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Changer la destination d’un local
Dans certains cas de travaux sur un bâtiment existant, vous pouvez être amené à effectuer une demande de changement de destination. Cette demande permet de faire passer le bâtiment d’une utilisation à une autre, par exemple d’une utilisation commerciale à de l’habitation.
Qu’est-ce que le changement de destination
Le changement de destination est le fait de faire passer un bâtiment, en totalité ou en partie, d’une utilisation à une autre. Ces différentes utilisations étant très explicitement définies dans l’article R123-9 du Code de l’urbanisme. Cette notion de changement de destination relève donc du Code de l’urbanisme puisqu’il apparaît logique que, dans les règlements d’urbanisme (PLU – Plan Local d’Urbanisme), chacune des différentes utilisations possibles d’un bâtiment possède des règles différentes.
Sont donc définis neuf statuts particuliers d’utilisation d’un bâtiment dont le passage de l’un à l’autre nécessite une demande d’autorisation.
Les neuf statuts sont les suivants :
- l’habitation
- l’hébergement hôtelier
- les bureaux
- le commerce
- l’artisanat
- l’industrie
- l’exploitation agricole ou forestière
- l’entrepôt
- les services publics ou d’intérêt collectif
Vous retrouverez ces différentes catégories sur les formulaires CERFA nécessaires au dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable dans les cadres 5.x (à voir selon le formulaire) à la colonne D. C’est dans ce cadre que vous déclarez la surface nette (SHON) qui passera d’une catégorie à une autre.
Pour rappel, les constructions accessoires au bâtiment principal ont la même destination que ce dernier. Un garage lié à une habitation est donc considéré comme de l’habitation, il n’est donc pas nécessaire d’effectuer un changement de destination si vous aménager votre garage en salon, par exemple.
Dans le cas particulier des parties privatives telles que combles, grenier … d’une copropriété, c’est le règlement de ladite copropriété qui défini leur destination (article 8 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
Permis de construire ou déclaration préalable pour un changement de destination
Lorsque vous changez la destination d’un bâtiment, vous devrez déposer un dossier de permis de construire si les travaux envisagés entraînent des modifications sur les structures porteuses ou sur les façades du bâtiment concerné.
Dans tous les autres cas, il faudra déposer une déclaration préalable. En effet, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les changements de destination font obligatoirement l’objet d’une déclaration préalable. Ainsi, si vous souhaitez transformer un local commercial en habitation, vous devrez au minimum déposer un dossier de déclaration préalable, même si les travaux que vous envisagez n’entre pas dans le cadre de la déclaration.
Comment faire une demande de changement de destination
La demande de changement de destination s’effectue lors du dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable. Les formulaires CERFA correspondants à ces deux démarches permettent, en effet, de déclarer le changement de destination. De la même manière que les surfaces, cette demande est déclarative. Elle se fait par le biais du tableau cité plus haut (cadre 5.x, colonne D). Celui-ci permet de déclarer les surfaces qui passeront d’une utilisation à une autre.
Changement de destination, changement d’affectation, changement d’usage
On voit fréquemment plusieurs appellations qui peuvent porter à confusion. C’est le cas notamment des « changement de destination », « changement d’affectation » et « changement d’usage ».
Le « Changement de destination » a été défini ci-dessus, il est le terme courant utilisé aujourd’hui, après la réforme de l’urbanisme de 2007, dans les cas de passage d’un statut de local à un autre.
« Changement d’affectation » est en fait une expression souvent utilisée mais n’a plus vraiment de valeur juridique.
Elle a été remplacée par l’expression « Changement d’usage » qui correspond à la transformation d’un lieu d’habitation vers un autre type de fonctionnement (bureau souvent, commercial …). Cette expression est uniquement utilisée dans ce cas et dans ce sens là : de l’habitation vers une autre utilisation.
Découvrez notre article sur le changement d’usage.
A retenir sur le changement de destination
En résumé, un changement de destination doit toujours faire l’objet d’une déclaration préalable, même si le projet ne prévoit pas de travaux. Selon les cas, un permis de construire peut-être nécessaire.
Si vous souhaitez acheter un local commercial pour y aménager votre habitation, vous devrez donc, selon les travaux envisagés, déposer au minimum une déclaration préalable, voire un permis de construire, sur lesquels vous pourrez déclarer le changement de destination. Les services de l’urbanisme de votre commune vérifieront alors que votre projet répond bien aux exigences réglementaires correspondant à votre projet.
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Références juridiques :
article R421-14 du code de l’urbanisme – Travaux soumis à permis de construire
article R421-17 du code de l’urbanisme – Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
article R123-9 du code de l’urbanisme – Catégorie d’utilisation d’un bâtiment
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Articles en relation avec ce sujet
Ecrit par Jean-Luc
Fondateur de moinsde170.com
Publié dans : Démarches particulières, Permis ou Déclaration · Thèmes: Changement destination, Permis ou Déclaration
[...] précédent, la transformation de locaux d’habitation en une autre activité relève du changement de destination et entre donc dans le cadre soit du permis de construire (PC) soit de la déclaration préalable [...]
Lorsqu’un PLU a pour règle :
« les construction autres que celles à usage d’habitation peuvent être édifiées sur limite séparative »
peut-on obtenir un permis de construire pour un garage annexe à l’habitation sur limite ? Ayant eu un refus et l’affaire est au TA.
J’attends avec impatience votre prochain article sur « l’usage ».
Bonjour Lili.
Il faut se souvenir que les annexes constituant une dépendance d’un bâtiment à usage d’habitation sont réputées avoir le même usage que le bâtiment principal. A savoir, l’habitation.
Dans votre cas et selon le règlement de votre commune, il semble donc logique que le garage ne puisse être construit en limite.
Si l’affaire est en jugement, il faut voir comment le tribunal va statuer sur ce principe. Je ne peux vous en dire plus en l’état actuel des infos dont je dispose.
Tenez moi au courant de la suite donnée à votre affaire, cela m’intéresse et pourrait intéresser certains lecteurs de mon site.
Concernant mon article sur le « changement d’usage », votre patience ne sera pas mise à rude épreuve puisqu’il a été publié ce matin.
Vous pourrez en prendre connaissance à l’adresse suivante :
http://www.moinsde170.com/blog/transformer-un-local-dhabitation-en-local-professionnel/
Bonne lecture.
[...] d’une construction avec modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment (définition du changement de destination) – lors d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L313-4 du [...]
[...] les changements de destination avec ou sans travaux (comprendre le changement de destination) [...]
Bonjour,
J’aimerai créer 2 appartements en vue de les louer dans mes combles de 140m².
Aujourd’hui, mes combles sont encore déclarés en grenier, je viens de faire le changement pour qu’ils soient considérés comme habitable en envoyant un formulaire H1 aux impôts.
Une fois que mon grenier est considéré comme habitable, je pourrai ainsi faire une demande pour créer des velux en mairie.
Pour créer 2 nouveaux logements à destination de la location, dois-je faire une demande de changement d’affectation en mairie ? merci beaucoup pour votre aide, salutations, Marine.
Bonjour Marine,
comme je vous l’ai expliqué précédemment, la création de logements dans vos combles ne change pas leur destination.
Vos combles sont, a priori, déjà de la surface de plancher et destinées à l’habitation.
Vous n’avez donc pas à faire un changement de destination.
Par contre, selon votre projet, il faudra une déclaration préalable ou un permis de construire.
La simple création de vélux sans création de surface supplémentaire nécessite une déclaration préalable.
Si vous créez plus de 20m² de surface (ou 40m² en zone urbaine soumise à PLU), vous devrez déposer un permis de construire.
bonsoir
Je souhaite transformer mon garage de 80 m2 en appartement
Dois je faire une déclaration à l’urbanisme ou puis je me contenter d’une déclaration aux impôts
Je suis dans une zone AUE2 et je ne peux pas obtenir de permis de cosntruire
Je ne touche pas les murs, ni les facades, le garage possédant depuis son origine il y 50 ans 6 fenetres et une porte
merci beaucoup pour votre aide
nadine
Bonjour Nadine
les espaces de stationnement n’étant pas de la surface de plancher, en transformant un garage en appartement vous allez donc créer de la surface de plancher nouvelle (80m² a priori) et votre projet sera donc soumis à permis de construire.
Si vous ne pouvez en obtenir un car la zone AUE2 ne le permet pas, il n’y aura pas vraiment de solution.
Contactez la mairie pour voir avec eux si le PLU de la zone peut toutefois le permettre.
bonsoir Jean Luc
comment se fait-il que plus haut sur la page, il soit noté le rappel ci-dessous
« Pour rappel, les constructions accessoires au bâtiment principal ont la même destination que ce dernier. Un garage lié à une habitation est donc considéré comme de l’habitation, il n’est donc pas nécessaire d’effectuer un changement de destination si vous aménager votre garage en salon, par exemple. »
merci d’avance
Bonsoir Nadine,
la surface de plancher et le changement de destination sont deux notions distinctes.
Dans votre cas, vous ne faites pas un changement de destination puisque, comme je l’ai dit plus haut, un garage est considéré de la même manière que le bâtiment principal (donc de l’habitation dans votre cas).
Mais, un garage n’étant pas compté dans la surface de plancher, le fait de l’aménager en appartement fait entrer cette surface de 80m² dans la surface de plancher (sous couvert de certaines déductions possibles).
Et donc, puisqu’il y a création de surface de plancher (transformation d’un espace qui n’est que de l’emprise au sol à une surface de plancher) et que cette surface créée est supérieure à 20m², alors vous devez déposer un permis de construire.
bonjour,je souhaite acheter une maison et un hangar attenant à celle-ci(+un F2 sous la résidence principale) ,construit par un exploitant agricole,sur un terrain agricole.
Cet ensemble à été vendu entre temps par l’ exploitant, il y a plus de 8ans.
