vérifiez bien le PLU de votre commune pour être sûr de pouvoir poser le pare-vue tel que vous le souhaitez.
Bonjour Justine,
dans la mesure où le permis initial a été réalisé par un architecte, un permis modificatif devra obligatoirement être réalisé par un architecte également.
En pratique, l’architecte du PC initial disposant déjà de l’ensemble des éléments du dossier sera en mesure de réaliser les modifications rapidement.
Selon l’état d’avancement des travaux, vous pouvez aussi prévoir de finir votre chantier et d’attendre le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux pour ensuite faire une simple déclaration préalable pour modification d’aspect extérieur.
Bonjour Pascal et merci pour votre commentaire fort sympathique !!
si la modification envisagée ne crée ou supprime pas de surface, alors vous n’avez pas de nouvelle déclaration de surface à faire.
Vous devrez par contre remplir le tableau des surfaces taxables (ST) sur lequel vous déclarerez la ST initialement prévu par le PC, et la ST créée ou supprimée par la modification.
La piscine étant soumise à la Taxe d’Aménagement, vous devrez déclarer sa suppression dans le cadre 1.3 du tableau des surfaces taxables.
Rassurez-vous, votre construction reste soumise aux règles en vigueur lors de l’approbation du PC initial.
Si vous aviez créée une surface de plancher nouvelle, dans ce cas vous auriez dû calculer et déclarer la surface de plancher de votre maison selon les nouvelles règles mise en place le 1er mars 2012. Votre projet de modification aurait été instruit en fonction de la nouvelle surface ainsi calculée. Lui seul. On ne peut vous demander de supprimer de la surface autorisée avant une réforme.
S’il y a contrôle de conformité, normalement la visite de l’intérieur est rare et en général principalement lorsqu’il y a un doute sur la réalité des surfaces déclarées.
Vous n’avez rien à craindre de ce côté dans la mesure où votre projet est conforme au PC qui l’a autorisé.
nous avons mis un velux dans la slle de bain cela n’a pas change la surface de notre habitation nous avons fait une demande de travaux suite a cette declaration nos impôts nous ont augmente de 300 euros ont il le droit ? merci de me repondre
Bonjour Morel,
oui, a priori ils ont le droit d’augmenter les impôts.
Maintenant, je ne peux vous dire si cette augmentation est liée en totalité à vos travaux ou s’il y a autre chose qui a été pris en compte.
Les impôts fonciers sont calculés sur la valeur locative de votre logement. En créant ce vélux, les services des impôts fonciers ont peut-être mis à jour les données sur votre habitation. Il est possible que la salle de bains, par exemple, n’était pas existante dans leurs données, cette modification ajoute donc un élément de confort important.
Le plus simple serait de les contacter directement pour avoir le détail du calcul de vos impôts. Vous saurez ainsi pourquoi ils augmentent autant. S’il y a une erreur, vous pourrez apporter les modifications nécessaires.
Bonjour,
Notre permis de construire a ete delivré le 24 juillet 2012. Notre maison est commencée et une modification qui pour nous est benine serait a faire. Nous souhaitons faire une inversion douvertures.les cotes ne bougent pas.cest juste que lon veut mettre la porte de service a la place de la fenetre et du coup la fenetre prendrait la place de la porte.en sachant que celles-ci sont brouillees ! On sait quil nous faut un permis modificatif car ça change laspect exterieur.est-ce que celui-ci peut etre refuser. En sachant que les travaux de maçonne seront deja realiser avec cette modif !
Cest que la mairie qui decide cette modification ?
merci davance
Votre site est top
Bonjour, nous avons fait construire une maison sur un chemin de 4 maisons individuelles. Nous avons construit la nôtre et pour des raisons financière la personne ayant les terrains a fait viabiliser notre construction sous lotissement. Notre voisin, qui depuis plus de 5 ans construit sa maison, est entrain de transformer cette dernière et sans affichage en appartements de logement social. Nous n’avons jamais de panneau extérieur pouvant nous indiquer ce fait. De plus, nous avons un droit de passage à lui accorder, ce qui est normal. Maintenant s’agissant de plusieurs appartements, les nuisances, parcage voiture etc… sur le droit de passage vont forcèment s’amplifier. Donc, je me pose la question, il nous était impossible de voir le changement dans les travaux, car de l’extérieur rien à changer. Je n’ai pas vu de panneau nous avertissant de ces changements. Ce n’est que lors d’une discussion au hasard que nous avons été informé et il est vrai que ces jours ce voisin a intensifié son rythme de travail, pose de fenêtre ou autre. Il travail seul donc aucune entreprise aurait pu attirer notre attention.
