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Surface taxable et espace de stationnement
Suite de l’article précédent sur la Surface taxable que vous pouvez retrouver ici : la surface taxable.
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Les taxes liées à l’acte de construire ont été simplifiées à la suite de la réforme des autorisations d’urbanisme du 1er Mars 2012 pour être réunies en une seule « Taxe d’aménagement »
Cette Taxe d’aménagement est payable par toute personne qui souhaite réaliser un projet de construction nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable). Elle est définie en fonction de la surface du projet qui doit être déclarée dans le formulaire Cerfa adapté à la demande, dans un cadre approprié qui s’intitule : « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ».
Comme nous l’avons vu dans l’article précédent qui définit la surface taxable, il est relativement simple de la mesurer car son mode de calcul est très proche de celui de la surface de plancher également déclarée dans le formulaire Cerfa. Le rapprochement des différentes surfaces appliquées aux autorisations d’urbanisme était d’ailleurs une des volontés qui a conduit à la modification des surfaces en Mars dernier.
Mais il reste une difficulté courante lors du calcul de la surface taxable: le cas des espaces de stationnement.
Comment sont-ils pris en compte, est-ce qu’un garage est taxé de la même manière qu’un carport seulement couvert et non fermé … ?
Pour mieux appréhender le calcul de la surface taxable nous allons donc apporter les précisions nécessaires au sujet des espaces de stationnement dans cet article.
Taxe d’aménagement : prendre en compte les espaces de stationnement
La difficulté que l’on rencontre le plus souvent vient du fait qu’il existe des espaces de stationnement de différents types.
Pour la construction d’une maison individuelle, par exemple, il est en effet possible de prévoir un garage intégré à la maison, de le préférer indépendant au fond du jardin, de construire un espace simplement couvert d’un toit à côté de la maison, ou de prévoir un ou plusieurs emplacements totalement ouverts.
La surface de tous ces types de stationnement est plus ou moins considérée de la même façon en ce qui concerne les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable …) mais pas forcément lorsqu’il s’agit de mesurer la surface taxable sur laquelle sera appliquée la Taxe d’aménagement définitive.
Il est donc important de les différencier pour comprendre comment chacun d’eux est pris en compte.
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Espace de stationnement clos et couvert
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Places de stationnement couvertes et non closes
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Stationnements non couverts et non clos
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Parcs de stationnements à usage collectif
Ce sont couramment les garages.
Ils peuvent être soit Intégrés dans une habitation, en sous-sol, en rez-de-chaussée ou en étage de la construction, soit indépendants par rapport à l’habitation, construits à l’écart de celle-ci, sur la même emprise foncière.
Ces garages sont donc des espaces de stationnement clos et couverts et sont mesurés et pris en compte dans la surface taxable de la même manière que toute autre partie de la maison d’habitation.
Leur surface sera donc mesurée au nu intérieur des murs de façades pour les hauteurs sous plafond supérieures à 1.80m, après déduction des vides et trémies dans le plancher, de la même manière que la surface de plancher. Cette surface sera additionnée à celle de la partie habitation pour donner la Surface taxable et viendra donc participer au calcul de la Taxe d’aménagement.
Le calcul de la Taxe d’aménagement se fera, hors abattement ou exonération, comme suit :
(surface taxable en m²) x (valeur du m²) x (Taux communal) + (surface taxable en m²) x (valeur du m²) x (Taux départemental).
La valeur du m² est fixée chaque année au 1er Janvier par arrêté du ministre en charge de l’urbanisme. En 2012, elle est de 785€ en Ile-de-France et 693€ hors Ile-de-France. Les nouveaux montants pour le calcul de la Taxe d’aménagement ont été fixés pour l’année 2013 à 724€ hors Ile-de-France et 821€ en Ile-de-France.
Les nouveaux montants pour le calcul de la Taxe d’aménagement ont été fixés pour l’année 2014 à 712€ hors Ile-de-France et 807€ en Ile-de-France.
Les nouveaux montants pour le calcul de la Taxe d’aménagement ont été fixés pour l’année 2020 à 759€ hors Ile-de-France et 860€ en Ile-de-France.
Un carport ou abri à voiture, par exemple.