J’ aimerai savoir si je peux(avant de faire une proposition d’achat):
-Construire une habitation dans le hangar ,pour mettre en location (touristique, ou longue durée), y a t il changement d’ affectation?
ou
-Exploiter une partie du hangar à titre personnel et professionnel pour stocker du matériel, avant commercialisation, et louer (avec un bail) le reste de la surface que je n’ exploiterai pas (en tout 320M2)changement la aussi d’ affectation?
Pour infos dans ce hangar, il y a déjà un bureau, vestiaire, une douche, et deux wc.
Merci de me donner votre avis, et me dire vers quel(s) service(s) me tourner pour avoir les documents et informations.
le vendeur m’ a dit de me renseigner à la (DAAF)?
Cordialement jean-luc G
Bonjour Gilquin,
pour répondre à votre première question, il faut vérifier l’utilisation actuelle de la maison et de ce hangar. UI en est le propriétaire est quel usage en fait-il ?
Si l’agriculteur l’a vendue, est-ce qu’il l’a vendue à un autre exploitant ou à une personne qui a utilisé cette maison pour sa résidence principale, sans lien avec une exploitation agricole ?
Est-ce que le bâtiment a été transformé (autorisé) en local professionnel pour recevoir des bureaux ?
Si le local n’est pas professionnel et qu’il fait partie de la propriété d’un particulier pour usage privé, alors le hangar n’en est pas un mais est devenu, avec le temps, une annexe à la maison et donc son usage est le même que la maison : l’habitation.
Ce qui veut dire qu’en cas de travaux dans « l’annexe », il n’y a pas de changement de destination à prévoir. La surface de l’annexe sera comptabilisée en surface de plancher existante (pour celle qui existe).
Pour votre deuxième possibilité, ma réponse revient un peu au même que précédemment. Vous pouvez très bien stocker du matériel professionnel dans un local que vous possédez à titre personnel.
Si le local, d’après la réponse précédente, est un local à usage d’habitation, vous n’avez pas de changement de destination à prévoir.
- le logement locatif reste de l’habitation
- l’utilisation pour stocker du matériel est possible dans un local à usage d’habitation (sauf cas particulier soumis à accord préfectoral)
Reste la question du terrain agricole.
On ne peut pas construire sur un terrain agricole sauf pour un usage lié à une exploitation agricole.
Donc, il faut vérifier auprès de la mairie qu’elle vous autorise le projet de logement locatif que vous envisagez notamment s’il y a création de surface à prévoir. Posez leur la question pour avoir leur avis.
Le mieux étant de déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour savoir si le terrain peut supporter ce type de projet.
Le formulaire est téléchargeable ici :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do
Contactez la mairie avant de contacter la DAAF, ils devraient pouvoir vous renseigner.
Mais commencer par vérifier l’usage de la maison et du bâtiment annexe et s’il s’agit bien d’une annexe à une maison d’habitation sans lien avec une exploitation agricole, ne parlez pas de hangar à la mairie mais d’annexe. D’ailleurs, s’il y a un bureau avec vestiaire et douche, l’usage de hangar n’est plus existante.
Cordialement.
bonsoir jean luc
Je reviens vers vous car après vérification de l’acte notarié, le rez de chaussée de ma maison est référencé en tant que garage, buanderie et cave.
La cave et la buanderie sont considérées comme de la surface de plancher
Même en étant en zone AU2, pensez vous que je puisse régulariser cette partie et l’intégrer dans l’habitation en la déclarant aux impôts.
Que pensez vous du fait de mettre deux locataires dans cette maison (un au rez de chaussée = anciennement cave et buanderie, et un à l’étage = habitation existante)
Quels seraient les risques encourus hormis le fait que l’urbanisme puisse me demander une remise en état de l’état initial s’il se rend compte de la modification?
Pensez-vous que je puisse assurer cet appartement et être couverte en cas de problème grave (incendie entrainant décès par exemple)
J’espère avoir été assez claire
Merci d’avance
Bonjour Nadine,
la cave et la buanderie ne posent donc pas de problème.
Reste le garage (quelle surface environ ?) qui n’est pas de la surface de plancher et le deviendra lorsque vous le transformerez en logement.
S’il fait moins de 20m² (ou 40m² si votre zone est soumise à PLU) vous serez obligée de déposer un dossier de déclaration préalable, le permis n’intervenant qu’à partir d’une surface de plancher créée supérieure à 20m² (ou 40m², comme plus haut).
Êtes-vous sûre de ne pouvoir obtenir ni permis ni déclaration préalable ?
Pour le reste, vous pourrez normalement assurer les deux logements et les louer en l’état, la surface habitable déclarée sera plus importante qu’actuellement mais il ne devrait pas y avoir de problème pour cela.
Par contre, vous devrez aussi, normalement, déclarer une augmentation de cette surface au centre des impôts fonciers pour être en conformité avec la loi.
Le problème se pose au niveau de l’urbanisme et de la transformation sans autorisation.
Je ne peux vous conseiller de le faire ainsi mais vous faites comme vous voulez.
Avez-vous recontacté la mairie pour voir avec eux toutes les possibilités qui vous sont offertes ?
bonjour jean luc
Je vous remercie encore pour vos réponses
Je conserve une partie du rez de chaussée en garage donc je n’ai pas besoin de faire de régularisation de surface de plancher auprès de l’urbanisme pour cette partie
Mon inquiétude se portait sur la cave et la buanderie dans lesquelles j’ai déjà effectué les travaux. Je vouslais faire la régularisation auprès des impôts fonciers de manière à pouvoir le louer.
Selon vous, la location de cette partie là devrait-elle poser un problème?
Je ne souhaite pas me manifester auprès du service de l’urbanisme car j’ai peur de remuer des choses qui ne sont pas nécessaires?
Le problème de l’urbanisme dont vous me parlez dans votre mail, s’agit-il de la transformation du garage parce que sinon, ce n’est pas un problème (je n’ai pas été assez claire hier)
Merci de votre réponse
nadine
Si vous ne touchez pas au garage et ne faites qu’aménager les buanderie et cave, alors il n’y a pas de souci puisque, comme je l’ai dit précédemment, elles sont déjà comptabilisées dans la surface de plancher.
Donc, dans la mesure où vous ne créez pas de surface de plancher supplémentaire et que vous ne modifiez pas l’aspect extérieur de la maison, alors vous n’avez pas de demande d’autorisation à déposer.
Par contre, vous devrez faire une déclaration au centre des impôts foncier, comme vous l’avez prévu, puisque la valeur locative cadastrale de votre maison va changer.
Vous pourrez louer sans problème cette partie (le RDC) s’il répond aux normes de décence nécessaires pour en faire un locatif.
A voir ici pour les règles à respecter :
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/
bonjour jean luc
Encore une petite question concenant la régularisation aux centre des impots fonciers
Est -ce que je déclare un nouvelle appartement en lieu et place de la cave et buanderie ou bien une augmentation de la surface de l’appartement existant
Connaissez vous les référence du formaulaire qu’ils vont me faire remplir?
cordialement
Bonjour Nadine,
le formulaire qu’il vous faudra remplir est le formulaire H2. Vous y déclarerez l’usage du ou des appartements que vous réaliserez dans votre maison.
N’étant pas un spécialiste de la fiscalité, je vous renvoie vers le site des impôts où vous trouverez toutes les informations nécessaires et les liens pour télécharger le formulaire :
Site des impôts pour taxe foncière.
Bonjour Jean-Luc,
J’ai racheté des greniers et des parties communes pour agrandir de 19m² mon appartement.J’ai fait les démarches nécessaires auprès de ma copropriété afin de modifier notamment la répartition des tantièmes.
Les travaux ont été réalisés. A lire les commentaires sur votre site, j’ai peur d’avoir omis quelques démarches vis à vis de l’urbanisme et des impots. Est ce que vous pourriez m’aider sur la marche à suivre?
Merci d’avance
Bonjour Thibaud,
le grenier d’un immeuble d’habitation a le même usage que le reste de l’immeuble : l’habitation.
Si donc vous n’avez effectué aucune modification sur les façades ou la toiture de votre immeuble et si vous n’avez pas créée de nouvelle surface de plancher, alors vous n’avez pas d’autorisation d’urbanisme à demander.
L’autorisation de la copropriété était effectivement nécessaire.
A partir de là, vous devez faire une déclaration aux services des impôts fonciers pour déclarer les modification/extension de votre appartement et permettre la mise à jour de vos taxes foncières.
Le formulaire H2 devrait vous permettre de déclarer les changements (bas de page sur le lien suivant) :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=3EV0GCTVBVUYPQFIEIPSFEY?typePage=cpr02&sfid=503&espId=1&communaute=1&impot=TFB&temNvlPopUp=true
Vous avez 90 jours après les travaux pour cela.
Par contre, si vous avez crée des fenêtres de toit, par exemple, il vous fallait déposer une déclaration préalable.
Dans ce cas, vous pourriez régulariser vos travaux en déposant cette déclaration. Bien entendu, sous couvert que vos travaux soient régularisables.
Bonjour Jean Luc,
Je viens de signer un bail commercial neuf pour un petit local, actuellement une boutique de bijoux.
Je souhaite en faire une petite pâtisserie ou je fabriquerai et vendrais des gâteaux.
Je dois également réaliser quelques travaux pour mettre le local aux normes d’hygiène (rien sur la facade). Ai-je besoin de faire une demande de changement de destination? Et d’un permis de construire?
Faut’il le signaler à la mairie?
Par avance, merci de votre réponse.
Bonjour le baron,
excusez-moi d’avoir mis si longtemps pour vous répondre.
Vous n’avez pas de changement de destination à prévoir puisque vous restez dans un cadre commercial, au même titre que votre prédécesseur.
Si vous ne faites pas de modification visibles depuis l’extérieur (changement de la vitrine par exemple) vous n’avez pas non plus d’autorisation d’urbanisme à demander (permis de construire ou déclaration préalable).
Par contre, puisque vous aller recevoir des clients, vous serez soumis aux règles des ERP (Établissements Recevant du Public) de 5ème catégorie (selon le nombre de clients possibles).