Pouvons-nous nous opposer à cette modification, car à la base il s’agissait d’une construction individuelle…
Merci si une personne peut répondre ……..
Bonjour Kelly B et merci pour votre commentaire sympathique,
il vous faut effectivement un permis modificatif.
Celui-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur dans votre commune (PLU ou POS). La nouvelle disposition des fenêtre et porte doit aussi respecter le Code civil (vues sur les voisins).
Il peut donc être refusé si la modification ne respecte pas le PLU.
C’est le service instructeur qui validera ou non. Donc la mairie ou la DDT en général.
Bonjour Norbert,
pour vous opposer aux travaux de votre voisin il faudrait qu’il soit en infraction vis-à-vis de la réglementation d’urbanisme locale (PLU ou POS) ou du règlement de copropriété s’il en existe un.
Qu’il crée de la surface supplémentaire interdite ou que ses travaux nécessitent un permis de construire ou autre autorisation d’urbanisme qu’il n’a pas demandé, par exemple.
Ou que le règlement de votre copropriété interdise toute modification du nombre de logements.
Si ce n’est pas le cas, vous n’avez pas vraiment de possibilité d’opposition. Il n’est a priori pas interdit d’aménager une maison individuelle en plusieurs appartements, sauf mention contraire dans la réglementation de votre commune.
Il faut donc que vous regardiez ses travaux vis-à-vis du PLU pour vérifier s’ils sont compatibles avec ce dernier.
Bonjour,
dans le cadre d’un PA, la SHON n’est plus obligatoire. Pour la modifier doit-on suivre la procédure obligatoire de modification des documents du PA ou peut-on la modifier autrement que par cette procédure du fait qu’elle ne soit plus obligatoire?
Bonjour
Dans le projet de construire un garage de 30 m2 au fond du jardin , je voudrais savoir si j’ai le droit de diminuer la largeur de mon garage existant . En effet le chemin d’accés pouvant donner au fond du jardin est étroit pour le passage d’un véhicule . je voudrais réduire de 40 cm la largeur de mon garage qui sert de debarras !
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour Frédéric, je vous ai répondu ici :
http://www.moinsde170.com/blog/surface-de-plancher-en-images/comment-page-1/#comment-4027
Bonjour Emmanuelle,
vous voulez parler de permis d’aménager modificatif ?
Pour les PA comme pour les PC, vous devez remplir la surface de plancher en lieu et place de la SHON d’autrefois.
bonjour,
Nous avons moi et ma femme signé un permis de construire, le 21 décembre 2012.
Je demande depuis le début le nivellement du terrain sur la largeur de maison(2 maisons accolée en pente avec droit de passage de mon coté).
Le constructeur m a fait croire que le terrain dessiné sur les plans du permis est le terrain naturel, que c est pour le permis ,il ne faut pas en tenir compte que l architecte savait pas ,il a fait au plus simple.
Au compremis chez le notaire,j en parle ainsi que l escalier extérieur à inversé de sens .le notaire mais en clause suspensive pour l escalier ,mais pour le terrain ça un cout ,qu il faut voir avec le constructeur.
Le constructeur reviens avec des plans escalier inversé mais se permets de rajouté de la servitude(perte de terrain donc)et remets le terrain en pente.je lui demande pourquoi: sachant que l architecte le sais cette fois et que si c est une question de cout qu il fasse un devis ou qu’ il mette à charge client.
Puis je l obliger à dessiner le terrain plat sur le plan sachant qu il reste 5 m 90 de terrain pour une hauteur 1 m70 de haut pour retomber à 0m?
De ne pas rajouter de servitude?
