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Comment lire un PLU – Deuxième partie
Après avoir présenté un Plan Local d’Urbanisme de manière générale dans un article précédent, je vais m’attacher à présenter trois articles du règlement d’urbanisme qui définissent l’emplacement de la construction sur le terrain par rapport aux différentes limites : les limites de propriété contiguës aux voies de circulation, les limites séparatives entre plusieurs terrains et enfin les limites entre construction sur une même emprise foncière.
Trois articles importants lors de la conception d’un projet de construction sur un terrain.
Dans un premier temps, je détaillerai donc l’article 6 de mon PLU de référence intitulé « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ».
Les articles 7 et 8 feront l’objet de deux autres publications dans cette série intitulée « Comment lire un PLU ».
Présentation de l’article 6 du PLU de référence
Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées
Comme son intitulé l’indique, cet article va définir les limites constructibles sur le terrain par rapport aux différentes voies et emprises : circulation, accès … qu’elles soient publiques ou privées.
Il est important de noter ici que l’article précise « voies et emprises publiques ou privées » régissant ainsi aussi bien les voies ouvertes à la circulation publique que les voies privées. Une impasse privée desservant un groupe de maisons passant devant le terrain concerné par la construction sera alors considérée comme une voie ouverte à la circulation et les règles définies par l’article devront alors s’appliquer de fait pour cette voie de la même manière que pour une voie de circulation publique.
Définition
Par définition, les voies publiques sont toutes les routes ou chemins qui bordent le terrain, le délimite en bordure et permettent la circulation aux personnes et aux véhicules. Tel que précisé plus haut, cela recouvre les routes, chemins, mais aussi chemins piétons ou pistes cyclables.
Les emprises publiques ou privées regroupent les espaces d’accès aux terrains riverains mais qui ne peuvent être considérés comme des voies en tant que telles.
Règle n° 1 :
Toute construction devra respecter la plus contraignante des deux règles ci-dessous :
- être implantée à au moins 8m de l’axe actuel de la voie ;
- être édifiée à au moins 4m de l’alignement actuel
Ici, il s’agit de prendre l’axe de toute voie qui borde le terrain et d’implanter la construction à au moins 8m de celui-ci avec une distance minimum de 4m par rapport à l’alignement existant à respecter, c’est-à-dire par rapport à la limite entre l’emprise publique (voie ou autre) et le terrain. Selon les cas, ce sera la distance la plus contraignante qui sera respectée.
Exemple 1 :
Le terrain d’étude est bordé par une voie de 6m de largeur. L’axe de cette voie est donc à 3m de la limite du terrain.
La construction devra se trouver à 5m à l’intérieur du terrain (8m – 3m = 5m) et donc au-delà de la limite des 4m, la règle des 8m étant ici la plus contraignante.
(Voir schéma ci-dessous)
PLU Article 6 - Exemple 1
Écrit en rouge, la bande de recul minimum obligatoire (ici 5m) définit une bande « inconstructible » (hachurée et vert clair sur le schéma) dans laquelle il est donc interdit de construire. Les 4m de l’alignement ne sont pas pris en compte car pas assez éloignés de la voie.
La construction pourra alors avoir lieu, si nécessaire, en bordure de cette bande mais en aucun cas se placer à l’intérieur de celle-ci.
Exemple 2 :
Le terrain est longé par une voie de 7m de largeur et un trottoir de 1m de largeur de chaque côté de la route. La voie fait donc 9m de largeur et son axe se trouve à 4.50m de la limite du terrain.
Dans ce cas, la règle la plus contraignante est celle de l’alignement puisque l’éloignement de 8m minimum par rapport à l’axe de la voie placerait la construction dans la bande des 4m d’éloignement.
Le projet devra donc être placé au minimum à 4m de la limite. Soit 1m plus proche de la limite que dans l’exemple précédent.
(Voir schéma ci-dessous)
PLU Article 6 - Exemple 2
Cette fois-ci la bande de recul minimum obligatoire est de 4m de largeur et correspond à la règle de l’alignement. La bande « inconstructible » fait donc 4m tout au long de la voie.
Règle n° 2 :
Sauf disposition contraire figurée au plan, les propriétés situées à l’angle de deux voies supporteront un alignement nouveau constitué par un segment de droite de 7m de longueur formant des angles égaux avec chacun des alignements des voies adjacentes.
L’angle du terrain contiguë aux deux voies sera donc retracé en « pan coupé » à partir d’une ligne de 7m de longueur en veillant à ce que cette ligne forme deux angles identiques par rapport à chaque limites du terrain.
Dans le cas de limites formant un angle à 90°, le nouvel alignement sera alors orienté à 45° et viendra se placer à une distance équivalente de chaque limite.
Pour une meilleure compréhension, voir le schéma ci-dessous qui reprend l’exemple 2 précédent et illustre le nouvel alignement en pan coupé.
PLU Article 6 - Exemple 2a
Dans ce cas là, la bande de recul minimum obligatoire reste à 4m (règle de l’alignement) , puisque la plus contraignante, le long des deux voies et s’élargit dans l’angle, le nouvel alignement étant lui-même décalé de 4m. La construction ne pourra donc s’implanter dans la bande « inconstructible » ainsi définit. Elle pourra se placer en bordure de celle-ci si le projet le nécessite.
Si le terrain ne forme pas un angle droit tel que je l’ai représenté ici, il faut veiller à conserver deux angles identiques entre la ligne de 7m et les limites du terrain.
Voici donc l’explication détaillée de l’article 6 d’un PLU de référence. Il contient d’autres règles mais celles-ci ne sont pas aussi importantes que celles que je présente ici et surtout ne devrait pas poser de problème de compréhension.
Dans le prochain article de cette série sur la lecture d’un PLU je présenterai l’article 8 intitulé « Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété » avant de terminer cette série par la présentation de l’article 7 : « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives », qui a lui seul pourrait faire l’objet d’une série de publication.
J’espère que cette série vous permettra de mieux appréhender le règlement d’urbanisme.
Bonne lecture de votre PLU et si vous avez des questions, n’hésitez pas à me contacter en commentaire ici même ou par le formulaire de contact, dans le menu en haut.
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Ecrit par Jean-Luc
Fondateur de moinsde170.com
Publié dans : Règlement d'urbanisme : PLU-POS-COS-CES ... · Thèmes: PLU-POS, Réglementations
Information très intéressante, mais est-ce que cela s’applique à une ville particulière ou bien est-ce valable pour toutes les villes de France. Je n’ai rien trouvé dans le PLU de ma ville, ni dans le code de l’urbanisme.
Bonjour,
je présente ici un PLU de référence. Chaque commune peut édicter les règles qu’elle souhaite imposer sur son territoire et donc chaque PLU peut être différent.
L’article 6 qui présente les règles d’implantation par rapport aux voies existe sur tous les PLU mais son contenu peut être différent selon les besoins de la commune.
La base est donc la même mais ensuite une commune peut apporter des modifications ou des ajouts qui lui semblent nécessaires.
Il est donc tout à fait possible que le PLU de votre commune ne précise pas les mêmes règles et vous devez donc, bien entendu, vous conformer à ce qui est écrit sur votre PLU.
bonjour j’ai acheter un terrain a l’angle de deux rues mon plu indique que la façade ou une partie de la façade de la maison doit être implanter en recul de la limite d’emprise de la voie dans une bande comprise entre 5 et 20 m de cette même limite a quel niveau de la rue je doit prendre cette limite
Bonjour.
En général et sauf si votre commune est dotée d’un plan d’alignement, la limite qui sert de référence pour le recul est la limite entre l’emprise globale de la voie et votre terrain. En d’autres termes, elle correspond à la limite de votre parcelle avec l’espace public.
L’emprise globale de la voie comprend à la fois la voirie en elle-même et les éventuels trottoirs, chemins piétons ou piste cyclable qui peuvent se trouver le long de la voirie.
Vérifiez dans votre PLU s’il n’y a pas à la fin de celui-ci les définitions exactes des « voies », « emprises publiques » … Ces définitions vous permettront de comprendre exactement ce que préconise le PLU dans votre cas.
Le fait d’être en angle de deux voies implique que vous preniez en compte la réglementation des limites pour chacune des deux voies et pas seulement pour la façade principale.
Si aucune règle n’est édicté spécifiquement pour le cas des terrains en angle, bien-sûr.
Bonjour je voulez savoir moi et mon mari avons acheter un terrain a l’angle de deux rues qui et couper en deux parcelle l’entrer s’effectuant obligatoirement par la pointe du terrain sur le PLU il et écrit que tout ou partie des façades avant des construction principale doivent etre implanter en recul de la limite d’emprise de la voie dans une bande comprise entre 5 et 20 metré de cette meme limite et que le cas échéant la limite d’emprise de la voie privée se substitue a celle de la voie publique qu’est ce que cela veut dire que l’on doi mètre la maison a maximum 20 mètre de l’entrer car le terrain forme une pointe et a 20 mètre il nous et impossible de construire notre maison ou bien doit ton prendre les 20 mètre au niveau du chemin sui passe sur le cote de notre terrain et la notre maison passerai merci de votre reponse
Bonjour Slaviero.
Sans avoir l’article sous les yeux, il est toujours difficile d’en donner une interprétation précise. J’ai du mal également à visualiser la forme des deux parcelles qui composent votre terrain et son entrée.