Quel que soit leur emplacement sur le terrain par rapport à l’habitation, les espaces de stationnement couverts sont comptabilisés au nombre de places. Il n’est donc pas nécessaire de calculer la surface de ces emplacements qui seront déclarés, sur le formulaire Cerfa, à la ligne « Nombre de places de stationnement situées à l’extérieur de la construction ».
Le calcul de la Taxe d’aménagement sera fait en fonction de ce nombre de places de la façon suivante :
(nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux communal) + (nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux départemental).
Lors d’un dépôt de permis de construire, par exemple, il est souvent nécessaire de prévoir plusieurs places de stationnement pour un logement. Les PLU de chaque commune apportant des informations précises dans ce domaine. C’est ainsi que l’on peut être amené à matérialiser un espace dédié au stationnement des véhicules en dehors de toute construction.
Cet espace apparaît sur le plan de masse du permis de construire ou de la déclaration préalable est se trouve soumis également à la Taxe d’aménagement.
Le calcul de la Taxe d’aménagement se fera de la même façon que le point précédent, en fonction du nombre d’emplacement.
Pour ces trois types de stationnements, les places sont dites « identifiées », c’est-à-dire qu’elles sont déclarées en tant que telles et apparaissent dans les autorisations d’urbanisme.
Les autres emplacements non identifiés, comme par exemple le fait de garer une voiture sur une allée menant à la maison, ne sont pas soumis à la taxe.
Pour les points 2 et 3, la valeur de la place de stationnement qui servira de base au calcul de la Taxe d’aménagement est de 2000€ depuis 2012. Elle peut être plus élevée par décision du conseil municipal.
Le cas des places de stationnement liées à une fonction collective, qu’elle soit commerciale ou non, est traité de la même façon.
Les places de parking à l’air libre destinées à l’usage d’un immeuble collectif, par exemple, seront taxées au nombre d’emplacements. Il en est de même pour le parking ouvert d’un centre commercial ou les emplacements de parking identifiés dans un lotissement. Les parkings collectifs (hors exploitation commerciale, voir ci-dessous) simplement couverts sont comptabilisés au nombre de places alors que ceux totalement clos et couverts seront déclarés selon leur surface.
Pour les places de stationnement dans un parc de stationnement couvert soumis à exploitation commerciale, ce sera la surface du parc qui sera prise en compte. Dans ce cadre, il conviendra de calculer la surface telle qu’indiquée plus haut. Les parcs à considérer sont les parcs souterrains, les parcs aériens couverts et les parcs en silos. Ils doivent impérativement faire l’objet d’une exploitation commerciale.
Déclaration des espaces de stationnements
Une fois défini le type de place de stationnement du projet déclaré dans le permis ou la déclaration et donc son mode de calcul en regard de la surface taxable, il suffira de le prendre en compte dans le formulaire Cerfa utilisé dans le cadre correspondant.
Les formulaires spécifiques aux permis de construire ou déclaration préalable permettent soit d’intégrer la surface des espaces de stationnement à la surface globale de la construction (cas 1 des points ci-dessus), soit de déclarer le nombre d’emplacements prévus (cas 2 et 3 ci-dessus).
Le permis d’aménager est un peu différent. Dans le formulaire correspondant, il est possible de déclarer la construction d’un parc de stationnement pour exploitation commerciale (voir cas 4 ci-dessus), de déclarer la surface taxable globale ou le nombre de places de stationnement prévus.
Nous avons en principe fait le tour des différents cas de stationnement lors d’une construction. A partir de là il devrait être plus simple de savoir comment déclarer les espaces de stationnement prévus lors d’un projet de construction. Ce qui sera utile non seulement pour éviter de faire une erreur en remplissant les formulaires des différentes autorisations d’urbanisme mais aussi pour pouvoir faire une première estimation personnelle de la Taxe d’aménagement correspondante à la future construction et ainsi éviter les surprises.
Pour plus d’informations sur les différents taux nécessaires au calcul de la taxe, il suffit de prendre contact avec la mairie qui pourra vous renseigner.
