Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre moinsde170 et les clients souhaitant passer commande sur le site www.moinsde170.com.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par moinsde170. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.

Des conditions particulières à certains services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles seront alors précisées lors de la commande.

Le fait, pour tout client, de passer commande en ligne sur le site www.moinsde170.com implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Objet

Le présent contrat est un contrat de prestations de services dont l'objet est de définir les conditions suivant lesquelles sont régies les relations entre moinsde170 et un client lors de la commande d'un dossier de permis de construire pour un projet dont la surface hors œuvre nette ne dépasse pas 170 m² et, plus généralement, la réalisation de tous types de dossiers administratifs (déclaration préalable, permis de construire modificatif ...) liés à la construction neuve ou a des travaux sur un bâtiment existant ainsi que des plans architecturaux.

Article 2. Prix et conditions de paiement

  • Prix

Le prix du service proposé est fixé par moinsde170 et fait l'objet d'un envoi par courriel au client sous la forme d'un devis.
Ce prix est indiqué en euro Toutes Taxes Comprises (T.T.C.).
Moinsde170 se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments.

  • Paiement

Le paiement de la commande s'effectue par chèque bancaire ou postal à l'ordre de Jean-Luc Chapel.
Le règlement est à envoyer à l'adresse suivante :
moinsde170
9, rue du Sergent Bauchat
75012 Paris

Article 3. Exécution de la prestation

Moinsde170 s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
A la réception du dossier, moinsde170 vérifie la conformité du dossier par rapport à l'objet de la commande. Notamment la surface hors œuvre nette.
En cas d'inadéquation, le client sera informé par courriel et les parties conviendront d'un accord si celui-ci peut être trouvé. Dans le cas contraire, moinsde170 pourra, selon le choix du client, soit détruire l'ensemble des éléments fournis ainsi que le règlement, soit renvoyer le tout par la poste à ses frais.
De même, si la prestation à fournir revêt un caractère illicite conformément aux règlementations en vigueur, moinsde170 se réserve le droit de la refuser.

Article 4. Délais – Durée - Rétractation

  • Délais

L'envoi au client, par moinsde170, du dossier correspondant à l'objet de la commande, se fera dans le délai prévu au devis. Ce délai prend effet à compter de la réception de l'ensemble des éléments fournis par le client et du paiement complet de la prestation. Dans le cas ou le dossier envoyé par le client serait incomplet, moinsde170 en informera celui-ci par courriel afin de limiter le temps d'attente. La date de début du délais prendra alors effet à compter de la date de réception des éléments manquants.

  • Durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de réception du dossier complet envoyé par le client à moinsde170.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits.
Les tarifs indiqués sur les devis réalisés par moinsde170 sont valables 60 jours à compter de la date d'envoi indiquée sur le devis.

  • Rétractation

Le client dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation.
Le délai court à compter de la réception par moinsde170 du devis signé par le client signifiant son acceptation de l'offre de service.
Dans le cas où le client souhaite que la prestation intervienne avant la fin des sept jours ouvrés, celui-ci est informé par moinsde170 qu'il renonce à son droit de rétractation et devra s'acquitter de la totalité du réglement convenu au devis.

Article 5. Livraison

L'envoi du dossier se fait par la poste en Recommandé avec Accusé de Réception (RAR) aux tarifs en vigueur.
Selon le choix du client, le dossier peut-être envoyé soit à son domicile, soit directement à la mairie qui instruira le dossier, soit uniquement par courriel au format PDF. Le nombre d'exemplaires envoyés est prévu à la commande selon le souhait du client et le type de prestation effectuée.
Dans tous les cas, les frais d'envoi sont inclus dans le montant total du devis et correspondent aux modalités d'expédition choisies.
Pour un envoi par voie postale d'un dossier complet, le client recevra le nombre d'exemplaires obligatoires selon la règlementation en vigueur au moment de la prestation. Le client reçoit, de plus, un dossier personnel qu'il conserve.
Dans le cas d'un envoi à la mairie, celle-ci retournera au client l'accusé de réception l'informant de la bonne réception du dossier.

Article 6. Propriété des fournitures

Le dossier fournit par le client reste son entière propriété et peut être renvoyé après exécution de la prestation.
De même, le dossier final objet de la commande, après réception, est l'entière propriété du client.
Dans le cas de certains services proposés par moinsde170, des conditions particulières de propriété peuvent être appliquées. Elles seront précisées dans les contrats relatifs à ces services.

Article 7. Informatique et liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de moinsde170, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 34 de la loi Informatiques et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande.

Article 8. Responsabilité des parties

  • moinsde170
moinsde170 exerce une activité de saisie de plans dans les domaines de l'architecture et assure, à ce titre, la réalisation de dossiers de permis de construire d'après les études et les esquisses réalisées et fournies par le client.
N'étant pas impliqué dans les études de conception qui précédent la dépose du permis de construire, moinsde170 ne peut donc être tenu pour responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client.
De même, moinsde170 ne peut être tenu pour responsable d'un éventuel refus du permis de construire par l'autorité administrative.
  • le client
Le client se doit de s'informer auprès des services compétents des dispositions et des règlementations relatives aux constructions dans la zone ou se situe le terrain du projet avant de réaliser son étude.
Dans tous les cas, le client convient que la responsabilité éventuelle de moinsde170 à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, ne pourra excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.

Article 9. Référencement

Le client accepte que moinsde170 puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.

Article 10. Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à moinsde170 pour obtenir une solution amiable.

Article 11. identification

moinsde170
9, rue du Sergent Bauchat
75012 Paris

N° SIRET : 479 135 717 00011

N° TVA intracommunautaire : FR53479135717
Code APE 7111Z

email : contact(at)moinsde170.com (remplacez (at) par @)