A ce titre, vous devrez déposer une demande de modification ou d’aménagement d’un ERP auprès de la mairie de votre commune qui validera votre projet en vérifiant que vous respecter les règles en la matière.
Il vous faudra déposer un dossier accompagné du formulaire Cerfa n°13824 sur lequel vous trouverez les explications concernant les pièces nécessaires à déposer.
Voici le lien pour télécharger le formulaire 13824 :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do
Contactez également la mairie pour vérifier que votre installation soit permise.
Bonjour,
je dispose d’un local à usage commercial et professionnel qui est depuis sa création utilisé comme bureaux.
J’acquitte d’ailleurs chaque année la taxe sur les bureaux.
Je souhaite vendre ce local à une société mais on me dit que l’usage n’est pas conforme.
Qu’en pensez-vous et que dois-je faire pour avoir également l’usage de bureaux.
Cordialement
Bonjour Serge,
je comprends de votre question que l’usage professionnel de ce local n’est pas officiel, la destination de l’immeuble n’étant pas celle-ci, n’est-ce pas ?
Il faudrait vérifier sur les papiers du local ou de l’immeuble.
Donc, effectivement, si vous voulez vendre un local professionnel alors que la destination est « habitation », par exemple (à voir sur les papiers du local), il vous faudra demander un changement de destination. L’acheteur pourrait le faire mais ce sera certainement plus facile pour vous de vendre une fois la modification faite.
Certaines communes demandent parfois un changement d’usage pour passer de l’habitation à une autre activité (uniquement dans ce sens là).
Le mieux est donc de contacter les services de l’urbanisme de votre commune pour voir avec eux ce qu’ils demandent pour ce type de modifications.
Pour un simple changement de destination, une déclaration préalable devrait être suffisante.
Si la commune demande un changement d’usage, ils auront certainement un formulaire spécifique pour cela.
J ai repris un fond de commerce activite restauration pizzeria sür place ou a emporte je continu la meme activite de restauration sauf que je vend plu de pizza mai des sandwich chaud ou froi on me demande de remplir un cerfa ERP mai je comprend pa pourquoi
Bonjour,
il est possible que l’on vous demande de déposer ce formulaire car vous modifiez l’activité existante : de restauration à vente à emporter.
Dans ce cas, rapprochez-vous de la mairie pour savoir exactement pourquoi ils vous demandent ce formulaire et vérifiez auprès d’eux que c’est vraiment nécessaire.
Bonjour, Je veux acheter une maison sur un terrain agricole. Le permis de la maison en 1962 est pour un hangar agricole mais ça à toujours été utilisé comme maison secondaire et la taxe d’habitation et taxe pour les ordures ont été payer pendant 10 ans. Je suis inscrit commee eleveuse des chiens avec le SCC depuis 5 ans mais pas inscrit avec le MSA parce que je n’ai pas eu assez des portées encore. Je ne veux pas changer la maison mais je veux mettre un forage, une fosse et des panneaux photovoltaiques sur le terrain. (Il y a une fosse existante mais pas aux normes) et je voudrai savoir si j’ai besoin des permis pour le forage, fosse et panneaux et si j’ai le droit de vivre dans la maison comme c’est? Merci beaucoup, Nicole
Bonjour Nicole,
normalement, si le hangar n’a plus aucun rapport avec une exploitation agricole depuis plusieurs années et a toujours été utilisé comme maison d’habitation, même si résidence secondaire, alors il est devenu une habitation par usage. Il ne devrait donc pas y avoir de problème pour l’habiter en l’état.
S’il y a déjà une fosse, vous devriez obtenir l’autorisation de la remplacer par une fosse aux normes actuelles.
Rapprochez-vous de la mairie pour connaitre leurs conditions à la fois pour la fosse et pour l’usage de la maison tel que vous le souhaitez. Ils ont certainement des attentes et/ou des contraintes dans un cas comme le votre.
En fonction de leurs attentes, vous saurez si vous avez le droit d’installer des panneaux solaires sur le terrain. Chaque commune peut édicter des règles particulières à ce sujet pour les terrains agricoles.
L’installation de panneaux au sol devra faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire Cerfa n°13404*02 en général).
Pour réaliser un forage, la déclaration va dépendre de l’utilité que vous en ferez.
Si c’est pour un usage domestique (moins de 1000m3 par an), vous devez faire une déclaration en mairie. Au-dessus de 1000m3 et pour tout forage à usage professionnel, la déclaration sera faite auprès de la Police de l’eau et l’autorisation sera préfectorale.
Encore une fois, les services de la mairie pourront vous renseigner sur cette démarche particulière.
Voici le lien vers le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui explique précisément les démarches à suivre pour réaliser un forage domestique :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qui-est-concerne-et-pourquoi.html
Vous y trouverez le formulaire CERFA n°13837*01 qui vous permettra de déclarer le forage.
Bonjour jean Luc
Je voudrais aménage le garage de mes parents en local pizza à livre ou à emporte
J ai contacté la mairie ils ne savent pas à qui s adresse j ai contacté également la préfecture, la ddpp également mais tous ce renvoie la balle à qui dois je vraiment m adresse car sa commence à être énervent que personne ne sache à qui il faut s adresse
Je vous remercie d avance
Bonjour Jean,
il faut dans un premier temps obtenir l’autorisation de changement de destination. Le garage ayant une destination « Habitation » (comme la maison à laquelle il est rattaché), le fait de le transformer en local à pizza change sa destination en « Local commercial ».
Avant de faire un dossier, reprenez contact avec la mairie pour vérifier auprès des services de l’urbanisme que le changement de destination est possible, que rien dans la commune ne pourrait vous bloquer de ce coté (possibilité de suppression d’un emplacement de stationnement …).
Deuxième point à vérifier : la surface de plancher (SP) créée. Le garage n’est pas compté dans la SP mais un local commercial si et sera ajouté à la SP existante. Il faut donc que le terrain dispose de SP résiduelle. A vérifier donc le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) qui vous donnera la SP maximale constructible sur le terrain.
Si tout va bien, vous déposerez ensuite un dossier de déclaration préalable (au minimum, selon la SP créée ou les travaux envisagés il faudra peut-être un permis de construire) à la mairie qui vous permettra de déclarer la modification.
Enfin, il faudra déclarer la création de votre activité commerciale auprès de la mairie.
Comme je l’explique plus haut dans mon message du 15 Juin à 14h28, vous devrez normalement déposer un dossier auprès de la mairie accompagné du formulaire n° 13824 sur lequel vous décrirez votre projet.
La mairie devrait, en principe, pouvoir vous renseigner à ce sujet.
Bonsoir Jean Luc
Merci beaucoup pour tous ces renseignements
Au niveau de la mairie ils sont un peu perdu il m ont renvoyé vers les services vétérinaire qui n à rien à voir pour le moment et le service vétérinaire m à envoyé vers la préfecture don tout le monde se renvoie la balle
Mais maintenant je vais pouvoir allez voir la mairie
Merci beaucoup
Cordialement Jean
Bonjour Jean Luc,
Mon épouse et moi venons d’acheter une maison phénix que nous occupons voilà 2 ans.
C’est une maison témoin disposant d’un garage accolé à elle et en face de ce garage, il y a une mare aux poissons: donc impossible de faire rentrer la voiture à cause de cette mare et des servitudes.
Nous avons transformé une partie du garage (le fond ou l’arrière-garage) en une pièce habitable en créant une ouverture depuis le salon et en remplaçant la porte de service ( celle qui est au fond du garage) par une porte-fenêtre PVC. La nouvelle pièce fait 11m2 de surface. Les travaux sont presque finis sans autorisation ni déclaration ni permis. A la lecture de ce qui se dit sur ce forum, j’ai raté plusieurs étapes et j’ai bien peur.
Que me conseillez-vous de faire? Qu’est-ce que je vais risquer? Que faut-il faire pour rattraper les choses? Nous sommes un jeune couple un peu ignorant dans ce domaine.
Nous avons aussi le projet de remplacer les fermetures actuelles ( fenêtres et portes) mal isolées par des fenêtres et portes en PVC. Doit-on faire une déclaration ou demander une autorisation ou permis?
Merci de nous éclairer et de nous conseiller sur ces deux problèmes.
Jojo
Bonjour Jojo,
il faut vérifier en premier lieu que la transformation est possible.
En transformant le garage en pièce habitable, vous avez crée de la surface de plancher. Il faut que le COS (Coefficient d’Occupation des Sols, vous le trouverez dans le PLU) de votre terrain soit suffisant pour cet ajout de 11m².
Pour rappel, le COS est un pourcentage. Multiplié par la surface du terrain il vous donne la surface de plancher maximale constructible sur votre terrain.
Si le COS et le PLU vous permettent cette modification, alors tout va bien.
Dans votre cas, créer 11m² de surface de plancher nécessitait une déclaration préalable.
Vous allez la faire maintenant pour régulariser la situation.
Puisque vous prévoyez de changer les fenêtres, ajoutez cette modification au dossier. Car un changement d’aspect extérieur nécessite aussi une déclaration préalable (DP).
Vous aller donc déposer un dossier de DP présentant la modification sur le garage (surface et ouverture extérieure) et sur les fenêtres en faisant comme si rien n’avait encore été réalisé.
La validation de votre dossier par la commune vous permettra de régulariser les travaux et de pouvoir par la suite prévoir le changement de fenêtres.
C’est assez courant de régulariser a posteriori, donc ne vous inquiétez pas trop. Vos travaux sont relativement faibles et s’ils sont permis par le PLU et qu’ils ne gênent pas vos voisins, vous ne devriez avoir aucun souci pour mettre tout cela en règle.
Bonjour,
je souhaite acquérir un studio dans une petite co-propriété à Paris 11. Le vendeur me précise qu’il est actuellement sous le statut « débarras », mais avec une autorisation de la préfecture pour le louer en tant qu’habitation.
Si j’achète ce bien en l’état :
- puis-je continuer à le louer ? N’y a-t-il pas de souci d’un point de vu de l’assurance habitation ?