A priori, votre PLU indique que la façade avant de votre construction, c’est-à-dire celle qui compose l’entrée face à la voie publique, devra obligatoirement se situer dans une bande éloignée au minimum de 5m de la limite de la voie publique et au maximum de 20m de cette même limite.
En d’autres termes, vous prenez la limite entre votre terrain et l’emprise de la voie publique (normalement la limite commune entre votre parcelle et la voie publique), vous tracez une ligne parallèle à cette limite à 5m à l’intérieur de votre terrain, puis une deuxième à 20m. La bande que vous obtenez fait donc 15m de large, est parallèle à la voie publique et la façade principale de votre construction doit se trouver dans cette bande.
Puisqu’il s’agit de la façade avant, cela veut dire que vous pouvez placer l’alignement de votre façade ou bon vous semble dans cette bande.
Ce principe d’alignement dans une bande donnée permet de conserver une unité des constructions dans la commune sans pour autant être trop contraignant.
J’espère que mon explication sera claire car ce n’est pas simple à expliquer en texte. Ce serait plus facile en dessin.
mais qu’est ce qu’ils entendent par construction?
un batiment, une terrasse??
C’est une vaste question.
Les deux, bâtiment et terrasse, sont des constructions et doivent répondre aux mêmes règles.
Pour le reste, l’article R421-2 du Code de l’urbanisme précise les constructions dispensées de formalité en raison de leur nature ou faible importance. Par exemple, une piscine dont le bassin fait au plus 10m² peut-être construite sans formalité.
Le lien ici :
Article R421-2 du Code de l’urbanisme
bonsoir monsieur,
propriètaire d’un maison située sur un terrain de 2000 M2, nous aimerions séparer le terrain en deux, afin de revendre en terrain constructible la partie de 800 M2.l’acces à ce terrain ce fait par un chemin privé avec droit de passage qui dessert des champs autours de nous. La question que nous nous posons est la suivante, compte tenu de l’article N6 du PLU de notre commune qui stipule qu’en secteur NH1(notre cas)les nouvelles constructions ou extensions devront être implantées en fonction de la limite d’implantation dominante.
en l’absence de lignes d’implantation dominante les constructions devront être implantées à 5 m des voies et emprises publiques. DONC NOTRE QUESTION : est-il possible de construire une maison, qui serait donc derrière la notre, à 15 m de la route vue que la parcelle est en profondeur par rapport à la route, desservie par le chemin privé.
MERCI POUR VOTRE AIDE
Cordialement,
Pascal LECHEVALLIER
Bonjour Monsieur Lechevallier,
si je comprend bien, la parcelle que vous souhaitez détacher de votre terrain n’aura pas de limite commune avec la voie ou une emprise publique et sera seulement accessible par un chemin privé. La future construction ne sera donc pas concernée par la phrase que vous me citez de l’article 6 du PLU.
Le PLU précise certainement, dans l’article 7, des distances à respecter par rapport aux limites séparatives entre terrains voisins. Ce seront ces distances dont il faudra tenir compte. A défaut, si le PLU ne précise rien, c’est le RNU (règlement national d’urbanisme) qui régit les distances aux limites séparatives.
Il faut vérifier dans votre PLU que l’article concerne effectivement les implantations par rapport aux voies et emprises publiques seulement, ce qui éliminerait de fait les rapports aux chemins privés.
Il est possible que l’implantation par rapport à un chemin privé soit traité plus avant ou après dans l’article.
Vu d’ici et avec les informations dont je dispose, je dirai que vous pouvez donc construire la maison à 15m de la voie publique. Sous couvert bien-sûr d’avoir le PLU sous les yeux pour confirmer.
Contactez quand même les services de l’urbanisme de votre commune pour vérifier avant tout que vous pouvez détacher une parcelle en arrière fond de votre terrain.
Bonjour,
Le règlement d’urbanisme de ma commune précise dans son article 6″implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques » que les constructions doivent être à 8 mètres de l’axe des autres voies existantes à modifier ou à créer.
Sachant que le seul chemin qui passe sur le terrain que nous devons obtenir par donation est un chemin privé doit on tout même partir de l’axe de ce chemin privé?Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour Régine,
parfois, les PLU prévoient quelque chose pour le retrait par rapport aux voies privées. Vérifiez bien qu’il n’est pas fait notion quelque part dans l’article 6 des voies privées.
Si rien n’est précisé sur votre PLU dans l’article 6, alors on considère que la voie privée est une limite séparative au même titre qu’une limite entre deux terrains contigus. Vous devrez donc vous conformez aux règles définies dans l’article 7 et qui régissent les distances aux limites séparatives.
Vous n’aurez normalement pas à tenir compte de l’axe de la voie mais de sa limite avec votre terrain.
Bonjour Jean-Luc,
l’article 6 ne prévoit rien pour les voies privées, merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide,
Bonne soirée
Bonjour
J’ai besoin d’aide la maison de ma voisine est en limite séparative jusqu’a ce jour nous nous sommes concentré sur notre interieur et avions fais le jardin vite fais .A présent je souhaite embellir mon exterieur en commençant par ma terrasse nous avons décaisser les terres et deposer sur le côté de sa maison en prenant soins de ne pas toucher sa façade mais depuis 6 ans nous avions pour vue son vide sanitaire compte tenu que nos terrain sont en pente sa maison est donc implanter légérement au dessus d’environ 50CM aujourd’hui je recouvre donc les parpaing du vide sanitaire et la coup de théatre une procedure est lancé avec mise en demeure …..afin de retirer celle ci a savoir que pour voir cela il lui a fallu grimper sur le murer de devant ma maison car sur les côté elle a mis des panneaux de bois et moi j’ai des thuyas assez touffu elle evoque que je pourrai mettre en peril les fondation de sa maison et generer de l’humidite a savoir j’ai,augmenter le niveau d’environ 35cm je suis en dessous le trait a savoir que tout est pretexte au conflit un ballon passe il ne reviens pas ou alors laminé de coup de couteau j’en peu plus depuis 6ans que puis je faire j’ai posé une main courante déjà au bout de 2 jours de son installation elle appeler la police parce que je brulé des branchages chose qu’elle a fais précédent son entré definitive dans sa maison des que nous entreprenons une avancé dans nos travaux exterieur y a toujours quelques chose elle se met debout sur le côté de sa balançoire et regarde chez moi pardessus les branchages les pousse si elle dérange vu de mes propre yeux que puis je faire aidez moi déjà pour cette histoire de terre a savoir elle a a peine 30 ans et moi 38 je ne saisi pas cette mentalité de voyaurisme ,jalousie MERCI DE VOS REPONSE TRES TRES URGENTE
Bonjour Morlet,
vous avez apparemment pour voisine une personne procédurière. Faites donc attention à faire vos travaux dans les règles afin d’éviter de lui donner matière à vous attaquer.
Si vous construisez votre terrasse jusqu’en limite, vous ne pouvez pas vous appuyer sur son mur ni le toucher de quelque manière que ce soit.
Vous devez créer votre propre mur de soutènement pour porter votre terrasse et tenir les terres. Son terrain étant plus haut que le votre, si vous décaisser, vous devez effectivement faire en sorte que cela n’impacte pas sur sa maison. Vous devez donc d’abord faire en sorte que votre future terrasse soit autonome et uniquement en prise de votre côté.
Il vous faut prévoir un espace entre son mur et votre terrasse pour respecter la mitoyenneté et pour permettre l’écoulement des eaux de pluie. Si vous fermez complètement, les eaux résiduelles sur votre terrasse peuvent endommager son mur. Ce qu’elle ne laissera pas passer, bien-sûr.
Donc, prévoyez bien une désolidarisation des deux constructions et un parfait écoulement des eaux de pluie (drainage …).
Quant à la procédure qu’elle a lancée, il faut voir ce que cela veut dire, à quoi correspond la mise en demeure et qui vous met en demeure de remettre en état.
Vous avez le droit de faire des travaux sur votre propriété dans le respect des règles d’urbanisme et de droit de voisinage. Si vos travaux sont conformes aux règles locales et que vous respectez son mur qui n’est pas un mur mitoyen, vous pouvez normalement faire vos travaux.
Dans un premier temps, il peut être bon pour vous de contacter le maire ou les services de l’urbanisme pour avoir leur avis sur la situation.
Dans un second temps, si cela devait s’aggraver, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé pour voir avec lui la marche à suivre pour vous couvrir vis-à-vis de votre voisine.
Bonjour,
Tout d’abord, bravo pour votre blog qui est une mine d’infos ce qui est plutôt rare concernant le sujet..
J’ai une question relative à l’article 7 du PLU de ma commune (Toulouse), il s’agit de « dispositions générales »:
»
ARTICLE 7 (UC1) – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Rappel : Les « dispositions générales » et les « dispositions communes » s’appliquent.
1 – Dans une bande d’une profondeur de 17 m au plus, comptée à partir de l’alignement de fait ou de
droit, de la limite d’emplacement réservé pour voies de communication, de la limite de recul exigée ou
admise, toute construction doit être implantée :
1.1 – soit sur les limites séparatives latérales
1.2 – soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la
construction mesurée conformément aux dispositions de l’article 10, avec un minimum de 3 m
(D = H/2, min. 3 m). »
J’ai un projet de construction d’une extension de 20 m².
