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Comme nous l’écrivions dans notre précédent article, « la loi mise en place par le gouvernement Fillon permettant de majorer les droits à construire de 30% est en passe d’être abrogée ». C’est aujourd’hui chose faite depuis le 25 Juillet dernier. Après avoir été adoptée le 10 Juillet 2012 au Sénat puis le 17 Juillet par la Commission des Affaires Économiques de l’Assemblée Nationale, la proposition de loi visant l’abrogation de la majoration des droits à construire a été définitivement adoptée sans modification en première lecture par l’Assemblée Nationale. … Lire la suite »

La loi mise en place par le gouvernement Fillon permettant de majorer les droits à construire de 30% est en passe d’être abrogée. Pour rappel, la loi sur la majoration des droits à construire avait été instaurée en Mars 2012 et permettait d’appliquer une augmentation de 30% du Coefficient d’Occupation des Sols (COS), de l’emprise au sol, du gabarit et de la hauteur propres à un terrain et définis dans les POS (Plan d’Occupation des Sols) ou PLU (Plan Local d’Urbanisme) en vigueur sur la commune. Elle avait été publiée au Journal Officiel sous l’appellation « LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ». … Lire la suite »