- est-il facile de faire le changement de destination ? SI oui, est ce une démarche couteuse ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’une maison à laquelle est accolée une grange.
Nous souhaiterions aménager le 1er niveau déjà existant de la grange (72m² de plancher) et percer une ouverture entre la grange et la maison. Cela s’accompagnera de modification de la façade de la grange.
Est-ce un changement de destination?
Me faut-il un permis de construire ou une simple déclaration préalable?
Merci
Bonjour Jean-Luc,
Nous habitons depuis 15 ans une grande maison sur un terrain agricole ZONE NC d’un hectare, ne sommes pas exploitants agricoles et le terrain n’est pas exploité, comme nous avions un cheval, nous avons demandé à construire un bâtiment agricole, la DDE nous avait répondu que seul l’exploitant agricole pouvait en faire la demande. Nous nous sommes renseigné sur le statut d’exploitant agricole auprès de la MSA et nous avons appris qu’un exploitant agricole déclarait notre terrain dans son exploitation alors qu’un bail ne nous lie. Nous sommes allés voir cet exploitant et lui avons demandé de signer la demande de permis de construire. Il a refusé, nous avons donc construit notre bâtiment « agricole » pensant qu’il serait « responsable » de cet absence de demande de permis de construire. Au bout de dix ans, le MAIRE nous a demandé des explications parce que nous réparions le bâtiment. La DDE a accepté de régulariser le permis de construire de ce bâtiment « construit depuis plus de dix ans ». Nous n’avons plus de cheval depuis 7 ans et nous aimerions changer la destination de ce bâtiment en remise (stockage de nos affaires) en ne modifiant pas les structures porteuses ni la façade. Si j’ai bien compris, une simple déclaration préalable de changement de destination pourrait suffire et ce bâtiment serait considéré comme habitable ? Serait-il possible ensuite de faire modifier la façade pour la pose de fenêtres ? Je vous remercie de vos réponses car l’accueil en Mairie n’est pas TOP, loin de là, la réponse est toujours la même : vous êtes en non constructible ! pas de discussion possible…
Bonjour Davy
ceci ne concerne pas l’urbanisme mais plutôt la copropriété. Ce qui n’est pas vraiment ma spécialité.
Ceci dit, je ne comprend pas pourquoi il y a autorisation de la préfecture. C’est plutôt à la copropriété d’autoriser le changement.
Les débarras en immeuble d’habitation ont en général la même destination que le reste de l’immeuble : l’habitation. Les aménager en appartement est possible du moment que cela reste conforme à la destination générale de l’immeuble.
Par contre, pour réaliser des branchements aux évacuations et arrivées nécessaires à l’usage d’un appartement, normalement il faut une autorisation en AG des copropriétaires.
Est-ce que ledit débarras possède les équipements nécessaires pour être louable en l’état(logement décent, salubre, conforme aux normes locatives, surface …) ?
Le changement n’a pas été fait auprès de la copropriété a priori.
Donc, selon moi, demandez à obtenir tous les papiers concernant ce débarras, ceux liés à la copro. et ceux liés aux travaux d’aménagement.
Demandez aussi à obtenir le courrier de la préfecture pour voir ce qu’il dit clairement.
Enfin, contactez le syndic de copropriété pour avoir toutes les informations nécessaires quant à ce débarras.
Vous y verrez plus clair et ensuite vous saurez si vous pouvez vous lancer dans un achat qui ne risque pas de vous demander beaucoup de temps et de démarches pour pouvoir l’utiliser normalement. Si tout va bien.
Bonjour Marion,
si la grange n’est pas rattachée à une exploitation agricole et donc plus utilisée dans le cadre de cette exploitation depuis de nombreuses années, elle a normalement pris, au fil du temps, la même destination que votre habitation à laquelle elle est accolée.
Il n’y a donc a priori pas de changement de destination à faire. Considérez la grange comme une annexe à votre habitation puisque c’est normalement ce qu’elle est devenue.
De même, la surface de l’annexe forme déjà de la surface de plancher, donc vous ne créez pas de surface nouvelle.
La modification de façade nécessite une déclaration préalable.
Bonjour Josée-Anne,
il faut bien comprendre que sur un terrain agricole en zone NC vous ne pouvez rien construire. L’abri à cheval est une sorte de tolérance de la part des services de l’urbanisme qui a accepté de le régulariser car construit depuis plus de dix ans.
Mais la mairie ne vous laissera pas transformer cet abri en annexe à une habitation puis en habitation. Ceci reviendrait à créer de la surface nouvelle (surface de plancher), ce qui n’est pas possible dans votre cas sur votre terrain.
Donc, la mairie ne validera pas votre demande de changement de destination qui s’apparenterait à une construction neuve sur un terrain non constructible.
Vous n’avez donc pas d’autres solutions que d’attendre une modification du PLU en demandant à obtenir une parcelle constructible sur votre terrain.
Désolé de ne pouvoir vous apporter une réponse positive.
Bonjour:
comme calculer la surface d’un localartisanal transformer en habitation
EXP/ Localartisanale en 2nivaux est de 600m2 transformer en 7logement (changement la distenation )
merci de me repondre
Bonjour Jean Luc
Nous venons de visiter un grenier située dans un petit immeuble qui appartient à une seule personne. Justement le propriétaire actuel veut vendre chaque appartement séparément donc il doit passé l’immeuble en copropriété. Nous sommes intéresser par le grenier pour faire un appartement pour louer. J’aimerais savoir quelles démarches et auprès de quel organisme il faut faire afin de transformer le grenier en appartement? Il y a pas de velux poser sur le toit mais il y a deux petites lucarnes donc les ouvertures sont faites on veut juste les agrandir pour mettre des grands velux. Faut il faire stipuler sur le compromis de vente un paragraphe dans lequel il sera indiquer » en attente d’un accord pour modifier le grenier en appartement »? C’est notre 1er achat donc je voudrais pas signer si par la suite on se retrouve avec ce bien sans pouvoir en faire un appartement et sans pouvoir le louer. Le propriétaire va faire passé un géomètre avant de nous le vendre,faudra t il faire revenir le géomètre une fois les travaux fini ? Nous devons signer le compromis de vente dans 15 jours. J’espère pouvoir vous lire rapidement. Merci. Cordialement.
Bonjour Jean-Luc
Je suis en cours d’achat, dans un immeuble de copropriété, d’un local à usage de bureaux et je projette de l’aménager en habitation (appartement). L’aménagement consiste en travaux intérieur exclusivement (création cuisine, salle de bain, wc) sans modification de structure, ni d’extérieur et sans création de surface supplémentaire.
Le titre de propriété stipule ceci : « Un local à usage d’habitation ou de bureaux situé au rez-de-chaussée du bâtiment …. ».
Suis-je tenu à des démarches (mairie, impôts, …) ?
D’avance merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour mk et virginie,
je suis désolé, je viens de découvrir vos messages qui m’était passé totalement inaperçus pour une raison inconnue.
Je vais donc vous répondre en espérant que ma réponse ne sera pas trop tardive.
@mk : la surface d’un local artisanal est considérée comme de la surface de plancher, au même titre qu’un local dédié à l’habitation. Le fait de changer la destination du local ne modifie pas la façon de calculer la surface de plancher.
@virginie : pour transformer le grenier en appartement, il faut faire une demande auprès de la copropriété. Celle-ci n’étant pas encore créée, si je comprends bien, faites une demande auprès de l’actuel propriétaire pour que le grenier actuel soit pris en compte dans le futur règlement de copropriété comme un lot d’habitation à part entière. Cela ne devrait pas poser de problème.
L’agrandissement des lucarnes va nécessiter une autorisation préalable.
Il faudra donc effectivement vous prémunir, au niveau du compromis, d’un éventuel refus de cette autorisation par la mairie.
Vu mon retard pour vous répondre, je suppose que vous avez déjà signé votre compromis. Ma réponse ne vous servira pas à grand chose.
Bonjour mgd,
puisque la destination « habitation » est précisée dans le titre de propriété du local, il n’y a normalement pas de problème pour le transformer en logement. Il n’y aura pas de changement de destination.
Dans ce cas, vos travaux intérieurs simples pourraient être entrepris sans autorisation d’urbanisme. Il faudra par contre vérifier l’autorisation de la copropriété.
Puisqu’il est utilisé actuellement en bureaux, vous devrez prendre contact avec les services des impôts fonciers pour déclarer le passage en logement, les différents statuts n’étant pas tous taxés de la même façon.
Bonjour Jean-Luc
Votre réponse confirme mon intuition concernant la destination.
Pour la copropriété, ce point à été vérifié, il n’y a pas contradiction, ni autorisation à demander.
La 2ème étape de mon projet, suite aux 1er travaux intérieurs),serait de créer, par cloisonnement intérieur du local habitation, 2 appartements (un studio + un 2 pièces), cela est possible sans modification de façade, le local possédant une entrée coté rue (pour le 2 pièces) et une entrée coté cour(pour le studio).
Pour cette 2ème tranche, je dois obtenir l’autorisation de la copropriété car je dois modifier le raccordement sur la canalisation des eaux usées. A priori, l’urbanisme n’est pas concerné, même pas par une demande d’autorisation préalable de travaux?? par contre, je devrai pendre contact avec les services des impôts fonciers pour déclarer les 2 logements à la fins des travaux.
D’avance je tiens à vous remercier vivement pour toutes vos réponses qui me sont précieuses dans l’établissement de mon projet.
Cordialement
bonjour
j ai acheté en 95 un local commercial de 60 m2 au rez de chaussée d’une copropriété afin d’heberger une association. La taxe foncière me paraît énorme -925e en 2012- et on me répond que c’est normal pour un local commercial, mais l’association (artistique) ne fait pas de commerce- C’est un local d’entrainement et répétitions – Aurais je intérêt à changer la destination du local et si oui en quel type de local?
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour Isabelle,
les taxes sont calculées sur la valeur locative du local.
Un local commercial à donc une valeur propre, estimée par les services des impôts fonciers, qui sera différente des autres types de locaux.