Ma maison est en angle de 2 rues, suivant que l’on considère le côté de ma maison où se situe mon portail d’entrée (construction dans la bande des 17 m),
ou bien l’autre côté de mon terrain bordé par une seconde rue (construction au delà de la bande des 17 m),je suis autorisé ou pas à réaliser mon projet d’extension…
Quelle voie publique dois je prendre en considération ? est ce que toute voie publique doit être prise en compte pour l’application de la règle des 17 m ?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonjour Fabien et merci pour votre commentaire sympathique !!
en général, les PLU prévoient des règles pour les terrains à l’angle de deux voies. Vérifiez bien que rien n’est donné sur le votre, cela pourrait vous permettre de savoir ce qu’il faut faire précisément.
S’il n’est pas donné de précision pour un terrain en angle comme le votre, alors normalement la règle s’applique pour le côté qui respecte la bande de 17m mais pas pour le côté hors des 17m.
L’alinéa 1 précise ceci : « Dans une bande d’une profondeur de 17 m au plus … toute construction doit être implantée ».
Ce qui est votre cas pour la partie en façade principale (entrée) de votre maison. L’autre façade sur la deuxième voie n’est pas dans la bande des 17m et donc n’a pas, normalement à tenir compte des précisions de cet article.
Vérifiez toutefois qu’il n’y a pas de précisions dans le PLU qui vous permettrait d’en savoir plus : cas des terrains situés à l’angle de deux voies, cas des constructions hors des 17m, cas des extensions de bâtiments …
N’ayant pas le PLU sous les yeux, pour être vraiment sûr de ce qu’il faut faire, prenez contact avec les services de l’urbanisme de votre mairie. Ils ont l’habitude des terrains en angle certainement et vous diront rapidement ce qui est possible sur votre terrain.
Pour info, la limite séparative latérale correspond à la limite entre votre terrain et le terrain voisin, limite qui doit en principe se trouver perpendiculairement à la voie.
Bonjour,
A votre avis, l’obligation dans un PLU d’implanter une construction à plus de 3 mètres des limites de propriété comprend le débord de toit (même si celui-ci fait plus de 40 cm sans pilier) ou non.
Merci pour votre réponse
Bonsoir,
Nous souhaitons acheter un terrain de 800m² en fond voisin. On entre sur ce terrain par un accès de 15 mètres (largeur de 5 mètres). L’article 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques » du POS de la commune stipule : « les constructions doivent être édifiées dans une bande située entre 5 et 30 mètres de l’alignement de la voie. ». L’article 6 s’applique t-il et la construction doit-elle être à moins de 30 de la voie publique ?
Bonjour Tine,
parfois, les PLU apportent des précisions à ce sujet, donc il est possible que celui de votre commune contienne une définition ou explication concernant les prises de mesure. A vérifier. C’est lui qui fera foi en la matière.
Si rien n’existe dans votre PLU, alors les mesures sont faites à partir du débord de toit. Vous devez reculer la maison, débord de toit compris, de la distance minimale obligatoire. Même s’il s’agit d’un simple débord sans poteaux.
Bonjour Melpel,
si cet accès est une voie publique et que votre terrain est contigu à cette voie, vous devez alors respecter l’article 6.
Sinon, vous devrez vraisemblablement ne tenir compte que de l’implantation par rapport aux limites séparatives (article 7).
La construction dans cette bande de 5 à 30m définie dans cet article permet, pour le constructions en front de rue, de conserver une certaine cohérence et harmonie d’ensemble quant à leur positionnement.
Si votre terrain n’est pas en front de rue et donc pas en contact avec une voie publique, vous n’êtes normalement pas concerné par cet article.
Merci beaucoup Jean-Luc. Je ne comprends bien la phrase « le terrain est contigu ». J’ai réalisé ci-dessous un dessin pour mieux comprendre la situtation. La voie d acces est une bande du terrain à vendre. La bande des 30 mètres par rapport à la voie publique doit-elle être respectée pour la nouvelle construction ?
Dessin :
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* * Terrain avec *
* * maison déjà *
* * existante *
* * *
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* *
* Terrain à vendre *
* *
* *
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Je renvoie le dessin sans espace
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*….*–Terrain avec-*
*….*–maison déjà–*
*….*–existante—-*
*….*—————*
*….*****************
*………………..*
*..Terrain à vendre..*
*………………..*
*………………..*
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Bonjour Melpel,
sympa votre dessin !!
C’est bien ce que j’avais compris en concluant « Si votre terrain n’est pas en front de rue et donc pas en contact avec une voie publique, vous n’êtes normalement pas concerné par cet article. »
Vous n’êtes donc pas concerné par la règle des constructions en limite de voie publique puisque votre terrain n’est pas en contact avec une voie publique. Seul le premier terrain déjà construit a du en tenir compte.
Pour vous, c’est l’article 7 qui sera prépondérant : implantation par rapport aux limites séparatives.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un terrain en bordure de route communale,a ce jour la rue devient en sens unique et la voirie vient d’implanter un panneau de signalisation, ni la mairie ni la voirie nous on prévenu de cette implantation , on t-il le droit et quelles sont nos recours pour ne pas accepter ce panneau merci
Bonjour,
bravo pour votre site et vos réponses à des questions souvent difficiles.
J’ habite une maison de 1930 à Courbevoie, dont la façade sur rue est tres jolie.La mairie a délivré un permis de construire pour deux immeubles qui vont venir se coller de part et d’ autre de notre maison.Il est prévu que les façades des nouvelles construction soient EN AVANT par rapport à notre maison, plus proche de la rue d’ environ 70cm. Notre façade sera donc en retrait, et de ce fait « noyée » dans les nouvelles constructions.La mairie me dit être obligé de faire construire à cet alignement, j’ essaye d’opposer un manque évident de respect du bâti existant. J’ ai lu que dans Paris, la règle était désormais de respecter l’ alignement avec les bâtiments existants. Que puis-je faire pour eviter d’être noyé dans les futurs immeubles ?
en vous remerciant
Bonjour,
Bravo pour toutes les réponses néanmoins j’ai une question non posée jusque là…
J’envisage d’acheter un terrain de 15m*30m environ.
Pas de problème avec les voisins pour le bornage mais…
La longueur amont de 30m longe la route goudronnée donc la commune.
Le terrain que j’acquiert est en « jachère » depuis 30 ans.
La commune a goudronnée la route en partie sur le terrain (environ 1.80 de large par 30mètres de long).
La commune considère que l’emprise publique du PLU (non définie dans le PLU) est la route goudronnée (et non la limite de propriétée).
Ma construction déjà pas large (retrait de 3 mètres des voisins coté et aval) serait ainsi réduit à une saucisse.. en comptant 5mètres de retrait par rapport à la route et non par rapport à la limite de propriété.
La commune me proposerait la « solution » suivante:
déposer permis construire avec 5 m retrait versus limite terrain,
construire
céder gratuitement (si, si) le 1.80m *30mètres pour régularisation après la construction,
j’aurais ainsi une construction neuve à 3.20mètres de la route et non 5mètres..
Qu’en pensez vous?
merci d’avance.
Bonjour Rivel,
j’avoue ne pas être très compétent pour vous répondre sur une question de voirie.
En général, il existe dans les règlements de chaque commune (PLU ou POS) des indications sur les emprises de la voirie et les limites que la commune peut éventuellement se réserver en bordure de voie publique pour répondre aux besoins de fonctionnement et d’usage de cet espace.
Il faudrait donc vérifier le règlement local pour voir s’il contient des informations à ce sujet.
Sinon, le plus simple sera de contacter le service des voiries de votre commune qui pourra vous indiquer l’étendue des droits de la commune.
Désolé de ne pouvoir être plus précis.
Bonjour Vincent et merci pour votre commentaire sympathique qui me fait très plaisir !!
pour l’alignement des constructions neuves, c’est le PLU de votre commune qui indiquera les obligations et éventuelles dérogations. Il vous faut donc en obtenir une copie pour vérifier ce point précis.
(Edit : le PLU de Courbevoie est téléchargeable en ligne ici :
http://www.ville-courbevoie.fr/fileadmin/cadre_de_vie/PLU/5.a_Reglement_MS01.pdf)
Il est tout à fait possible que le règlement ait été modifié et que l’alignement aujourd’hui ne soit plus ce qu’il était à l’époque de la construction de votre maison.
En général, il est précisé le recul minimum à respecter par rapport aux voies avec possibilité de s’aligner sur une construction existante pour des raisons d’harmonie, mais cela reste une possibilité, rarement une obligation sauf mention contraire dans le règlement.
Pour les immeubles, il est certainement plus intéressant de « remplir » l’espace autorisé au sol plutôt que perdre 70cm en s’alignant sur votre maison.
Sauf à trouver un mention dans le règlement qui indique clairement que les constructions doivent être alignées, vous n’avez pas vraiment de possibilité. Essayez de contacter le promoteur pour avoir une discussion avec lui et éventuellement trouver ensemble une solution.
C’est le mieux à mon avis.
Bonjour Leder et merci pour votre commentaire sympathique !!
la commune ne peut vous demander de céder gratuitement cette bande de terrain à l’occasion de votre dépôt de PC, cela a été interdit en 2010 par un arrêt en Conseil Constitutionnel.
Elle doit vous l’acheter ou mettre en place une procédure d’expropriation, longue et moyennant indemnité.
Je comprends le principe de la commune. Maintenant que la route est construite, il est plus simple pour elle de vous demander de céder « gratuitement » cette bande de terrain, ce qui résoudrait son problème et vous permettrait d’obtenir le permis tel que vous voulez le déposer.