Puis je refuser de signer qu elle serait les conséquences?
merçi
Bonjour Laurent,
le terrain naturel représenté sur le permis est important car c’est en général de lui que l’on mesure les hauteurs de la maison (faîtage, chéneaux). Les services de l’urbanisme en tiennent donc compte.
Ce qui veut dire que ce qui est dessiné doit être juste par rapport à la réalité, sinon le PC peut être refusé ou, en cas de validation, subir un recours d’un voisin ou de la mairie.
Le permis doit obligatoirement présenter le terrain naturel et le terrain fini après construction. Si vous avez une forte pente qui doit être aplanie, cela devrait apparaître sur le PC.
Ensuite, vous avez semble-t-il un problème avec le constructeur qui ne fait pas les modifications que vous attendez. Êtes-vous sûr que ces modifications sont possibles vis-à-vis de la réglementation ?
Je suppose que l’architecte est celui du constructeur et que vous n’êtes pas en contact avec lui. Dans ce cas, difficile de faire entendre votre voie de ce côté.
Normalement, le constructeur doit fournir un projet conforme à ce que vous avez signé lors du compromis. Il ne doit pas changer en cours de route, sauf à prévoir un avenant au compromis.
Donc soit il peut intégrer et réaliser la modification que vous demandez depuis le début et cela doit être signalé par écrit. Soit il ne peut pas ou ne veut pas pour une raison quelconque et cela doit aussi être écrit.
C’est curieux que le notaire ne l’ai pas intégré en clause suspensive sous couvert de validation d’un devis, par exemple.
Si vous refusez de signer l’acte authentique, il faut que le compromis contienne au moins les clauses nécessaires pour ce faire, que vos demandes non actées soient écrites noir sur blanc, sinon le constructeur pourra se retourner contre vous.
N’étant pas spécialiste de ce genre de questions, je ne pourrai vous apporter d’information précises à ce sujet.
Il serait important de vous faire accompagner par un avocat spécialisé. Celui-ci vous permettra de faire entendre votre voie auprès du constructeur rapidement (un courrier d’avocat a toujours plus de poids qu’une simple discussion) et vous indiquera les conditions dans lesquelles vous pouvez vous retirer de cette vente en cas de besoin.
Bonjour,
Ma femme et moi avons obtenu notre permis de construire en septembre 2012.
Nous sommes en pleine construction. A l’issu de la pose de notre charpente, nous avons constaté que la hauteur de notre maison (initialement prévue à 4.50m et qui figure sur le pc) passe à 5m.
En effet les plans ont été réalisés manuellement et non informatiquement.
Est-ce considéré comme étant une modification importante?
Doit-on faire un pc modificatif immédiatement?
Et enfin doit-on stopper les travaux?
Merci
Bonjour Kara,
normalement cela peut entrer effectivement dans le cadre d’un PC modificatif. Mais il faudrait contacter les services de l’urbanisme de votre commune qui vous indiqueront ce qu’ils considèrent comme acceptable pour un PCM (chaque commune peut avoir ses propres règles à ce sujet).
Il faudra être sûre que cette modification n’enfreint pas les règles d’urbanisme locales.
Par contre, vous n’avez normalement pas le droit de construire tant que la modification n’a pas été validée. Il est donc préférable de ne pas poursuivre les travaux sur la partie en cause mais de vous concentrer sur le reste qui n’est pas lié à la hauteur du toit. Si c’est possible.
Et de déposer un PCM dès que la mairie vous aura indiqué ses attentes en la matière.
Merci de votre réponse. Votre site est super.Je voudrais juste rajouter qu’en fait sur nos plans, la maison hauteur 4.50m + réserves de 0.17 m (sol chauffant) donc est-ce que la hauteur de la maison est 4.67m? Car le niveau 0 est le carrelage.
Enfin nos voisins ont des hauteur de maison de + 8m donc ca doit entrer dans le plu.
Merci par avance
Bonjour,
Je fais construire une maison dont le permis de construire date de septembre 2012. La dalle vient tout juste d’être coulée. Un évènement familial fait que j’ai besoin d’une chambre supplémentaire. Je souhaite donc transformer mon garage de 17 m2 en une chambre d’environ 11 m2 et un cellier sur le reste de la surface.