Références juridiques :
Article R331-7 du Code de l’urbanisme – définition de la Surface taxable
Articles L331-10 à L331-13 du Code de l’urbanisme – Base d’imposition de la Taxe d’aménagement.
Ministère de l’économie et des finances – Valeur actualisée du m² construit
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Ecrit par Jean-Luc
Fondateur de moinsde170.com
Publié dans : Les surfaces · Thèmes: Espaces de stationnement, Surface taxable, Taxe d'aménagement
merci pour votre réponse. je vais effectivement voir avec eux car il y a pas mal d’autres subtilités de ça maison qui m’échappe .
Pas facile tout ça
surtout pour une dame de 75ans m’enfin bref …
bonne journée a vous
Bonsoir Jean-Luc,
nous avons l’intention de faire sur un seul terrain (ds un lotissement)2 maisons jumelées par les garages.
Le plu oblige 2 aires de stationnement par logement. mais notre terrain n’étant pas grand, peut on faire faire passer les 2 garages en aire de stationnement, afin d’économiser du terrain ? ce qui fait que nous n’aurions plus que 2 aires de stationnement devant les maisons au lieu de 4….
De plus, les 2 garages ne seraient imposable que via la surface taxable et non par celle de la taxation forfaitaire de 2000€ ???
Et dernièrement, l’espace occupé par un escalier (les marches et le dessous de l’escalier) fait il parti de la surface taxable ?
un grand merci de votre réponse et encore félicitations pour votre site permettant d’éclaircir l’application de cette fameuse taxe d’aménagement
cdmt
Yann
Bonjour, et tout d’abord bravo pour ce blog, une mine d’or d’informations utiles et surtout précises.
Il y a un paragraphe (10. stationnement) dans le cerfa PC modificatif qui me pose des problèmes de compréhension.
Nous construisons, sur une même parcelle, une seconde maison avec une grande allée.
Dans le PC accepté les 3 nouvelles places obligatoires sont matérialisées:2 sous un carport et une dans l’allée. Sachant que la maison actuelle a un garage avec 2 places (l’archi les ayant matérialisées sur le plan de masse sans que je comprenne pourquoi).
Je fais ce PC modificatif car je supprime le carport et change la destination du sous sol pour 1 garage 1 place, les 2 autres emplacements nécessaires sont dans l’allée, tout simplement.
N°10/ Stationnement. Que devons-nous indiquer ici ?
Sachant que ce paragraphe n’existe pas tel quel dans le PC initial.
Personnellement je ne remplirai pas cette partie mais mon archi l’a fait et je ne suis pas d’accord surtout qu’il comptabilise les 2 places de la construction existante, qu’en pensez-vous ?
« Surface totale affectée au stationnement » : il comptabilise le garage existant intégré à la maison existante et les 3 places futures. Est-ce correct ?
Selon moi : surface totale affectée = garage 35m2 + 2 places de 12.5m2 (norme du plu 5*2.5m) soit 60m2 dont 35m2 bati. Sans comptabiliser l’existant.
L’autre question est, ces 2 places dans l’allée sont-elles prises en compte dans le calcul de la taxe d’aménagement, je viens de lire dans votre article que cela n’était pas forcément le cas.
Merci par avance,
NB. finalement c’est bien mon archi qui avait fait une erreur, il n’y a rien à remplir à ce paragraphe.
La seule question qui demeure donc, inspirée par votre article,
« ces 2 places dans l’allée sont-elles prises en compte dans le calcul de la taxe d’aménagement »
Sur le plan de masse nous les matérialisons bien – dessins de voitures – n’importe ou d’ailleurs, mais il s’agit de l’allée (pietonne et voiture), donc pas du tout de places dédiées au stationnement.
merci
[...] les places de stationnement qui ne sont pas intégrées à la surface taxable d’une construction sont comptabilisées par emplacement. La valeur forfaitaire de chaque place est de 2 000€ en règle général et peut aller jusqu’à 5 000€ par délibération de l’administration locale. Voir à ce sujet Surface taxable et espace de stationnement. [...]