Pour autant, sauf preuves contraires, les limites du terrain restent ce qu’elles sont tant qu’un nouveau bornage n’a pas été effectué et votre projet doit être regardé en fonction de ces limites « officielles ». Pas de l’emprise de la route qui a été construite irrégulièrement.
Bien-sûr, la mairie qui instruit le PC est un peu partie prenante et risque de poser problème pour le valider dans ces conditions.
Donc, soit vous trouvez un accord selon lequel elle vous achète cette portion de terrain et vous permet de construire votre maison selon les limites réelles actuelles, soit vous partez en conflit avec la commune.
bonjour, je suis en maison et je voudrais construire mon portail coullissant avec mon portillon tout ça aligner je ne sais pas a quel distance doit-je le mettre de la voie plublic merci
Bonjour Eric,
les distances d’implantation doivent être normalement définies dans le règlement d’urbanisme de votre commune : PLU ou POS.
Je ne peux pas vous dire la distance à respecter puisque chaque commune édicte ses règles propres.
Demandez une copie du PLU à la mairie, vous y trouverez en principe tout ce dont vous avez besoin.
bonjour, est il légal de considérer une implantation de pavillon en limite séparative, uniquement par un des angles. Et non par un pignon ou une façade alignée sur cette limite ?
Merci
Bonjour Philippe,
normalement non.
L’implantation doit se faire en limite pour la partie de façade concernée et pas pour un simple angle.
A vérifier la règle sur le PLU qui défini les implantations en limite.
S’il est écrit « soit en limite, soit à X mètres », alors la construction doit respecter cette règle et ne peut pas se trouver en angle.
bonjour
et le portail dans tout çà ? Un portail 2 vantaux existe déjà sur le futur terrain qui sera donné à mon fils ( donation partage )-dimensions du portail 2 x 4.9 mètres, en limite du terrain.
Le géomètre déclare qu’il faut reculer ce portail de 5 m depuis l’alignement dont il envisage tracer sur le plan, et ce, pour lui permettre de faire une demande préalable de dépôt de permis de construire.
Ne comprenant pas son rôle dans cette demande préalable de permis de construire, j’ai demandé à l’adjoint au maire qui déclare qu’il faut prévoir le portail à 5 mètres depuis l’axe de la voie.
Est-il possible de refuser à ce que le géomètre écrive sur son plan sa volonté de reculer le portail de 5 mètres ? Cela posera-t-il un problème lorsque la demande du permis de construire sera déposée ?
Grand merci à vous.
Bonjour Laurent,
je ne comprends pas bien. Sur quoi porte le permis de construire et qui est le déposant ?
Le portail est existant et construit selon les règles en vigueur au moment de son édification, je suppose.
Il est possible que la réglementation ait changé depuis et n’autorise plus les clôtures et portails neufs en limite de terrain. Mais cela ne concerne pas l’existant.
Sauf si le portail a été construit sans tenir compte de la réglementation imposant un recul de 5m. Dans ce cas, le géomètre semble vouloir profiter d’un dépôt de PC sur le terrain possédant le portail pour régulariser la situation en reculant le portail comme il aurait dû l’être.
Ce qui peut effectivement être une demande des services de l’urbanisme pour la construction d’une habitation neuve. Le recul du portail permettant de garer sa voiture hors de la voie.
Je ne peux vous dire si le PC serait refusé en laissant le portail en l’état. Cela dépend de pas mal d’éléments que je ne connais pas.
Les services de l’urbanisme pourraient vous renseigner précisément en fonction du projet et de la réglementation locale.
Merci pour le retour Jean Luc.
Le portail en question fut installé par mon beau père ( décédé depuis ) il y a 40 ans, sur son propre terrain et sur sa limite.
En héritage, ma femme reçoit cette parcelle qui était déclarée NB, soit constructible. Elle veut le donner à notre fils pour sa future construction d’habitation en 2013. Notre fils se chargera du permis de construire.
Actuellement cette partie de terrain est en indivision entre ma femme et son frère, qui accepte le bornage, d’autant plus qu’il reçoit le prix représentant la valeur du terrain en tant que constructible et non pas en tant que terrain agricole.
Sur un premier plan, le géomètre avait indiqué que ce portail devait être déplacé de 5 m. depuis l’alignement, et oralement le géomètre (l’employé et non l’expert ) précise que cela serait nécessaire à sa propre déclaration préalable de permis de construire…!
Stupéfaite, ma femme demande confirmation à la mairie. L’adjoint au maire parle de 5 m. mais depuis l’axe de la chaussée ( largeur totale chaussée 4 m environ ).
Hier soir, ma femme déclare au géomètre qu’elle accepte de déplacer le portail de 5 m. mais seulement depuis l’axe de la route. Le géomètre répond que dans ce cas, le plan final du bornage ne prévoira plus l’inscription de 5 m par rapport à l’alignement, mais qu’il fait un courrier indépendant au plan en précisant que la distance de 5 m. depuis l’axe de la route est demandée par la cliente c’est-à-dire par ma femme.
Qu’un portail soit en retrait, je le comprends, mais de 5m. depuis l’alignement me surprend un peu, et que de surcroît, le géomètre prétendait que l’inscription de cette distance était nécessaire à sa propre demande préalable de permis de construire !
Je ne vois pas en quoi cela le concerne dans « son implication dans une demande préalable de permis de construire », d’autant plus que la mairie déclare : « depuis l’axe de la route ».
Grand merci pour votre suivi
Laurent
Bonjour Laurent,
je ne comprends pas ce que le géomètre veut faire.
La position du portail peut éventuellement être définie dans le règlement local (PLU ou POS) et si ce portail devait, pour une raison ou pour une autre, être déplacé, c’est la règle édicté ici qui ferait foi.
Si la personne de la mairie vous dit qu’un portail doit être aligné à 5m de l’axe de la voie, alors il doit se baser sur le PLU et c’est donc cet alignement qui pourrait s’appliquer.
Mais encore une fois, je ne comprends pas pourquoi le géomètre souhaite déplacer un portail existant depuis 40 ans posé en limite de voie sur un terrain qui n’est pas concerné pas son permis de construire (si j’ai bien compris).
bonjour et merci Jean Luc. Je suppose que le géomètre souhaiterait intervenir dans la demande préalable du futur permis de construire de mon fils. Car beaucoup de gens recherchent malheureusement du travail et je pense maintenant que le géomètre voudrait grain pour son moulin. Il ne doit pas avoir des commandes tout les jours. En finalité, la position du portail sera conforme à ce que dit la mairie soit à 5 m depuis l’axe de la route, et ce, quand mon fils aura fait construire.
merci pour toutes ces informations.
bonjour,
La commune vient de refaire la route devant mon habitation ( enrobé).
Cette route était en circulation à double sens avec une bande de chaque coté pour les piétons.
Elle envisage de la mettre en sens unique, avec sur un coté un chemin piétonnier et de l’autre ( en fait de mon coté ) une piste cyclable à double circulation , mais immédiatement en bordure de propriété.
La visibilité étant quasi nulle pour sortir des propriétés privées, cela revient à installer une véritable piste de quilles pour les riverains et c’est insupportable, car la situation nouvelle sera dégradée par rapport à l’existant. Que peut-on faire pour éviter cela.
merci de votre réponse
Bjr,
J’ai un terrain collé au mien qui part en entonnoir, c a d qu’en limite de voie, il mesure 9m de large et s’ouvre surr sa longueur…
Le PLU exige un recul d’au moins 5m de la voie et à cette limite la largeur du terrain est de 10m et exige une construction entre les 5m et 15m de recul… sachant que la construction doit se trouver à 3m ou en limite separative, pensez vous qu’un jour se terrain soit vendu pour une construction ? Ca me hante, nous sommes vraiment proche de ce terrain. Merci
Bonjour Jean-Luc,
La bande des 17 m est-elle propre à tous les zonages en zone à urbaniser ?
Par rapport aux limites séparatives, pouvez-vous faire un schéma qui donne une explication cohérente,ce qui n’est pas toujours le cas en matière d’urbanisme.
Pourquoi dans le code de l’urbanisme y a t-il une partie réglementaire et l’autre législative car des éléments se recoupent ?
Merci
Bonjour, je souhaiterai savoir si mon voisin peut construire son portail en limite de propriété. En effet je lui donne une servitude de passage et ma route privée en pentue et à chaque fois ils doivent faire une démarage en cote pour faire ouvrir leurs portail. Ils pouvaient installer ce portail chez eux pour eviter des manoeuvres moins dangereuses.Merci de votre réponse.
Bonjour Jean-Pierre,
je n’avais pas vu votre message, je vous répond donc très en retard. Désolé !
Je ne pense qu’il y ai grand chose à faire a priori pour régler ce problème. Il faudrait en parler avec les services concernés (mairie, voirie) pour trouver une solution viable : création d’une zone d’évitement, installation de panneaux ou miroirs … Je ne suis pas spécialiste.
Le mieux est d’essayer de faire entendre votre voix en mairie avant que les travaux ne soient décidés. Si vous êtes plusieurs riverains concernés, faites une demande commune pour avoir plus de poids. Et prévoyez éventuellement des solutions possibles qui serait plus intéressantes pour vous que vous pourrez soumettre aux intéressés.
Bonjour Cloony,
réponse tardive également, désolé.
Difficile à dire comme cela mais a priori une construction semble possible.
Si je comprends bien, elle pourrait démarrer à 5m de la voie, faire 10m de profondeur (de 5 à 15m) et 10m de largeur minimum si elle se place en limite séparative des deux côtés.