Les types de destination reconnues sont les suivantes :
habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, fonction d’entrepôt.
L’intérêt de changer la destination dépend de ce que vous faites exactement dans ce local et ce que vous pouvez aussi prévoir, à l’avenir d’en faire. A priori, d’après ce que vous me dites, il n’y a pas beaucoup de destinations qui pourraient convenir à votre activité. Je ne vois que commerce ou bureaux.
Je ne peux pas vous dire quelle destination serait la plus avantageuse financièrement, les services des impôts pourront vous renseigner là-dessus. Mais je ne pense pas que vous gagnerez beaucoup en passant de commerce à bureaux.
Bonjour mgd,
veuillez m’excuser, je découvre votre message, il ne m’était pas apparu.
Je reviens un peu sur ce que je vous disais précédemment car il est possible que l’usage actuel en bureaux soit considéré par les services de l’urbanisme comme sa destination et que ceci vous oblige à un changement de destination.
Le titre de propriété indique les destinations possibles mais la jurisprudence a tendance à prendre en compte l’usage de fait du local.
Il existe donc pour moi un doute quant au changement de destination de votre local.
Il serait bon de consulter les services de l’urbanisme pour valider avec eux le besoin ou non de changement de destination. Si changement de destination il devait y avoir, ce serait alors une déclaration préalable qui vous permettrait de le faire.
Bonjour jean-luc,
Effectivement, renseignement pris auprès de l’urbanisme, il me contraigne à une demande préalable de travaux pour effectuer un changement de destination car c’est le dernier usage (bureaux) qui est pris en compte. La contrainte ajoutée malheureusement sera de justifier à l’urbanisme (en même temps que la demande préalable de travaux) d’une place de parking (qu’il faut que je loue ou que j’achète) associée à ce local.
Pour la 2ème phase de mon projet (motus à l’urbanisme pour l’instant), à savoir créer par cloisonnement intérieur du local habitation (créé suite au changement de destination), 2 appartements (un studio + un 2 pièces), cela est possible sans modification de façade, le local possédant une entrée coté rue (pour le 2 pièces) et une entrée coté cour(pour le studio) :
– je dois obtenir l’autorisation de la copropriété car je dois me raccorder (avec modification) sur la canalisation des eaux usées,
– A priori, l’urbanisme ne sera plus concerné, même pas par une demande d’autorisation préalable de travaux?? sinon ce serait une 2ème place de parking à trouver !!!
– par contre, je devrai pendre contact avec les services des impôts fonciers pour déclarer les 2 logements à la fins des travaux,
Tous mes remerciements en attendant de vous lire
Cordialement
Re-bonjour mgd,
l’usage actuel est donc pris en compte. Merci du retour.
Une fois le changement de destination effectué, les aménagements intérieurs ne concernent plus les services de l’urbanisme dans la mesure où vos travaux ne seraient soumis à aucune autorisation (pas de création de surface ni de modification d’aspect extérieur, pas en secteur sauvegardé). Vous êtes donc libre de faire l’aménagement que vous voulez.
Vous pouvez donc aménager deux appartements sous couvert d’acceptation par la copropriété.
Et bien entendu déclarer les deux appartements aux services des impôts fonciers dans les 90 jours suivants la fin des travaux.
Bonjour Jean-Luc,
Ma question fait référence à un garage transformé en pièce habitable pour une surface de 15m2.Cette transformation a été faite sans demande préalable par méconnaissance du code de l’urbanisme.Après mettre rapproché d’un instructeur du code de l’urbanisme de ma ville,on me stipule que je dois prévoir dans ce cas de figure deux places de stationnement de5m sur 2.5m chacune sur mon propre terrain même si je n’ai pas de véhicule pour protéger les éventuels futurs acquéreurs.Chose qui pour moi est irréalisable.
Le délai de prescription des 3 ans est-il d’actualité dans ce cas de figure au cas ou je subirais des pressions de mes voisins pour ne pas avoir répondu à cette exigence,peut-on m’obliger à remettre les choses en l’état,malgré les 3 ans déjà écoulés?
Merci pour l’aide que vous pouvez m’apporter.
Bonjour Brigitte,
vos travaux sans autorisation d’urbanisme sont en effet sous la prescription de trois ans. On ne peut plus vous faire remettre en état ce qui pré-existait avant travaux.
C’est la même chose pour les places de stationnement.
Il s’agit d’une demande exigible au PLU qui aurait dû faire l’objet de la même autorisation d’urbanisme que les travaux. Les 3 ans sont révolus aussi de ce côté. Il y a prescription pénale.
Bonjour Jean-Luc et merci pour votre réponse.
La découverte de votre blog m’a permis de prendre connaissance de ces fameuses règles en matière d’urbanisme dont j’ignorais totalement l’existence jusqu’à ce jour.
Vous parlez de délit pénal,cela est très inquiétant.Mais que risque donc quelqu’un qui est pris en infraction pour non respect de déclaration préalable pour avoir entrepris certains travaux?
Car, je suis dans ce cas de figure ,pour le changement de mes fenêtres et volets,le crépi de ma maison,mon mur de clôture.
Merci, pour les réponses que vous apporterez à mes interrogations.
Votre engagement sur votre blog nous est d’une aide plus que précieuse.
Il est fort regrettable de prendre conscience que l’on est en défaut une fois que le délit est commis.
Si vous souhaitez vous faire aider par des professionnelles consulter le site http://www.local-en-ville.
Au plaisir de s’entretenir sur le sujet,
johan
Bonjour Brigitte,
faire des travaux sans autorisation peut entraîner des sanctions telles que amendes, emprisonnement, démolition …
Dans les faits, pour des travaux comme ceux que vous avez faits, on vous demandera le plus souvent de régulariser la situation par le dépôt de la déclaration ou du permis qui aurait du être déposé.
Si la régularisation est possible. D’après ce que vous me dites, vous ne pourriez pas régulariser vos travaux dans la mesure où vous ne pouvez pas créer les places de stationnement obligatoires.
Vous êtes donc un peu bloqué en l’état. Ce qui veut dire que si vous vouliez faire de nouveaux travaux soumis à autorisation, la modification de votre garage pourrait poser problème.
Bon, je ne veux pas vous faire peur, il n’y a pas de raison.
Vous avez pensé à déclarer le changement aux services des impôts fonciers ?
Bonjour et merci Jean-Luc pour votre réponse.
Pour la déclaration aux services des impôts fonciers c’est régularisé,un peu tard mais ils vont se charger de rattraper l’arriéré,mais peu importe de ce coté là,je me sens plus sereine.
C’est l’autre aspect qui m’inquiète et surtout le fait de prendre conscience que je me suis mise en tord par méconnaissance de ces règles d’urbanisme. Nous sommes certainement très nombreux dans ce cas.
Les professionnels du bâtiment et autres, ne sont-ils pas tenus de recommander aux clients de faire les démarches nécessaires qui s’imposent avant travaux ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement à vous. Brigitte.
Bonjour Brigitte,
vous n’êtes pas la première dans ce cas et ne serez pas la dernière, effectivement. Il doit exister des milliers de garages transformés sans autorisation en France.
Les architectes ont une obligation de conseils lorsqu’ils interviennent sur un projet et ne peuvent laisser un client réaliser une construction « illégalement » sans l’avoir prévenu.
Un entrepreneur ou artisan va avoir une obligation de résultat et de conseil vis à vis de son cœur de métier. Mais pas vraiment de la réglementation en matière d’urbanisme, qu’il faudrait connaître, ce qui n’est pas toujours le cas.
Merci Jean-Luc pour votre réponse rapide et claire,désolée d’avoir monopolisé ainsi votre blog,mais ravie de voir que vous partagez avec simplicité et délicatesse vos connaissances professionnelles pour éclairer au mieux tous ces sujets qui traitent des divers aspects des règles d’urbanisme.
Cordialement à vous.Brigitte.
Bonsoir,
je souhaite acheter une maison dans laquelle l’ancien propriétaire à déposé et déclaré un changement pour transformer le rez de chaussé de 50m carrés en hangar. Les travaux n’ont pas été effectués et le rez de chaussé est resté en état (pièces à vivre) ; d’après l’agence immobilière, la mairie dispose donc sur cette maison qu’il s’agit d’un hangar avec un appartement à l’étage.
Je souhaiterais savoir quelles démarches faut-il faire afin de redonner à ce soit-disant hangar son utilité d’origine ?
en vous remerciant
Bonjour Solange,
je n’ai pu vous répondre plus tôt, désolé.
Pour changer la destination, en principe il faut faire une déclaration préalable avec changement de destination sans travaux. Dossier relativement léger.
Normalement, même si les travaux n’ont pas été effectués, le changement de destination est acté dès lors que la déclaration préalable déclarant le changement est validé par les services de l’urbanisme.
Donc, il est difficile de revenir dessus et d’annuler une déclaration préalable, d’autant plus si quelques années se sont écoulées entre temps.
Contactez quand même la mairie avant tout pour savoir s’il y a possibilité d’annuler le changement précédent, ce qui vous permettrait d’éviter d’avoir à déposer un dossier de DP.
Si c’est le cas, ils vous expliqueront las marche à suivre.
Bonsoir,
Et déjà merci pour votre disponibilités et les précieuses informations recueillies à la lecture des précédents post.
Nous avons pour projet d’acheter une maison pour en faire une copropriété de 3 lots ; un seul et même bâti donc.
Aujourd’hui, composé au RC d’un garage et d’un appartement + étage 2ème appartement recouvrant la totalité.
Officiellement, en mairie : RC garage+bureaux. Seul l’appartement du haut est enregistré comme tel ; 1 seule taxe d’habitation d’ailleurs.
Aucun soucis de surface habitable autorisée, aucun soucis de places de stationnement…
En revanche, vue la zone 1NAe, vouée à activités commerciales, je m’inquiète de savoir si la mairie peut s’opposer à la copropriété.