Bonjour, votre article est vraiment très intéressant. Je viens moi même de recevoir ma taxe d’aménagement. Lors de notre dépôt de permis de construire on avait indiqué qu’il y aurait 2 emplacements de stationnement (dans notre allée menant à la maison) car obligatoires dans le PLU je cite : « Dans le cas de construction à usage d’habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement, sur le terrain supportant la construction ».
Vous indiquez « Les autres emplacements non identifiés, comme par exemple le fait de garer une voiture sur une allée menant à la maison, ne sont pas soumis à la taxe », pourtant on me taxe bien de 2000€ par emplacement sur ces 2 places. Pourriez-vous m’indiquer votre source afin que je fasse une réclamation à la DDT?
Je vous en remercie par avance!
Sabrina
Bonjour, on avait déposé un permis de construire pour un bâtiment commercial ainsi qu’un logement de fonction en 2008 on a bien matérialisé les emplacements de parking inclus emplacements handicapés la taxe sur ce permis s’élevait à 2300 € qu’on a déjà payé ,malheureusement pour problème financier et auto construction les travaux ne sont pas achevé on a demandé cours mois de juillet 2013 une modification du permis pour raison esthétique , afin de couvrir une partie des emplacements parking sans les rendre clos,180 m2 afin que les véhicules accidentés en attente de passage à l’atelier ne soient pas visibles depuis la route départemental ,suite à une création d’un rond point la route à été rehaussé et que notre terrain se trouve de plus en plus en contre bas même une clôture de 2 mètres n’empêcherait pas la vue. En même temps il y a eu un avancement sur la partie habitation de 8 m² . On a eu l’accord du permis et cours mois de janvier 2014 on a reçu le montant de la taxe d’aménagement qui s’élève à 5249€ plus que le double du montant de 2008 pour 250 m² commercial et 220 m² d’habitation !!! Ma question est la suivante: Du moment que les emplacements parkings étaient déjà matérialisés lors du permis initial est ce que la taxe du permis modificatif sur ces mêmes emplacements est exigible pour la construction d’un abris métallique chevillé au sol non clos ? Merci d’avance pour votre réponse et commentaire
est-il plus avantageux de déclarer un local en garage ou en abris bucher au niveau des impôts bien sur. merci de votre réponse
Bonjour
-, est-ce que la surface créée est taxable, vu que les espaces sous 1,80m sont en principe déductibles ?
Merci pour votre article, très clair et instructif.
Mes questions (liées) sont les suivantes :
1) si l’on construit un garage (=1.espace de stationnement clos et couvert), mais que sa hauteur sous plafond égale sans dépasser 1,80m – suis petit, donc ça passe!
2) et dans ce cas, est-ce qu’on n’échappe pas à cette fameuse taxe d’aménagement ? Trop beau pour être vrai ??
Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement
Pierre
Bonjour,
Pourriez-vous me préciser si, dans le cadre du bâtiment collectif, l’abattement sur les 100 premiers mètres carrés est valable une fois ou sur chaque logement.
Exemple : bâtiment de 12 logements dont aucun ne dépassent 100m². Dois-je enlever 50% sur chaque logement pour le calcul de ma taxe?
» abattement de 50% sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation ainsi que leurs annexes, destinés à l’habitation principale ».
bonjour,
je suis sur une commune de 1300 habitants.
je désire faire installer un abri non attenant pour un camping car d’une surface au sol de 32mcarre sur la même propriété foncière que ma maison de 150m2.Il y a déjà un abri bois de 19m2 non attenant lui aussi.
quelle démarche et quel cout administratif.
je vous remercie par avance,
cdlt
Bonsoir,
j aurais aimé savoir a combien pouvait s élever la taxe d aménagement pour un carport de 20 M2 attenant a mon abis de jardin au fond de mon terrain
c est complique car je ne pense pas mettre de voiture mais du bois
cordialement
merci
Mr brun
Bonjour, le 15/05/2014 j’ai l’autorisation de construire un hangar de 42m2 et 3m de haut. Destiné à recevoir des panneaux photovoltaïques, il est ouvert (sans aucun mur). J’ai déclaré vouloir y placer des matériels de jardinage (tondeuse, motoculteur, et leurs outillages). Suis-je assujetti à la taxe d’aménagement ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Article très très interressant…
J’envisage de faire construire un garage pour garer 1 vehicule, j’ai payé il y a 2 ans lors de la construction de ma maison des taxes sur 2 emplacements de stationnement.une fois mon garage réalisé, les impots prendrons t’ils en compte le fait que je « déplace » en quelque sorte une place de stationnement extérieure pour placer mon vehicule dans le garage?(et donc ne pas me faire payer 2 fois la TLE !)