Soit 100m² au sol minimum si je ne me trompe pas.
Donc, je dirai que la construction semble possible.
Maintenant, est-ce qu’un acheteur serait intéressé par un tel terrain, je ne peux vous répondre.
La solution la plus sûre si vraiment cela vous inquiète serait de pouvoir vous porter acquéreur vous-même le cas échéant. Soit le jour où le terrain est en vente (ce qui n’arrivera peut-pas de sitôt) soit en prévision.
Bon, cela à un coût qui n’est certainement pas négligeable.
Bonjour Gout,
non, cette bande peut-être définie différemment par chaque commune dans son PLU.
Je ferai de mon mieux pour essayer d’être clair pour expliquer les règles en limites séparatives.
La partie législative du Code de l’urbanisme regroupe les textes de loi votés par le parlement. Les lois entrent en application après leur publication au journal officiel.
La partie réglementaire contient les décrets qui édictent des règles parfois nécessaires à l’application de la loi.
D’où l’intitulé « Modifié/Crée par Décret n° … Date … » sous l’intitulé de l’article.
Par exemple :
- la loi définit la surface de plancher (article L112-1) de manière générale ;
- un décret permet de préciser plus avant la définition de cette surface (article R112-1 et 2) en ajoutant notamment les espaces déductibles qui n’étaient pas prévus dans la partie législative.
Bonjour Georges,
si rien ne l’empêche dans le PLU de votre commune, alors normalement il peut installer son portail en limite.
En général, les PLU précisent les voies pour lesquelles il est demandé de laisser une zone d’évitement ou de recul afin de ne pas empiéter sur une voie qui pourrait être dangereuse.
Il faut donc que vous demandiez à la mairie une copie du PLU de la commune pour voir les règles définies en la matière.
Vous pouvez aussi contacter les services de l’urbanisme de votre commune qui pourront vous renseigner plus précisément.
Merci pour l’info
Cette regle des 4 metres est ridicule pour les raisons suivantes.
-Elle est trop générale et ne tient pas compte d’un simple abris de jardin dans un angle de la propriété.Ce qui encourage les gens à construire des abris en tole ou chalet en bois en provence!!!! nous marchons sur la tête
Bonjour GREBERT,
vous aurez compris que la règle des 4m n’est pas une règle fixée nationalement mais dans le cadre d’un PLU pris ici en exemple.
La distance peut être plus bien différente selon les communes. Dans certaines, les constructions en limite sont autorisées.
C’est ici la distance avec les voies qui est considérée, le but étant de limiter les constructions le long des voies de circulation qui peuvent être, parfois, dangereuses pour les usagers.
Bonjour,
j’habite dans une ruelle, en face d’un terrain abandonné avec des ruines. Cette année, la mairie qui est propriétaire de ce terrain, l’a vendu à un promoteur qui envisage de construire des batiments d’habitation et des maisons avec étage et toit en bordure de la voie qui serait transformée en voie pietonne. Le plu prévoit la possibilité de construire en limite de voie. Que puis je faire pour éviter d’avoir à ouvrir mes fenêtres sur les entrées et fenêtres des nouveaux voisins (la ruelle est large de 3.20 m ), et pour éviter que ma maison très ancienne, ne soit plongée dans l’obscurité puisque le soleil vient de ce terrain. De plus, le promoteur ne doit il pas prévoir un accès aux véhicules de secours (pompiers, ambulances…) et même aux riverains (handicapés, personnes agées…)
Bonjour Romina,
le promoteur doit se conformer à la réglementation locale qui est la même pour tous. Il doit respecter les distances aux limites, les hauteurs maxi… Il doit respecter aussi le Code civil et le recul des ouvertures vis-à-vis du voisinage.
Si vous voulez prendre les devants, vous pouvez prendre contact avec le promoteur pour une discussion amicale dans laquelle vous pourrez lui expliquer vos attentes et voir avec lui s’il est possible de reculer au maximum la future construction afin de conserver une certaine intimité chez vous.
Sinon, pour l’instant, vous n’avez pas grand chose d’autre à faire que d’attendre qu’il ait déposé et obtenu son PC pour aller le consulter en mairie et vérifier qu’il respecte bien toutes les règles d’urbanisme en vigueur.
Bonjour,
Une vraie mine d’infos votre blog, merci,
Cela permets d’éclaircir beaucoup de point d’ombre.
Hélas j’en ai encore un concernant les « bandes de constructivité principales et secondaires »:
Nous venons d’acheter un bien, constitué d’une parcelle sans construction, d’une deuxième parcelle avec maison , et d’une indivision.
L’indivision permet l’accès à la voie publique, la première parcelle sans construction est contigue à la voie publique (mais l’accès se fait par l’indivision),
La deuxième parcelle (avec maison) est en arrière de la première parcelle, avec une bande de 3m de large sur 14m de long (sur le coté de la première parcelle) rejoignant l’indivision.
Suis-je claire?
Nous nous interrogeons sur les bandes de constructivités principales et secondaires, comment prennent elles effet?
Sachant que nous sommes propriétaires des 2 parcelles, la bande de constructivité principale est elle située entre 5 et 20m de la voie publique pour tout notre achat?
Ou est ce que chaque parcelle à ses propres bandes de constructivité, ceci même si nous sommes propriétaires des deux, et que en pratique il n’y a pas de délimitation physique des parcelles (sauf bornage du géomètre)?
Dans ce cas comment se calcule la bande constructivité principale de la deuxième parcelle?
Et l’indivision a t elle une quelconque importance dans ce calcule?
Il nous est important de savoir cela car dans notre plu, les bandes de constructivités principales et secondaires n’ont absolument pas les mêmes contraires.
Merci d’avance.
Kristen
Bonjour Kristen et merci pour votre commentaire sympathique !!
vous parlez de bande de constructibilité je pense.
Celle-ci s’entend pour l’ensemble du terrain d’assiette, autrement dit pour l’emprise foncière qui vous appartient et qui fera l’objet du projet. Les deux parcelles seront donc prises en compte comme une seule et même emprise. Y compris l’indivision qui fait partie d’une des parcelles je suppose.
La bande de constructibilité principale (BCP) s’applique en général en bordure de voie ou emprise publique. Aux abords de cette voie, vous devrez donc appliquer le recul obligatoire prescrit par le règlement de votre commune sans différenciation de parcelles.
En résumé, le principe revient à considérer les différentes parcelles qui vous appartiennent comme une seule emprise foncière et appliquer les règles sur cette emprise.
Merci de votre réactivité,
oui effectivement je parlais de bande de constructivité.
Donc notre maison se situe dans la bande secondaire,
puisqu’elle se situe à plus de 20m de la voie publique.
Aie.
Notre PLU précise que le COS est illimité sur les 2 bandes mais que l’emprise au sol sur bande secondaire est limitée à 20%, ce que la maison atteint dejà…
Donc notre seule possibilité d’effectuer une extension de cette maison est de revendre la premiere parcelle?
Merci.
Bonjour Kristen,
à moins que vous ne pouviez faire l’extension sur la partie du terrain qui est en bande principale, cela semble effectivement compliqué.
Sinon, il faudra prévoir l’extension en surélévation (création d’un étage). Ce qui aura pour effet de ne pas augmenter l’emprise au sol.
Vérifiez bien ce qui est pris en compte dans l’emprise au sol au niveau du PLU.
Bonjour,
Hélas, la surélévation n’est pas possible au vue du PLU (hauteur max 6m),
quand à une extension sur la bande principale, ce n’est pas possible non plus: la maison étant trop distante…
Il y a t il des possibilité de passer la maison en bande principale?
Peut etre en revendant la parcelle de devant?
En crééant une voie privée pour les 2 parcelles?
Merci pour vos conseils.
Bonjour Kristen,
je ne sais pas vraiment quelle solution vous proposer.
La réglementation vous permettrait peut-être certaines choses auxquelles vous n’avez pas pensé. Il faudrait entrer dans le texte pour savoir précisément ce que vous pouvez faire ou non.
Mais en l’état je ne peux vous en dire plus.
La vente de la parcelle de devant serait peut-être une solution. Mais dans ce cas il faut voir dans le PLU comment est considérée une parcelle en second front sans limite commune avec la voie et ce que vous pourriez faire effectivement en cas de vente.
la voie privée n’est pas la solution à mon sens car cela ne changerait rien à l’emprise foncière globale.
Avez-vous contacté la mairie pour avoir leur avis sur votre problème ?
Bonjour,
Je vous remercie de votre disponibilité ainsi que de vos conseils.
Je vais effectivement prendre RDV avec le service urbanisme de ma commune.
Peut etre auront ils une solution à me proposer.
Merci beaucoup.
De rien Kristen.
Bonne continuation et bonne chance pour votre projet.
Bonjour,
très bon blog, si rare ! Et quel compétences pour les réponses !
j »habite dans un lotissement récent (-de 5 ans).
Le PLU interdit et régit les constructions de poulaillers, abris de jardin etc…
Ma question est de savoir si lorsque qu’un nouveau PLU est rédigé par la mairie de ma commune, celui-ci vaut pour les lotissements en constructions uniquement, ou si il s’applique aussi à l’ensemble des habitations et citoyens de la commune ?
Le fond de la question concerne des droits autorisés pour des voisins et pour lesquels le nouveau PLU impose des restrictions.
Merci de votre réponse
Yves
Bonjour Yves et merci pour votre commentaire sympathique !!
