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La loi Carrez ou comment calculer la superficie privative lors de la vente d’un lot de copropriété Le mesurage de la superficie privative dite superficie loi Carrez s’applique aux lots faisant partie d’une copropriété et impose au vendeur d’un lot ou d’une partie de lot d’au moins 8m² de mentionner la superficie privative dans les documents de vente et ce, dès l’avant-contrat. En l’absence de cette mention, l’acte de vente peut être annulé dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. S’il n’est pas fait mention de la superficie privative dans l’avant-contrat de vente mais que celle-ci est clairement mentionnée dans l’acte de vente définitif, il ne peut y avoir annulation de la vente. … Lire la suite »