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Démarche d’urbanisme : le cas du transfert de permis
Il existe une démarche d’urbanisme un peu particulière qui permet au titulaire d’un permis de construire d’en céder les droits à une autre personne. Il s’agit du « transfert de permis ». Le transfert n’est pas réglementé comme peuvent l’être les autres démarches liées à la construction ou démolition d’un bâtiment mais il répond à des exigences précises. … Lire la suite »
Publié dans: Démarches particulières, Permis de Construire
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