Avec la RT 2012 en vigueur depuis le 01/01/2013, puis-je faire cette transformation dès maintenant par le biais d’une modification de permis de construire ? Si oui, dois-je revoir les normes de toute la construction ou uniquement de la partie modifiée (le garage) ? Merci de m’apporter les réponses et aussi les références des textes qui vous permettront de me répondre.
Merci par avance
Bonjour Kara et merci pour votre remarque sympathique sur mon site !!
En général, on déclare la hauteur d’une construction par rapport au terrain naturel. Pas par rapport au niveau fini intérieur. C’est ainsi que les services de l’urbanisme vérifient que vous êtes bien dans les limites règlementaires.
Ceci est normalement précisé dans le PLU.
A vérifier sur le votre pour être sûre de déclarer correctement les différentes hauteurs.
Bonjour Marie-Hélène,
vous allez créer 17m² de surface de plancher supplémentaire. Il faut en premier lieu vérifier que cette modification entre dans le cadre d’un PC modificatif (PCM). Pour cela, il faudra consulter les services de l’urbanisme de votre commune qui peuvent avoir des attentes particulières à ce niveau.
Bien-sûr, il faut aussi vérifier que cette augmentation de surface de plancher est rendue possible par le COS de votre terrain.
En ce qui concerne la RT2012, les textes réglementaires ne précisent pas les cas particuliers de PCM sur un PC obtenu avant le 1er janvier 2013.
Seule une réponse sur le site officiel de la RT prévoit ce cas. Je cite :
« Lorsque la modification conduit à revoir le calcul réglementaire il y a lieu de respecter les dispositions de la RT2012. C’est notamment le cas pour les modifications des surfaces déperditives telles que les baies vitrées.
Si les modifications ne concernent que l’aspect des bâtiments la RT2005 s’applique.
En revanche, un changement d’affectation des locaux ou l’augmentation de la surface du bâtiment conduisent à déposer une nouvelle demande de permis de construire. Dans ce cas, la réglementation à appliquer est celle qui correspond à la date du nouveau dépôt ».
Ceci peut être interprété de différentes manières et reste assez imprécis.
Il apparaît quand même que votre projet entre dans le cadre d’une augmentation de la surface prévue, modifiant donc le calcul réglementaire. Ce qui, si vous êtes obligé de déposer un nouveau PC, vous conduira à suivre les préconisations de la RT2012.
Le lien est ici :
http://www.rt-batiment.fr/index.php?id=144&faqid=216
Merci pour votre réponse, mais est- ce que ce n’est que la partie modifiée qui passe sous la RT 2012 ou est-ce qu’il faut revoir la totalité de la maison ?
Car mon permis de construire reste valable pour la partie qui était prévue à l’origine….
Merci d’avance
Bonjour,
J’ai eu mon permis de construire en novembre 2012.
Nous allons commencer les travaux ce mois ci, mais nous avons décidé de faire un toit deux pans au lieu du 4 pans noté dans le permis.
faut il refaire tous les plans ?
en vous remerciant.
Bonjour Marie-Hélène,
j’avoue que je ne peux pas vous donner une réponse sûre à 100% dans votre cas qui reste un cas particulier. La RT2012 étant nouvelle, les applications sont encore assez floues.
Normalement seule la partie de la construction qui va être modifiée devrait être concernée mais il serait bon de vérifier auprès des services de l’urbanisme de votre commune ce qu’ils en pensent pour être sûre de déposer votre dossier correctement.
Bonjour Pannetier,
votre modification est importante et peut être soumise à un nouveau PC. Mais seuls les services de l’urbanisme de votre commune pourront vous dire exactement ce qu’ils attendent car le PC modificatif (PCM) reste d’usage local et soumis aux règles de la commune en la matière. Il n’y a pas de règles générales qui s’appliquent ici.
Prenez donc contact avec eux, ils vous diront si, selon leurs règles, votre projet peut être autorisé par un PCM ou non.
Merci pour votre réponse.