Faut t’il faire une modification pour supprimer une des 2 places exterieures? En clair est ce que je vais payer en tout la tle pour 3 places de stationnement alors que je n’en aurait que 2 ?!
Merci de votre aide
Cordialement
Bonjour,
Mon sous sol est composé de 2 parties, 1 partie avec fenêtre et porte donnant sur l’extérieur pour rentrer les voitures, et une autre partie sans fenêtres, juste murée et avec une porte donnant sur le reste du sous sol. Ma question est: est ce que je dois compter ses 2 parties dans la surface pour la taxe d’aménagement, ou seulement la partie avec ouverture?
Merci
Bonjour Jean-Luc,
Je découvre votre site qui me semble être une vraie mine d’or pour des ignorants comme moi… Je vous expose donc mon problème en espérant que vous pourrez y répondre…
J’ai l’intention de couler une dalle de béton de 32 m² (8×4) dans mon jardin, accolée à un mur (8 mètres de longueur) aveugle de ma maison (celui du garage) et jusqu’à la limite de propriété afin de pouvoir y stationner mon camping-car (pas en permanence, car je loue par ailleurs un garage à l’année pour son hivernage) le laver, le nettoyer aisément, faire ses pleins ou ses vidanges…
Tout ce que j’ai pu lire de ci de là me laisse croire que j’ai pas d’autorisation à demander car on peut considérer cette réalisation comme une terrasse. Ma mairie m’affirme le contraire, arguant que la législation sur les aires de stationnement est différente de celle concernant les terrasses de plain-pied. Qui croire ? Si elle a raison que risque-je si je passe outre cette demande d’autorisation ?
Sans doute construirai-je un auvent par la suite, et là il est évident qu’il me faudra une autorisation… et qu’à cette occasion je pourrai peut-être faire passer ma « terrasse » en « stationnement »
Merci pour votre réponse et aussi pour tout le travail que vous vous donnez.
M.C.
Bonjour,
Nous avons acheté une maison à rénovée. Nous avons reçu la taxe d’aménagement pour les places de stationnement.
Comme les places de stationnement étaient déjà existante, doit-on payer la taxe d’aménagement.
En sachant que nous avons fait un permis de construire comme on n’a fait une terrasse + un garage.
Nous avons déjà payé en mars 2018 la taxe d’aménagement pour le garage.
Merci pour vos réponses.
Bonne journée.
Bonjour,
Je découvre ce blog avec plaisir.
Merci pour vos articles.
Bonjour Jean luc,
tout d’abord merci pour votre blog qui m’apporte plus de renseignements que le service urbanisme de ma commune.
Ma problèmatique est la suivante : nous transformons un garage en local commercial pour une surface de 11m2, il y a donc changement de destination et donc permis de construire car la façade de la maison va être changée ( porte de garage par porte fenêtre)
Jusqu’ici tout va bien, sauf sur la partie stationnement, la mairie nous a demandé de déclarer un emplacement pour les visiteurs face à mon ancien garage, ensuite elle m’indique qu’il faut créer 2 places de stationnement devant chez moi pour l’habitation ? est ce obligatoire pour une maison déjà existante avec des emplacements disponibles sur le trottoir devant notre maison et sur quels emplacements on va être taxé en sachant que le premier existe déjà et les 2 autres sur le plan sont fictifs car irréalisables
merci de m’éclairer
Bonjour,
j’ai fais une demande de permis de construire qui a été acceptée. Je suis passé par un constructeur qui a fait apparaître sur le plan 2 places de parking puisque c’est matérialisé sur le terrain. Je souhaitais qu’il ne fasse pas apparaître ces places de parking pour éviter de payer la taxe d’aménagement lié à l’emplacement de ces 2 stationnements. En effet, je ne sais pas encore où je prévois le stationnement de mon véhicule, probablement qu’il se fera dans une allée située sur le terrain et menant à la maison d’habitation. Dans ce cas, puis-je demander au constructeur de ne pas matérialisé ces 2 places de stationnements ? Si oui, doit-il malgré tout, mentionner l’emplacement des véhicules dans l’allée ? Dans ce dernier cas, on est d’accord, on ne paie de taxe d’aménagement pour les places de stationnement ? Merci de votre réponse.