Il est stipulé autorisé : » les extensions ou reconstruction-extension des bâtiments à usage d’habitation existants dans
la zone antérieurement à la date d’approbation du présent P.O.S. à l’exclusion de toute habitation nouvelle. »
???L’habitation nouvelle se réfère t elle à un nouveau logement? et en même temps, le bâtiment est il déjà à usage d’habitation vue sa configuration…ou seule une partie? En sachant que je ne construirai rien comme pièces à vivre : je voudrais juste changer le nom de bureaux de l’appartement du bas et faire un logement dans le garage (tout çà divisé en 3 pour un projet familial)
Dans l’attente de vous lire, encore merci
Bonjour Magali,
la transformation en copropriété ne me semble pas un problème dans la mesure où cela ne concerne pas vraiment la mairie. Par contre elle peut s’opposer à la transformation en habitation de l’ensemble en refusant une éventuelle déclaration préalable pour changement de destination.
Difficile de dire la destination du bâtiment comme cela. Il est possible que l’ensemble soit à destination de bureau avec un garage et un appartement associé. Ou que l’appellation « bureau » d’une partie du RDC fut nécessaire pour disposer d’un logement dans cette zone.
Quoi qu’il en soit, s’il n’y a pas de bureau dans cette maison depuis plusieurs années, en général on reconnaît la destination de fait qui est celle actuelle. Il faudrait poser la question à la mairie directement, car, si elle reconnaît la destination de fait, vous pourriez aménager en logement l’ensemble de la maison sans autorisation particulière puisque pas de changement de destination à prévoir ni travaux.
Reste à savoir si la mairie accepte une maison d’habitation dans la zone sans qu’elle soit liée à une activité commerciale ou de bureau.
Là, je ne peux pas vous répondre.
Seuls les services de l’urbanisme de la mairie pourront vous renseigner.
Pour la copropriété, contactez un notaire qui vous donnera toutes les informations nécessaires.
Un grand merci pour ces orientations.
En fait, la mairie à priori ne s’oppose pas au changement de destination dans la construction (il n’est en effet pas obligatoire d’avoir une activité pour y habiter et nous avons droit à 250m² de surface plancher)
Ce qui gênait la personne que j’ai vue à l’urbanisme était de faire 3 logements qui, pour elle, sont des nouvelles habitations…
J’ai rencontré un architecte qui lui me disait que chacun est libre de faire de son habitation une copro en partageant les surfaces habitables.
Concrètement, si j’ai bien compris, je dépose un PC pour les changements de destinations et les nouvelles fenêtres. Là, obligation d’avoir l’accord mairie. Quant à la copro, hormis les places de stationnement sur lesquelles la mairie pourrait prétendre un paiement si nous étions concernés…pour le reste, la mairie n’intervient en rien dans la copro? Suffiraient le géomètre, et le notaire avec le millièmes et leurs enregistrements…impôts obligent…
C’est bien çà?
Je ne suis pas obligée donc dans le permis de détailler les fermetures intérieures et surtout le nombre de logements?
Bien cordialement,
Magali
Bonjour Magali,
ma question précédente était de savoir s’il y a ou non changement de destination. Dans le cas où la « destination de fait » est retenue par la mairie, c’est-à-dire l’habitation pour l’ensemble de la maison, il n’y a aucun changement de destination à prévoir.
Ce serait aujourd’hui un immeuble d’habitation à part entière et donc sa mise en copropriété ne génère aucun changement de ce côté.
Ce qui va vous obliger à déposer une demande d’autorisation c’est la modification du garage en appartement qui va créer de la surface de plancher nouvelle. S’il fait moins de 20m² ce sera une déclaration préalable. Au-dessus de 20m², ce sera un PC. Ces surfaces passent à 40m² si vous êtes en zone urbaine soumise à PLU ou POS (ce qu’il faudra vérifier en mairie).
Les travaux intérieurs ne concernent pas la mairie par contre le nombre de logements existants/crées seront déclarés sur le formulaire qui accompagnera votre demande.
C’est à cette partie que la mairie s’intéressera.
La difficulté réside dans l’appréciation par la mairie de ce qu’est une habitation, au niveau du PLU. Selon les formulations qui s’y trouvent, le résultat sera différent.
Il faudrait vérifier sur le PLU s’il est possible de trouver une définition permettant de savoir ce qu’ils appellent « habitation ».
En l’occurrence, ils peuvent définir l’habitation comme une « unité d’habitation » et donc les logements seraient concernés. Mais cela peut aussi concerner uniquement un bâtiment sur une unité foncière et dans ce cas le nombre de logements n’a pas d’importance.
Je ne peux donc pas vraiment vous répondre là-dessus car l’examen du PLU et une discussion avec les services de l’urbanisme serait nécessaire.
Bonjour,
Merci pour la richesse de vos publications.
Nous sommes sur le point d’acquérir une ancienne école constituée de 2 salles de classe, et d’un appartement T3 au dessus. C’est la mairie du village qui nous vend cette école qui n’était alors utilisée qu’en tant qu’école.
Nous souhaiterions faire nos pièces de vie dans les salles de classe, et utiliser l’appartement au dessus comme « coin nuit ». Il n’y aura aucun travaux de modification de la structure, ni des fenêtres.
Nous voudrions être en règle avec la législation, faut’ il faire un changement de destination ? Comment déclarer l’ensemble (T3, T5 ? )
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Michel, merci pour votre commentaire sympathique !!
l’école étant une construction de service public, la transformer en habitation nécessite effectivement un changement de destination.
Sans travaux ni modification de la structure ou des façades, vous devrez déposer une déclaration préalable.
Voir le formulaire CERFA n°13404*02.
Le formulaire vous permettra de déclarer le nombre de logements crées. Vous n’avez pas à préciser le type, mais le nombre de pièces principales par logement.
Ensuite, vous déclarerez au services des impôts fonciers le changement. Vous aurez 90 jours pour le faire.
Merci pour ta réponse Jean-luc.
En revanche je ne comprend pas ta phrase « nombre de logement créés » car nous n’envisageons pas de créer des logements supplémentaires, simplement les classes deviendront des pièces de vie comme un salon ou une salle à manger. Je vais tâcher de rester le simple possible dans ma rédaction.
J’ai écrit « nombre de logements crées » car c’est le texte qui vous trouverez sur le formulaire.
Bien entendu, si vous ne créez pas de logement, vous indiquerez « 0″ dans ce cas.
Bonjour Jean Luc,
Je reviens vers vous après mes aller retours urba, archi…
Qui évidemment ont tous des « interprétations » différentes pour nous faciliter les choses…Merci encore une fois de répondre présent à tous ceux qui, comme moi, ne sont pas promoteurs, mais de simples familles qui essaient tant bien que mal de se loger…
-Le bâti tel qu’il est (Officiellement en intérieur : RC garage+bureau et Etage appartement pour une réalité physique de RC garage+appart et Etage appartement) résulte être dans son ensemble « une villa »
-Dans mon acte notarié sont indiqué 2 appartements
-Je n’ai pas de réglementation en places de stationnement
-Je ne suis pas obligée d’avoir un local commercial
-Je n’ai pas de problème de surface plancher
CONCRETEMENT; selon vous pourrions nous (pour raisons d’accords urba et honoraires architecte…)procéder de la façon suivante :
1-POUR LES BUREAUX : compte tenu que l’ensemble est une villa et qu’il s’agit déjà de surface de plancher, faut il que je demande un changement de destination en mairie?
Si non, faut il -et comment- leur notifier que j’ai rendu ces surfaces « habitables » par les impôts?
2-POUR LE GARAGE : compte tenu qu’il fait parti de la maison, je n’ai pas de changement de destination : même pratique que dans le traitement des bureaux.
En revanche, dépôt de permis de construire car je le sol devient « du plancher » supplémentaire >20m² avec ouvertures
3-POUR L’APPARTEMENT DU HAUT : Déclaration préalable pour ouverture (PORTE avec escalier extérieur)
4-NOUVEAUX GARAGES : Déclaration préalable
5-Création de la copro : diagnostics, géomètre et règlement notaire + déclaration pour chacune des taxes d’habitation aux impôts. Rien à demander en mairie, peut être leur notifier?
Enfin, dernière question, au vue du fait que le bâti fait 220m², j’ai besoin d’un architecte. En aurais je besoin que pour le point 2 -GARAGE- en gérant moi même les DP ou pour chacune des étapes?
Encore merci de votre disponibilité.
Magali
bonjour
Nous sommes propriétaire du 1er étage d’une maison individuelle et d’une cave qui est d’ailleurs pas en sous sol cette cave doit environ mesurer 40 m2 et comporte 2 pieces (environ 2m de hauteur)avec ouvertures à l’exterieurs ( 1 porte pour l’une 1 fenetre pour l’autre) et une piece noir (1m80 de haut) Nous souhaitons faire des travaux pour réhabilité cette cave et en faire donc un 2 pièces. Nous souhaitons ensuite vendre cet appartement. Pouvez vous me dire si ce projet est faisable, les difficultés et démarches pour faire les choses en regle et n’avoir aucun problème à la revente.
merci
Bonjour Magali,
un peu en retard par manque de temps (désolé) je réponds d’abord à votre première question : la maison est un ensemble immobilier indissociable qui dépasse les 170m² (seuil de recours à architecte). Dans ce cas, vous devrez passer par un architecte si vos travaux nécessitent un permis de construire. Une déclaration préalable n’étant pas soumise à obligation de faire appel à un architecte.
Vous ne ferez qu’une demande d’autorisation pour l’ensemble de vos travaux. Il ne sert à rien de dissocier ces travaux en plusieurs demandes alors qu’une seule peut suffire pour tout déclarer.
S’il s’agit bien d’une villa contenant plusieurs locaux différents (appartements, bureaux et garages), il y aura a priori un changement de destination uniquement au niveau des bureaux. Ce qui implique un permis de construire puisqu’un changement de destination avec travaux sur les façades est soumis à PC.
C’est une simple déclaration de surfaces supprimées puis recrées par changement de destination. Rien de très compliqué, cela tient sur une ligne dans le formulaire du PC (cadre 4.4).