J ai contacté la DDT, qui s occupe de la commune. J ai parlé avec la personne qui s est occupée de mon permis, et elle m a dit que si ça ne changeait que la toiture ça devrait aller .., « devrait aller » et si ça va pas justement. N y a t il pas un texte officiel ? Le soucis c est que je commence a construire ce mois ci, et que temps qu il me réponde le toit sera posé … Est ce que je risque quelque chose ?
Merci.
Bonsoir Pannetier,
non, il n’y a pas de texte officiel précis à ce sujet, le PCM étant un PC particulier.
Il faut que la modification par rapport au permis initial reste mineure. Mais elle sera appréciée en fonction du projet initial. Donc les services de l’urbanisme regarderont cette modification vis-à-vis de la maison dans son ensemble.
En général, si la modification n’a pas d’incidence sur le voisinage, qu’elle est conforme au règlement local et qu’elle ne modifie pas en profondeur le projet, le PCM est accepté.
Ce qui sera a priori le cas de votre projet.
Avant de faire les travaux, demandez au responsable des services de l’urbanisme un papier qui vous confirme que votre projet sera regardé comme une simple modification et ne nécessite pas un nouveau PC.
Par contre, normalement vous n’avez pas le droit de faire la modification avant qu’elle soit autorisée.
Le délai est de deux mois pour un PCM.
Le risque : si le PCM n’est pas accepté et que vous avez construit un toit deux pans, vous devrez faire en sorte de remettre le toit tel qu’il était prévu sur le PC initial.
Bonjour.
J’ai signée un CCMI et on a fait un dépôt de permis de construire. Actuellement nous sommes dans les 2 mois pour aprovation. Or on voudrait changer une baie à ouverture française par une baie vitrée coulissante plus grande.
Serait t il plus convennable que je fasse une modification au plan avant ou après l’obtention du permis de construire?
Mon constructeur le demande une somme exorbitante pour un changement de plan, peut je le faire par quelqu’un d’autre? Peut il refuser faire le travaux?
Merci pour votre réponse. Cdlt.
Bonjour,
Je viens de recevoir l’aval de mon permis de construire par la mairie, et je constate que les plans de la maison ne correspond pas à ce que j’ai signé chez le constructeur. J’avais une légère avancé de la chambre de 1.50 sur 3.38 sur la façade ouest, et sur l’accord de permis de la mairie sur la vue de haut, cela est situé à l’arrière côté Est. Que dois je faire, y a t’il une conséquence sur le permis délivré, sachant que si les plans que j’ai signé chez le constructeur, la maison devrait être reculé de 1.50m sur le terrain. Faut il une modification du Pc
Merci
Marylène
Bonjour
J’ai une autre question à poser.
J’ai un permis de construire approuvé en vertu des vieilles règles de SHOB-shon, mais je me suis avisé que en analisant les quantités du projet en fonction de la surface de plancher (nouvelle réglementation) j’aurais la possibilité d’ajouter de nouveaux locaux habitable en restent dans les limites fixées par le POS. C’est possible faire une demande de permis de construire modificatif? Si elle ne sera pas approuvée le permis de construire est toujours valable? merci
J’ai oublié de dire que ce permis de construire modificatif serve aussi à changer certaines hauteurs intérieurs des locaux et abaisser les planchers
Bonjour !
Je me suis dernieremenr enseigné en Mairie ! il n’y a plus de <> pour l’agrandissement d’une habitation ! , il faut , une fois l’agrandissement fait , qu’il nous reste 50 pour cent de la surface d’espace vert !!!
Le permis est valable 2 ANS , et vous avez 10 ans pour faire les ravaux !
A+
FRED
Bonjour Mariana,
excusez-moi, j’avais raté votre message.
Normalement, le PC est à votre nom, vous pouvez reprendre le PC initial et déposer un PC modificatif vous-même ou en vous faisant aider par quelqu’un. Sauf mention contraire dans votre contrat avec le constructeur.
Le PC modificatif (PCM) peut être déposé le plus rapidement possible pour que les délais d’instruction et de recours ne viennent pas repousser les travaux. Mais si le permis n’est pas encore validé, il est préférable d’attendre qu’il le soit pour déposer le PCM afin que les services de l’urbanisme puissent juger de la modification par rapport au PC initial.