Bonjour je cherche une réponse que j’arriverais peut être à trouver sur votre blog.
J’ai déposé un permis de construire pour surélever ma maison. Ce permis vient de m’être refusé pour le motif suivant.
Suite à la création de deux emplacements de stationnements supplémentaires, il va manquer autant de M2 en espace vert.
Avez vous ue solution pour moi ???
Sachant que ma soeur à un terrain collé au miens et que je pourrais du coup me garer sur ce dernier ?
Ou rajouter des espaces verts en plantant des arbres ou à engazonner la partie stationnement ?
J’ai besoin de votre aide…Je suis une personne à mobilité réduite et je viens de perdre mon épouse. ayant besoin d’une aide au quotidien, ma fille est venue habiter chez moi et pour quelle puisse quand avoir son indépendance j’ai déposé un permis.
Merci pour votre aide
bonjour, nous construisons en lotissement.
On nous demande un emplacement de parking sur notre propriété.
Pouvons nous changer son emplacement par rapport au dessin que l architecte a joint au permis de construire ? merci
bonjour,
Apres avoir lu tout les commentaires. J’aurais besoin quond me presice clairement concernant les 2 emplacements pour maison individuelle (PLU). Jaimerais savoir ces 2 emplacements inscrit dans le PLU concerne quoi exactement. L’extérieur no clos ou le garage ou les deux???? Il y a pas de précision exacte ecrite. Jai deux vehicule et mon constructeur a mis 2 emplacements comme soit disant sur le plan de masse mais comme inscrit sur le PLU les 2 emplacements obligatoire sa concernerais 1 emplacement dans le garage et 1 emplacement extérieur. ??? Alors que jai un double garage. Je ne comprend plus rien. Mais l’urbanisme ne presice pas si ces extérieur, intérieur ou les deux.
bonjour,
comment procéder pour voir si ils nous ont taxe 2 fois sur les places de parking?
car j ai un double garage donc mes 2 voitures sont dedans en permanence… est il possible qu ils nous aient taxe aussi sur 2 place en extérieur !!.
Bonjour ste,
tout dépend de ce que vous avez déclaré dans votre demande d’autorisation d’urbanisme (PC ou DP).
Les espaces de stationnement sont soumis à la taxe d’aménagement, qu’ils soient clos (votre garage) ou ouverts (espaces en extérieur).
Si vous avez déclaré ces deux types de stationnements dans votre dossier de PC ou DP, il est normal que les deux aient été imposés, selon un mode de calcul différent bien entendu.
Vous pouvez contacter votre centre des impôts pour demander à avoir des détails sur le calcul.
Sinon, vous pouvez essayer de calculer vous-même le montant de cette taxe en fonction de votre projet pour vérifier son adéquation avec ce que vous avez payé.
Bonjour, et merci d’avance car je trouve des réponses pertinentes à certaines de mes questions; j’en ai une autre à vous soumettre. J’ai payé une taxe d’aménagement conformément à la réglementation pour ma construction; Cette taxe a pris en compte les deux places de parking aménagées. je voudrais maintenant couvrir une de ces deux places de parking par un carport ouvert. Dois je alors m’acquitter d’une nouvelle taxe d’aménagement sachant que j’ai déjà eu une taxe prenant en compte mes deux place de parking ?
Merci pour cet article informatif sur la prise en compte de la surface taxable liée aux espaces de stationnement dans le calcul de la Taxe d’aménagement. Les explications détaillées sur les différents types de stationnement et leur traitement dans les autorisations d’urbanisme sont très utiles. Cela clarifie les démarches à suivre lors de projets de construction. J’aimerais en savoir plus sur les éventuelles exonérations et leurs critères. Merci d’avance