Le garage devient effectivement de la surface de plancher qui va s’ajouter à celle de l’ensemble existant (appartements + bureaux).
Puisqu’il y a PC obligatoire a priori, la surface importe peu.
Les modifications pour l’appartement de l’étage et les nouveaux garages entreront dans le PC global.
Pour la création de la copropriété, vous faites comme vous l’avez prévu.
La mairie sera prévenue puisque vous déposez un PC dans lequel vous indiquerez le nombre de logements crées.
Reste à valider auprès de la mairie que par « habitation » ils n’entendent pas « logement ».
En résumé, selon ce que je vois vous êtes bien soumise à PC et donc, vue la surface de la maison, à obligation de faire appel à un architecte.
Bonjour Emmanuelle,
je ne peux pas vous dire si votre projet est faisable car cela demande d’analyser le PLU (règlement d’urbanisme) de votre commune, de connaître la surface disponible sur le terrain …
Chaque commune édicte les règles qui lui sont propres.
Je ne peux donc pas vous aider de ce côté.
Sinon, pour pouvoir revendre cet appartement, il faudra créer une copropriété si elle n’existe pas ou modifier celle existante.
Il faudra passer par un notaire pour cela.
Faites attention à la définition d’un logement décent.
La hauteur de votre cave me semble trop basse pour pouvoir correspondre aux normes minimales d’habitabilité.
La hauteur minimale est généralement de 2.20m pour les petites surfaces et de 2.35m pour les surface plus grandes (33m3 pour 14m² pour la première personne).
Je vous renvoi à l’article R*111-2 du Code de la construction et de l’habitation pour prendre connaissance des règles en la matière.
Bonsoir Jean Luc et vraiment aucun soucis par rapport au retard auquel vous faites allusion…Le vrai retard est celui des administrations d’une part qui d’autre part le font par métier…Chose que vous faites en plus bénévolement!!
Je pense déposer en effet tout ce qui peut l’être avec DP par mes soins.
Essayer de faire reconnaitre la destination de fait pour ce qui est de la partie « bureaux » réllement « appartement »…
Je devrais déjà ainsi avoir 2 logements « enregistrés »
Puis, je ferai déposer le PC par archi pour aménagement du garage existant (chose à laquelle on ne pourra se refuser puisqu’il est est partie de l’habitation)
Reste juste à savoir si je déclare un 3ème logement créé ou si je reste, dans un 1er temps, sur les 2 logements en rattachant le garage transformé en pièce à vivre de l’un de ces 2 appartements.
Je pourrai faire en 3ème étape ma copro, quand réellement je diviserai les entrées. Je n’aurais ainsi qu’à faire une déclaration en mairie…Sans demande puisque de fait de la copro…
Que de calculs, je m’en sens mal mais malheureusement, même si concrètement tout est clair sans aucun détournement, j’ai une réticence évidente de la part d’un employée de l’urbanisme…sans réussir à comprendre pourquoi!!!
Merci encore,
Bonne soirée,
MAgali
Bonjour,
J’habite un immeuble en copropriété où en plus de mon appartement, j’ai une grande cave que je voudrais transformer en studio, et qui sera complètement indépendant de mon appartement.
Il n’y aura aucune modification de la façade de l’immeuble, vu que j’ai déjà une fenêtre.
Le but c’est de pouvoir vendre mon appt et de garder que ce studio.
J’ai obtenu dernièrement l’autorisation du syndic, et je voudrais savoir si je dois faire des démarches auprès de la Mairie et des Impôts, et si oui, quelles démarches ?
Merci bcp pour vos réponses
Cdt
François
Bonjour Magali,
pour essayer de convaincre la personne des services de l’urbanisme, je vous renvoie également à l’article du Code de la Construction et de l’Habitation que j’ai donné à Emmanuelle juste au-dessus de vous (20h28).
Le CCH défini les bâtiments d’habitation ainsi :
« Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, … »
Sinon, je ne comprends pas pourquoi vous voulez faire plusieurs dossiers (DP puis PC) alors qu’un seul dossier pour tous les travaux pourrait suffire. Cela ne fera pas une grosse différence pour votre architecte qui devra de toute façon présenter l’ensemble du bâtiment avant-après pour le PC.
Bonsoir Jean Luc et merci pour ces informations.
A priori je m’oriente sur 2 temps, DP et PC pour plusieurs raisons :
1-coûts d’archi…
2-essayer d’obtenir déjà 2 logements sans grosses difficultés
3-avoir une info sur 30 jours et non 2 mois pour voir si je poursuis mon achat
Pensez vous qu’il soit plus prudent de faire le PC aménagement du garage sur la base du ou des logements existants en créant ensuite la copro?
Merci encore,
Magali
Bonjour François,
la première chose à faire est de vérifier si la réglementation de la commune (PLU ou POS) vous permet cette transformation.
Des règles concernant votre cas peuvent y être édictées et nécessiter des critères particuliers. Par exemple, la création d’un logement peut imposer un ou plusieurs stationnement(s) selon la surface du logement crée.
Contactez la mairie pour vérifier cela et obtenir une copie du PLU.
Vérifiez aussi l’aspect sanitaire. Je vous renvoie au dernier paragraphe de ma réponse plus haut, celle du 15 octobre à 20h28 faite à Emmanuelle.
Ensuite, si rien ne s’oppose à cette réalisation, votre projet ne sera a priori pas soumis à autorisation d’urbanisme puisque vos travaux ne seraient pas de nature à modifier les surfaces ou les façades.
Après les travaux, il faudra déclarer ce changement aux services des impôts fonciers de votre département à partir du formulaire H2 que vous trouverez sur le site des impôts.
Bien-sûr, il y aura des modifications à prévoir au niveau de la copropriété. A voir auprès du syndic.
Bonsoir Magali,
je comprends mieux. S’il n’est pas forcément primordial de transformer le garage dans l’immédiat, alors votre solution est raisonnable, rapide et à moindre frais.
Donc pas de souci pour cela.
De toute façon, ce serait dommage de risquer de voir l’ensemble du projet refusé si jamais les services de l’urbanisme s’opposaient à la transformation du garage en logement.
La seule question qui reste finalement est : si le garage ne peut par la suite pas être transformé, est-ce que cela vous conviendrai quand même ?
Vous seule pouvez répondre à cette question.
Bonne continuation dans vos projets en tous cas.
Merci encore Jean Luc,
Je vais tenter cette solution pour les raisons évoquées et ne manquerai pas de vous tenir informé.
J’ai pris bonne note en tous cas de vos précieux conseils !
J’hésite encore au sujet du PC final pour le garage. Si le rattacher à un des logements ou si déclarer directement la création d’un nouveau…Il serait plus sage je crois de le rattacher à au logement existant puisque de toutes façons, la mairie ne rentrera plus en ligne de compte à la création de la copro…Mais bon, à cette question répondra le planning car pour nos prêts…il nous faut 3 dossiers et donc 3 logements…Pas la faculté malheureusement d’acheter l’ensemble seule pour partager ensuite.
Juste pour vous répondre, comme vous « vivez » les projets de vos internautes : même 2 logements nous conviendraient, à ma soeur et moi, le 3ème étant pour notre mère…nous le déclarons uniquement pour le montage financier, mais en soi…elle pourrait tout à fait vivre chez nous!
A très bientôt,
Et encore merci,
Cordialement,
Magali
Bonjour,
J’ai sur un même terrain une maison d’habitation et au fond du jardin une grange de 25 m2 dans laquelle j’ai fait quelques travaux de rénovations. Il y a donc eu changement de destination concernant cette grange. On y trouve une pièce d’habitation au même titre que dans la maison principale.
Il m’arrive de louer de temps en temps des pièces de ma maison (soit dans la maison principale, soit dans la grange rénovée).
Jusqu’ici la surface de la grange était déclarée sur la maison principale mais cette année les impots ont décrété que ma grange était une « résidence secondaire ». Je ne comprends pas, cette grange rénovée est plutôt une dépendance d’habitation ? pouvez-vous me renseigner ? Avec tous mes remerciements. Laurence
Bonjour Laurence,
je ne peux pas vous dire pourquoi ce bâtiment a été renommé en résidence secondaire, n’étant pas spécialiste des impôts.
Si vous avez déposé un PC ou une déclaration préalable lors de vos travaux de rénovation, n’avez-vous pas coché la case « Résidence secondaire » dans le formulaire CERFA (utilisation prévue de la construction) qui accompagnait votre demande ?
Ceci pourrait expliquer ce changement au niveau des impôts fonciers.
Le mieux serait de contacter directement les services des impôts fonciers qui pourront vous renseigner. Appelez les et s’il y a eu une erreur, un courrier devrait normalement permettre de remettre les choses en règle.
Bonjour Jean-Luc,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Sans parler des impôts, je pensais que vous auriez peut-être pu me dire si ce genre de bâtiment au fond d’un jardin pouvait être considérée comme « résidence secondaire » car dela me surpend terriblement.
Je n’ai pas coché de case « résidence secondaire »sur la déclaration de travaux.
Cordialement
Laurence
Bonsoir encore Jean Luc,
Les choses évoluent au fils des prises de renseignements…
Et à priori, plutôt en ma faveur…
1- Si l’on tient compte du principe selon lequel les annexes d’un bâtiment principal sont considérées comme ayant la même destination que le bâtiment principal…Tout est à destination habitation (l’appart du haut+bureaux du bas+garage du bas) donc pour l’URBA aucun changement de destination (peut être seulement à déclarer pour info?)Bien sûr en revanche, à déclarer au impôts!
2- Selon le lien suivant,
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
une simple déclaration de travaux pour modifications de l’aspect extérieur, nouvelles ouvertures (pas de PC car premièrement je ne crée aucune surface de plancher ou d’emprise, cette surface liée au garage en étant déjà et deuxièmement pas de PC pour les modifications de structures porteuses puisqu’elles ne s’accompagneraient pas de changement de destination)
3- Un permis de construire PAR ARCHITECTE pour construire les futurs garages
4- Copro ensuite
Cela vous semble correct?