Bonjour Marylène,
je vous répond un peu tardivement, je n’avais pas vu votre message.
il faudrait savoir pourquoi la personne qui a déposé le PC a fait de telles modifications. Peut-être une simple inversion des plans.
Cela a des conséquences importantes, donc contactez le constructeur pour voir avec lui d’où vient l’erreur et demandez lui, si c’est lui qui a déposé le dossier de PC, de faire un PC modificatif pour revenir aux plans que vous avez validés ensembles.
Votre PC devra être conforme aux plans choisis sinon vous ne pourrez construire que ce qui a été accepté avec le PC, ce qui ne vous conviendra pas forcément.
Bonjour Ghirus,
oui, si vous voulez agrandir votre maison, vous devrez effectuer le calcul en fonction de la nouvelle surfaces de plancher pour l’ensemble de la maison.
Si vous avez de la surface résiduelle, a priori vous pourrez agrandir votre maison.
Sachant que le PC modificatif (PCM) est possible pour des modifications mineures, il faudra valider avec la mairie, avant de faire le dossier, que votre modification entre bien dans le cadre d’un PCM.
Sinon, si vous agrandissez trop, par exemple, vous devrez faire un nouveau PC.
Le PC initial reste toujours valable lors d’un PCM. Seule la partie concernée par le PCM, si elle est acceptée, sera prise en compte.
Les hauteurs des espaces intérieurs ne sont pas très importantes dans la mesure où leur modification ne crée ou ne supprime de la surface (passage de moins de 1.80m à plus de 1.80m de H par exemple).
Bonjour Frédérick,
je n’ai pas vraiment compris votre message, désolé.
Attention toutefois, la réglementation est locale.
Ce qui est valable dans votre commune ne l’est pas forcément ailleurs.
Concernant le délais de 10 ans pour faire les travaux, il n’existe pas à ma connaissance. Tant que le chantier n’est pas arrêté sur une durée de plus d’un an consécutif, le permis reste valide et les travaux peuvent se poursuivre.
Bonjour,
Savez-vous si la délivrance d’un PC modificatif à un PC qui avait été soumis à enquête publique peut engendrer l’organisation d’une seconde enquête publique ?
A partir de quel moment est-il nécessaire de faire une enquête publique en cas de PC modificatif ?
Merci
Bonjour Thomas,
normalement non, un PCM (permis de construire modificatif) n’est pas soumis à enquête publique sauf si les modifications sont de nature à modifier de manière importante l’économie générale du projet.
Mais dans ce cas, le PCM n’est plus forcément possible et un nouveau PC serait préconisé.
Bonjour,
Nous venons de recevoir l’accord du permis de construire et nous souhaiterions faire une modification, c’est-à-dire agrandir le garage de 64 cm. Si nous déposons un permis modificatif sommes-nous obligés d’attendre la fin de l’instruction pour commencer les travaux, sachant que la modification est légère?
Deuxième question, nous souhaitons également délacer la fenêtre de la cuisine, en sachant que nous n’avons aucun vis-à-vis et que nous garderions les mêmes dimensions, devons-nous également présenter un permis modificatif pour cela?
Merci d’avance
Bonjour Christine,
toute modification par rapport au PC initial devra être autorisée par un permis modificatif (PCM). Donc la fenêtre et le garage seront présentés dans le même PCM qui sera relativement réduit a priori.
Normalement, vous ne pouvez pas commencer les travaux de la partie concernée par la modification avant que le PCM soit validé.
Vous pouvez faire le reste par contre.
bonjour j ai etais controlé apres avoir envoyé ma déclaration de fin de chantier mais comme j avais rajouté 4 velux et modifier ma facade en enlevent une porte de garage pour la remplacer par une facade en clin avec porte d entrée le controleur ma alors fait faire un permis modificatif pour régularisé ces chose je viend de recevoir mon permis modificatif accordé alors doit-je une nouvelle fois fair une déclaration de fin de chantier car ce n ai pas présisé merci
Bonjour,
Nous sommes sur le point d’acheter un terrain. Les propriétaires actuels divise un grand terrain et nous vendent celui du fond. 2 questions :
- Le permis a été déposé sur une parcelle de terrain de 1512m² c’est à dire la totalité alors que nous n’achèterions que 850m². Le permis est ‘il valable?