Le PLU s’applique pour toutes nouvelles constructions dans la commune. Il remplace le précédent et si vos voisins construisent ou ont construit depuis la mise en application du nouveau PLU, ils doivent respecter ses préconisations.
Le règlement du lotissement reste valable pour 10 ans en général, il ne remplace pas le PLU mais peut ajouter des contraintes complémentaires.
Bonjour,
Grand merci pour toutes ces informations vraiment interessantes.
Pour notre part, c’est un peu différent: nous venons en fait de découvrir sur le PLU que notre maison etait traversée par un trait rouge correspondant à un recul d’implantation.
Effectivement, elle deborde considerablement par rapport aux autres maisons ou immeubles. Un peu plus loi, 3 ou 4 maisons sont egalement alignées comme nous, c’est-à-dire débordant.
Renseignements pris aupres des voisins, il y aurait eu il y a lgtemps un projet consistant a elargir le trottoir, mais le projet a ete ensuite abandonné.
Le trait rouge est cependant resté.
Quels sont les risques?
Est-il possible de demander a l’urbanisme de modifier ce trait et de demander a ce qu’il contourne la maison? Pour nous rassurer, la mairie nous dit en effet que ce recul ne concerne que les nouvelles constructions…
Qu’en est-il a votre avis?
Avec nos remerciements anticipes,
Bonjour Pierre et merci pour votre commentaire sympathique !!
les règlements d’urbanisme évoluent dans le temps. L’implantation de votre maison doit correspondre à une ancienne réglementation.
Vous n’avez rien à craindre. Les règlements s’appliquent uniquement pour les constructions neuves, comme vous l’ont dit les personnes de la mairie. On ne peut vous demander de respecter une réglementation qui n’existait pas lorsque la maison a été construite.
Si un jour vous souhaitez construire une dépendance sur votre terrain, vous devrez vous conformer à cette ligne de recul, entre autre.
Bonjour.
Bravo pour votre blog qui m’a beaucoup PLU.
Pourriez vous éclairer ma lanterne sur la signification de cette phrase de l’article 7 du PLU.
7.1 : Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5m par rapport aux limites de propriété voisines ; toutefois sur une profondeur de 15m à partir de la limite de l’emprise publique ou de la voie, les constructions peuvent être implantées sur une limite latérale en tout point de la façade concernée.
Est ce que cela veut dire que à 15 m de la voie publique il n’y a plus de minimum de recul par rapport aux parcelles voisines?
Merci
Bonjour Xavier,
c’est le contraire en fait.
Cela veut dire que, depuis la limite publique et sur une profondeur de 15m, les constructions n’ont pas obligation de respecter de recul par rapport aux limites séparatives et peuvent être construites en limite.
C’est assez souvent le cas en zone urbaine. Ceci permet de conserver un front de rue plus ou moins homogène sans discontinuités.
Au-delà des 15m, les constructions devront respecter un recul de 5m par rapport aux limites séparatives.
Merci pour votre commentaire et jeu de mot sympathiques !!
Merci beaucoup, c’est plus comprehensible ainsi.
Cependant l’article 6.1 du meme reglement stipule que les constructions doivent avoir un recul minimum de5m parrapport aux limites futures des emprises publiques et des voies existantes oua créer.
Alors quel article est a prendre en compte.
Merci pour ces précisions.
Bonjour Xavier,
les deux articles ne se contredisent pas. Il faut tenir compte des deux mais c’est le plus contraignant qui prime.
Donc en fait vous ne pouvez pas construire à moins de 5m de la limite avec emprises et voies publiques, et sur les 10m suivants vous pouvez construire en limites séparatives (entre parcelles).
Bonjour Jean Luc,
Je veux vraiment comprendre et veuillez m’excuser si je ne comprends pas tout du premier coup.
Le recul de 5 m pour les limites séparatives voisines s’applique t’il donc pour toutes les façades (cad celles face à la voirie et celle qui lui est opposée ainsi que celles perpendiculaire à la voirie), ou simplement aux premières.
En effet vous écrivez « sur les 10m suivants vous pouvez construire en limites séparatives (entre parcelles) »
Parlez vous des limites séparatives voisines et dans ce cas je pourrai construire à moins de 5 m de mon voisin pour les façades latérale.
L’ai-je bien compris?
Bonjour Xavier,
comme je l’ai mis entre parenthèse dans ma réponse précédente, les limites séparatives sont celles qui existent entre parcelles voisines.
Sinon on parle de limites en contact avec les voies et emprises publiques.
Si je reprends vos articles :
- sur une profondeur de 15m depuis la limite d’emprise publique ou de voie, il n’y a pas obligation de respecter un recul en limite par rapport aux propriétés voisines (limites séparatives) ;
- en limite de voie existante ou à créer, vous ne pouvez pas construire à moins de 5m ;
- vous avez donc la possibilité de construire en limite de propriété sur une distance de 10m après avoir reculé de 5m en limite de voie.
Vous pouvez donc construire en limite de propriété. Mais attention, il n’est pas indiqué que vous pouvez construire à 2 ou 3m. Il est écrit » les constructions peuvent être implantées sur une limite latérale en tout point de la façade concernée ».
Vous devez donc soit être à 5m soit en limite mais pas entre les deux.
A vérifier sur votre PLU.
bonjour jean luc .je suis agriculteur et je voudrais construire une stabulation en limite de propriete et ce terrain et juste en limite du chemin communal . on me dit que la hauteur de la construction ne doit pas depasse le cote du chemin opose . quel est la reglementation que je dois prende est ce la hauteur ou le recul des 8 metres .merci
Bonsoir,
Nous avons acheter une maison depuis 13 ans qui a été construite en 1974 avec un grand portail existant lors de l’acquisition qui donne sur l’arrière de cette maison avec accès sur une route.Prochainement les immeubles qui se trouvent derrière vont être démolis et ce groupe immobilier va faire construire un lotissement. Un terrain avec une maison sera donc attenant à mon portail. Au service urbanisme, on me dit que c’est privé (immeuble+route)et que l’on ne pourra rien faire et que ce portail n’aurait pas dû être fait et que de toute façon un permis de construire avait été déposé. J’aurais aimé garder cet accès qui me servait pour la voiture de mon fils. Qui pourrait me donner plus de renseignement. Merci de votre réponse.
Bonjour Sylvain,
toutes les règles sont à prendre en compte et la plus contraignante primera sur les autres.
Le recul par rapport à la voie est normalement immuable. Vous devrez vous conformer à ce que le règlement de votre commune prévoit à ce sujet. Ensuite, la hauteur du bâtiment dépendra des différentes règles de hauteur qui peuvent exister.
Bonjour Fab,
c’est une question de servitude, si je comprends bien. L’accès étant sur une route privée, le propriétaire de la route peut normalement en interdire l’accès sauf en cas de terrain enclavé qui ne disposerait d’aucune autre issue.
Il faudrait consulter l’acte de vente de votre propriété et tout le dossier qu’il contient pour vérifier s’il n’y a pas une servitude existante qui aurait été établie par le passé et qui vous permettrait de conserver cet accès.
Votre notaire pourrait vous renseigner. A défaut, un géomètre expert ou un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.
Bonjour Jean-Luc,
Merci pour vos réponses qui nous sont biens utiles. Cordialement
Bonjour, Nouveau PLU dans ma commune qui impose un retrait sur 2,5 m en limite séparative ( impossible donc de coller ma future maison). La largeur de mon terrain fait 10m. je construit quoi comme type de maison dessus ?? N’y a pas de minimum de largeur de terrain pour avoir ces 2,5m de recul ?
Merci de vos réponses.
Bonjour Brice,
le PLU ne permet vraiment, en aucun cas, la possibilité de construire en limite ? Il faudrait faire le tour du PLU pour vérifier s’il ne prévoit pas quelques exceptions ou possibilités d’adapter la règle.
Sinon, il faudra prévoir une maison de 5m de large … Ce n’est pas très grand, effectivement mais on peut faire des choses sympa sur une petite largeur.
Petit exemple de maison sur une parcelle de 3.50m de largeur :
http://www.ajile.fr/pr%20log%20tube%2001.htm
S’il y a un minimum de prévu, vous le trouverez sur le PLU. Au niveau national, rien n’existe en ce sens.