Merci de vos éléments encore une fois et de votre disponibilité.
Magali
Bonjour Laurence,
non, il n’y a pas de raisons a priori pour que ce bâtiment soit considéré comme résidence secondaire.
Contactez les services des impôts fonciers, ils pourront vous expliquer d’où vient le problème et comment régulariser cette situation.
Bonjour Magali,
je crois que je viens de comprendre que les bureaux du RDC ne sont pas des bureaux mais juste une pièce de la maison qui a été intitulée « bureau » dans le PC d’origine.
C’est bien cela ?
Je pensai qu’il s’agissait d’un local destiné à un usage de bureau officiellement et éventuellement loué comme tel.
Si c’est le cas, alors effectivement, l’ensemble de la maison est destinée à l’habitation, garage et bureau compris.
Si non, la question reste posée de l’acceptation de la destination de fait de ces bureaux en habitation par la mairie.
Car attention, des bureaux ne sont pas une annexe à une habitation. Ils n’en ont donc pas la même destination, contrairement au garage.
Attention également, la surface du garage n’est actuellement pas de la surface de plancher. En transformant en logement ce garage, vous créez de la surface de plancher nouvelle qui peut, sous certaines conditions, être soumise à PC. Et donc au recours à un architecte puisque l’ensemble immobilier fait plus de 170m².
Pourquoi faire appel à un architecte uniquement pour les garages ?
Je ne sais plus comment sont prévus ces garages mais c’est plus ou moins la seule partie de votre projet qui ne nécessite pas de recourir à un architecte.
Il me semble beaucoup plus important de faire correctement la transformation de l’existant et là, le recours à un architecte vous serait utile. D’autant plus que vous modifiez des structures porteuses.
Votre dossier semble complexe à monter. L’architecte vous aidera à le faire dans de bonnes conditions.
Pour une seule mission PC, les honoraires d’un archi ne seront pas excessifs. Cela vaut le coup de demander un tarif pour voir.
De plus, comme dit précédemment, si vous posez un PC avec architecte pour une partie de votre projet, autant tout faire d’un coup.
Mais je comprend bien que cela peut vous gêner.
Un grand merci Jean-Luc pour vos réponses et bravo à vous pour tous ces gens que vous renseignez généreusement !
Les sites où l’on obtient des réponses comme ici sont rares et précieux !
Bonne continuation et encore merci !
Laurence
Cher Jean-Luc,
Après Donation, j’ai besoin de mettre de l’ordre. C’était ma mère qui était propriétaire et maintenant c’est moi depuis Lundi:
S’il vous plaît, comment faire un changement de destination une fois que les travaux sont faits:
- pour une activité libérale dans une dépendance attenante à la maison (extension cadastrée: j’ai vérifié).
-Du coup je me rends compte tardivement que le changement de destination n’a pas été fait: 25m2 à peu près…il y a passage du public: 1 personne toutes les heures… et un grenier à vocation de bureau: mais sans passage de public.
Merci.
Michel.
Merci Jean-Luc pour votre réponse du 17/10. Je vais me rendre en mairie
Bonjour,
Je m’adresse a vous car je ne trouve de réponse nul part.
Mon pere posséde un local commercial, la mairie de ma commune a le droit de préemption commerciale et je me demandais si ce droit de préemption ou autre chose pouvai l’empecher de changer la destination de son bien en habitation?(sans le vendre bien evidament)
Cordialement Merci d’avance pour vos réponse
bonjour, nous avons acquis un hangar nous tenant lieu de résidence principale et vendue comme telle, qui était transformé en une partie habitation par l’ancien propriétaire qui était une entreprise . sommes nous soumis aux même règles de plan d’occupation des sols que la dites société alors que nous n’en étions pas une?
Bonjour Michel,
je n’ai pu vous répondre plus rapidement, veuillez m’en excuser.
pour réaliser un changement de destination après travaux, il faut déposer le dossier d’autorisation qui aurait été nécessaire avant les travaux.
Donc, si le changement de destination avait nécessité une déclaration préalable, il faut faire cette déclaration préalable aujourd’hui, un peu comme si rien n’avait encore été fait.
Mais il faut valider d’abord la nécessité d’un changement de destination.
Une activité libérale dans une annexe ou dépendance d’une habitation est parfois compatible avec la destination d’habitation.
Dans ce cas, il n’y aurait pas changement de destination mais simplement domiciliation d’une activité libérale chez vous.
C’est donc le premier point à valider avant d’entreprendre la constitution d’un dossier plus avant.
Voici un lien sur lequel vous trouverez les informations concernant l’installation d’une activité chez soi qui vous permettra de mieux vous situer :
http://www.apce.com/index.php?pid=807
Bonjour Cédric,
le droit de préemption sur un local commercial est en général lié à la volonté de la commune de sauvegarde des commerces dans une zone précise.
Donc, la préemption en elle-même ne vous interdit pas le changement de destination mais si la commune souhaite conserver les commerces de la zone, alors le changement de destination qui doit être autorisé par la commune ne vous sera pas accordé.
Seule la mairie pourra donc vous renseigner et vous expliquer les raisons de cette préemption.
Bonjour Val,
vous êtes tenu de respecter la réglementation propre à la destination actuelle de ce hangar. S’il a vocation artisanale, par exemple, vous devez vous conformer à cette destination.
Mais attention, faire d’un local artisanal votre résidence principale sans lien aucun avec l’artisanat nécessite en général un changement de destination.
Vous devriez faire passer ce local de sa destination actuelle à la destination « habitation ».
Ainsi fait, le changement vous permettra d’être soumis à la réglementation du POS en matière d’habitation. Ce qui serait certainement plus intéressant pour vous.
Cher Jean-Luc,
Un grand merci! J’ai lù l’article dans le lien que vous m’avez indiqué, mais je ne comprends pas bien le sens de ce paragraphe: « S’ils ne disposent pas d’un établissement, c’est-à-dire s’ils exercent leur activité exclusivement à l’extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l’entreprise, même en présence d’une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi ». Plus précisément « c’est-à-dire s’ils exercent leur activité exclusivement à l’extérieur »: Je comprends « à l’extérieur de la maison », si je comprends bien je suis tranquille avec l’adresse de mon cabinet libéral à mon domicile et mon activité dans l’ancienne dépendance qui est: attenante à la maison.
Avez-vous la même lecture que moi?
Encore un grand merci et non seulement pour m’avoir répondu de façon aussi circonstanciée mais surtout pour l’ensemble des réponses que vous dispensez sur ce Blog au plus grand nombre.
Cher Jean-Luc,
J’avais fait une mauvais lecture dans le site Internet que vous m’avez conseillé. Si je m’en tiens à ce que je comprends je n’ai pas de changement de destination à faire pour ma profession libérale, car je travaille chez-moi, dans une ancienne dépendance:
Domiciliation : les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation .
Exercice de l’activité : les créateurs peuvent exercer leur activité chez eux, dès l’instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l’exercice d’une activité professionnelle dans le local.
http://www.apce.com/index.php?pid=807
Encore merci!
Michel.
bonjour,
je m’adresse à vous car ma mairie ne sait pas me renseigner.j’ai l’intention de transformer un appt en local de restauration rapide sur place et à emporter.c’est un immeuble composé de trois etages avec des appts.je compte utiliser le rez de chaussée d’une surface de 80m2.quelles demarches dois je effectuer.est ce qu’il me faut un permis de construire.dois je demander l’autorisation à la copropriétée.merci par avance de vos réponse.
bonjour,
je souhaite transformer un appt en local de restauration rapide sur place et à emporter.je suis dans une commune de 4000 habitants.cette appt se situe au rez de chaussée d’un immeuble de trois étages.je voudrai savoir si il faut que je demande l’autorisation à la commune et à la copropriété et aussi si j’ai des demarches particulières à effectuer
Bonjour michel,
vous êtes a priori dans le cadre d’un changement de destination : de « habitation » à « commerce ».
La taille de votre commune vous permet de ne pas avoir à demander un changement d’usage.
Validez en premier lieu auprès de la mairie la possibilité de créer un commerce à cet endroit. Vérifiez le PLU ou POS (règlement d’urbanisme local) pour vous assurer qu’il n’y a pas incompatibilité entre la règlementation et la transformation de cet appartement.
Vous devrez obtenir ensuite l’autorisation de la copropriété pour le changement de destination et pour la transformation en commerce alimentaire avec passage de public.
Ensuite, il faudra obtenir une autorisation administrative qui comprendra à la fois le changement de destination et la création d’un commerce de type restauration rapide avec consommation sur place et à emporter. A priori une déclaration préalable dans votre cas. A vérifier précisément selon les travaux prévus.
Vous devrez donc présenter un dossier pour la création d’un ERP : Établissement Recevant du Public. Ce qui sous-entend des règles précises à respecter en matière de sécurité et d’accessibilité.
Apparemment, selon la taille de votre local, vous serez dans le cadre d’un établissement de 5ème catégorie.
Le dossier est à présenter à la mairie de votre commune. Si ce n’est pas eux qui instruisent ce type de dossier, voir avec eux vers qui envoyer votre dossier (DDT, Préfecture).
Vous trouverez les formulaires n°13404*02 et n°13824*02 nécessaires au dépôt de votre dossier sur la page « formulaires CERFA » de mon site à l’adresse suivante :
http://www.moinsde170.com/blog/formulaires/
Bonjour jean-luc,
Après avoir longuement lu toutes les questions/réponses, je ne trouve pas celle me concernant.
J’aimerai réaliser des travaux dans un bâtiment dit « Artisanat » en « habitation » (en changeant la destination du bâti), l’emprise au sol du bâtiment fait plus de 170m², cependant je ne veux pas tous réhabiliter seulement moins de 170m². Le reste servira de garage. Je suis soumis à la réalisation d’un PC puisque je transforme les façades. Cependant, j’aimerais savoir si en réhabilitant le bâtiment je dois avoir recours à un architecte?
Merci d’avance