2) Sur l’ensemble du terrain existe déjà 2 maisons (une habitée et une autre toute petite ou la locataire vient de partir). Les propriétaires ont déposé le permis avec démolition de la petite maison car il est interdit de faire 3 lots (allée trop petite). Peut on demander un permis modificatif afin de garder cette petite maison est en faire un garage ou une dépendance? Comme ça ne sera pas une habitation. Le cos est de 0.20 donc pas de problème pour la surface.
Dernière petite chose. Le terrain n’est pas borné, est ce une obligation?
Merci vraiment pour votre réponse.
Sophie
Bonjour Clarisse,
il est préférable effectivement de refaire une déclaration qui validera ce que vous avez construit réellement et correspond au PC modificatif.
Bonjour Soso,
s’il y a eut dépôt d’un permis valant division, alors la division de la parcelle a été prise en compte dans le PC est celui-ci est donc valable s’il a été accepté par l’administration.
Si vous demandez à inclure la petite maison comme annexe à votre maison, normalement elle ne forme plus un logement et vous devriez donc pouvoir la conserver.
Il faudra effectivement déposer une PC modificatif pour cela qui devra être conforme à la réglementation locale.
Le terrain doit être borné par le propriétaire normalement. Il doit garantir les limites de ce que vous achetez. S’il y a division pour vendre, c’est obligatoire.
Bonjour avec mon copain nous voulons acheté un terrain mais il y a déjà un permis de construire dont le propiètaire vient de demandé une prorogation. Est ce qu’on peut remplacé leur permis de construire par le notre?
Merci pour votre réponse
bonjour nous fesons construire notre permis de construire a ete accorder en nov 2012 la nous souhaitons deposer un permis modificatif pour deplacer le garage qui est actuellement a droite coter chambres et nous voulons le passer a droite coter cuisine et salon et mettre la petite fenetre qui devait etre ds le salon sur la facade du garage et nous voulons egalement incliner la maison a 45° pour quel soit plus ensoleiller nous avons demander a la ddtm si c ete possible elle nous a repondu qu il n y avait aucun problemes que l on resterai en rt 2005, elle a meme envoyer un email au construteur pour lui dire que c ete bon sauf que notre constructeur ne veu pas deposer le permis modificatif car il dit qu il faut le passer en rt2012 a cause de la cstb qui a raison ? merci pour votre aide
Bonjour Sandra,
il faut demander à l’actuel propriétaire d’annuler son PC pour que vous ayez tout loisir de déposer le vôtre.
Sinon, si son projet vous intéresse, vous pouvez aussi demander un transfert de permis. Vous deviendrez ainsi propriétaires du PC en cours.
Bonjour Bonnet,
le permis modificatif n’est qu’une modification d’un PC valide, les deux dossiers ne forment en fait qu’une seule et même autorisation.
Autrement dit, déposer un PC modificatif ne remet pas en cause la validité du PC initial ni ne change les règles qui s’y impose.
De plus, votre PCM ne modifie pas les calculs existants en matière thermique : les surfaces ne changent pas, les vitrages ne changent pas ni n’augmentent ou diminuent. Seul l’aspect de votre maison va être modifié.
La DDT a donc raison, il n’y a pas à passer votre PC en RT2012 pour votre permis modificatif.
D’ailleurs, puisque ce sont eux qui instruisent les dossiers souvent, ils savent en général ce qu’ils ont à faire et ce qu’ils attendent.
bonjour nous venon d’aprendre que la prorogation demandé par l’encien propiètaire n’est pas accepté car d’aprés les dernières loi de RT2012 le terrain ne se situe plus dans la zone constructible et que le CU n’est plus valable car il a été déposé en 2007 avec un renouvellement d’un an et sachant que le permis ce construire est valable jusqu’au 30 avril. Est ce que vous pensez que si le propiètaire dépose les compteurs d’eau et électricité pour viabilisé le terrain est ce que par la suite nous pourions redemandé un CU avec notre permis de construire?
Merci pour votre réponse