Bonsoir, je suis à la recherche de tous conseils ou aides, je suis dans de sales draps… je fais un résumé : j’ai une grange situé à 7 m de l’axe de la voie publique. j’ai fais une demande de permis de construire, tout m’a été accordé. sauf que sur les plans il n’est pas dessiné ni cloture, ni portail. je suis en site classé, donc mon permis est passé par un ABF, qui m’a stipulé les matériaux et teintes que je dois respecter pour mes clotures et portail. je ne connaissais pas loi qui stipule de mettre les portails à 7 m de l’axe de la voie publique(selon le maire de ma commune). Ayant toutes les indications de l’ ABF, j’ai entrepris de construire des piles et murs en parpaings pour clore ma propriété. Sauf que je me suis basée sur 4m de l’axe de la route comme il l’a été fait pour le bornage pour définir les limites de propriétés. Ce soir j’ai le maire qui s’est pointé chez moi pour m’annoncé de tout arreter, que je ne respecter la loi, que je n’avais pas mis à 7 m ( selon la loi en vigueur dans ma commune), et qu’en plus j’avais pas faire de DP. JE lui ai dit que en toute bonne foi, ayant eu les definitions de l’ABF en matiere de matériaux et teintes, et qu’il n’est précisé nul part (ni sur l’avis de la DDT ni de l’ABF) de distance a respecter, j’ai fait au mieux en respectant la limite de propriété. je sais tres bien que c’est un voisin bien intention qui est dérangé par le fait que mon mur fasse 2 m, qu’il y a des histoires ancestrales dans la commune avec mes parents decédés dont je subis les conséquences 15 ans apres, que j’ai ses problemes. mais toujours est-il que je suis une femme seule, et que les gens du village en abuse pour me créer des soucis. certes nul n’est censé ignoré la loi, mais en ayant eu mon permis de construire qui ne me mentionné pas de distance à respecter je ne suis pas allee chercher plus loin… donc le maire ma demandé de tout arreter (maintenant que j’ai tout fini, me restait plus qu’a fixe mon portail) qu’elle allait faire passer la DDT pour avoir leur avis, mais elle (Madame le Maire) est sur que je vais devoir tout ecrasé. je suis bien desemparé, j’ai commis une erreur faute de connaissance des lois certes mais que puis-je faire? à quelle porte m’adressé pour obtenir une solution qui ne me ferait pas tout ecrasé…. Merci si toutefois vous pouvez me répondre. Cordialement Gaelle qui est bien en galère!
Bonjour Gaelle,
il faudrait demander une copie du PLU (ou POS) à la mairie pour vérifier par vous-même les règles en matière d’implantation des constructions et des clôture/portail. Elles peuvent être différentes.
J’imagine quand même que si la maire s’est déplacée pour vous dire que vous étiez en tort, c’est qu’elle connaît bien les règles dans sa commune mais on ne sait jamais. Faites toutes les vérifications par vous-même, au moins vous saurez à quoi vous en tenir réellement.
Par contre, vous auriez dû déposer un dossier de déclaration préalable avant de faire la clôture si la mairie l’impose. Vous ne pouvez y échapper et devez présenter un projet conforme aux règles d’urbanisme locales.
Malheureusement, n’ayant pas suivi les règles, vous serez obligé de mettre votre clôture en conformité, d’autant plus en site classé.
Vérifiez donc bien, comme dit au début, les règles d’urbanisme de la commune.
Si vous étiez en phase avec le règlement, vous pourriez alors demander à régulariser votre clôture en déposant la DP nécessaire.
Bonsoir Jean-Luc,
J’ai été déposée le lendemain meme de sa visite, je n’ai pas vérifié encore le PLU de ma commune. Je me suis par contre rendue a la DDT qui m’a bien expliqué que certe j’avais commis une erreur en ne faisant pas de DP et en ne respectant pas les 7m. Ok, j’ai fais mon MEA CULPA. et pour avoir »gratter un peu plus, si ma chere Madame le Maire voulait elle pourrait me laisser mon mur, c’est elle qui a seule autorité!!! j’ai respecté les consigne d’esthétique imposé par les ABF ! j’ai pris tous les renseignements, je reconnais mon erreur certes, j’ai péché par ignorance, je dois attendre l’arrété de la DDT et la décision de mon tres maire. L’avenir de mon mur ne tient qu’à elle… et à sa logique… Elle considère mon mur comme dangereux pour ses asministres que j’ai placé à 4.50m de l’axe de la route, mais le lampadaire communale qui est juste devant mon mur, qui lui est à 3.80 de l’axe ne doit l’etre probablement. je crois bien que plus personne ne peut rien pour moi ni pour mon mur, seule elle et sa loi décideront… Merci en tout cas pour votre réponse et votre précieux site. je ne pécherai plus par ignorance et me renseignerait pour le moindre de mes projets!!!!
Bonjour Jean-Luc,
Merci pour ce blog qui est une mine d’or et d’un pédagogie hors norme!
Je vous ai déjà posé des questions sur un problème de changement de destination (http://www.moinsde170.com/blog/changement-de-destination/).
J’ai compris que si je depose une demande préalable de travaux que l’urbanisme autorise mon changement de destination, celui ci doit respecter le PLU.
Mais qu’en est il du respect de la bande de constructibilité principale? En effet, le local que je souhaite acquérir est situé à 11m de la rue et jusqu’à 36m. Or le nouveau PLU (2012) de Clichy dit que les habitations doivent être construit dans la bande de constructibilité principale de 20mètres.
Est-ce que les bâtiments existants sont concernés par cette règle dans le cadre d’une changement de destination?
Merci d’avance de votre réponse
charlie
Bonjour Jean-Luc,
Félicitations pour votre site.
Concernant l’article 6 du PLU, dans » les 4m de l’alignement actuel » doit on comprendre, à 4m de la limite de propriété? Dans mon cas, ma clôture arrive à 8m de l’axe de la voie, et il y a environ 5 m, entre ma clôture et la route, qui ne sont pas aménagés(végétation sauvage). Ai je le droit de construire une piscine en limite de propriété, ou à 4m de la clôture?
Bonjour Charlie et désolé de ne vous avoir répondu plus rapidement !!
Les bâtiments existants répondent aux règles qui existaient lors de leur édification.
Mais les travaux sur existant ne doivent pas contrevenir aux nouvelles règles. Il est donc possible que la mairie ne vous autorise pas ce changement de destination dans la mesure où le nouveau PLU interdit les habitations dans la bande concernée.
Il faudrait poser la question à la mairie pour le vérifier car cela reste du domaine local.
S’il n’y avait pas changement de destination, ce serait différent.
Bonjour Christophe et merci pour votre commentaire sympathique !!
« Alignement » veut normalement dire limite de propriété effectivement. Sauf mention contraire dans le PLU local.
Par contre, pour vérifier ce qui est possible sur votre terrain, il vous faut consulter le PLU de votre commune car ils sont tous différents.
En général, en bordure de voie publique, il est rarement possible de construire en limite. Il y a toujours une distance à respecter.
Il faut donc que vous vérifiiez le recul obligatoire. Il doit être précisé dans le PLU qui indiquera si la mesure se prend depuis l’axe de la voie ou depuis la limite.
Demandez une copie du PLU à la mairie, vous devriez y trouver les informations nécessaires.
Bonjour jean-Luc, moi j’aurais une question concernant implantation par rapport au fond de parcelle.
Le fond de parcelle est est il obligatoirement à l’opposé du portail d’entree de la propriété ? quelle est sa strict définition ?
en effet, nous allons acquerir un terrain à l’angle de deux rues. celui ci étant rectangulaire 30 M * 19 M . il est prévu de placé l’entree sur l’arrête la plus longue , or d’après mon PLU, je dois respecter la construction à 8 M de fond de parcelle et à 3 M à alignement. Vu que la profondeur du terrain dans le sens de la largeur est de 19 M , il me reste que 8 M d’implantation .
Autre question ? l’orientation de la maison doît elle être dans le même sens du fond de parcelle c’est à dire parallèle ?
merci.
Laurent.
Bonjour Laurent,
le cas des terrains à l’angle de deux voies est souvent complexe à définir. Parfois les PLU définissent précisément ces cas, il faut bien vérifier sur le vôtre s’il n’y a pas de définition ou d’annexe à ce sujet.
La limite en fond de parcelle est généralement celle qui se trouve à l’opposée de la voie. Les autres étant des limites séparatives et/ou latérales.
Pour un terrain rectangulaire en angle de deux voies, il n’y a pas de fond de parcelle puisque les deux limites qui ne sont pas en contact direct (parallèle) avec les voies sont en fait des limites séparatives et latérales.
Vous devez donc normalement vous conformer aux indications qui correspondent à ce type de limites sans tenir compte des règles pour celles en fond de parcelle.
Comme dit plus haut, vérifiez bien qu’il n’y ai pas d’exception, de définition ou d’annexe à ce sujet dans le PLU.
L’orientation de la maison à privilégier est normalement précisée dans le PLU. Souvent, il est imposé de construire la plus grande longueur de la maison parallèlement à la limite la plus proche et/ou de suivre le sens des constructions avoisinantes.
Sans indications dans le PLU, vous pouvez construire dans le sens que vous voulez.
Merci Jean-Luc pour votre rapide réponse.
j’ai parcouru les annexe et il n’y a rien à ce sujet concernant terrain à l’angle de deux rues.
celà veut il donc dire que exit la règlementation fond de parcelle ? seul la règlementation limite séparative est appliquée ?
Ent serait l’entree du terrain, ou se situe fond de parcelle dans ce cas là ?
VOISIN |
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V | Ent |
O | | R |
I | | U |
S | Terrain | E |
I | | 2 |
N | | |
_____|_________| |
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RUE 1 |
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Merci Jean-Luc pour ton éclaircissemnt car celà joue beaucoup sur la faisabilité de notre projet cette histoire de fond de parcelle !
Dsl pb avec mon schéma et html
******VOISIN |
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V |******Ent|
O |*********|* R** |
I |*********|* U** |
S |*Terrain*|* E** |
I |*********|* 2** |
N |*********|* *** |
_____|*********|* *** |
***************|* * **|
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RUE 1 | * * *|
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Joli schéma.
Oui Laurent, normalement la règle « fond de parcelle » ne vous concerne pas.
Pour plus de sécurité, vous pouvez poser la question aux services de l’urbanisme de la commune. Sachant que, à défaut de précisions dans le PLU pour les terrains à l’angle de deux voies, l’interprétation du texte devrait vous être favorable.
Bonsoir,
ma question n’a pas de rapport direct avec les articles cités mais:
-j’achète une maison il a 3 ans
-après nous être occuper de l’intérieur, on pense à la clôture
-le terrain est rectangulaire, mitoyen par un seul côté avec deux angles cassés
-la base du mur extérieur est déjà défini et nous voulons monter un mur
-le portail existant se trouve dans une rue étroite qui ne nous permet pas de rentrer le véhicule
-nous aurions aimé mettre le portail dans l’angle
Je me rapproche alors de ma mairie (car le trottoir suit la clôture et il faudrait « adoucir la pente », et puis déclaration de travaux…) et le gars me dit qu’un portail ne peut jamais être en angle, que c’est une règle élémentaire d’urbanisme; Sans justification.Merci, au revoir
- je suis déçue car cette ouverture optimiserait vraiment le terrain,et je voudrais savoir si c’est vrai et où je pourrai me procurer la réglementation qui précise cela (sur internet, car je sais qu’à ma mairie c’est possible mais si il y avait une autre solution…)
-je précise que l’angle en question mesure environ 5 mètres,en gros la largeur du portail envisagé
en espérant une réponse ou une orientation
françoise
Bonjour Françoise,
il n’y a pas de texte officiel en urbanisme, à ma connaissance, qui interdise de placer un portail en angle d’un terrain. Ce qui compte, ce sont les conditions de sécurité à respecter vis-à-vis de la voie et du stationnement. Si vous êtes à l’angle de deux voies, il est possible que ces conditions ne soient pas remplies.
Chaque commune édicte ses propres règles sur son territoire. La mairie peut donc interdire ce type d’installation.
La personne aurait pu vous fournir le règlement local (PLU ou POS) sur lequel vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin pour construire votre clôture.
Donc, pour vérifier ce que vous pouvez faire, vous n’avez pas d’autre choix que de retourner en mairie pour demander une copie du PLU.
Bonjour,
Merci par avance de toutes les informations fourni sur ce blog.
Voici notre cas :
Notre terrain est rectangulaire situé à l’angle de 2 voie (privée : lotissement)en attente de rétrocession voirie mairie.
Nous souhaitons clôturer notre terrain sur l’arrière de la maison (maison prenant toute la largeur de la parcelle en limite séparative avec voisin et limite de voie).
Dans notre PLU il est inscrit :
En zone UB :
Les clôtures situées dans la marge de recul doivent être d’une hauteur maximale :
- de 1,00 mètre lorsqu’elles sont constituées par un simple mur maçonné ;
- de 1,40 mètre lorsqu’elles sont constituées par un mur surmonté d’un système à claire-voie.
Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre.
Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2,00 mètres.
la problématique c’est de se retrouver avec une partie de clôture séparative avec voisin de 2 mètres et fond de parcelle mais sur le côté arrière (rue) et devant de maison à 1.40 maxi.
Il n’y a pas de spécification dans le PLU sur les caractéristiques d’un terrain en angle, donc peut il y avoir 2 marges de recul (avant maison et latérale)?
Merci par avance de votre retour
Bonjour,
Ma question est en rapport avec la fameuse « bande des 5 m » non constructible:
Nous avons comme projet d’acheter un terrain (621 m2)en bordure de voieries (route et chemin). Donc, la contrainte des 5m non constructible est assez importante (sur 3 côtés du terrain) au pourtour de cette parcelle. Est-il possible néanmoins d’aménager un abri voiture en bois ou autre sur cette bande ? Est-il possible également d’installer une « cabane de jardin » en bois ou autre sur ces bandes de 5m ?
Merci par avance de votre réponse et bravo pour ce blog très utile !
Philippe
PS: Est-il possible d’envoyer un plan du terrain en pièce jointe ?
Bonjour,
Je souhaite agrandir ma maison (un rectangle actuellement, qui deviendrait après extension un L).
Ma question concerne l’interprétation du PLU.
Dans celui de ma ville, je trouve les informations suivantes concernant la construction en limite séparative:
La marge d’isolement doit être égale à la moitié de la hauteur de la façade, avec un minimum de 3m.
Toutefois, les constructions peuvent être autorisées à s’implanter sur l’une au plus des limites latérales, lorsque leur hauteur n’excède pas 3,50 m.
S’agissant d’un plain-pied, ma maison n’excède pas les 3,50m de hauteur, j’entre donc dans le cadre de l’exception. Pour autant, je n’ai pas envie d’agrandir au point d’atteindre la limite séparative (je n’aime pas la mitoyenneté). Dans ce cas, suis-je obligé de m’arrêter à 3m de la limite, ou l’exception mentionnée ci-dessus permet-elle de s’approcher de la limite sans forcément s’y mettre (j’aimerais garder un passage de 1,5m à 2m).
Je ne sais pas si ce que j’écris est clair, en gros si j’agrandis, puis-je amener l’extension à moins de 3m de la limite sans être obliger de me coller à la limite ?
Par avance, merci.
Bonjour Julien et merci pour votre commentaire sympathique !!
A priori vous pouvez prévoir une clôture de 1.40m sur toute la périphérie du terrain, la hauteur de 2m étant un maximum.
Sinon, il faut vérifier ce que dit le règlement sur la marge de recul, quelle voie est concernée. Si le PLU indique que la marge s’applique par rapport aux voies, sans précision pour les terrains en angle de deux voies, alors votre terrain sera concerné pour les deux voies en contact.
Bonjour Philippe et merci pour votre commentaire sympathique !!
Normalement, une bande non constructible ne permet pas de construire quoi que ce soit, ni carport, ni abri, ni piscine ou autre. Tout ce qui est considéré comme une construction sera interdit.
Mais il est possible que le règlement de la commune ait prévu des cas particuliers ou des constructions permises sous conditions.
Il est donc nécessaire de vous rapprocher de la mairie pour obtenir une copie du PLU et vérifier si des possibilités existent.
Pour joindre un plan, je n’ai pas prévu d’autre possibilité que de me le faire parvenir par email directement.
Vous pouvez m’envoyer un mail par le biais du formulaire de contact et mon adresse mail de réponse vous permettra de me joindre un fichier.
Je suis conscient que c’est un peu compliqué mais pour des raisons de sécurité je n’ai pas choisi de faire autrement pour l’instant.
Bonjour Stéphane,
oui, votre explication est très claire.
Le règlement vous oblige à vous arrêter à 3m de la limite. C’est le minimum autorisé dans la mesure où vous ne souhaitez pas aller jusqu’à la limite.
C’est l’un ou l’autre mais il n’y a pas de possibilité entre les deux.
Bonjour Jean-Luc et merci pour cette réponse.
Je trouve cela dommage, car je n’ai pas besoin ni envie d’aller jusqu’à la clôture. Toutefois si c’est la condition pour faire mon extension je le ferai (ce n’est pas terrible pour mon voisin qui aura son jardin donnant directement sur mon garage, il faudra qu’il mette des haies je suppose…). Quand on parle d’aller jusqu’à la limite separative, il faut s’arrêter juste avant la clôture en la touchant ? Faut-il que le bord de l’extension remplace la clôture ?
Enfin est-il possible de faire une demande en disant que l’on souhaite s’arrêter 1m50 avant la clôture plutôt que de s’y accoler afin de garder la maîtrise d’une part (pas besoin d’aller chez le voisin pour faire un éventuel ravalement) et d’attenuer la gêne pour le voisin d’autre part ?
Merci de votre aide.
Bonjour Stéphane,
construire jusqu’à la limite cela veut dire aller jusqu’à la limite de propriété réelle en vous arrêtant à 1cm de celle-ci pour laisser un vide entre votre construction et une éventuelle construction de votre voisin qui laissera lui aussi 1cm.
Si la clôture vous appartient (est sur votre terrain), vous devez supprimer cette clôture et construire comme dit ci-dessus.
Une construction à 1.50m de la limite ne sera pas autorisée, il n’y a généralement pas de dérogation.
Par contre, le principe est de venir caler une construction en limite. Mais rien ne vous oblige, a priori, à construire une extension « pleine » jusqu’en limite. Vous pouvez avoir un mur en limite de X m de haut sur lequel repose un toit qui vient s’appuyer sur l’extension en tant que telle. Un carport ou un abri par exemple.
Le tout doit former un ensemble mais pas forcément être « habité ».
Merci Jean-Luc pour cette info.
Je trouve cela dommage le principe du « 3m ou rien », du moins dans mon cas. J’ai 8.76m entre ma maison et la clôture (longueur) pour 6m de largeur possible. Ce qui me venait à l’esprit, c’était de rajouter 4m de construction pour la maison + 3m pour le garage, ce qui me laissait un passage de 1,76m.
Ainsi j’avais 24m² de surface habitable supplémentaire et un garage de 18m².
Mais du coup je ne peux pas (l’idée d’être mitoyen ne m’enchante pas).
Alors soit je fais comme vous proposez, à savoir pas un garage en dur mais plutôt un abri (qui part de l’extension) et qui est autorisé car pas de permis nécessaire pour ça (j’ai bien compris ???), sois j’étends ma maison jusqu’à 3m du bord (donc surface habitable augmentée de 6*5.76 = 34,56m²) et ce passage de 3m me permet d’aller jusqu’au fond du terrain (10m plus loin je n’ai pas un terrain de foot non plus) pour mettre ma voiture sous un abris qui sera construit en bout/coin de terrain (mais pas en dur non plus car je ne pense pas avoir le droit si ce n’est pas accolé à la maison).
Votre avis ?